Texte intégral
N°
DU 04 NOVEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Novembre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 07 Octobre 2026, par Vincent SIZAIRE, Premier Vice Président, assisté de Madame Sylvie MOLLÉ,
ENTRE :
Société CLAM
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE
ET :
Monsieur [G] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Denise BOUDET, avocat au barreau de CHARENTE
Rep/assistant : Me Julien BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS
L’affaire ayant été débattue le 07 Octobre 2026 et Le Président ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Novembre 2026
ORDONNANCE : mise à disposition au greffe de la juridiction le 04 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 octobre 2025, M [G] [Q] a donné à bail à la société Clam un immeuble à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3] (16).
Les 24 novembre 2025 et 18 février 2026, la société Clam a fait constater par commissaire de Justice différents désordres affectant selon elle la structure de l'immeuble et notamment sa toiture.
Le 22 juillet 2026 la société Clam a assigné M [Q] devant le juge des référés. Dans le dernier état de ses prétentions, elle demande la désignation d'un expert chargé de déterminer l'origine des désordres constatés.
Dans ses écritures et les observations qu'elle présente à l'audience, elle soutient que l'expertise est nécessaire pour déterminer quels travaux incombent au bailleur.
Dans ses écritures et les observations qu'il présente à l'audience, M [Q] s'oppose à la demande et sollicite la condamnation de la société demanderesse à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que la demande est inutile dès lors que les désordres affectant la toiture étaient connus de la locataire à la prise de bail et qu'une franchise de loyers lui avait précisément été consentie pour qu'elle prenne les travaux nécessaires à sa charge. Il soutient par ailleurs que l'expertise n'a pas vocation à déterminer les obligations réciproques des parties au contrat de bail.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Justifie d'un motif légitime, au sens de ces dispositions, la partie qui démontre que la mesure sollicitée est susceptible de contribuer à la résolution d'un litige éventuel.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de constat versés aux débats que l'immeuble donné à bail à la société Clam présente de nombreux signes de dégradation. Si le contrat de bail commercial stipule que le preneur a accepté de prendre à sa charge les travaux de réparation des fuites existantes et la révision de l'étanchéité de la toiture, il ressort de ces mêmes pièces que les désordres et non-conformité mises en avant par la demanderesse concernent également la climatisation, certaines portes du magasin ainsi que des éléments de la structure du bâtiment qui ne peuvent, de façon évidente, être rapportés aux problèmes d'étanchéité de la toiture.
Il apparaît donc nécessaire d'ordonner une expertise afin de déterminer l'origine et la nature exacte de ces désordres, vérifier s'ils sont consécutifs à l'absence d'étanchéité de la toiture et, plus largement, s'ils nécessitent des grosses réparations.
Sur les dépens et les frais de l'instance
Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, la demande présentée par le défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.
Pour les mêmes raisons, il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir sur le fond du litige.
ORDONNE par provision, tous moyens des parties étant réservés, une expertise et commet pour y procéder :
M. [X] [B],
[Adresse 4]
[Localité 4]
qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de :
1) Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
2) Se rendre sur les lieux et procéder à toutes constatations utiles au sein de l'immeuble situé [Adresse 5] blanche à [Localité 3] (16) ;
3) Déterminer s'il existe des défauts, malfaçons ou non-conformité et notamment des désordres correspondant à ceux allégués par la demanderesse dans son assignation ;
4) Dire si les désordres éventuellement constatés peuvent être rapportés au défaut d'étanchéité de la toiture ;
5) Dire si les désordres éventuellement constatés peuvent être rapportés à la vétusté de l'immeuble ;
6) Dire si les désordres éventuellement constatés nécessitent la réparation des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ;
7) Décrire les travaux de reprise nécessaires et procéder à l'évaluation de leur coût ;
8) Déterminer la durée prévisible desdits travaux ainsi que les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
9) Evaluer les troubles de jouissance subis du fait des désordres constatés.
DIT que l'expert déposera son rapport en un exemplaire original sur support papier et numérique au format PDF au greffe du tribunal judiciaire d'Angoulême, service du contrôle des expertises, , dans le délai de six mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties).
DIT qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux.
DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle. Dans le but de limiter les frais d'expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE.
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction.
DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents.
DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile.
DIT à la somme de 3 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la société Clam entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d'une copie de la présente décision ; faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet.
DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération.
DEBOUTE M [G] [Q] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 04 Novembre 2026, par Monsieur Vincent SIZAIRE, Premier Vice-Président, assisté de Madame Sylvie MOLLE, Greffier et signée par eux.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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