Texte intégral
Le
Copie conforme + exécutoire à Me GAUTHIER
Copie conforme à Me GUIDOT
Copie au dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00085 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FIKA
AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ [N] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
S.C.I. LA JEANNETTE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro D532 559 952 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
DEMANDERESSE
et
M. [N] [S]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
DEFENDEUR
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 26 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 14 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 15 avril 2026, la SCI LA JEANNETTE a assigné en référé Monsieur [N] [S] devant le président du tribunal judiciaire d’Epinal, afin de voir :
Accorder à la SCI [Adresse 1] une servitude de tour d’échelle sur la parcelle B645 appartenant à Monsieur [S], en lui autorisant un droit de passage pour une durée de 6 mois à compter de la décision à intervenir,Autoriser la SCI [Adresse 6] JEANNETTE à démolir le reste du mur mitoyen (référencé D et E sur le plan cadastral) ainsi que l’appentis fixé à ce mur (C),Mettre à la charge de la SCI [Adresse 1] les démolitions et l’évacuation des gravats,Autoriser la SCI [Adresse 1] à démolir les bâtisses (référencés A et B sur le plan cadastral) et mettre à la charge de la SCI [Adresse 1] les démolitions et l’évacuation des gravats,Condamner Monsieur [S] à défricher l’intégralité de la parcelle B645 à MADONNE-ET-LAMEREY, dans un délai de 2 semaines à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.A l’audience du 26 août 2026, la SCI [Adresse 1], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Annexer le plan cadastral produit en pièce n° 13 à l’ordonnance à intervenir,Accorder à la SCI [Adresse 1] une servitude de tour d’échelle sur la parcelle B645 appartenant à Monsieur [S], en lui autorisant un droit de passage pour une durée de 6 mois à compter de la décision à intervenir,Autoriser la SCI [Adresse 1] à démolir le reste du mur mitoyen (référencé D et E sur le plan cadastral) ainsi que l’appentis fixé à ce mur (C),Mettre à la charge de la SCI [Adresse 1] les démolitions et l’évacuation des gravats,Autoriser la SCI [Adresse 1] à démolir les bâtisses (référencées A et B sur le plan cadastral) et mettre à la charge de la SCI [Adresse 1] les démolitions et l’évacuation des gravats,Condamner Monsieur [S] à défricher l’intégralité de la parcelle B645 à MADONNE-ET-LAMEREY – subsidiairement le condamner à défricher au minimum cette parcelle sur une bande de 6 mètres de large le long du mur de l’immeuble de la SCI [Adresse 1] outre un débord de 2 mètres de chaque côté dudit mur - dans un délai de 2 semaines à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,Condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Elle expose qu’elle est propriétaire des parcelles B1280, B648, B1276, B1278, B1279 et B1277 situés sur la commune de [Localité 1] ; que Monsieur [S] est propriétaire des parcelles B645 et B646 ; que les parcelles B648 et B645 sont mitoyennes ; que les deux maisons situées sur ces deux parcelles étaient mitoyennes mais le très mauvais état de la maison de Monsieur [S] l’a conduite à ériger, à l’intérieur de la maison, derrière le mur mitoyen, un autre mur pour conforter sa maison ; que la maison de Monsieur [S] s’est d’ailleurs effondrée avec le mur mitoyen et Monsieur [S] a ensuite démoli ce qui restait, de sorte que le mur construit par la SCI s’est retrouvé à nu et doit être protégé par un crépi.
Elle précise que son mur est à la limite avec la parcelle de Monsieur [S] et qu’elle est donc contrainte de passer temporairement sur la parcelle de son voisin pour réaliser les travaux nécessaires sur son mur pour prévenir des infiltrations et autres dégradations.
Elle soutient que la servitude de tour d’échelle peut inclure des travaux de démolition et qu’il est indispensable de démolir le reste du mur mitoyen qui empêche la SCI d’atteindre son mur, de même qu’un appentis. Elle estime nécessaire d’accorder un passage aux véhicules pour installer l’échafaudage et apporter les matériaux. Elle relève que l’entreprise a programmé 15 jours pour la seule réalisation du crépi ; que la largeur de 3 m proposée par le défendeur pour le défrichage est insuffisante, l’entreprise ayant besoin d’une largeur de 5 m en plus de l’emprise de l’échafaudage.
Elle indique que deux constructions (référencées par les lettres A et B) lui occasionnent des troubles anormaux de voisinage justifiant leur destruction, s’agissant de constructions à l’abandon, dans un état de vétusté très importante.
Monsieur [S], représenté par son conseil, demande au juge des référés de :
A titre principal, constater que l’autorisation demandée a été donnée par ordonnance du juge des référés du 31 mai 2018, et en conséquence débouter la SCI [Adresse 6] JEANNETTE de sa demande,A titre subsidiaire :lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à ce que la SCI [Adresse 6] JEANNETTE ou toute personne mandatée par cette dernière soit autorisée à passer sur sa propriété pour permettre le crépissage du mur appartenant à la SCI [Adresse 6] JEANNETTE, débouter la SCI [Adresse 6] JEANNETTE de sa demande de démolition du reste du mur (E),débouter la SCI [Adresse 6] JEANNETTE de sa demande visant à voir condamner Monsieur [S] à défricher l’intégralité de la parcelle B645,dire et juger que :le passage s’effectuera exclusivement les jours ouvrés,le passage sera accordé exclusivement aux personnes (et non aux véhicules),la pose d’un échafaudage sera autorisée,la SCI [Adresse 6] JEANNETTE est autorisée à démolir à ses frais le reste du mur mitoyen matérialisé en D sur le plan cadastral et l’appentis matérialisé en C sur le plan cadastral,le passage ne sera accordé que sur une durée de 15 jours nécessaire au crépissage du mur de la SCI [Adresse 1],si le passage est jugé encombré ou inutilisable par la SCI [Adresse 1], elle aura la charge de le libérer,la parcelle sera défrichée sur une largeur de 2 à 3 m au pied de la façade de la maison de la SCI [Adresse 6] JEANNETTE,les droits de Monsieur [S] seront réservés en cas de dégâts occasionnés sur sa propriété,Concernant le prétendu trouble anormal de voisinage :
débouter la SCI [Adresse 1] de sa demande visant à être autorisée à démolir la bâtisse référencée A, propriété de Monsieur [S],En tout état de cause :
condamner la SCI [Adresse 1] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.Il rappelle que sa responsabilité dans l’effondrement du mur mitoyen avait été écartée par le juge des référés dans son ordonnance du 31 mai 2018. Il estime que le mur matérialisé en E n’est pas mitoyen puisqu’il comporte une pente dirigée vers sa propriété.
Il fait valoir que la SCI [Adresse 1] a déjà obtenu l’autorisation sollicitée pour procéder aux travaux de crépissage de son mur ; que la demanderesse n’explique pas pourquoi cette ordonnance n’aurait pas permis de réaliser les travaux projetés.
Il estime qu’il n’est pas nécessaire de démolir le reste du mur situé entre les bâtisses A et B (partie du mur représentée en E sur le plan). Il ajoute qu’il souhaite conserver ce mur qui délimite les deux terrains.
Il refuse la démolition du cabanon matérialisé en A – qui lui appartient - car il le protège du vis-à-vis. Il précise que si ce cabanon est vétuste, il ne présente aucun risque d’effondrement et n’occasionne pas de trouble anormal de voisinage.
DISCUSSION
Sur la servitude de tour d’échelle
Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal judiciaire d’Epinal a accordé une servitude de tour d’échelle à la SCI [Adresse 1] pour lui permettre de procéder aux travaux de crépissage de son mur situé en limite de propriété.
La SCI [Adresse 1] justifie de circonstances nouvelles faisant obstacle à l’exécution des travaux de crépissage dans les conditions prévues par le jugement du 31 mai 2018, et notamment de la nécessité non contestée de défricher une partie de la parcelle B645 appartenant à Monsieur [S]. Il est donc nécessaire de statuer de nouveau sur cette demande de servitude de tour d’échelle.
Monsieur [S] ne conteste pas la nécessité de passer sur son terrain pour réaliser des travaux de crépissage de nature à assurer la protection du mur érigé par la SCI [Adresse 1].
Monsieur [S] accepte subsidiairement que la SCI [Adresse 1] démolisse à ses frais le reste du mur mitoyen matérialisé en D sur le plan cadastral et l’appentis matérialisé en C sur le plan cadastral.
Pour le surplus, il ressort du devis établi par l’entreprise FRAPPA MACONNERIE que les travaux de crépissage nécessitent l’utilisation de véhicules (acheminement des matériaux, recours à un chariot téléscopique), l’accès à un terrain défriché d’une largeur de 6 mètres (incluant l’encombrement de l’échafaudage). La durée des travaux prévisibles (incluant les travaux de démolition et de défrichage, la pose et la dépose de l’échafaudage, les travaux de reprise de maçonnerie, d’application d’enduit) peut être évaluée raisonnablement à 1 mois.
La SCI [Adresse 6] JEANNETTE ne justifie pas de la nécessité de démolir la partie de mur matérialisée en E sur le plan cadastral.
Au regard de ces éléments, il convient d’accorder à la SCI [Adresse 1] une servitude de tour d’échelle sur la parcelle B645 située à MADONNE-ET-LAMEREY, selon les modalités suivantes :
le passage s’effectuera exclusivement les jours ouvrés,le passage sera accordé aux personnes et aux véhicules, pour les besoins strictement nécessaires aux travaux de crépissage du mur,la pose d’un échafaudage est autorisée,le passage est accordé pour une durée d’un mois,si le passage est jugé encombré ou inutilisable par la SCI [Adresse 6] JEANNETTE, elle aura la charge de le libérer ; en particulier la SCI [Adresse 1] est autorisée à défricher la parcelle B645 sur une bande de 6 mètres de large le long du mur de l’immeuble de la SCI [Adresse 1],la SCI [Adresse 1] est autorisée à démolir à ses frais le reste du mur mitoyen matérialisé en D sur le plan cadastral et l’appentis matérialisé en C sur le plan cadastral (la SCI [Adresse 1] a la charge de la démolition et de l’évacuation des gravats),les droits de Monsieur [S] seront réservés en cas de dégâts occasionnés sur sa propriété.Il convient en revanche de débouter la SCI [Adresse 1] de sa demande de démolition de la partie de mur matérialisée en E sur le plan cadastral.
Sur la demande d’autorisation de démolition des bâtisses référencées A et B sur le plan cadastral
Les photographies versées aux débats montrent que la bâtisse A est dans un état très vétuste, mais cette seule circonstance ne suffit pas caractériser un trouble anormal de voisinage justifiant la destruction de cette bâtisse. Par ailleurs, la bâtisse B appartient à la SCI [Adresse 1].
Il convient par conséquent de débouter la SCI [Adresse 1] de sa demande d’autorisation de démolition des bâtisses référencées A et B sur le plan cadastral.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les parties succombant partiellement en leurs prétentions, elles conserveront la charge de leurs dépens.
L’équité commande de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Accorde à la SCI [Adresse 1] une servitude de tour d’échelle sur la parcelle B645 située à MADONNE-ET-LAMEREY, selon les modalités suivantes :
le passage s’effectuera exclusivement les jours ouvrés,le passage sera accordé aux personnes et aux véhicules, pour les besoins strictement nécessaires aux travaux de crépissage du mur,la pose d’un échafaudage est autorisée,le passage est accordé pour une durée d’un mois,si le passage est jugé encombré ou inutilisable par la SCI [Adresse 6] JEANNETTE, elle aura la charge de le libérer ; en particulier la SCI [Adresse 6] JEANNETTE est autorisée à défricher la parcelle B645 sur une bande de 6 mètres de large le long du mur de l’immeuble de la SCI [Adresse 6] JEANNETTE,la SCI LA JEANNETTE est autorisée à démolir à ses frais le reste du mur mitoyen matérialisé en D sur le plan cadastral et l’appentis matérialisé en C sur le plan cadastral (la SCI [Adresse 6] JEANNETTE a la charge de la démolition et de l’évacuation des gravats),les droits de Monsieur [S] seront réservés en cas de dégâts occasionnés sur sa propriété.Déboute la SCI [Adresse 1] de sa demande de démolition de la partie de mur matérialisée en E sur le plan cadastral ;
Déboute la SCI [Adresse 1] de sa demande d’autorisation de démolition des bâtisses référencées A et B sur le plan cadastral ;
Annexe le plan cadastral (pièce n° 13 de la demanderesse) à la présente ordonnance;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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