Texte intégral
2025F00531 - 2533500003/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ149 La SARL SUZISHEN Numéro de rôle général : 2025F531
DEMANDEUR
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA [Adresse 1] représenté par mandataire avec pouvoir Madame [V] [E] COMPARANTE
DEFENDEUR
La SARL SUZISHEN
[Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 521 395 996 prise en la personne de son représentant légal M. [G] [R] assisté de Maître MUTTER Thomas [Adresse 3]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de la Chambre du Conseil du 26/11/2025 où siégeaient Monsieur Bernard BORASCI, Monsieur Pascal GIANNETTI Monsieur Christian FARALDI, Juges assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier.
Prononcée le 01/12/2025 par mise à disposition au Greffe, date annoncée à l'issue des débats.
Minute signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
Par exploit introductif d'instance, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner La SARL SUZISHEN devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de demande d'ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 25055.17 Euros,
Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué La SARL SUZISHEN à comparaître en chambre du conseil le 26/11/2025 et l'a invité(e) à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.
A l'audience, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA expose sa demande à la barre.
A l'audience La SARL SUZISHEN prise en la personne de son représentant légal M. [G] [R] assisté de Maître MUTTER Thomas prend la parole et indique que :
* Le montant est reconnu et accepté
* La société est en cessation des paiements mais des perspectives de redressement existent.
* Le passif serait de 89833.31 €
* Le débiteur accepte la demande de mise en redressement judiciaire ce qui permettra d'étaler le passif.
Que le représentant des salariés n'a pas comparu.
ET SUR CE,
L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
* la créance invoquée par UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible,
* La SARL SUZISHEN se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
* La SARL SUZISHEN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 521395996
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation,
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien-fondé(e) en sa demande, Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois,
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL SUZISHEN, [Adresse 2], activité : Coiffure, parfumerie et toutes activités s'y rapportant, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN521395996,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE SELARL GM Prise en la personne de Me [N] [S], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 26/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 21.01.2026 à 09H00
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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