Texte intégral
COUR D'APPEL DE POITIERS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
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ORDONNANCE
STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(Décision à 12 jours - Hospitalisation sur demande du représentant de l'État)
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N° RG 26/00186 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EZMR
Minute : 2026-186
Devant Nous, M. MAIRE, vice-président du tribunal judiciaire de SAINTES, chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique assisté de Mme DELSARTE greffier, à l'audience publique du Jeudi 29 Octobre 2026 tenue au Centre hospitalier de SAINTES.
SAISINE PAR
Monsieur le préfet de Charente-Maritime
Agence régionale de Santé
Délégation départementale de la [Localité 1]
[Adresse 1]
Régulièrement avisé absent et non représenté
PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS
Monsieur [F] [S]
né le 10 Mai 1970 à [Localité 2] (),
demeurant [Adresse 2]
Hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3].
assisté de Me Bénédicte BERTRAND, avocat au Barreau de Saintes
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le procureur de la République,près le tribunal judiciaire de SAINTES
Régulièrement avisé absent et non représenté
FAITS ET PROCEDURE
M. [F] [S] a été admis le 20 octobre 2026 dans le service psychiatrie du Centre Hospitalier de [Localité 3] par arrêté du maire de la commune de [Localité 4] au vu d'un certificat médical du Dr [D] constatant qu'il présente les troubles suivants / menaces suicidaires, retranchement au domicile, troubles à l'ordre public répétés et maintenu par arrêté du préfet de Charente-Maritime en date du 21 octobre 2026 pris en application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique au vu du certiticat médical du Dr [Q], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 3].
Cette hospitalisation s'est poursuivie jusqu'à ce jour sous forme d'une hospitalisation complète par arrêtés préfectoraux au vu des certificats médicaux dits des 24h et des 72h.
Par requête en date du 27 octobre 2026, le Préfet de la Charente-Maritime a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés afin qu'il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;
Sur la régularité de la procédure d'hospitalisation
La procédure d'hospitalisation est régulière en ce que le certificat médical initial constate que M. [F] [S] souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, l'arrêté municipal visant notamment des troubles à l'ordre publics répétés.
Les certificats médicaux dits des 24h et des 72h confirment la nécessité des soins sans consentement ;
Sur la régularité de la saisine du magistrat chargé des mesures restrictives et privatives des libertés
La saisine a bien été effectuée dans le délai de 8 jours à compter de l'admission complète ;
Elle est accompagnée de l'avis motivé du Dr [Q] du 26 octobre 2026 constatant que M. [F] [S] présentait à son arrivée une agitation psychomotrice, opposant aux soins et risque d'hétéroagressivité ayant nécessité isolement et contention et traitement sédatif. A ce jour, il est adapté, il décrit une relation compliquée avec un entrepreneur local, ce qui le met à mal, il exprime de la colère puis des affects tristes par rapport au fait qu'il devra déménager à son retour. Sa personnalité non conforme et originale peut évoquer des traits de shizoïdes de personnalité mais sans trouble de personnalité vrai et justifie selon le psychiatre le maintien de la mesure sous forme d'une hospitalisation complète ;
Sur la poursuite de la mesure
Il ne ressort pas de l'avis médical motivé que monsieur [S] soit opposant aux soins comme ce fut le cas à son admission mais au contraire, le psychiatre le décrit comme un patient adapté ayant une présentation souriante sans trouble de personnalité vrai.
Le psychiatre précise que monsieur [S] accepte son traitement et son séjour.
La mesure d'hospitalisation complète n'apparait donc plus proportionnée ni adaptée et il convient d'ordonner la mainlevée avec un délai suffisant pour la mise en place d'un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [F] [S] depuis le 20 octobre 2026.
DISONS que cette mainlevée devra intervenir dans un délai de 24h pour permettre à l'établissement de mettre en place un éventuel programme de soins.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d'appel devant le Premier Président de la cour d'appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de POITIERS, seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Fait et jugé à [Localité 3], le Jeudi 29 Octobre 2026
Le greffier Le vice-président
Notification de la présente ordonnance ce jour à :
M. [F] [S]
Me Bénédicte BERTRAND
Monsieur le Préfet de Charente-Maritime
Monsieur le procureur de la République
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 3]
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