Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53925 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4JE
N° : 8
Assignation du :
21 Mai 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS - #E1740
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PROMO’CARREAU
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 janvier 1995, Monsieur [X] [Z] a donné à bail à la SARL Top 5 un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] à compter du 1er janvier 1995 pour une durée de neuf années, moyennant un loyer principal annuel de 36 037 francs payable trimestriellement et à terme échu.
Le 30 juillet 1998, la SARL Top 5 a cédé son droit au bail à la SARL Promo'Carreau.
Par acte authentique du 11 février 2014, Monsieur [F] [T] est devenu propriétaire du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4].
Le 16 février 2026, Monsieur [F] a fait signifier à la SARL Promo'Carreau un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif en principal de 3 101,06 euros arrêté au 9 février 2026.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire en l'absence de règlement, Monsieur [F] a, par exploit de commissaire de justice du 21 mai 2026, fait assigner la SARL Promo'Carreau devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles L.145-17, L.145-41 du code de commerce, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1728, 1729, 1343-2, 1343-5 et 1743 du code civil, lui demandant de :
" A titre principal :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée à l'article 20 du bail commercial du 5 janvier 1995 renouvelé les 23 septembre 2005 et 20 décembre 2012, portant sur les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 5], donnés à bail à la société Promo'Carreau,
- Dire et juger que le bail est résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un mois suivant le commandement de payer délivré le 16 février 2026.
- Ordonner la libération des lieux par la société Promo'Carreau.
- A défaut, ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6], correspondant au lot n° 486 (réserve à usage commercial au premier sous-sol), avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent (100) euros par jour de retard.
- Condamner la société Promo'Carreau à payer à titre provisionnel la somme de 7 246,48 € au titre de la dette locative incluant le loyer du 2ème trimestre 2026, sauf à parfaire au jour de l'audience et à augmenter de toutes échéances ultérieures, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 février 2026 valant mise en demeure.
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
- Condamner la société Promo'Carreau à payer à Monsieur [T] [F], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation égale au double du loyer mensuel en principal augmentée des charges récupérables, à compter du 17 mars 2026 et jusqu'à libération effective et complète des lieux loués, matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
À titre subsidiaire
Dans l'hypothèse où des délais de paiement seraient accordés à la société Promo'Carreau:
- Dire et juger qu'à défaut de paiement, à bonne date, d'une seule échéance fixée par la juridiction ou d'un seul terme de loyers et charges courants, la société Promo'Carreau encourra de plein droit la déchéance du terme, emportant exigibilité immédiate de toutes sommes dues ;
- Dire et juger qu'en ce cas, la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, sans nouvelle mise en demeure ni nouveau commandement, le bail étant alors définitivement résilié à cette date ;
- Dire et juger qu'en ce cas, l'expulsion de la société Promo'Carreau pourra être poursuivie sur simple présentation de la décision à intervenir ;
- Condamner la société Promo'Carreau au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 246,48 euros, sauf à parfaire, avec intérêts et capitalisation dans les conditions ci-dessus définies ;
- Condamner la société Promo'Carreau au paiement d'une indemnité d'occupation dans les mêmes conditions que ci-dessus définies.
En toutes hypothèses
- Condamner la société Promo'Carreau à payer à Monsieur [T] [F] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la société Promo'Carreau aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 février 2026 et celui de la présente assignation, en application de l'article 699 du Code de procédure civile."
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 31 juillet 2026.
A l'audience du 31 juillet 2026, Monsieur [F] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues à l'article 658 du code de procédure civile, la SARL Promo'Carreau n'a pas comparu, de sorte qu'il sera statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
1- Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le contrat de bail commercial produit aux débats contient une clause résolutoire (article 20), qui prévoit en substance qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Au visa de cette clause, un commandement de payer a été délivré à la SARL Promo'Carreau le 16 février 2026 à hauteur de la somme de 3 101,06 euros en principal arrêtée au 9 février 2026, accompagné d'un décompte permettant au preneur de connaître le détail de ses causes et de les contester le cas échéant.
Il résulte du décompte arrêté au 1er septembre 2026 produit par Monsieur [F] que la SARL Promo'Carreau, non constituée, n'a pas réglé cette somme dans le délai d'un mois qui lui était imparti, les prélèvements effectués ayant été rejetés.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 16 mars 2026 à 24h00.
En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant pas sérieusement contestable, son expulsion devra dès lors être ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.
2- Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. En effet, en occupant les lieux loués sans droit ni titre, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation due par la SARL Promo'Carreau depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, sans la majoration sollicitée par le bailleur.
S'agissant du paiement de l'arriéré locatif, le relevé de compte versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 7 246,48 euros au 12 février 2026.
L'obligation de la SARL Promo'Carreau n'étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 3 106,06 euros et de l'assignation pour le surplus.
Aussi, la capitalisation des intérêts sur la somme due sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
3- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens de l'instance seront à la charge de la SARL Promo'Carreau, en ce compris le coût du commandement de payer.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SARL Promo'Carreau sera condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies au 16 mars 2026 à 24h00;
Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL Promo'Carreau et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 7] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier;
Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SARL Promo'Carreau, à compter de la résiliation du bail du 17 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons la SARL Promo'Carreau à payer à Monsieur [T] [F] la somme provisionnelle de 7 246,48 euros au titre des loyers, provisions sur charges et accessoires, terme du 2ème trimestre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026 sur la somme de 3 106,06 euros et à compter de l'assignation pour le surplus;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Rejetons le surplus des demandes de Monsieur [T] [F] ;
Condamnons la SARL Promo'Carreau aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la SARL Promo'Carreau à payer à Monsieur [T] [F] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX