Cour d'appel, 04 septembre 2026. 26/04965

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04965 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX5I Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2026, à 19h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ M. [X] [A] [R] né le 23 octobre 1988 à [Localité 2], de nationalité brésilienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 01 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 26/04740 et celle introduite par le recours de M. [X] [A] [R] enregistrée sous le N° RG 26/04747, déclarant le recours de M. [X] [A] [R] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la contestation, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence, la mise en liberté de M. [X] [A] [R], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [X] [A] [R] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 septembre 2026, à 19h13, par le conseil du préfet de la Seine-Saint- Denis ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [X] [A] [R], né le 23 octobre 1988 à [Localité 2], de nationalité brésilienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 11 septembre 2025. Le 31 août 2026, M. [X] [A] [R] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Le 31 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 01 septembre 2026 à 19 heures 46, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [X] [A] [R] au motif que la notification des droits en garde à vue a été tardive. Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 02 septembre 2026 à 19 heures 13 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la notification des droits est intervenu tardivement en raison du taux d'alcool relevé. - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; MOTIVATION Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211). Aux termes de l'article L. 742-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement en rétention que lorsque celui-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger. Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Il convient par ailleurs de relever que la seule référence à des taux d'alcoolémie, sans motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l'alcoolémie relevée ne lui permet pas de comprendre la portée de la notification des droits, ne suffit pas à retarder une telle notification (Crim., 4 janvier 1996, pourvoi n°95-84.330, Bull. crim 96, n°5 ; Crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-83.590 ; Crim.16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233, 1re Civ. 23 mai 2023). En l'état, le préfet soutient quele retard de notification est lié à l'alcoolémie relevée à 0h50. Le moyen d'appel relève que même à considérer la notification tardive, il est peu probable qu'il eut exércé davantage de droits que ceux exercés à 9h30 si la notification était intervenue plus tôt. Dans ces conditions, c'est par une motivation particulièrement pertinente qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu que la notification des droits à était irrégulière comme tardive alors que 3h25 étaient passées sans nouveau contrôle et que le relevé de 0,27 à 4h50 était proche du taux contraventionnel. En l'espèce le retard, non justifié par des circonstances exceptionnelles porte atteinte aux droits de la personne privée de liberté depuis la 0h30 lorsque ses droits lui ont été notifiés à 9h23. Il convient donc de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 4] le 04 septembre 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant