Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F4696 Procédure 2026RJ1503
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société BKF [Adresse 1]
[Localité 1]
Date d'ouverture : 29 juillet 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [H] [J], Maître [Z] [R] ou Maître [I] [A]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 29/07/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société BKF, nommant la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
Le mandataire judiciaire explique que, s'il est encore trop tôt pour se prononcer sur la faisabilité d'un plan, le montant du passif de la société à date est de 195 276,41 € (le délai expirant au 7 octobre 2026), et il conviendra de procéder aux opérations de vérification du passif au cours des prochains mois. Il ajoute que désormais les duifficultés rencontrées par la locataire sont réglées et qu'elle est à jour de ses loyers. En outre, il confirme que le solde de trésorerie est positif et qu'aucune dette de poursuite d'activité n'a été portée à sa connaissance. Ainsi, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SCI BKF, afin de procéder aux opérations de vérification du passif, mais aussi afin d'apprécier la réalisation des chiffres annoncés, en vue de la présentation d'une éventuelle solution en plan de continuation.
Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation afin de démontrer la faisabilité d'un plan.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 27/01/2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BKF
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 27/01/2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
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