Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
[Adresse 1]
DOSSIER N° RG 26/01013 - N° Portalis DB2H-W-B7J-374U
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Catherine ROBIN
Expédition délivrée
le :
à: Mme [J] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [F] [I],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [C],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 31 octobre 2017, la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'[Adresse 5], ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [F] [I] et madame [J] [C], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel initial de 499,02 euros, outre provision sur charges.
Suivant acte sous seing privé du 31 octobre 2017, la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA [Adresse 7], ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [F] [I] et madame [J] [C], pour une durée de 3 mois, un parking n°27 sis [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9] moyennant un loyer mensuel initial de 37,29 euros.
Par acte de commissaire de justice du 01 juillet 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [F] [I] et madame [J] [C] un commandement de payer la somme de 1624,39 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [F] [I] et madame [J] [C] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [F] [I] et madame [J] [C],condamner solidairementmonsieur [F] [I] et madame [J] [C] à lui payer:la somme de 1053,17 euros selon état de créance arrêté au 30 septembre 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [F] [I] et madame [J] [C] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 1607,97 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 10 juin 2026 et maintient ses autres demandes.
Il déclare que deux paiements ont été effectués au cours du mois d'avril.
Il précise toutefois que le dernier loyer n'a pas été réglé.
Madame [J] [C] comparaît en personne, accompagnée de sa fille.
Elle déclare ne pas avoir reçu la facture du mois de juin.
Elle confirme avoir bien reçu celle du mois de mai, tout en précisant ne pas avoir été en mesure de la régler.
Elle ajoute être sans emploi et vivre principalement des prestations versées par la CAF.
Elle indique occuper le logement avec Monsieur [F] [I], leurs trois enfants ainsi qu'une autre personne majeure.
Bien que régulièrement cité à étude monsieur [F] [I] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [F] [I] et madame [J] [C], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 1607,97 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 10 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 02 septembre 2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Monsieur [F] [I] et madame [J] [C] ne communiquent pas d'élément pour justifier de leur situation personnelle ;
Cependant, selon l'article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Il ressort du décompte locatif produit que les locataires ne remplissent pas les conditions permettant de leur accorder des délais de paiement.
- Sur les autres demandes
Monsieur [F] [I] et madame [J] [C] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 1er juin 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Le bailleur ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile..
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [F] [I] et madame [J] [C] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement monsieur [F] [I] et madame [J] [C] à payer à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA [Adresse 7] la somme de 1607,97 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 10 juin 2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement.
Constate la résiliation des baux consentis par la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'[Adresse 5] à monsieur [F] [I] et madame [J] [C] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 10] [Localité 2][Adresse 11] et parking n°27 par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que monsieur [F] [I] et madame [J] [C] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne solidairement monsieur [F] [I] et madame [J] [C] à payer à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA [Adresse 7] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er juin 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Rejette le surplus des demandes de la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA [Adresse 7],
Condamne in solidum monsieur [F] [I] et madame [J] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 01 juillet 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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