Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/02645 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXMF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Février 2026
Date de saisine : 16 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 22/11985 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 10 décembre 2025
Demanderesses à l'incident et intimées :
S.A. [1], [2], représentées par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 20230079
Défenderesse à l'incident et appelante :
S.A.S. [3], représentée par Me Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d'avocats Eva SEBBAN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000FLXF
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
Nous, Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement du 10 décembre 2025 rendu dans un litige opposant la Sas [4], d'une part, et la société d'assurance mutuelle [2] et la société anonyme [1] (les sociétés [5]), d'autre part, ayant notamment condamné solidairement celles-ci à payer à la société [4] une somme de 25 165 euros en indemnisation de son préjudice financier ;
Vu l'appel interjeté par la société [4] selon déclaration d'appel du 2 février 2026 mentionnant comme adresse de son siège social [Adresse 1] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées et déposées le 25 juin 2026 par la société d'assurance mutuelle [2] et la société anonyme [1] demandant au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la nullité de la déclaration d'appel,
en tout état de cause,
- réserver les dépens de cet incident jusqu'à ce qu'intervienne une décision au fond.
Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées et déposées par la Sas [4] le 14 septembre 2026 demandant au conseiller de la mise en état de :
- juger que l'adresse du siège social mentionnée dans sa déclaration d'appel correspond à celle figurant sur son extrait Kbis au jour de l'appel et doit, à ce titre, être réputée exacte, faute de preuve du caractère fictif ou frauduleux du siège social,
en conséquence,
- rejeter tout moyen tiré de la prétendue fausseté de cette adresse,
subsidiairement,
- juger que les intimées ne justifient d'aucun grief résultant d'un manquement à l'obligation de forme d'indiquer dans la déclaration d'appel l'adresse du siège social de l'appelante,
en conséquence,
- débouter les sociétés [5] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions tirées de la nullité de la déclaration d'appel,
en tout état de cause,
- condamner les sociétés [5] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, avec distraction au profit de Maître Eva Sebban, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu la transmission par Rpva, le 14 septembre 2026, du procès-verbal d'assemblée générale de la Sas [4] du 7 juillet 2026 ayant décidé de transférer à compter de ce jour son siège social [Adresse 1] au [Adresse 2] ;
Vu l'audience d'incident du 15 septembre 2026 au cours de laquelle les sociétés [5], prenant acte de la régularisation du vice de fond affectant la déclaration d'appel allégué, se sont désistées de leur incident et ont sollicité le rejet de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et la société [6] a accepté le désistement tout en maintenant sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Vu l'autorisation accordée aux parties de régulariser par écrit leurs demandes formées à l'audience ;
Vu le message Rpva adressé par les sociétés [5] le 15 septembre 2026 et les conclusions déposées le 17 septembre 2026 confirmant leurs demandes formées à l'audience ;
SUR CE,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d'incident exprimé par les sociétés [5], lequel est parfait et emporte dessaisissement de la cour de cet incident.
Les dépens de l'incident et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés et suivront le sort de ceux au fond.
PAR CES MOTIFS :
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'incident formulé par la société d'assurance mutuelle [2] et la société anonyme [1],
Réservons les dépens d'incident et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et disons qu'ils suivront le sort de ceux au fond.
Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment