Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
AFFAIRE: [K] [I], Société SCCV FALSEB c/ [W] [U] [A] [K], [P] [S] [C] [K], [I], [W] [K], Société SCCV FALSEB, [W] [U] [K], [P] [K]
MINUTE N° 2026/617
Du 29 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 24/03474 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P26J
Grosse délivrée à
Me Renaud PALACCI
Me Jérôme PAVESI - 289
Me Céline ZEKRI - 379
expédition délivrée à
le
mentions diverses
ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT
Nous, Madame Sandra POLET, juge de la mise en état,
assisté de Madame CONTRERES faisant fonction de greffier
DEMANDEURS
Monsieur [K] [I]
agissant en qualité d’héritier de madame [M] [F] décédée le 17 septembre 2023
[Adresse 1]
représenté par Me Céline ZEKRI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [K]
[Adresse 2]
représenté par Me Jérôme PAVESI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [P] [K]
[Adresse 3]
représenté par Me Jérôme PAVESI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
SCCV FALSEB
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
représentée par Me Renaud PALACCI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 11mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 29 Octobre 2026 après prorogations du délibéré par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La décision a été rendue le 29 Octobre 2026 après prorogations du délibéré par Madame POLET, assistée de Madame ISETTA,Greffier, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte des 6 et 8 août 2024, M. [I] [K], agissant en qualité d'héritier de Mme [M] [F], a fait assigner la SCCV FALSEB, M. [W] [K] et M. [P] [K] devant le Tribunal judiciaire de Nice.
En parallèle, par actes des 20, 23 et 25 juillet 2024, la SCCV FALSEB a fait assigner M. [I] [K], M. [W] [K] et M. [P] [K].
Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.
Le 11 juillet 2025, M. [I] [K] a notifié des conclusions par lesquelles il demande au Tribunal de :
donner acte à M. [I] [K] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société FALSEB, de M. [P] [K] et de M. [W] [K] ;le déclarer parfait en application des dispositions de l'article 395 ;dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge le montant de ses frais et dépens.
Le même jour, la SCCV FALSEB a notifié des conclusions par lesquelles elle demande au Tribunal de :
s'entendre la SCCV FALSEB se désister de son instance et de son action à l'encontre des consorts [K] ;le déclarer parfait sans nécessité d'acceptation ;juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
Le 15 septembre 2025, M. [I] [K] notifiait de nouvelles conclusions, formulant des demandes au fond.
Par conclusions notifiées le 1er décembre 2025, la SCCV FALSEB a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité des demandes soulevées par M. [I] [K] postérieurement aux conclusions de désistement.
La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 11 mai 2026.
A cette audience, la SCCV FALSEB a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 7 mai 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 393 et suivants, 780 et suivants du code de procédure civile, de :
JUGER que Monsieur [I] [K] s’est désisté le 11 juillet 2025 de l’instance jointe sous l’unique numéro RG 24/03474 de l’intégralité de ses demandes qu’elles aient été principales, subsidiaires ou reconventionnelles avant la jonction du 3 avril 2025, et ce conformément à la promesse unilatérale de vente du 13 juin 2025 ;JUGER que la SCCV FALSEB s’est également désistée de l’instance jointe de l’intégralité de ses demandes conformément à la promesse unilatérale de vente du 13 juin 2025 ;JUGER qu’en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par les autres Consorts [K] leur acceptation n’était pas nécessaire ;En conséquence, REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par Monsieur [I] [K] ;REJETER les demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires formulées par Monsieur [W] [K] et Monsieur [P] [K] ;DECLARER parfaits les désistements d’instance réciproques intervenus le 11 juillet 2025 dans le cadre de l’instance jointe ;PRONONCER l’extinction de l’instance jointe sous le numéro RG 24/03474 à compter du 11 juillet 2025 ;DECLARER irrecevables les demandes soulevées par Monsieur [I] [K] ultérieurement auxdits désistements d’instance ;JUGER que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
M. [W] [K] et M. [P] [K] ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 5 mai 2026, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de :
A titre principal :
Dire que Messieurs [P] et [W] [K] n'ayant pas conclu au fond, l'acceptation de leur part du désistement d'instance et d'action n'était pas nécessaire ;A titre subsidiaire, au visa de l'article 367 du code de procédure civile :
Ordonner une disjonction de la procédure actuellement enrôlée sous le numéro 24/03474 en deux procédures correspondantes aux deux procédures initialement enrôlées à la requête de la société FALCEB et de M. [I] [K] ;Prononcer une ordonnance constatant un désistement d'instance et d'action sur la procédure enrôlée initialement sous le numéro RG 24/03511 à la requête de la société FALCEB à l'encontre des consorts [K] ;A titre infiniment subsidiaire :
Ordonner la levée de l'inscription hypothécaire des assignations délivrées à la requête de la société FALCEB à l'encontre de Messieurs [P], [I] et [W] [K] ;En tout état de cause :
Juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
M. [I] [K], agissant en qualité d'héritier de Mme [M] [F], a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 5 mai 2026, aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1369 et 1370 du code civil, 789 du code de procédure civile, de :
DEBOUTER la SCCV FALSEB de l’ensemble de ses demandes ;ORDONNER à titre de mesure provisoire la radiation totale complète de toutes les formalités liées aux inscriptions et la main levée des publications de l’assignation devant le Tribunal Judiciaire de NICE du 23 juillet 2024 au service de la publicité foncière NICE 1 déposée à l’ordre n°2 sous la référence d’enliassement n°0604P01 2024P20445/UD1, à l’ordre n°3 sous la référence d’enliassement n°0604P01 2024P20446/UD1, et à l’ordre n°4 sous la référence d’enliassement n°0604P01 2024P20447/UD1 concernant les parcelles sur la Commune de FALICON cadastrées n° AI [Cadastre 1] à [Cadastre 2], AI [Cadastre 3] à [Cadastre 4], AI [Cadastre 5], AI [Cadastre 6], AI [Cadastre 7], et AI [Cadastre 8] ;ORDONNER à titre de mesure provisoire que l’erreur matérielle relatif au nom de la « SCCV FALSER » au lieu de « SCCV FALSEB » lors des publications de l’assignation devant le Tribunal Judiciaire de NICE du 23 juillet 2024 au service de la publicité foncière NICE 1 déposée à l’ordre n°2 sous la référence d’enliassement n°0604P01 2024P20445/UD1, à l’ordre n°3 sous la référence d’enliassement n°0604P01 2024P20446/UD1, et à l’ordre n°4 sous la référence d’enliassement n°0604P01 2024P20447/UD1 n’empêche pas les mains levées desdites publications ;CONDAMNER la SCCV FALSEB à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens ;CONDAMNER la Société FALSEB au paiement des frais provisionnels des trois mains levées susvisées ;JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;ORDONNER la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière [Localité 1] 1.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les effets du désistement
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, M. [I] [K] a notifié des conclusions de désistement d'instance et d'action le 11 juillet 2025.
La SCCV FALSEB a également notifié des conclusions de désistement le même jour.
M. [W] [K] et M. [P] [K] n'avaient pas conclu, de sorte que conformément à l'article 395 du code de procédure civile, leur acceptation du désistement n'était pas nécessaire pour que ce dernier soit parfait.
Le désistement emportant un effet extinctif immédiat, M. [I] [K] n'est pas recevable à formuler des demandes postérieures.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SCCV FALSER.
Sur les frais accessoires
L'article 399 précité prévoit qu'en cas de désistement, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf lorsqu'il existe une convention contraire des parties.
En l'espèce, chacun conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevables les demandes formulées postérieurement au désistement ;
CONSTATONS et déclarons parfait le désistement d'instance et d'action formulé par M. [I] [K] et par la SCCV FALSER ;
PRONONÇONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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