Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 1 avril 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/1365
N° RG : 2026AL00450 2024J00637
SARL F.J.M. [G] contre SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [L]
DEMANDEUR
SARL F.J.M. [G] C/o [Adresse 1] Buro [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [L] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 25 mars 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. AJOURI Noël, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.
Prononcée le 1 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 25 mars 2026,
Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 7 novembre 2024, la SARL F.J.M [G] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 30 avril 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée pour une période de six mois expirant le 7 mai 2025
Par jugement du 25 mars 2026, sur réquisitions du Ministère Public, la période d'observation a été prorogée pour une nouvelle période de 6 mois à partir du 7 novembre 2025.
Le 25 mars 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
La SARL F.J.M [G] exerce l'activité de plomberie, chauffage, toutes prestations de service, dépannage, rénovation, installation.
L'origine des difficultés selon le dirigeant est due à un retard sur un chantier d'envergure à [Localité 2] de même qu'à une sous-estimation des frais de déplacement associés à ce chantier.
Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 45.237,70 € se décomposant comme suit :
Passif privilégié : 2.963 €,
Passif chirographaire : 42.274,70 €,
Passif à échoir : 4.890,10 €,
Dont :
Passif contesté : 4.950 €,
A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 40.288 € dans le cas le plus favorable pour le débiteur, et la somme de 45.238 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ;
Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 45.237,70 € ;
Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 82.542 € et un résultat net de 7.241 € ;
Suivant attestation de l'expert-comptable, Madame [I] [P] du cabinet d'expertise comptable SARL [P], en date du 31 janvier 2026, la SARL F.J.M [G] n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ;
Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 144.528 €, et d'un résultat d'exploitation moyen de 28.986 € ;
Au 11 février 2026, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 746,69 € ;
Les propositions d'apurement du passif prévoient l'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles linéaires d'égal montant, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ;
La garantie proposée par la SARL F.J.M [G] concerne l'inaliénabilité de son fonds de commerce ;
Le 14 octobre 2025, le mandataire judiciaire a circularisé aux créanciers les propositions d'apurement du passif de la SARL F.J.M [G] ;
Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SARL F.J.M [G] ont été les suivantes :
3 créanciers représentant 40,59 % du passif échu ont accepté le plan,
2 créanciers représentant 42,51 % du passif échu ont refusé le plan,
2 créanciers représentant 16,87 % du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;
Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;
Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARL F.J.M [G] ;
Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport lu à l'audience ;
Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SARL F.J.M [G] dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Arrête le plan de redressement de la SARL F.J.M [G] selon les modalités suivantes :
Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d'annuités linéaires et d'égal montant ;
Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement ;
Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement ;
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement ;
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d'admission ou de rejet des créances ;
Dit que le compte courant d'associé ne pourra être remboursé qu'au terme de l'apurement de l'intégralité du passif ;
Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce ;
Dit que la SARL F.J.M [G] devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.
Dit que la SARL F.J.M [G], devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l'entreprise n'a pas généré de nouvelles dettes post-plan ;
Dit que la SARL F.J.M [G] devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des Autorités Judiciaires et ce jusqu'à la dernière échéance du plan (bilan et comptes de résultats annuels) ;
Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan ;
Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Monsieur [F] [O] ;
Met fin à la période d'observation et désigne la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et maintient Monsieur Philippe GARCIA juge-commissaire ;
Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d'un mois, vaudra mise en recouvrement de l'impayé sans autre formalité ;
Prescrit à Madame la Greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment