Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004522 PC : 2026J204 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL CLEPI
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur [M] DELAHAYE, Monsieur Gérard CHARRIER, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 09 septembre 2026
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SARL CLEPI [Adresse 1]
Activité : vente et installation de cuisines ; la fabrication et la vente de mobilier et articles de décoration, électroménager ; l'activité de holding financière. Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2001B00804 (439 986 977)
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL CLEPI
[Adresse 1] Activité : vente et installation de cuisines ; la fabrication et la vente de mobilier et articles de décoration, électroménager ; l'activité de holding financière. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 439 986 977 (2001B00804)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame [A] [R] née [O] et Monsieur [M] [R], cogérants de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil, assistés du Cabinet ANGIBAUD MARCHAIS - prise en la personne de Maître Thierry ANGIBAUD, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, et ont été entendus en leurs explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, l'activité ne s'est pas redressée mettant à néant toute perspective de redressement,
Que Madame [A] [R] née [O] et Monsieur [M] [R], co-gérants, s'associent à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL CLEPI en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte
de ce que Madame [A] [R] née [O] et Monsieur [M] [R], co-gérants, s'associent à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire.
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL CLEPI
[Adresse 2] [Localité 2] Activité : vente et installation de cuisines ; la fabrication et la vente de mobilier et articles de décoration, électroménager ; l'activité de holding financière. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 439 986 977 (2001B00804)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [H] [W]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [K] [Y],
Nomme SELARL [Q] en la personne de Maître [U] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 13 septembre 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [A] [R] née [O] et Monsieur [M] [R] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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