Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00487 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZ5J
Minute n° :
JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026
[W] [J]
C/
[H] [X]
Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
[W] [J]
Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
[W] [J]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [L] a donné à bail à Monsieur [W] [J] un immeuble à usage d’habitation sis au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1850 euros.
Le montant du dépôt de garantie s’élevait à 1850 euros. Lors de sa restitution, Monsieur [H] [L], faisant état de manquements du locataire à ses obligations d’entretien du bien, n’a restitué que la somme de 1224,60 euros.
Le bail n’est pas produit mais il est constant que Monsieur [W] [J] a été locataire du 12 mai 2023 au 20 juin 2025.
Suivant requête reçue au greffe le 21 mai 2026, Monsieur [W] [J] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
-condamner Monsieur [H] [L] à lui restituer la somme de 625,40 euros ;
-condamner Monsieur [H] [L] à lui verser la somme de 4374,60 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 août 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.
À l’audience, du 24 août 2026, Monsieur [W] [J] a maintenu ses demandes et fait valoir que Monsieur [H] [L], son ancien propriétaire, ne lui a pas restitué le montant total de son dépôt de garantie en raison de travaux non réalisés.
Il explique que ces travaux ne sont cependant pas à la charge du locataire et que Monsieur [H] [L] ne lui a au surplus pas fourni de factures attestant de la réalisation des travaux. Il ajoute que le nouveau locataire lui a indiqué que les travaux n’avaient d’ailleurs toujours pas été réalisés.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [H] [L] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la restitution du dépôt de garantie
Il résulte de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que, « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées […]. »
L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 dispose que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret
Ce même décret prévoit en tant que réparations locatives, pour les « Auvents, terrasses et marquises, l’Enlèvement de la mousse et des autres végétaux », et pour « le Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie », le « Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz, le Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries, le Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets, le Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau ».
Néanmoins, la liste du décret n’est pas exhaustive et laisse une marge d’appréciation.
Suivant courrier non daté, Monsieur [H] [L] a informé Monsieur [W] [J] de la restitution partielle du dépôt de garantie à hauteur de 1224,60 euros, retenant ainsi 625,40 euros, pour un défaut d’entretien du ballon solaire et d’entretien « classique » de la terrasse neuve posée en 2024 (lasure et/ou saturateur). Monsieur [H] [L] a justifié cette retenue à hauteur du montant qu’il dit avoir payé à des artisans pour combler ces deux défauts d’entretien.
Monsieur [W] [J] produit un état des lieux de sortie
L’état des lieux contradictoire d’entrée est sans particularité.
L’état des lieux contradictoire de sortie, établi le 20 juin 2025 :
-ne comporte aucun commentaire au sujet d’un défaut d’entretien du ballon d’eau chaude solaire,
-comporte pour seul commentaire susceptible de se rapporter à un élément de terrasse en bois mal entretenu le mauvais état du deck (escalier) de la piscine « refait en avril 2023 » mais jamais lasuré.
Bien que non énumérée par le décret n°87-712 du 26 août 1987, la lasure ou la pose d’un saturateur sur une terrasse en bois peuvent être considérées comme des tâches d’entretien courant à la charge du locataire en ce qu’elles ont pour fonction de protéger le bois contre les agressions extérieures, en l’occurrence l’eau en raison de son placement à proximité d’une piscine, ce qui est le cas avec la description dans l’état des lieux de sortie d’un mauvais état de l’escalier en bois (deck) menant à la piscine qui avait pourtant été refait en 2023.
Si le principe d’un défaut d’entretien imputable à Monsieur [W] [J] est à retenir, celui-ci est fondé à opposer que Monsieur [H] [L] n’a jamais justifié de son coût. Il convient de rappeler que le propriétaire n’est pas dans l’obligation, pour obtenir une indemnisation, de justifier de son effectivité.
Au regard du seul état des lieux de sortie, il sera considéré que Monsieur [H] [L] était en droit de retenir la somme de 150 euros.
Quant à l’entretien du ballon sanitaire solaire, le décret met à la charge du locataire le remplacement de certaines pièces pour les appareils de chauffage et de production d’eau chaude. Et la seule mention d’un défaut d’entretien du ballon, notion beaucoup trop vague, est insuffisante pour procéder à une retenue du dépôt de garantie à ce titre.
Aux termes de ces développements, il sera ainsi constaté l’absence partielle de motifs justifiant la non restitution du dépôt de garantie.
Monsieur [H] [L] sera donc condamné à payer à Monsieur [W] [J] la somme de 525,40 euros en restitution du dépôt de garantie.
Sur les dommages et intérêts
Il résulte de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Monsieur [W] [J] sollicite la somme de 4374,60 euros à titre de dommages et intérêts mais sans aucunement développer la nature ou les motifs du préjudice qu’il revendique. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [H] [L] aux dépens de l’instance
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [H] [L] à restituer à Monsieur [W] [J] la somme de 525,40 euros ;
DEBOUTE Monsieur [W] [J] de ses autres demandes,
CONDAMNE Monsieur [H] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du timbre fiscal de 50 euros pour la contribution pour l’aide juridique,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment