Texte intégral
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE
COLLÉGIALE
RG : N° RG 25/05233 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNXM
S.A.S. [1]
C/
Organisme URSSAF RHONE ALPES
URSSAF ILE DE FRANCE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 19 Mai 2025
RG : 19/00600
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, non comparant
INTIMÉES :
Organisme URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présdente, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère et Aurélie LENOIR, Conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Rhône-Alpes a procédé à un contrôle portant sur l'assiette des cotisations et contributions de la société [1] (la société) sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Elle a notifié à la société une lettre d'observations du 6 juillet 2018 au titre de l'établissement de [Localité 5] [Adresse 5], mentionnant un rappel de cotisations et contributions sociales sur ladite période d'un montant total de 3 556 euros au titre des chefs de redressement suivants':
- n° 1': forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2012 à l'origine d'un rappel de cotisations et contributions (317 euros),
- n° 2': CSG/CRDS sur part patronale au financement des régimes complémentaires de prévoyance à l'origine d'un rappel de cotisations et contributions (317 euros),
- n° 3': intéressement': caractère aléatoire et formule à l'origine d'un rappel de cotisations et contributions (4 814 euros),
- n° 4': forfait social intéressement à l'origine d'une régularisation créditrice (1 892 euros).
Le même jour, elle a notifié à la société une seconde lettre d'observations au titre de l'établissement de [Localité 6] [Adresse 6], mentionnant un rappel de cotisations et contributions sociales sur la même période d'un montant total de 1 364 euros les chefs de redressement suivants':
- n° 1': forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2012 à l'origine d'un rappel de cotisations et contributions (36 euros),
- n° 2': CSG/CRDS sur part patronale au financement des régimes complémentaires de prévoyance à l'origine d'un rappel de cotisations et contributions (36 euros),
- n° 3': intéressement': caractère aléatoire et formule à l'origine d'un rappel de cotisations et contributions (2 344 euros),
- n° 4': forfait social intéressement à l'origine d'une régularisation créditrice (1 364 euros).
Le 31 juillet 2018, la société a répondu à ces deux lettres d'observations en contestant, pour chaque établissement concerné, le chef de redressement n° 3.
Le 26 décembre 2018, l'URSSAF Ile-de-France a adressé deux mises en demeure à la société d'avoir à régler, d'une part, la somme de 39 400 euros au titre du redressement opéré à l'établissement de [Localité 5] [Adresse 7] et, d'autre part, la somme de 1 503 euros au titre du redressement opéré à l'endroit de l'établissement de [Localité 6] [Adresse 6].
Le 4 février 2019, la société a contesté ces mises en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes.
Le 4 juin 2019, elle a saisi le tribunal de grande instance de Paris, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par ordonnance du 27 septembre 2019, le président de la formation de jugement a déclaré la juridiction parisienne territorialement incompétente et ordonné le renvoi de l'affaire devant le pôle social du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Le 29 septembre 2022, la société a sollicité la mise en cause de l'URSSAF Ile-de-France.
Par jugement du 19 mai 2025, le tribunal de Bourg-en-Bresse :
- déclare le recours de la société [1] irrecevable,
- condamne la société [1] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la société [1] aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 23 juin 2025, la société a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 31 octobre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Et, par substitution de motifs,
A titre principal,
- juger que la mise en cause de l'URSSAF Ile-de-France est recevable et justifiée,
- constater qu'elle a régulièrement saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF Ile-de-France,
- constater qu'elle a régulièrement saisi le tribunal judiciaire de Paris,
En conséquence,
- annuler les décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes,
- annuler les décisions explicites de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF Ile-de-France du 25 juillet 2019,
En conséquence,
- annuler le redressement qui a été opéré par l'URSSAF Rhône-Alpes suite à la lettre d'observations adressée le 6 juillet 2018,
En conséquence,
- condamner l'URSSAF Rhône-Alpes à lui rembourser les montants de 1 503 euros et 3 940 euros versés le 7 janvier 2019,
A titre subsidiaire,
- si le tribunal devait considérer que le redressement opéré est parfaitement justifié, ramener à de plus justes proportions le redressement qui a été opéré, au regard des seules sommes versées à l'unité 2, et lui rembourser à ce titre du reliquat versé.
Par ses écritures reçues au greffe le 17 février 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
A titre reconventionnel,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'URSSAF Ile-de-France, partie intervenante, n'a pas conclu, ne s'est pas présentée à l'audience ni ne s'y est faite représenter.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour relève liminairement que la mise en cause de l'URSSAF Ile-de-France est, en tant que telle, recevable mais qu'elle est sans objet dès lors que le cotisant sollicite l'annulation du redressement opéré par l'URSSAF Rhône-Alpes, suite à la lettre d'observations adressée le 6 juillet 2018, et la condamnation de cette dernière à lui rembourser les sommes de 1 503 euros et 3 940 euros versées le 7 janvier 2019.
De même, le cotisant conclut à l''«'annulation des décisions explicites de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF Ile-de-France du 25 juillet 2019'» alors que, si l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale subordonne la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à la mise en 'uvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social en application de l'article R. 142-1 du même code, ces dispositions réglementaires ne confèrent pas, pour autant, compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur le bien-fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS A L'ENCONTRE DE L'URSSAF RHONE-ALPES
L'URSSAF Rhône-Alpes fait valoir que, n'ayant pas adressé de mise en demeure à la société, elle n'a rendu aucune décision explicite à son encontre, contrairement à la commission de recours amiable de l'URSSAF Ile-de-France qui a rejeté la demande de la société le 25 juillet 2019.
Dès lors, elle considère que la société aurait dû initialement contester les mises en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF Ile-de-France, ce qu'elle s'est abstenue de faire. Or, elle souligne que la saisine du tribunal judiciaire aux fins de contestation d'un redressement doit avoir été précédée d'un recours devant la commission de recours amiable de l'organisme ayant adressé la mise en demeure.
En réponse, la société prétend ne pas avoir saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF Ile-de-France mais celle de l'URSSAF Rhône-Alpes dans les délais requis, le 4 février 2019. Elle rappelle que cette dernière bénéficiait d'une délégation de compétence de l'URSSAF [Localité 7]-France, de sorte qu'il incombait à l'URSSAF Rhône-Alpes de traiter les dossiers la concernant. Elle ajoute que l'URSSAF Rhône-Alpes était son unique interlocuteur.
Elle constate par ailleurs que la commission de recours amiable de l'URSSAF Ile-de-France a rejeté sa demande, ce qui implique que l'URSSAF Rhône-Alpes l'avait informée du recours qu'elle avait reçu le 7 février 2019.
Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.'
En l'espèce, il est patent que l'URSSAF Île-de-France a adressé à la société deux mises en demeure du 26 décembre 2018 qui indiquent expressément qu'elles émanent de l'Union Île-de-France et qui précisent l'adresse du service compétent pour le règlement des cotisations.
Il ressort également des éléments du dossier que la société a formé un recours préalable amiable, le 4 février 2019, contre ces mises en demeure en saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes qui, selon la société, aurait ensuite rendu une décision implicite de rejet.
La commission de recours amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes a accusé réception dudit recours le 7 février 2019, transmis cette réclamation à l'URSSAF Île-de-France et informé la société des conditions dans lesquelles une décision implicite de rejet interviendrait, des voies de recours pour la contester, ainsi que leurs modalités.
En application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le recours préalable doit être formé devant la commission de recours amiable de l'organisme ayant pris la décision contestée. Le dépôt d'un recours devant un organisme territorialement incompétent ne peut valoir saisine régulière de la commission de recours amiable compétente et ce, nonobstant la délégation de compétence dont bénéficiait, en l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes. Cette dernière n'a rendu aucune décision, expresse ou implicite, concernant le redressement contesté.
Le recours préalable précédant la saisine du tribunal aurait donc dû être formé devant la commission de recours amiable territorialement compétente, à savoir celle de l'URSSAF Ile-de-France, organisme à l'origine des mises en demeure litigieuses.
En conséquence, le recours contentieux de la société est irrecevable, étant ajouté que la mise en cause de l'URSSAF Ile-de-France n'est pas de nature à régulariser la procédure.
Le jugement sera confirmé en ses dispositions en ce sens.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La société, qui succombe, supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1'500 euros,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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