Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 28 Novembre 2025
RG n° : 2025R01156
DEMANDEUR
SAS VAUBAN [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS BT2I [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 4 Novembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre deux mille vingt-cinq, VAUBAN a formulé les demandes suivantes :
Dire VAUBAN recevable et bien fondée en ses demandes,
Voire constater la résolution fautive du Contrat cadre de prestations de services en date du 5 novembre 2024 aux torts et aux griefs de BT2I à la date du 1er septembre 2025,
Condamner BT2I à payer à VAUBAN les sommes suivantes à titre provisionnel :
Facture n°2025_004 du 30 mai 2025 pour une somme de 3 600 € TTC outre 40€ au titre des frais de recouvrement,
Facture n°2025_005 du 26 juin 2025 pour une somme de 3 600 € TTC outre 40€ au titre des frais de recouvrement,
Facture n°2025_009-2 du 2 septembre 2025 pour une somme de 10 800 € TTC outre 40€ au titre des frais de recouvrement,
Facture n°2025_011 du 10 septembre 2025'Commission APTAR décor' pour 750 € TTC outre 40€ au titre des frais de recouvrement,
Soit un total de 18 910 € avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 5 août 2025.
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* Condamner BT2I à payer à VAUBAN la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
SUR QUOI :
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bon de commande du 5 novembre 2024, les factures du 30 mai 2025, du 26 juin 2025, du 2 septembre 2025 et du 10 septembre 2025, les sept rapports de prospection, la lettre de mise en demeure du 5 août 2025, la lettre de relance du 18 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Nous ferons droit à la demande de délai de paiement des quatre factures non payées par BT2I.
SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT
En application de l'article D 441-5 du code de commerce, la demande de VAUBAN du forfait de 40 € par facture, soit 16 0€ pour les quatre factures non payées par BT2I, prospèrera.
SUR LES INTERETS DE RETARD
L'article L. 441-6 alinéa 8 du code de commerce dispose que «
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture».
L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. ».
VAUBAN demande le paiement d'intérêts en application de l'article L. 441-6 alinéa 8 du code de commerce. Toutefois, les conditions de règlement de VAUBAN ne figurent pas sur ses factures. Par ailleurs la lettre de relance du 18 septembre, qui n'a pas été expédiée en recommandé avec avis de réception ne constitue pas une mise en demeure.
En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts de retard consisteront en :
Les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025, date de la mise en demeure pour les factures du 30 mai 2025 et du 26 juin 2025,
Les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre, la date de l'assignation pour les factures du 2 septembre 2025 et du 10 septembre 2025.
VAUBAN sera débouté du surplus de sa demande.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Pour faire reconnaître ses droits, VAUBAN a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Par conséquent, nous président :
Condamnerons BT2I à payer à VAUBAN la somme de 1 800 €, déboutant du surplus ;
Condamnerons BT2I aux entiers dépens.
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PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la SAS BT2I à payer à la SASU VAUBAN les sommes suivantes :
3 600 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025,
3 600 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025,
* 10 800 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025,
750 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025.
Condamnons la SAS BT2I à payer à la SAS VAUBAN la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ;
Condamnons la SAS BT2I à payer à la SAS VAUBAN la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS BT2I aux entiers dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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