Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02168 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4SD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02168 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4SD
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme VENNIN selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla Blaise GANGBAZO , Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 29 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.
Exposé du litige :
Mme [X] [O], née le 1er juin 1973, a été recrutée par la SASU [1] en qualité d'ouvrière de production qualifiée à compter du 2 juin 2018.
Le 28 novembre 2024, Mme [X] [O] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 14 novembre 2024 par le docteur [Z] faisant état de :
« D+G# CANAL CARPIEN ».
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil.
Par décision en date du 24 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] a pris en charge la maladie professionnelle « syndrome du canal carpien gauche » du 4 novembre 2024 de Mme [X] [O], inscrite au tableau n°57C comme étant d’origine professionnelle.
Par courrier du 16 mai 2025, le conseil de la SASU [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 4 novembre 2024 de Mme [X] [O].
Réunie en sa séance du 7 juillet 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SASU [1].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 25 août 2025, la SASU [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 7 juillet 2025.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 7 mai 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 29 juin 2025, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
* * *
* La SASU [1], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de :
- déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie le 24 mars 2025 pour non-respect du principe du contradictoire et non respect de l’exposition au risque ;
- ordonner l’exécution provisoire.
* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de :
- débouter toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires de la SASU [1] ;
- déclarer opposable à la SASU [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] du 24 mars 2025 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [X] [O] ;
- condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 14 septembre 2026.
MOTIFS :
- Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°57C :
En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chaque tableau, qui a pour objet de définir chacune des maladies susceptibles d’être prises en charge au titre de la législation professionnelle, comprend trois colonnes :
- la première désigne la maladie, et le cas échéant les conditions dans lesquelles elle doit être diagnostiquée ;
- la deuxième fixe le délai de prise en charge ;
- la troisième décrit la nature des travaux devant être à l’origine de la maladie.
Cet article prévoit donc une présomption d’imputabilité au travail de la maladie déclarée par un salarié à condition de respecter les trois conditions suivantes :
- la maladie doit être inscrite dans l’un des tableaux de maladies professionnelles ;
- elle doit être constatée dans un certain délai de prise en charge ;
- elle doit résulter de l’exécution de certains travaux spécifiques par le salarié ;
La liste des pathologies et des travaux susceptibles de les provoquer étant limitative, la présomption du caractère professionnel de la maladie n’a vocation à s’appliquer que si les conditions des trois colonnes sont strictement et cumulativement remplies.
Si l’un de ces conditions n’est pas remplie, la présomption d’imputabilité ne peut être établie et la maladie ne peut être prise en charge au titre de l’alinéa 2 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, sauf à saisir le CRRMP selon la procédure prévue par l’article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
* * *
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57C des maladies professionnelles que la prise en charge syndrome du canal carpien gauche de Mme [X] [O] par le biais de la présomption est subordonnée à la preuve de la réunion par la CPAM des conditions médico-légales suivantes :
- la constatation médicale d’un syndrome du canal carpien ;
- un délai de prise en charge de 30 jours ;
- à la réalisation, énoncée de travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
En dehors du respect de ces conditions, aucune prise en charge ne peut être réalisée dans le cadre du tableau N°57C sauf à saisir le CRRMP selon la procédure prévue par l’article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Seule cette condition étant contestée, il y a lieu d’examiner l’exposition du salarié aux risques du tableau 57C.
Il appartient la CPAM qui a pris en charge la maladie de rapporter la preuve certaine de l’exposition au risque en se référant à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, notamment par le biais d’une enquête administrative.
En l’espèce, la CPAM a diligenté une enquête administrative par le biais de l’envoi d’un questionnaire à l’employeur et à sa salariée (pièces n°3 et 4 caisse).
Aucune disposition légale ne l’obligeait à diligenter une enquête de terrain.
Dans son questionnaire (pièce n°3 caisse), Mme [X] [O] indique au titre de ses missions le fait de :
-contrôler manuellement des poches de perfusion en les prenant sur le tapis ;
-bouger les mains droite et gauche et tendre le bras pour prendre les poches une par une sur une table de mirage afin de voir les défauts ;
-bouger la main pour prendre la poche, la contrôler et puis la retourner pour faire la même chose ;
-prendre un paquet de poche avec la main gauche et regarder les points et particules avec la main droite ;
-bouger ses doigts pour contrôler et ensuite mettre la poche dans le bac.
Mme [X] [O] indique travailler 24 ou 32 heures par semaine, par 2 jours par semaine 10 heures par jour à la SASU [1] depuis le 2 juin 2018, soit depuis au moins 6 ans au jour de sa cessation de travail.
Elle soutient effectuer des travaux impliquant des mouvements avec appui du poignet, de nombreuses saisies manuelles, des travaux impliquant de nombreuses flexions et extensions du poignet ainsi que des travaux comportant des pressions prolongées du talon de la main.
Pour sa part, l’employeur indique dans son questionnaire (pièce n°3 caisse) que le travail de l’assurée consiste notamment à :
-venir saisir une quinzaine de poches de transfusion par prise ;
-reposer ensuite les poches dans le bac situé sur le côté droit ou gauche.
-En poste « poste pose pièce » : dépose de pièces pour assemblage à la poche dite exotique (poche de dimensions différentes à destinations de différents pays) ;
-pour les Auto 8 : Prise de petite poche en sortie machine, vérifier le contrôle qualité et arrache les bordure de PVC et les empiler par 8 .
Il ajoute que l’assurée occupe un poste de 12h du week-end, qu’elle a deux pauses de 30 minutes et deux postes de 15 minutes soit un travail effectif d'environ 10h30.
L’employeur indique également que ces travaux comprennent des mouvements répétés de flexion/extension du poignet et qu’il comprend de nombreuses saisies manuelles.
Au vu de la nature des fonctions exercées par Mme [X] [O], dont les postures et gestes au travail en sa qualité d'ouvrière de production qualifiée sont notoirement connus et documentés, il n’était pas nécessaire que la caisse diligente une enquête complémentaire.
Les déclarations du salarié et de son employeur sont concordantes.
La nature des fonctions de Mme [X] [O] justifient que la mission principale depuis son embauche consiste à devoir de façon habituelle effectuer des mouvements et adopter des postures consistant notamment à étendre les poignets des deux mains pour saisir manuellement des poches et les retourner, ces travaux étant listés comme ceux pouvant exposer au risque de la maladie contractée en particulier ceux relatifs à la réalisation de nombreuses saisies manuelles et des travaux impliquant de nombreuses flexions et extensions des deux poignets.
La caisse s’est donc fondée sur des éléments objectifs et concrets lui permettant de déterminer les tâches effectuées par Mme [X] [O] et les gestes exécutés par chacune de ses deux mains sans se baser uniquement sur les déclarations de celle-ci et sans qu’il soit non plus nécessaire de solliciter un questionnaire différent pour chaque main.
Alors qu’il lui incombe de renverser la présomption, l’employeur ne produit aucun élément probant de nature à l’écarter, le fait que les gestes réalisés à gauche et à droite ne soient pas identiques n’ayant aucune incidence sur le caractère habituel des gestes réalisés par l’une ou l’autre des mains.
En conséquence, les conditions de prise en charge de syndrome du canal carpien gauche de Mme [X] [O] étant remplies, la CPAM de [Localité 4] était fondée à prendre en charge ces maladies au titre de la législation professionnelle.
En conséquence, il y a lieu de déclarer opposable à la SASU [1] la décision prise par la CPAM de [Localité 4] relative à la prise en charge de la maladie de Mme [X] [O] au titre de la législation sur les risques professionnels.
- Sur les demandes accessoires :
La société, partie succombante, est condamnée aux dépens de l’instance.
Il résulte de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Aucune circonstance particulière ne vient justifier l'exécution provisoire. Il n'y a donc pas lieu de l'accorder.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE opposable à la SASU [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 6] du 24 mars 2025 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle « syndrome du canal carpien gauche » déclarée le 28 novembre 2024 par Mme [X] [O] ;
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT.
Pôle social
N° RG 25/02168 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4SD
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE [Localité 5] [Localité 6]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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