Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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3
COPIE NOTAIRE
1
COPIE DOSSIER + AJ
1
N° : N° RG 22/04275 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4ET
Pôle Civil section 3
Date : 05 Janvier 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [O] [Y] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Sophie DEBERNARD JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
représenté par Maître Nathalie TRAGUET de la SELARL NATHALIE TRAGUET, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Aude MORALES
Assesseurs : Sophie BEN HAMIDA
Corinne JANACKOVIC
assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 05 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 05 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [B] [Y] et Madame [C] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1956 sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts.
Ils ont opté pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier survivant le 7 juin 1994, acte homologué par jugement du tribunal de grande instance d’[Localité 1] le 4 octobre 1994.
Monsieur [B] [V] [Y] est décédé ab intestat le [Date décès 1] 2003 laissant pour lui succéder sa conjointe, [C] [I], et ses trois enfants; son épouse se verra attribuer l’intégralité des biens composant la succession de son époux.
Madame [C] [Y] fera l'objet d'une tutelle d’un mandataire à la protection des majeurs.
Madame [C] [I] veuve de Monsieur [B] [Y] est décédée le [Date décès 2]
[Date décès 2] 2020 à [Localité 6]. Elle laisse pour lui succéder ses trois enfants :
• Madame [O] [D] née [Y],
• Monsieur [E] [Y],
• Monsieur [U] [Y],
Selon sommation du 13 juillet 2021, Madame [O] [D] née [Y] a sommé ses deux frères de prendre parti dans une option successorale.
Me [T] [K], notaire chargée du partage amiable, a réuni les trois héritiers, fin décembre 2021 sans parvenir à un accord.
La succession comprend des biens mobiliers et les parents de la fratrie dont la défunte ont consenti diverses donations à leurs enfants.
Ainsi,
En 1998, les époux [Y] ont fait donation à leurs quatre petits enfants d’une somme de 15 244,90 € chacun.
Par acte du 25 août 2004 reçu par Me [S], notaire à [Localité 5], Madame [C] [I] veuve [Y] fera donation à Monsieur [E] [Y] par préciput :
- Sur la commune de [Localité 7], [Adresse 4] : un appartement et une cave voûtée,
- Sur la commune de [Localité 6], [Adresse 5] : un cellier, un appartement et deux emplacements de parking,
- A [Localité 8] , [Adresse 6] : un studio, une cave et un garage,
- A [Localité 8] , [Adresse 7] : un studio et sa cave.
Elle va aussi donner par acte inégalitaire des 13 avril et 3 juin 2010 hors part successorale, avec dispense de rapport et en nue-propriété :
- à son fils [U] :
o Une maison sise à [Localité 9] (Gard) et parcelles attachées,
o Diverses parcelles de terrains agricoles sises à [Localité 4] (Vaucluse) cadastrées AR [Cadastre 1],[Cadastre 2],[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] à [Cadastre 9],
o Un appartement, une cave et un box dans un immeuble en copropriété [Adresse 8]
[Adresse 8] à [Localité 10] (Var),
o Un lot de voitures anciennes,
o Une huile sur toile du XVII.
- à son fils [E] :
o Diverses parcelles de terrains agricoles sis à [Localité 4] (Vaucluse) cadastrées AR n°[Cadastre 10] à [Cadastre 11],
o Un immeuble à [Localité 1], [Adresse 9],
o Des terres agricoles à [Localité 4] cadastrées AR n°[Cadastre 12] et [Cadastre 13],
o Un appartement [Adresse 10] à [Localité 11],
o Deux tableaux Berger et Bergère,
o Une tapisserie de Bruxelles,
o Une tapisserie d’Aubusson.
Aux termes de cet acte, madame [O] [Y] ne s’est pas présentée et sa mère a déclaré « que sa fille qui ne comparaît pas a été déjà remplie de sa part de réserve en remise de deniers effectués dés avant les présentes et sous diverses formes ».
Selon assignation en partage du 30 septembre 2022, Madame [O] [D] née [Y] a fait assigner ses frères, Monsieur [U] [Y] et Monsieur [E] [Y] , coindivisaires successoraux, en partage de la succession de leur mère.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 8 octobre 2025, Madame [O] [D] née [Y] demande de :
ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existante entre Madame [O] [D] née [Y], Monsieur [U] [Y] et Monsieur [E] [Y],
DESIGNER Maître [T] [K], Notaire à [Localité 12], ou tel Notaire qu’il plaira à la juridiction, afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les parties et tel Juge pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficulté,
ORDONNER qu’en cas d’empêchement du Juge ou du Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER,
FIXER le patrimoine successoral avec les biens suivants, sous toutes réserves et dans l’attente de la position des comptes bancaires au jour du décès :
- Des comptes bancaires [1] et [2],
- Des meubles meublants, évalués selon inventaire de 2014 : 184.700 €
- Des bijoux, actuellement conservés par le tuteur de la défunte, qui devront faire l’objet
d’une évaluation,
- Un prorata d’arrérages retraite à la Carsat : 586,71 €,
- Un voilier,
- Un emplacement dans le port de [Localité 13], pour mémoire,
- 33 actions de la société [3],
- 30% des parts de la SCI [4], société civile immobilière qui est propriétaire d’un
garage à [Localité 14],
FIXER le passif successoral suivant, sous toutes réserves et dans l’attente des investigations
du Notaire désigné :
• Des impôts dus à l’administration fiscale au titre des taxes d’habitation et foncière,
jusqu’au décès de la défunte, prorata temporis pour 2020 (40 jours pour 2020 pour un
total 8.627,01 € :
o TF 2019, 2330,70 €,
o TF 2020 2945,71 € soit 322.81 € prorata temporis,
o TF 2020 95 € + 10 € soit 11,50 € prorata temporis,
o TH 2020 3196 € + 320 €,
o TH 2020 1508 € + 151 €,
o TH 2020 715 € + 72 €,
• L’impôt sur la fortune immobilière pour 2020 : 5.540 €,
• Un reliquat d’impôt sur le revenu : 1.573 €,
• [5] – syndic garage SCI [4] : 444,68 €
• SIP [Localité 15] – TH 21 Garage SCI [4] : 81,00 €
ORDONNER que les donations effectuées du vivant de Madame [C] [I] veuve [Y] soient rapportables à la succession,
En conséquence,
ORDONNER que le rapport se fasse en moins prenant sur l’actif à partager,
ORDONNER la réduction des donations,
RESERVER le montant de l’indemnité de réduction en fonction des calculs devant être faits par le Notaire désigné,
En tout état de cause,
JUGER que Madame [D] est créancière de la succession pour une somme de 27 480,98 € à parfaire au jour du partage,
DEBOUTER Messieurs [U] et [E] [Y] de toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNER Messieurs [U] et [E] [Y] in solidum au paiement d’une somme de 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
JUGER que les dépens passeront en frais privilégiés de partage.
Elle expose que les donations reçues par ses frères, au regard de l'actif successoral restant ne peuvent que générer une indemnité de réduction à leur charge.
Elle évoque ainsi différentes donations à savoir :
1/ Par les époux [Y] à leurs quatre petits-enfants :
- Aux termes d’un acte reçu par Maître [G] [S], notaire à [Localité 5], le 21
décembre 1998, Madame [C] [Y] a fait donation, conjointement avec son
époux, Monsieur [B] [Y], hors part successorale, à chacun de ses quatre petits-enfants, de la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET QUATRE- VINGT-DIX CENTIMES (15 244,90 EUR), soit
pour la moitié à réunir fictivement dans la succession.
2/ Par la défunte à son fils [U] :
Une donation des 13 avril et 3 juin 2010, hors part successorale, de la nue-propriété des biens immobilier suivants :
- D’une maison située à [Localité 9] (Aude) [Adresse 11], avec terrains attenants,
- De diverses parcelles à usage agricole, situées à [Localité 4]
(Vaucluse),
- D’un appartement, d’une cave et d’un cellier (lots numéros 135, 41 et 5), situé à [Localité 10] (Var) [Adresse 8],
- D’une huile sur toile et d’un lot de voitures de collection
Une donation indirecte suite à une vente du 17 mai 2002 :
Monsieur et Madame [B] [Y] ont procédé à la vente de cet appartement le 17 mai 2002 au profit de la Société dénommée [6], dont [U] [Y] était associé.
Cette vente a eu lieu moyennant le prix de 100 616,35 € et a été revendu par cette société le 31 octobre 2007 au prix de 314 000,00 €.
Le prix de vente n’a jamais été payé par la société [6] et devra être rapporté à la succession pour la moitié, les époux [Y] ayant été mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
3/ Par la défunte à son fils [E] :
- Une donation des 13 avril et 3 juin 2010, hors part successorale, de la nue-propriété des biens immobiliers suivants :
- D’une maison située à [Localité 4] (Vaucluse) [Adresse 2]
[Adresse 2],
- De diverses parcelles à usage agricole, situées à [Localité 4]
(Vaucluse),
- D’un immeuble d’un étage sur rez-de-chaussée, situé à [Localité 1] (Vaucluse) [Adresse 9],
- D’un appartement situé à [Localité 11], [Adresse 10] ([Localité 11])
- De deux tableaux Berger et Bergère, d’une grande tapisserie de Bruxelles, d’une tapisserie AUBUSSON.
- Une donation du 25 août 2004, hors part successorale, de la pleine propriété des biens immobiliers suivants :
- D’un appartement et d’une cave (lots n°9 et 11), situés à [Localité 7]
[Localité 7] (Vaucluse) [Adresse 4],- D’un appartement, d’un cellier et d’un parking extérieur (lots n°114, 142 et 256), situés à [Localité 6] (Hérault) [Adresse 5],
- D’un studio, d’une cave et d’un garage (lots n°252, 332 et 358), situés à [Localité 8], [Adresse 6],
- D’un studio et d’une cave (lots n°19 et 731), situés à [Localité 8]
[Localité 8], [Adresse 7],
Les avantages indirects liés à la prise en charge par la défunte des frais et droits sur les donations en date des 13 avril et 3 juin 2010, ainsi que lors de la donation du 25 août 2004 :
- Donation du 25 août 2004 : Les frais et impôts de l’acte se sont élevés à 49.100 € selon reçu du notaire en date du 25 août 2004.
- Donation des 13 avril et 3 juin 2010 : Les frais et impôts de l’acte se sont élevés à 424 850 € selon relevé de compte et copie du chèque correspondant en date du 23 avril 2010.
Elle s'oppose à l'indemnité de jouissance demandée pour le bateau, puisque tous les indivisaires pouvaient en profiter.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 8 novembre 2023, Monsieur [U] [Y] demande au Tribunal de :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre Madame [O] [D], née [Y], Monsieur [U] [Y] et Monsieur [E] [Y].
Désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal, à l’exception de tout notaire précédemment commis dans le cadre de cette affaire, afin de procéder aux opérations de compte liquidation et partage entre les parties et tel juge pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficulté.
Ordonner qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de M. le Président du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER.
Débouter Madame [O] [D] de toutes autres demandes, moyens, fins et conclusions, y compris sa demande de condamnation de Monsieur [U] [Y] au paiement d’une somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Il soutient que les demandes de sa sœur sont prématurées et qu'il appartiendra au notaire commis d'établir les comptes entre parties.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 17 septembre 2024, Monsieur [E] [Y] demande au Tribunal de :
ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre Madame [O] [D] et Messieurs [U] et [E] [Y] ;
DESIGNER tel notaire qu’il plaira, à l’exception des notaires jusqu’alors choisis par telle ou telle des parties - dont Me [K] - afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage entre les parties ; et tel juge pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficulté(s) ;
ORDONNER qu’en cas d’empêchement du juge ou notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER ;
JUGER que le notaire retiendra pour ses opérations, soit au titre des rapports soit au titre des réunions fictives, l’ensemble des donations reçues par le passé en ce inclues les assurances-vie et autres donations indirectes qui auraient pu être consenties au moyen de la cession à vil prix des diverses entreprises propriété des parents des parties à l’instance ;
REJETER en l’état les demandes de fixation des actifs, passifs et compte d’administration ;
Subsidiairement et si le juridiction entendait d’ores et déjà fixer les créances et dettes des indivisaires :
ECARTER en l’état les demandes fixation de créance de Madame [D] au titre des frais de réception cocktail (1 000€), de vin réception (97,40€), de convoyage en août 2021 (960 €), frais de Me [H] (357,50 €) et autres frais notariés (350,00€);
FIXER l’indemnité de jouissance du bateau due par Madame [D] à la somme de 1 000 € mensuels à compter du mois de [Date décès 2] 2020,
DIRE que le notaire pourra s’associer tout sachant nécessaire à sa mission notamment pour fixer l’indemnité de jouissance susvisée, si la juridiction s’estimait insuffisamment renseignée pour l’arrêter dès à présent ;
AUTORISER ledit notaire à réclamer toutes pièces utiles par tout détenteur sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé ;
AUTORISER le même à interroger les fichiers FICOVIE, FICOBA, EVAFISC ;
CONDAMNER Madame [O] [D] et Monsieur [U] [Y] à payer au concluant la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNER Madame [O] [D] aux entiers dépens ;
DIRE que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile, Me [L] [R] pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Il soutient aussi que les demandes de sa sœur sont prématurées et qu'il appartiendra au notaire commis d'établir les comptes entre parties.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
Vu les articles 815 et 840 du Code Civil,
L’actif successoral n’est pas à ce jour précisément déterminé, mais il comprend des biens indivis entre les héritiers.
Les parties ne s’accordent pas sur le nom d’un notaire si bien que dans l’intérêt du partage un notaire sera choisi par le tribunal.
Il convient donc de faire droit à la demande de partage judiciaire de la succession de Madame [C] [I] veuve de Monsieur [B] [Y] (décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 6]) conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile, et de désigner Maître [J] [Z], notaire à [Localité 16], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession, outre la désignation d’un juge commis.
En liminaire : sur les difficultés inhérentes au partage
Messieurs [U] et [E] [Y] considèrent sur la plupart des points soumis au tribunal qu’il appartiendra au notaire commis d’y procéder, ce qui ne peut être admis par le tribunal auquel il appartient en l’état de demandes formulées de permettre l’avancée des opérations de partage pour ne renvoyer au notaire commis que les points sur lesquels il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, qui seront alors orientés vers le notaire commis mais qui ne pourra que dresser procès verbal de difficultés si les parties ne parviennent à s’accorder sur ses propositions.
L’actif et le passif successoral
Les parties ont énumérés aux termes de leurs écritures ce qu’ils estiment constituer l’actif et le passif successoral qu’il appartiendra au notaire commis de préciser après les vérifications d’usage et l’obtention des justificatifs nécessaires notamment pour les sommes prises en charge pour le compte de l’indivision par un héritier.
Les donations
Par les époux [Y] à leurs quatre petits-enfants
Aux termes d’un acte reçu par Maître [G] [S], notaire à [Localité 5], le 21 décembre 1998, Madame [C] [Y] a fait donation, conjointement avec son époux, Monsieur [B] [Y], hors part successorale, à chacun de ses quatre petits-enfants ( [A], [X], [P] et [M]) de la somme de 15 244,90€ ( alors 100 000 frs).
Vu l’article 843 du code civil,
Pour être tenu du rapport, il faut avoir la qualité d’héritier ab intestat, si bien que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.
En conséquence, la demande de rapport pour ces donations sera écartée.
Au bénéfice de [U] [Y]
1- Une donation des 13 avril et 3 juin 2010, hors part successorale, de la nue-propriété des biens immobilier suivants :
- D’une maison située à [Localité 9] (Aude) [Adresse 11], avec terrains attenants,
- De diverses parcelles à usage agricole, situées à [Localité 4]
(Vaucluse),
- D’un appartement, d’une cave et d’un cellier (lots numéros 135, 41 et 5), situé à
[Localité 10] (Var) [Adresse 8],
- D’une huile sur toile et d’un lot de voitures de collection.
Il n’est pas contesté tel que cela ressort de l’acte de donation produit que ces donations étaient effectuées hors part successorale, ce qui exclut en conséquence tout rapport, mais justifie leur prise en compte, après évaluation de leur valeur, pour apprécier une indemnité de réduction éventuelle.
2 - Les frais et impôts des donations des 13 avril et 3 juin 2010
Les droits à payer pour la donation consentie à [U] [Y] se sont élevés à 62 807 € tels que mentionnés à l’acte
Le montant des frais d’acte en eux même ne sont pas connus.
Il est évoqué aux termes des conclusions prises les pièces 15.3.1 et 15.3.2 qui viendraient justifier du paiement de ces sommes par les donateurs mais ces pièces outre le fait qu’elles n’apparaissent pas au bordereau de pièces, ne sont pas présentes au dossier déposé.
La question de la prise en charge de ses frais n’est pas évoqué par les donataires qui concernant les rapports et réduction entendent s’exprimer devant le notaire commis une fois l’actif et le passif déterminé si bien qu’ils ne contestent pas expressément que les droits et les frais d’acte ont été assumés par les donataires.
Ainsi, la prise en charge par les donataires des droits, frais et émoluments de donations constitue effectivement une donation indirecte rapportable mais qui n’est pas à ce stade de l’instance démontrée.
Conformément à la position prise par les défendeurs, il appartiendra en conséquence à madame [O] [D] de produire au notaire commis les éléments permettant de démontrer que ces frais ont été acquittés par les donataires, comme soutenu.
3- Une donation indirecte suite à une vente du 17 mai 2002
Monsieur [E] [Y] ne fournit aucune explication sur cette demande de rapport sauf à dire qu’il appartiendra au notaire commis de faire l’inventaire des donations rapportables, ce qui ne peut être admis par le tribunal auquel il appartient en l’état de demandes formulées de permettre l’avancée des opérations de partage pour ne renvoyer au notaire commis que les points sur lesquels il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, qui seront alors orientés vers le notaire commis mais qui ne pourra que dresser procès verbal de difficultés si les parties ne parviennent à s’accorder sur ses propositions.
Madame [O] [D] expose que les défunts ont vendu un appartement le 17 mai 2002 au profit de la Société dénommée [6], dont [U] [Y] était associée pour le prix de 100 616,35 € et que ce bien a été revendu par cette société le 31 octobre 2007 au prix de 314 000,00 €.
Le prix de vente n’a jamais été payé par la société [6] et devra être rapporté à la succession pour la moitié, les époux [Y] ayant été mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Elle vise au soutien de sa demande une pièce 15.2.2 aux termes de ces écritures, mais cette pièce n’est pas à son dossier de plaidoirie et n’est pas listée au bordereau de pièce qui ne comprend pas de pièce 15.2.2.
En l’absence de tout élément, la demande de rapport sera rejetée.
Au bénéfice de [E] [Y]
1- Une donation des 13 avril et 3 juin 2010, hors part successorale, de la nue-propriété des biens immobiliers suivants :
- D’une maison située à [Localité 4] (Vaucluse) [Adresse 2]
[Adresse 2],
- De diverses parcelles à usage agricole, situées à [Localité 4]
(Vaucluse),
- D’un immeuble d’un étage sur rez-de-chaussée, situé à [Localité 1] (Vaucluse) [Adresse 9],
- D’un appartement situé à [Localité 11], [Adresse 10] ([Localité 11])
- De deux tableaux Berger et Bergère, d’une grande tapisserie de Bruxelles, d’une tapisserie AUBUSSON.
Il n’est pas contesté tel que cela ressort de l’acte de donation produit que ces donations étaient effectuées hors part successorale, ce qui exclut en conséquence tout rapport, mais justifie leur prise en compte, après évaluation de leur valeur, pour apprécier une indemnité de réduction éventuelle.
2- Une donation du 25 août 2004, hors part successorale, de la pleine propriété des biens immobiliers suivants :
- D’un appartement et d’une cave (lots n°9 et 11), situés à [Localité 7]
[Localité 7] (Vaucluse) [Adresse 4],- D’un appartement, d’un cellier et d’un parking extérieur (lots n°114, 142 et 256), situés
à [Localité 6] (Hérault) [Adresse 5]
[Adresse 5],
- D’un studio, d’une cave et d’un garage (lots n°252, 332 et 358), situés à [Localité 8] , [Adresse 6],
- D’un studio et d’une cave (lots n°19 et 731), situés à [Localité 8] , [Adresse 7],
Il n’est pas contesté tel que cela ressort de l’acte de donation produit que ces donations étaient effectuées hors part successorale, ce qui exclut en conséquence tout rapport, mais justifie leur prise en compte, après évaluation de leur valeur, pour apprécier une indemnité de réduction éventuelle.
3- Les frais et impôts des donations des 13 avril et 3 juin 2010 ainsi que de la donation du 25 août 2004 :
Pour la donation des 13 avril et 3 juin 2010 : Les droits à payer pour la donation consentie à [E] [Y] se sont élevés à 283 805 € tels que mentionnés à l’acte et pour la donation du 25 août 2004 : Les droits à payer pour la donation consentie à [E] [Y] se sont élevés à 37 434 € tels que mentionnés à l’acte.
Le montant des frais d’acte en eux même ne sont pas connus.
Il est évoqué aux termes des conclusions prises les pièces 15.3.1 et 15.3.2 qui viendraient justifier du paiement de ces sommes par les donateurs mais ces pièces outre le fait qu’elles n’apparaissent pas au bordereau de pièces, ne sont pas présentes au dossier déposé.
La question de la prise en charge de ses frais n’est pas évoqué par les donataires qui concernant les rapports et réduction entendent s’exprimer devant le notaire commis une fois l’actif et le passif déterminé si bien qu’il ne conteste pas expressément que les droits et les frais d’acte ont été assumés par les donataires.
Ainsi, la prise en charge par les donataires des droits, frais et émoluments de donations constitue effectivement une donation indirecte rapportable mais qui n’est pas à ce stade de l’instance démontrée.
Conformément à la position prise par les défendeurs, il appartiendra en conséquence à madame [O] [D] de produire au notaire commis les éléments permettant de démontrer que ces frais ont été acquittés par les donataires , comme soutenu.
La réduction
Le tribunal n’est pas en mesure de déterminer une atteinte à la réserve, supposant de déterminer l’actif successoral éventuellement reconstitué des rapports retenus et les droits de chaque héritier pour chiffrer la quotité disponible et l’atteinte éventuelle à la réserve.
Il appartiendra au notaire commis de déterminer une éventuelle atteinte à la réserve, et si c’est le cas de proposer des indemnités de réduction, et si les parties ne venaient à s’accorder de dresser procès verbal de difficultés à soumettre au tribunal qui arbitrera.
L’indemnité d’occupation pour le bateau
Il n’est pas contesté que l’indivision successorale est propriétaire d’un voilier type Santorin de 14 mètres dénommé « keep cool » qui a été évalué selon rapport du cabinet d’expertise [7] du 6 novembre 2020 à une somme de 80 000 €, comprenant les accessoires de ce navire.
Ce navire était amarré sur un emplacement en garantie d’usage selon acquisition de cet emplacement en mai 1994 et pour une durée de 30 ans ( soit jusqu’en 2024) pour la somme de 50 879 € à [Localité 13].
Il ressort d’un courrier de la commune de [Localité 13] du 15 janvier 2020 que le mauvais état du bateau ( présentant un risque de pollution pour le port) a conduit la commune à le déplacer sur un autre emplacement (n°111) et a proposé une reprise de cet emplacement en indemnisant les plus de 3 ans restant.
Il semblerait que ce bateau a été déplacé depuis mai 2021 vers [Localité 17].
Il ressort de ces éléments qu’incontestablement madame [O] [D] a mis en œuvre des actes conservatoires pour ce navire mais sans qu’aucun élément ne vienne démontrer, outre son mauvais état général qui en rend l’utilisation délicate, qu’elle en aurait eu la jouissance exclusive.
En application de l’article 815-9 du code civil, messieurs [E] et [U] [Y] ne prouvent pas que leur soeur en jouit de façon exclusive et leur en a interdit l'accès si bien que l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose n’est pas démontrée alors que l’éventuelle utilisation de ce navire par un indivisaire n'exclut pas la même utilisation par ses coïndivisaires.
Les créances invoquées par [O] [Y] [D]
Elle fait valoir qu’elle a payé des factures pour le compte de l’indivision pour un montant de 27 480,98 €.
Concernant le bateau KEEP COOL, le tribunal retiendra qu’elle fait valoir des frais nécessaires à sa conservation dont :
- ceux inhérents au nouveau port d’attache : selon factures du Port [Etablissement 1] du 9 août 2021 pour un montant de 482 € mais pour laquelle seule une somme de 88,25 € est mentionnée comme réglée, du 9 août 2021 pour un montant de 891 € , sans qu’il ne soit justifié de son acquittement, du 13 août 2021 pour un montant de 892,75 € mentionnée réglée le 6 août 2021, une facture du 2 mai 2021 pour un montant de 700€ (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un virement étant insuffisante), une facture du 9 novembre 2021 (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un paiement par chèque étant insuffisante), une facture du 9 février 2022 pour un montant de 892,75 € (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un chèque étant insuffisante),une facture du 9 novembre 2022 pour un montant de 910,5 € (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un chèque étant insuffisante), une facture du 9 mai 2023 pour un montant de 910,5€ (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un chèque étant insuffisante), une facture du 9 août 2023 pour un montant de 957,27 € (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un chèque étant insuffisante), une facture du 9 novembre 2023 pour un montant de 957,25 € (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un chèque étant insuffisante), une facture du 9 février 2024 pour un montant de 957,25 € (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un chèque étant insuffisante), une facture du 9 mai 2024 pour un montant de 957,25€ (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un chèque étant insuffisante), une facture du 9 novembre 2024 pour un montant de 1017,20 € (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un chèque étant insuffisante), une facture du 9 février 2025 pour un montant de 1017,2 € (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un chèque étant insuffisante), une facture du 9 mai 2025 pour un montant de 1017,18 € (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un chèque étant insuffisante), une facture du 9 août 2025 pour un montant de 1026,89 € (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un chèque étant insuffisante),
- des assurances : [8] pour l’année 2021 et 2022 pour un montant de 942 € ( dont le paiement est justifié par le relevé du compte chèque produit) et [9] pour 2022 de 1019,17 € (sans justificatif du paiement, la seule mention manuscrite d’un paiement par chèque étant insuffisante), ainsi qu’une protection juridique auprès de [10] pour 2021-2022 pour un montant de 34,14 € sans justificatif du paiement, une facture [9] pour 2023 d’un montant de 1038,10 € (sans justificatif du paiement,)
- différents travaux mis en œuvre sur le bateau : facture SARL [11] du 1 juin 2021 pour un montant de 109,99 € , facture [12] du 26 juillet 2021 pour un montant de 480 €, une facture accastillage diffusion du 16 juillet 2021 pour un montant de 539,20 € justifié par un ticket de CB
- une facture acquittée de [13] pour la location de passagers pour un montant de 44,85 € à destination du port de [Localité 2], et celle du déplacement du bateau du 10 août 2021 pour un montant de 960 €, sans justificatif du paiement,
- Les droits annuels de francisation du bateau pour 100 € en 2022 dont le paiement est justifié.
Seuls sont ainsi justifiés et acquittés :
- Les droits annuels de francisation du bateau pour 100 € en 2022
- une facture accastillage diffusion du 16 juillet 2021 pour un montant de 539,20 € justifié par un ticket de CB
-une facture acquittée de [13] pour la location de passagers pour un montant de 44,85 € à destination du port de [Localité 2],
- [8] pour l’année 2021 pour un montant de 942 € ( dont le paiement est justifié par le relevé du compte chèque produit)
Un montant de 1 626,05 € sera donc à retenir par le notaire commis comme correspondant à des frais engagés par madame [O] [D] pour le compte de l’indivision.
Pour le surplus, il conviendra qu’elle justifie du paiement effectif des factures avancées pour que le notaire en tienne compte en établissant son état liquidatif.
Concernant des factures réglées pour le compte de la défunte
- une facture [14] correspondant à la déclaration fiscale de la défunte 2021 selon lettre de mission du 30 mars 2022 pour un montant de 480 €, dont le paiement n’est pas justifié , la seule mention manuscrite d’un paiement par chèque étant insuffisante si bien qu’il lui appartiendra de justifier du paiement effectif pour que le notaire en tienne compte en établissant son état liquidatif.
- une facture [14] du 11 juin 2019 correspondant à la déclaration fiscale de la défunte pour un montant de 960 € et du 1 juillet 2020 pour les mêmes motifs et pour un montant de 960 €, dont il est justifié du paiement par deux virements bancaires à hauteur de 1020 €, à retenir par le notaire commis comme correspondant à du passif successoral et à une créance de madame [O] [D] à ce titre,
- une facture de pharmacie du 26 [Date décès 2] 2020 pour un montant de 30,40 € au nom de la défunte pour des médicaments délivrés le 13 janvier 2020 mais sans justificatifs du paiement, si bien qu’il lui appartiendra de justifier du paiement effectif pour que le notaire en tienne compte en établissant son état liquidatif.
- une facture pour un cocktail dînatoire pour 60 personnes d’un montant de 1000 € qui tenant sa date soit le 14 [Date décès 2] 2020, peut attester d’un lien avec le décès mais que le tribunal en l’état ne retenir comme frais funéraires, faute d’éléments sur la facturation permettant de l’y rattacher dans la mesure où les défendeurs ne l’admettent pas mais en renvoie l’examen au notaire auprès de qui il appartiendra à madame [D] d’en justifier, tout comme de la facture de la SARL [15] pour l’achat de vins le 12 [Date décès 2] 2020 pour un montant de 97,4 € alors même que le nom de l’acquéreur n’est pas précisé.
- une facture de Maître [H] notaire faisant état des premières démarches en vue de la prise en charge de cette succession pour un montant de 357,50 €, qu’il appartiendra au notaire commis retenir par le notaire commis comme des frais indivis et une créance de madame [O] [D] à ce titre si elle justifie de son paiement.
Les mesures de fin de jugement
Les dépens seront, conformément à l’usage, passés en frais privilégiés du partage.
Le caractère familial du litige commande de dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire sera renvoyée pour suivi des opérations de partage à l’audience du juge commis du 10 décembre 2026, audience par échanges écrits.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
ORDONNE le partage et la liquidation de la succession de Madame [C] [I] veuve de Monsieur [B] [Y] (décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 6])
DÉSIGNE Maître [J] [Z], notaire à [Localité 16], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [C] [I],
COMMET le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Montpellier, en qualité de juge commis aux partages successoraux, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
DIT que le notaire commis devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission,
DIT que le notaire commis devra établir la consistance de l’actif et du passif de cette succession, en tenant compte des dispositions de la présente décision, en pouvant s’adjoindre tout sapiteur, ou en désignant un expert avec l’accord des héritiers ou sur saisine du juge commis en cas de désaccord,
L’AUTORISE à cet effet à interroger tout tiers ou organisme susceptible de l’éclairer
,
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour dresser l’état liquidatif, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code,
RAPPELLE que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile
DIT qu’il appartiendra au notaire, dans le cadre des opérations de compte de l’indivision ci-dessus, de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l’acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes, ou à défaut de dresser procès verbal de difficultés pour rapport du juge commis,
RAPPELLE que le notaire commis pour officier doit être provisionné,
REJETTE la demande de rapport des donations consenties le 21 décembre 1998, par Madame [C] [Y] et Monsieur [B] [Y], à chacun de leurs quatre petits-enfants, de la somme de 15 244,90 €,
REJETTE la demande de rapport des donations des 13 avril et 3 juin 2010 ainsi que de la donation du 25 août 2004 consenties hors part successorale à messieurs [E] et [U] [Y],
REJETTE la demande de rapport en lien avec un donation indirecte suite à une vente du 12 mai 2002,
DIT qu’il appartiendra à madame [O] [D] de produire au notaire commis les éléments permettant de démontrer que les frais et droits des donations consenties les 13 avril et 3 juin 2010 ainsi que de la donation du 25 août 2004 ont été acquittés par les donataires , comme soutenu,
DIT qu’il appartiendra au notaire commis de prendre en compte :
- une facture de Maître [H] notaire pour un montant de 357,50 €, au titre des frais conservatoire indivis et une créance de madame [O] [D] à ce titre si elle justifie de son paiement
- deux facture [14] du 11 juin 2019 et du 1 juillet 2020 d’un montant de 960 €,soit 1020 €, à retenir par le notaire commis comme correspondant à du passif successoral et à une créance de madame [O] [D] à ce titre,
- Un montant de 1 626,05 €, tel que précisé dans les motifs, comme correspondant à des frais engagés par madame [O] [D] pour le compte de l’indivision,
DIT qu’il appartiendra à madame [O] [D] de justifier du paiement effectif des autres factures avancées pour que le notaire en tienne compte en établissant son état liquidatif,
REJETTE la demande d’indemnité d’occupation pour le Navire « keep cool »,
DIT qu’il appartiendra au notaire commis de dégager une éventuelle atteinte à la réserve, et si c’est le cas de proposer des indemnités de réduction, et si les parties ne venaient à s’accorder de dresser procès verbal de difficultés soumis au tribunal qui arbitrera,
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés du partage,
RENVOIE l’affaire pour suivi des opérations de partage à l’audience du juge commis du 10 décembre 2026,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.