Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00982 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUA4 ETRANGER :
M. [J] [N]
né le 28 Septembre 1998 à [Localité 1] EN ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [A] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 15 septembre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation de M. [A] ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2026 à 11h39 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 15 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [J] [N] interjeté par courriel le 16 septembre 2026 à 16h48, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 11 H 15, en visioconference se sont présentés :
- M. [J] [N], appelant, assisté de Me Domitille-Anastasia OPIOLA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision;
- M. [Y] [E], intimé, représenté par Me Béril MOREL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;
Me [B] [D] et M. [J] [N], ont présenté leurs observations ;
M. [Y] [E], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [J] [N] a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la compétence de l'auteur de la requête
Dans son acte d'appel, M. [J] [N] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. En effet, l'appelant n'explique pas dans son acte d'appel, au vu des pièces produites, en quoi le signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative n'aurait pas reçu délégation du préfet pour l'introduire. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
-Sur le fond
M. [J] [N] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance rendue par le premier juge, d'ordonner sa remise en liberté et à défaut son assignation à résidence.
Les moyens soulevés visent :
le défaut de diligence et l'absence de perspective d'éloignement vers l'Algérie,
l'atteinte au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où son père est décédé le 6 septembre 2026, où il n'est pas en mesure d'assister à ses obsèques et où il ne peut être soutenu par ses proches au centre de rétention administrative,
l'hébergement dont il justifie, [Adresse 1] à [Localité 2], pour être assigné à résidence
Sur le défaut de diligence et l'absence de perspective d'éloignement vers l'Algérie
Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, l'article 15 paragraphe 4 de la directive retour précise, à cet égard, que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspectives raisonnables d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
Il appartient ainsi au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, il apparaît qu'une demande de laissez-passer a été adressée aux autorités consulaires algériennes dès le 18 juillet 2026, soit le jour même du placement en rétention administrative de M. [J] [N] à sa sortie de prison.
L'administration reste dans l'attente de la réponse des autorités algériennes et il est rappelé que l'absence de réponse de la part des autorités étrangères ne peut lui être reprochée puisqu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à leur égard. Il s'ensuit également qu'il n'y a pas lieu de procéder à la vérification des diligences éventuelles postérieures à la saisine du consulat étranger de sorte que l'administration n'est ainsi nullement obligée de procéder à des relances.
Le moyen soulevé par M. [J] [N] tiré de la circonstance que l'administration aurait adressé trop tardivement le 11 septembre 2026 sa relance aux autorités algériennes et n'aurait ni justifié avoir transmis celle-ci auprès du service compétent, ni indiqué quels éléments elle aurait joint, est donc inopérant.
Toute perspective raisonnable d'éloignement de M. [J] [N] vers l'Algérie ne peut en outre être écartée dès lors que l'administration a joint à sa demande de laissez-passer consulaire une copie de l'acte de naissance de M. [J] [N], qui atteste qu'il est né en Algérie, ainsi qu'une copie de son passeport dont la validité est expirée, qui démontre qu'il est effectivement de nationalité algérienne comme il le déclare. Il est donc raisonnable de supposer que les autorités algériennes répondront positivement à la demande des autorités françaises.
Les moyens invoqués sont rejetés.
Sur l'atteinte au respect de la vie privée et familiale
Les motifs de notre ordonnance rendue le 20 août 2026 conservent leur actualité et pertinence. Il convient d'en rappeler les termes.
Ainsi l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.
Au regard de la durée limitée de la rétention administrative et sauf circonstances particulières, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est un moyen inopérant devant le juge judiciaire et il ne peut être fait application de cet article que relativement à la mesure d'éloignement et à son exécution dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif.
En l'occurrence, M. [J] [N] fait toutefois état de circonstances particulières. Il explique, en effet, que son père est décédé le 6 septembre 2026, qu'il n'est pas en mesure d'assister à ses obsèques et qu'il ne peut être soutenu par ses proches au centre de rétention administrative.
Cependant, au regard des nombreuses condamnations dont M. [J] [N] a fait l'objet pour des faits graves notamment pour vol aggravé, violence avec arme et trafic de produits stupéfiants, du risque de fuite et de récidive si M. [J] [N] était remis en liberté, son placement en rétention administrative n'apparaît pas porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le motif qu'il invoque en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour obtenir la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative ne peut, dans ces conditions, être retenu.
Sur la demande d'assignation à résidence
L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'occurrence,M. [J] [N] ne justifie pas avoir remis à un service de police ou de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité. En conséquence, sa demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [J] [N],
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire,
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 16 septembre 2026 à 11h39;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 18 SEPTEMBRE 2026 à 12h25
La greffière, Le président de chambre,
N° RG 26/00982 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUA4
M. [J] [N] contre M. [A]
Ordonnnance notifiée le 18 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [J] [N] et son conseil, M. [Y] [E] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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