Texte intégral
Référé N° RG 26/00476 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVRQ - Page -
Expéditions à :
Copie numérique de la minute à :
-Me Corinne TOMAS-BEZER
-Me Jérôme JANIN
Délivrées le : 28/09/2026
ORDONNANCE DU : 28 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00476 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVRQ
AFFAIRE : S.A.R.L. SC AUTO / S.A. GENERALI FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 2026
Par Thierry ROSSELIN, vice-président au tribunal judiciaire de Tarascon, tenant l’audience publique des référés
Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SC AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Jérôme JANIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. GENERALI FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 20 Août 2026, présidée par Monsieur ROSSELIN, tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 25 SEPTEMBRE 2026
Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 28 septembre 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 12 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné une expertise relative aux désordres affectant les locaux occupés par la société SC AUTO, situés à Arles, à l’angle du [Adresse 3], de la [Adresse 4] et du [Adresse 5], et désigné M. [Y] [B] en qualité d’expert judiciaire.
Par acte du 30 juillet 2026, la société SC AUTO a assigné la société GENERALI FRANCE, recherchée en qualité d’assureur du bailleur, M. [H], afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.
La société défenderesse formule ses protestations et réserves et sollicite que les dépens soient réservés.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre et prorogé au 28 septembre compte tenu des nécessités de service.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La société GENERALI FRANCE est recherchée en qualité d’assureur du bailleur des locaux concernés par les désordres faisant l’objet de l’expertise ordonnée le 12 décembre 2025.
Sa participation aux opérations d’expertise apparaît utile afin que celles-ci puissent se poursuivre contradictoirement à son égard et que soient préservés les droits de l’ensemble des parties.
Il convient, dès lors, de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à cette société, sans qu’il soit nécessaire de donner acte de ses protestations et réserves, lesquelles demeurent intégralement préservées.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS communes et opposables à la SA GENERALI FRANCE les opérations d’expertise confiées à M. [Y] [B] par ordonnance de référé du 12 décembre 2025 ;
DISONS que l’expert poursuivra ses opérations contradictoirement à l’égard de cette société ;
DISONS que les autres dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2025 demeurent inchangées
RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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