Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 127
Rôle N° RG 24/08949
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMWM
S.A.R.L. AGM [M] CABINET [M] [D] [Y]
C/
[T] [N]
S.A.S. CG IMMOBILIER
SAS LMMP LES MENUISERIESPHILBERT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Joseph MAGNAN
- Me Anne hélène REDE-TORT
- Me Arnaud ABRAM
- Me Isabelle FICI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 21 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01528.
APPELANTE
S.A.R.L. [M] [D] [Y] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Cyril MELLOUL, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [T] [N]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. CG IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Arnaud ABRAM de la SELARL GAIGNAIRE-BOUSQUET-ABRAM, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexis JEANCOLAS, avocat au barreau de MARSEILLE
SAS LMMP LES MENUISERIESPHILBERT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère rapporteure
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats et du délibéré : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026,
Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
M. [T] [N] est propriétaire d'un appartement dans une copropriété au [Adresse 5] dont le syndic en exercice est la société CG Immobilier.
Le 23 février 2021, l'assemblée générale des copropriétaires a voté la réalisation de travaux sur l'immeuble dont le remplacement des menuiseries consistant notamment en la pose de trois fenêtres dans l'appartement de M. [N].
La société [M] [D] [Y] est intervenue en qualité de maître d''uvre pour le suivi des travaux.
La société Art et Maîtrise a été initialement désignée comme fournisseur des fenêtres et M. [R] comme poseur.
La société LMMP Les Menuiseries [E] a remplacé la société Art et Maîtrise.
Les travaux ont fait l'objet d'un appel de fonds et ont débuté le 18 mars 2021, la date prévisible d'achèvement étant fixée au 26 novembre 2021.
La pose des fenêtres de l'appartement de M. [N] n'a pas été réalisée en raison d'une difficulté concernant leurs dimensions.
De nouvelles fenêtres aux dimensions exactes ont été réalisées mais n'ont pas été posées, la société LMMP Les Menuiseries [E] (LMMP) refusant leur livraison dans l'attente du paiement du solde par la société CG Immobilier.
Par acte en date du 3 octobre 2023, M. [N] a assigné les sociétés CG Immobilier et [M] [D] [Y] aux fins de les voir condamnées solidairement à réparer ses préjudices.
Par acte du 27 octobre 2023, la société CG Immobilier a assigné la société LMMP aux fins de la voir condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
Par ordonnance de référé en date du 21 mai 2024, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
- condamné in solidum la société CG Immobilier et la société [M] [D] [Y] à payer à la société LMMP Les Menuiseries [E] le solde du coût des fenêtres de l'appartement de M. [T] [N], dans le délai de trois semaines suivant la signification de l'ordonnance et sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois ;
- dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de la pose ;
- dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes en relevé et garantie, entre les deux défenderesses ci-dessus, et formées contre la société LMMP Les Menuiseries [E] ;
- condamné la société CG Immobilier à remettre à M. [T] [N] son attestation d'assurance de responsabilité, dans le délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance et sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois ;
- dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'indemnité provisionnelle de M. [T] [N] ;
- condamné in solidum la société CG Immobilier et la société [M] [D] [Y] à payer à M. [T] [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société CG Immobilier à payer à la société LMMP Les Menuiseries [E] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la société CG Immobilier et la société [M] [D] [Y] aux entiers dépens.
La société [M] [D] [Y] a relevé appel de cette décision le 11 juillet 2024.
Vu les dernières conclusions de la société [M] [D] [Y], notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
Statuant à nouveau :
- juger que le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur les demandes de M. [T] [N], en l'état de contestations sérieuses,
Si la cour d'appel venait à confirmer la compétence du juge des référés :
- débouter tout concluant de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société [M] [D] [Y],
- mettre hors de cause la société [M] [D],
A titre subsidiaire, si une condamnation était prononcée à l'encontre de la concluante,
- condamner à la relever et garantir intégralement en principal, accessoire, intérêts et frais la société CG Immobilier sur le fondement de la responsabilité contractuelle et la société Les Menuiseries [E] sur le fondement quasi délictuel,
En tout état de cause,
- débouter tout concluant de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société [M] [D] [Y],
- condamner tout succombant à payer à la société [M] [D] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Joseph [Localité 2], lequel affirme y avoir pourvu.
Vu les dernières conclusions de la société CG Immobilier, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en ce qu'elle a condamné in solidum les sociétés CG Immobilier et la société [M] [D] [Y] à payer à la société LMMP Les Menuiseries [E] le solde du coût des fenêtres de l'appartement de M. [T] [N],
Si la cour d'appel devait statuer à nouveau :
À titre principal :
- débouter M. [T] [N] et la société [M] [D] [Y] de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de la société CG Immobilier,
- renvoyer les parties à mieux se pourvoir,
À titre subsidiaire :
- condamner la société [M] [D] [Y] et la société LMMP Les Menuiseries [E] à relever et garantir la société CG Immobilier de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
En tout état de cause :
- condamner tout succombant à verser à la société CG Immobilier une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Vu les dernières conclusions de la société LMMP Les Menuiseries [E], notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
- confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions,
A tout le moins,
- confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a condamné in solidum la société CG Immobilier et la société [M] [D] [Y] à payer à la société LMMP Les Menuiseries [E] le solde du coût des fenêtres de l'appartement de M. [T] [N] à titre de provision, dans le délai de trois semaines suivant la signification de l'ordonnance et sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois,
En tout état de cause,
- débouter purement et simplement la société CG Immobilier et/ou la société [M] [D] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'endroit de la société LMMP Les Menuiseries [E] comme se heurtant, à tout le moins, à de nombreuses contestations sérieuses,
- condamner la société [M] [D] [Y] solidairement avec tout succombant à verser à la société LMMP Les Menuiseries [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens d'appel,
- débouter la société [M] [D] [Y] et la société CGImmobilier de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes, ainsi que toute autre partie à la présente instance,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Vu les dernières conclusions de M. [T] [N], notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
- débouter le cabinet d'[M] [D] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamnée in solidum le Cabinet d'[M] [D] [Y] et le Cabinet CG Immobilier à payer le solde de la somme due au titre du coût des fenêtres de l'appartement de M. [N] dans les 3 semaines à compter de la signification de la décision et à défaut sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
- réformer la décision entreprise en ce qu'elle n'a pas précisé que cette somme est due à titre provisionnel,
- juger que l'astreinte est prononcée au profit de M. [N],
À défaut, si la cour ne confirmait pas la condamnation in solidum du Cabinet d'[M] [D] [Y] et le Cabinet CG Immobilier à payer le solde de la somme due au titre du coût des fenêtres de l'appartement de M. [N],
- condamner in solidum le Cabinet d'[M] [D] [Y] et le Cabinet CG Immobilier à payer à M. [N] la somme provisionnelle de 8762,66 euros correspondant au solde du coût des fenêtres ce dans un délai de 3 semaines à compter de la décision à intervenir et à défaut sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
En tout état de cause,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [N] de sa demande au titre de la pose des fenêtres et de sa demande de dommages et intérêts,
Et statuant de nouveau,
- condamner in solidum le Cabinet d'[M] [D] [Y] et le Cabinet CG Immobilier à payer à Monsieur [N] la somme provisionnelle de 1425 euros au titre du coût de la pose des fenêtres et la somme provisionnelle de 70 000 euros au titre des dommages et intérêts à valoir sur son entier préjudice,
- confirmer la décision entreprise sur l'ensemble des autres dispositions,
- condamner solidairement le Cabinet CG Immo et le Cabinet d'[M] [D] [Y] à payer à M. [N] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
L'ordonnance de clôture date du 7 mai 2026.
A l'audience du 4 juin 2026, les parties ont été avisées de ce que la décision était mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
La société [M] [Y] [D] conteste sa responsabilité invoquant l'existence de contestations sérieuses en ce que l'erreur de cotes relève de la défaillance de la société CG Immobilier et des entreprises intervenants sur le chantier.
La société CG Immobilier soutient, quant à elle, que la prise de cotes a été validée par la société [M] [Y] [D].
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l'espèce, il est produit par les parties :
- un devis MV220522965Dc transmis le 23 mai 2022 par la société LMMP Les Menuiseries [E] (LMMP) à la société CG Immobilier prévoyant la fourniture de 3 fenêtres croisées 2 vantaux H : 2750 mm X 1400 mm d'un montant de 14 902,97 euros TTC.
- un mail transmis par la société [M] [Y] [D] à la société CG Immobilier le 23 mai 2022 relatif à ce devis : « le descriptif est conforme à notre CCTP vous pouvez le valider. Il faudra accéder à l'appartement de M. [N] pour la prise de cotes définitives ».
- un mail adressé par la société LMMP le 1er juin 2022 à la société CG Immobilier : « pour la mise en fabrication de votre commande nous vous remercions de bien vouloir : vérifier le descriptif et les cotes des menuiseries ». Ce mail a été adressé en copie à « [U] [L] ».
- un mail adressé par la société CG Immobilier à la société [M] [Y] [D] le 3 juin 2022 : « pourriez-vous me valider les points techniques ' » avec la réponse du maître d''uvre : « Pour les cotes je vous les communique cet après-midi après le rdv avec le poseur de ce matin », puis « j'étais avec le poseur ce matin, il a pu prendre les côtes des menuiseries de M. [N] que voici » suit les dimensions des 3 fenêtres de l'appartement de M. [N] : L1276 H 2435 et 2550 ; L 1250 H 2372 et 2479 ; L 1243 H 2377 et 2480 étant précisé que ce dernier mail du maître d''uvre a été envoyé en copie à « M. [U] [L] ».
Il résulte des documents produits que les cotes des huisseries de l'appartement de M. [N] semblent avoir été adressées exclusivement à « M. [U] [L] » et aucun élément ne démontre qu'il les ait transmises à la société LMMP. En effet, si M. [L] apparaît en copie sur les mails transmis à la société LMMP par les sociétés CG Immobilier et [M] [Y] [D] mais également dans ceux adressés par LMMP à ces deux sociétés, les parties ne s'accordent pas sur la nature de l'intervention de ce dernier : était-il mandaté par la société CG Immobilier ou par la société LMMP '
En conséquence, au vu des contestations sérieuses soulevées par les parties quant à l'intervention de M. [L], qui est destinataire des côtes des huisseries de l'appartement de M. [N] mais qui n'est pas intimé à la présente instance, l'intervention de la société LMMP qui, après avoir demandé des vérifications quant aux cotes des huisseries le 1er juin 2022, a livré des menuiseries non conformes et enfin, au rôle des sociétés CG Immobilier et [M] [Y] [D] qui n'auraient pas transmis ces côtes au fabriquant dans le cadre de leur mission respective, il y a lieu d'infirmer la décision déférée, ces points excédant la compétence du juge des référés et relevant de l'analyse du juge du fond.
M. [N] et la société LMMP seront donc déboutés de leurs demandes compte tenu des contestations sérieuses auxquelles elles se heurtent et dont le sort dépend de la détermination des responsabilités respectives des parties.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés tant en première instance qu'en appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
- Infirme l'ordonnance de référé en date du 21 mai 2024 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par M. [T] [N] et la société LMMP Les Menuiseries [E] ;
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens exposés tant en première instance qu'en appel.
La greffière La présidente
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