Texte intégral
Copie exécutoire : Maîtres DOMAT Didier et Léo ZIMERO Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 13/11/2025
PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025037835 29/07/2025
ENTRE :
La SAS LYON ASVEL FEMININ, dont le siège social est au [Adresse 1] - RCS B 534 560 552, prise en la personne de M. [U] [R], en sa qualité de Président, demeurant en cette qualité audit siège
Partie demanderesse : comparant par le cabinet EARVIN & LEW AVOCATS, agissant par Maître Didier DOMAT, Avocat (A0760) substitué par Maître Léo ZIMERO, Avocat (A0760)
ET :
La SA de droit monégasque FEDCOM MEDIA, dont le siège social est au [Adresse 2], immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro 23S09433, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège
Partie défenderesse : comparant par la SELARL LEGIPOLIS Avocats, agissant par Maître Xavier LE CERF-GALLE, Avocat au Barreau de Grasse, demeurant [Adresse 3] (Biot)
et par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, agissant par Maître Philippe JEAN-PIMOR, Avocat - P17)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 juin 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LYON ASVEL FEMININ nous demande de :
Vu les articles du code civil cités, Vu les articles du code de procédure civile cités, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER que l'obligation de paiement incombant à la société FEDCOM MEDIA n'est pas sérieusement contestable, et, en conséquence, que le Président du tribunal saisi est compétent pour statuer en référé ;
En conséquence,
CONDAMNER la société FEDCOM MEDIA à verser, à titre provisionnel, à la société LYON ASVEL FEMININ, la somme de 1.403.125 euros hors taxes, soit 1.683.750 euros toutes taxes comprises, au titre des factures impayées, et ce en exécution du Contrat de Partenariat et du Contrat de Droits Audiovisuels, ainsi que de leurs Avenants respectifs ;
DIRE que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter des mises en demeure ;
ORDONNER une astreinte d'un montant de 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la société FEDCOM MEDIA à payer à la société LYON ASVEL FEMININ la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société FEDCOM MEDIA aux entiers dépens.
Appelée à l'audience du 29 juillet 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 24 septembre 2025, date à laquelle nous avons renvoyé la cause au 28 octobre 2025 afin d'entendre les parties en audience de référé cabinet.
A l'audience du 28 octobre 2025,
Le conseil de la SAM FEDCOM MEDIA dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
A TITRE PRINCIPAL ET IN LIMINE LITIS
SE DELARER INCOMPETENT et renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond devant le Tribunal des affaires économiques de Paris.
A TITRE SUBSIDIAIRE ET AU FOND
* DEBOUTER la société LYON ASVEL FEMININ S.A.S.P.
* CONDAMNER la société LYON ASVEL FEMININ S.A.M (sic) à payer à la société FEDCOM MEDIA la somme de 1.314.250 euros
* CONDAMNER la société LYON ASVEL FEMININ au paiement à la société FEDCOM MEDIA de la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société LYON ASVEL FEMININ aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS LYON ASVEL FEMININ dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles du code civil cités, Vu les articles du code de procédure civile cités, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER que l'obligation de paiement incombant à la société FEDCOM MEDIA n'est pas sérieusement contestable, et, en conséquence, que le Président du tribunal saisi est compétent pour statuer en référé ;
En conséquence,
CONDAMNER la société FEDCOM MEDIA à verser, à titre provisionnel, à la société LYON ASVEL FEMININ, la somme de 1.403.125 euros hors taxes, soit 1.683.750 euros toutes taxes comprises, au titre des factures impayées, et ce en exécution du Contrat de Partenariat et du Contrat de Droits Audiovisuels, ainsi que de leurs Avenants respectifs ;
DIRE que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter des mises en demeure ;
ORDONNER une astreinte d'un montant de 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la société FEDCOM MEDIA à payer à la société LYON ASVEL FEMININ la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société FEDCOM MEDIA aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au jeudi 13 novembre 2025 à partir de 16 h.
SUR CE,
A titre liminaire, et in limine litis, sur la compétence du juge des référés
La société FEDCOM MEDIA fait valoir que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer au fond, notamment lorsque l'affaire présente une complexité réelle nécessitant une interprétation du contrat litigieux ou une analyse approfondie des pièces et documents. Elle affirme que c'est bien le cas en l'espèce dans la mesure où, selon elle, l'analyse du contrat et son interprétation conduiront à prononcer sa nullité, pour avoir été bâti sur un objet illicite, cette nullité du contrat devant obliger la demanderesse à la répétition des sommes indument perçues ;
Pour FEDCOM MEDIA le litige ne peut être tranché que par le juge du fond, et non par le juge des référés qui doit se déclarer incompétent.
LYON ASVEL FEMININ fait valoir qu'en raison du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont l'exécution est recherchée, le président de ce tribunal, statuant en référé, fera droit à la demande de LYON ASVEL FEMININ de condamner FEDCOM MEDIA à lui payer la somme réclamée correspondant à l'ensemble des factures impayées au titre des contrats et de leurs avenants respectifs.
Pour LYON ASVEL FEMININ, le juge des référés est compétent pour trancher du litige.
Nous relevons que l'article 873 dispose en son alinéa 2 que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;
Nous retenons dès lors qu'il entre dans la compétence et dans les pouvoirs juridictionnels du président du tribunal, statuant en référé, d'examiner la nature de l'obligation dont l'exécution est demandée par la partie demanderesse, notamment quand il s'agit d'une demande de provision, ce qui est le cas en l'espèce, et de se prononcer sur son caractère d'obligation « non sérieusement contestable », ou non ;
Nous nous déclarerons donc compétent pour examiner la demande qui nous est faite.
Sur la demande de provision
La société LYON ASVEL FEMININ (ci-après « ASVEL FEMININ » ou le « Club ») est une société qui a pour activité principale la gestion et l'animation d'un club de basketball professionnel qui évolue notamment au sein du championnat de France féminin de première division ; le Club participe également à la compétition européenne de basketball, dénommée « EUROLIGUE », et il figure donc au plus haut niveau du basketball féminin européen ;
La société FEDCOM MEDIA est une société spécialisée dans l'acquisition et l'exploitation de droits audiovisuels et digitaux ; elle est notamment propriétaire et exploitante de la plateforme de streaming digital SKWEEK, qui assure en particulier la diffusion audiovisuelle des championnats de basketball européens, masculin et féminin ; FEDCOM MEDIA est la banche « médias » du groupe russe FEDCOM, dont Monsieur [J] est le fondateur, ce dernier étant, depuis 2021, l'actionnaire principal du club de basketball de l'AS MONACO, qui évolue en BETCLIC ELITE, le championnat de France masculin de basketball ;
Depuis 2021, la société FEDCOM MEDIA est aussi « partenaire premium » de l'EUROLIGUE masculine ; en 2022, FEDCOM MEDIA a acquis, via sa plateforme SKWEEK, l'intégralité des droits de retransmission TV de l'EUROLIGUE masculine pour la France et Monaco ; FEDCOM MEDIA a également préempté les droits TV de l'EUROLIGUE féminine, et a noué un partenariat avec la chaîne de télévision L'EQUIPE, détentrice des droits TV de la BETCLIC ELITE, pour retransmettre les matchs de la BETCLIC ELITE de 2023 à 2030 ;
Nous relevons que le 9 juin 2023, l'ASVEL FEMININ et FEDCOM MEDIA ont conclu un contrat de partenariat (ci-après le « Contrat de Partenariat »), pour une durée déterminée de trois années, couvrant les saisons sportives 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, et courant donc sur la période du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2026 ;
Que le préambule du Contrat de Partenariat, signé des parties (pièce n°1 de la demanderesse), stipule : « Afin d'accroître sa notoriété et séduit par le projet sportif et les valeurs portées par l'ASVEL FEMININ, FEDCOM MEDIA a manifesté sa volonté d'associer SKWEEK à la notoriété, à l'exposition médiatique et au développement de l'ASVEL FEMININ en devenant partenaire majeur du Club. » ;
Nous relevons que, selon l'ASVEL FEMININ, l'objet de ce Contrat de Partenariat pour FEDCOM MEDIA est uniquement de bénéficier des droits et avantages consentis par l'ASVEL FEMININ portant tant sur la visibilité de sa marque - sur les maillots des joueuses de l'équipe, sur et autour du terrain, et sur les supports de communication imprimés et digitaux du Club – que sur des prestations d'hospitalité au sein du stade ;
Nous relevons qu'aux termes du Contrat de Partenariat, en contrepartie de ces avantages consentis par l'ASVEL FEMININ, FEDCOM MEDIA s'est engagée à verser les redevances suivantes au titre de ce Contrat de Partenariat :
* 1.150.000 euros HT, soit 1.380.000 € TTC, au titre de la Saison Sportive 2023-2024,
* 1.150.000 euros HT, soit 1.380.000 € TTC, au titre de la Saison Sportive 2024-2025,
* 1.150.000 euros HT, soit 1.380.000 € TTC, au titre de la Saison Sportive 2025-2026 ;
Que ces redevances sont payables, pour chaque saison sportive, en quatre échéances égales dans les conditions suivantes :
* 287.500 euros HT, soit 345.000 € TTC, au plus tard quinze jours après le premier match officiel de la saison disputé par l'ASVEL FEMININ,
* 287.500 euros HT, soit 345.000 € TTC, au 1 er décembre,
* 287.500 euros HT, soit 345.000 € TTC, au 1 er mars,
* 287.500 euros HT, soit 345.000 € TTC, au 1 er mai ;
Nous relevons que parallèlement au Contrat de Partenariat, et le même jour, soit le 9 juin 2023, l'ASVEL FEMININ et FEDCOM MEDIA ont conclu un contrat d'acquisition et d'exploitation exclusives de droits audiovisuels et digitaux (ci-après le « Contrat de Droits Audiovisuels »), pour une durée déterminée de trois années, courant sur la période du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2026 ;
Que ce Contrat de Droits Audiovisuels, signé des parties (pièce n°2 de la demanderesse), a pour objet l'acquisition et l'exploitation par FEDCOM MEDIA des droits suivants : « ( i ) l'ensemble des droits lui permettant de réaliser tous les contenus audiovisuels et/ou digitaux tirés de la vie du Club et de les exploiter, sous la forme de tout Programme, directement sur la plateforme de streaming SKWEEK et/ou sur tout autre plateforme (de streaming ou audiovisuelle ou digitale) à laquelle FEDCOM MEDIA sera libre de rétrocéder tout ou partie des droits en question; et ( ii ) du droit d'exploiter l'image individuelle des membres de l'équipe »;
Qu'en contrepartie de l'acquisition et de l'exploitation de ces droits, FEDCOM MEDIA s'est engagée à verser les redevances forfaitaires suivantes au titre du Contrat de Droits Audiovisuels :
* 750.000 € HT, soit 900.000 € TTC, au titre de la Saison Sportive 2023-2024,
* 750.000 € HT, soit 900.000 € TTC, au titre de la Saison Sportive 2024-2025,
* 750.000 € HT, soit 900.000 € TTC, au titre de la Saison Sportive 2025-2026 ;
Que ces redevances sont payables, pour chaque saison sportive, en quatre échéances égales, dans les mêmes conditions que celles stipulées au Contrat de Partenariat, à savoir :
* 187.500 euros HT, soit 225.000 euros TTC, au plus tard quinze jours après le premier match officiel de la saison disputé par l'ASVEL FEMININ,
* 187.500 euros HT, soit 225.000 euros TTC, au 1 er décembre,
* 187.500 euros HT, soit 225.000 euros TTC, au 1 er mars,
* 187.500 euros HT, soit 225.000 euros TTC, au 1 er mai ;
Nous relevons qu'il n'est pas contesté qu'au titre de la première année contractuelle, et sur la période 1 er juillet 2023 au 13 mai 2024, FEDCOM MEDIA n'a réglé que la première échéance du seul Contrat de Partenariat, soit un montant de 345.000 € TTC (soit 287.500 € HT) correspondant à la facture n°F2023-00205 émise par l'ASVEL FEMININ le 19 septembre 2023, et ce par virement du 27 décembre 2023 ;
Nous relevons que, dans ce contexte, les parties se sont rapprochées ;
Que c'est ainsi que deux avenants ont été signés entre elles en date du 13 mai 2024, aux termes desquels l'ASVEL FEMININ a accepté de réduire significativement les redevances dues par FEDCOM MEDIA tant au titre du Contrat de Partenariat qu'au titre du Contrat de Droits Audiovisuels ;
Qu'en ce qui concerne l'avenant au Contrat de Partenariat :
* Le préambule de cet avenant stipule que : « FEDCOM MEDIA a informé l'ASVEL FEMININ qu'elle subit, au niveau de son groupe tout entier, les conséquences d'une situation géopolitique défavorable, ce qui a entraîné pour elle une perturbation de ses activités commerciales ainsi que des difficultés de trésorerie. C'est dans ces circonstances que FEDCOM MEDIA a sollicité le Club en lui proposant de réduire le montant des redevances versées au Club en contrepartie des droits et avantages concédés au titre du Contrat de Partenariat. Compte-tenu de sa relation privilégiée avec FEDCOM MEDIA qui en est le principal partenaire au titre de la saison 2023-2024, et afin de préserver le Contrat de Partenariat pluriannuel, l'ASVEL FEMININ a consenti à une baisse de ses droits issus du Contrat de Partenariat, afin que FEDCOM MEDIA puisse faire face à ses difficultés financières. » ;
* La redevance annuelle du Contrat de Partenariat a été réduite de 1.150.000 euros HT à 900.000 euros HT ;
* Il est précisé dans l'avenant que : « Le Club déclare qu'à la date de signature du présent avenant, il a perçu une redevance de deux cent quatre-vingt-sept mille cinq cent euros hors taxes (287.500 € HT) au titre de la redevance due pour la Saison Sportive 2023-2024. Par exception à l'échéancier de paiement de la redevance due pour la Saison Sportive 2023-2024 fixé par l'article 6.1 du Contrat de Partenariat, FEDCOM MEDIA s'engage à payer le solde de la redevance forfaitaire correspondant à la saison Sportive 2023-2024, soit la somme de six cent douze mille cinq cent euros hors taxes (612.000 € HT), sous réserve de réception des factures correspondantes, en quatre échéances de cent cinquante-trois mille cent vingt-cinq euros (153.125 € HT) chacune, à régler les 20 mai 2024, 15 juin 2024, 15 juillet 2024 et 15 août 2024. » ;
Qu'en ce qui concerne l'avenant au Contrat de Droits Audiovisuels :
* La redevance annuelle du Contrat de Droits Audiovisuels a été réduite de 750.000 euros HT à 350.000 euros HT ;
* L'avenant modifie l'article 5.1. de ce Contrat comme suit :« En contrepartie de (i) la concession par le Club à FEDCOM MEDIA du droit de procéder à la captation des contenus audiovisuels et digitaux, de réaliser et d'exploiter les Programmes et (ii) de l'acquisition par FEDCOM MEDIA du droit d'exploiter l'image individuelle des Joueuses concernées, FEDCOM MEDIA s'engage à verser au Club les redevances forfaitaires suivantes :
* Trois cent cinquante mille euros hors taxes (350.000 € HT) au titre de l'Année Contractuelle 2023-2024,
* Trois cent cinquante mille euros hors taxes (350.000 € HT) au titre de l'Année Contractuelle 2024-2025,
* Trois cent cinquante mille euros hors taxes (350.000 € HT) au titre de l'Année Contractuelle 2025-2026.
La redevance forfaitaire correspondant à l'Année Contractuelle 2023-2024 sera versée au Club par FEDCOM MEDIA en totalité à la date du 20 mai 2024, sous réserve de réception des factures correspondantes. » ;
Nous relevons que suivant la conclusion de ces deux avenants, l'ASVEL FEMININ a soldé par des avoirs les factures impayées par FEDCOM MEDIA émises entre le 19 septembre 2023 et le 12 mai 2024, et a émis de nouvelles factures en exécution des deux avenants ; Que FEDCOM MEDIA a alors procédé à de nouveaux règlements :
* En paiement des factures n°F2024-00065 et n°F2024-00066 du 24 mai 2024, pour un montant total de 787.500 € : trois virements bancaires de, respectivement, 300.000 € le 24 juin 2024, 280.000 € le 16 septembre 2024 et 207.500 € le 7 novembre 2024 ;
* En paiement de la facture n°F2024-00067 du 24 mai 2024, d'un montant de 183.750
€ : un virement bancaire le 7 novembre 2024 ;
Que toutefois, par la suite, FEDCOM MEDIA n'a plus honoré ses obligations de paiement au titre des deux avenants ;
Nous retenons que pour les saisons sportives 2023-2024 et 2024-2025, au titre de ces deux avenants, le total des factures émises par LYON ASVEL FEMININ et impayées à date, qui sont au nombre de cinq, s'élève à 1.403.125 € HT, soit 1.683.750 € TTC ;
Nous retenons que, dans ce contexte, l'ASVEL FEMININ a adressé plusieurs courriers à l'attention de FEDCOM MEDIA et de ses dirigeants, tant par lettres recommandées avec AR que par courriels, valant mise en demeure de payer l'intégralité des échéances dues au titre des deux avenants, et notamment :
* Une première mise en demeure le 23 janvier 2025, restée sans effet et sans réponse de la part de FEDCOM MEDIA ;
* Une lettre recommandée avec AR le 4 avril 2025, afin de solliciter le recours à la médiation prévu aux articles 13.2 du Contrat de Partenariat et 18.2 du Contrat de Droits Audiovisuels, qui n'a entraîné aucune réponse de la part de FEDCOM MEDIA ;
Que par lettre recommandée avec AR du 28 mai 2025, l'ASVEL FEMININ a notifié à FEDCOM MEDIA la résiliation anticipée des deux contrats (pièce n°11 de la demanderesse) ;
A l'appui de sa demande de provision, à hauteur de 1.683.750 € TTC, et au visa notamment des articles 873 alinéa 2 du CPC et 1103 et 1104 du code civil, LYON ASVEL FEMININ fait valoir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de paiement de FEDCOM MEDIA.
Pour la société demanderesse il est manifestement établi que FEDCOM MEDIA n'a pas exécuté, en toute connaissance de cause, ses obligations contractuelles de paiement stipulées aux articles 6.1 du Contrat de Partenariat et 5.1 du Contrat de Droits Audiovisuels, aménagées par voie d'avenants du 13 mai 2024, en contrepartie des droits et prestations qui lui ont été concédés par l'ASVEL FEMININ.
Pour sa défense, la société FEDCOM MEDIA soulève des contestations qu'elle qualifie de sérieuses, en faisant valoir la nullité du Contrat de Partenariat du 9 juin 2023. Elle soutient en effet que :
* Ce Contrat a pour contenu et obligation principale « l'autorisation d'utilisation » par FEDCOM MEDIA de ce qui est supposé être, pour LYON ASVEL FEMININ, « son Appellation », son logotype « LDLC ASVEL FEMININ » reprenant cette « appellation » ainsi que l'image de l'équipe nécessairement affublée de cette « appellation », à savoir « ASVEL FEMININ », et cela dans différentes déclinaisons détaillées en annexes du Contrat ;
* En résumé, aux termes de ce Contrat LYON ASVEL FEMININ autorise, contre très forte rémunération, FEDCOM MEDIA à utiliser l'appellation « LDLC ASVEL FEMININ » et d'arguer de sa qualité de « partenaire majeur d'ASVEL FEMININ », ce qui constitue juridiquement l'objet contractuel ;
* Or, en application de l'article 1128 du code civil, pour que l'objet d'un contrat soit valable il doit avoir « un contenu licite et certain » ;
* En l'espèce le contenu est illicite et incertain, dans la mesure notamment où LYON ASVEL FEMININ ne dispose d'aucun droit sur l'appellation « ASVEL FEMININ », fûtelle affublée d'une autre marque « LDLC » appartenant à la société éponyme, ou reprenant le nom de la ville de [Localité 1], appartenant à la collectivité locale éponyme ;
* L'appellation « ASVEL FEMININ » appartient en fait depuis 1985 à une autre entité, notoirement connue des villeurbannais et de la région lyonnaise, à savoir une association sportive immatriculée en 1985, domiciliée depuis sa création dans la salle historique de [Localité 2], la [Etablissement 1], située au [Adresse 4] à [Localité 2], et sans aucun lien avec la défenderesse, à savoir l'Association ASVEL VILLEURBANNE BASKET FEMININ, association sportive villeurbannaise historique, qui utilise depuis sa création, dans cette activité, les appellations « ASVEL BASKET FEMININ » et « ASVEL FEMININ » ;
* En complément, la marque « ASVEL FEMININ », reprenant l'appellation historique de l'Association ASVEL VILLEURBANNE BASKET FEMININ, a été précisément déposée à l'INPI le 24 octobre 2023 par le président de cette association, Monsieur [K] [Y], visiblement las des utilisations non autorisées de cette appellation, donnant à son propriétaire ou à sa licenciée l'exclusivité d'exploitation dans les produits et services désignés, notamment les services de la classe N°41 « … activités sportives et culturelles … » (pièce n°2 du défendeur) ;
* L'Association ASVEL VILLEURBANNE BASKET FEMININ et la société LYON ASVEL FEMININ sont par ailleurs en conflit quant à l'utilisation illicite de l'appellation ASVEL
FEMININ par cette dernière, et la société LYON ASVEL FEMININ s'est bien gardée de faire opposition à l'enregistrement de la marque ASVEL FEMININ par sa concurrente ;
Le Contrat de Partenariat, bâti comme un contrat de licence de marque, mais qui n'en est pas une et pour cause, utilise toutes les contorsions juridiques possibles pour tenter de donner un contenu licite à ce qui ne l'est pas ; ce Contrat de Partenariat allégué par la société initialement dénommée LYON BASKET FEMININ, opportunément devenue le 6 février 2018 la société LYON ASVEL FEMININ, constitue manifestement une exploitation commerciale illicite de l'Appellation « ASVEL FEMININ » et de la marque « ASVEL FEMININ » qui ne lui appartiennent pas : il est donc illicite et il doit dès lors être annulé.
FEDCOM MEDIA soutient encore que la nullité du Contrat de Partenariat résulte en outre (i) des réticences dolosives de LYON ASVEL FEMININ et du défaut d'information précontractuelle qui ont vicié le consentement de FEDCOM MEDIA au contrat, dans la mesure notamment où la société LYON ASVEL FEMININ n'a manifestement pas informé la société FEDCOM MEDIA qu'elle n'était pas titulaire de la marque « ASVEL FEMININ » et que donc elle ne pouvait pas monnayer son exploitation (ii) du fait que le contrat porte en lui-même des déséquilibres significatifs, dans la mesure notamment où aux termes du contrat LYON ASVEL FEMININ reporte sur sa cocontractante FEDCOM MEDIA la charge d'un engagement de responsabilité vis-à-vis du légitime propriétaire de la marque « ASVEL FEMININ », ces deux motifs imposant l'un et l'autre que la nullité de ce contrat soit prononcée.
En réplique aux conclusions de son contradicteur, LYON ASVEL FEMININ souligne qu'à la lecture des écritures en défense, force est de constater que FEDCOM MEDIA réitère la même stratégie déloyale et opportuniste que celle que subit l'ASVEL FEMININ depuis trois saisons sportives ; elle considère que FEDCOM MEDIA n'hésite pas à réécrire l'histoire, voire à l'inventer, pour les besoins de sa propre cause pour tenter d'élever une contestation sérieuse artificielle ;
La société demanderesse fait valoir que :
* Dans le Contrat de Partenariat l'emploi de la mention « ASVEL FEMININ » n'est qu'une convention de désignation contractuelle, utilisée uniquement dans le contrat selon la formule « ci-après dénommée », pour faciliter la rédaction et la lecture du document, et éviter la répétition de dénominations parfois longues ; cette désignation est dépourvue de toute portée économique, de toute diffusion au public, et de tout effet juridique ; assimiler cette technique de rédaction contractuelle à un usage de marque reviendrait à interdire toute abréviation ou convention de désignation dans un contrat, ce qui n'a pas de sens ;
* En tout état de cause les marques verbales et semi-figuratives « LYON ASVEL FEMININ » ont été déposées et enregistrées en 2017 par la société INFINITY NINE SPORTS, présidée par Monsieur [U] [R], qui en est titulaire et qui en a concédé l'utilisation à la société LYON ASVEL FEMININ, dont il est également le président ; ainsi la société LYON ASVEL FEMININ est en droit d'utiliser et d'exploiter la marque « LYON ASVEL FEMININ » ;
* Dans ces conditions il n'existe aucune contestation sérieuse sur le droit de la société LYON ASVEL FEMININ d'autoriser la société FEDCOM MEDIA à se présenter comme « Partenaire majeur de l'ASVEL » tel qu'expressément stipulé au Contrat de Partenariat ; et les tentatives de FEDCOM MEDIA d'arguer d'une prétendue nullité de ce Contrat de Partenariat sur le fondement d'un objet illicite ou de réticences dolosives sont infondées.
Nous retenons que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Que l'article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ;
Nous retenons que la société LYON ASVEL FEMININ et la société FEDCOM MEDIA ont signé d'un commun accord et successivement :
* Un Contrat de Partenariat en date du 9 juin 2023 ;
* Un Contrat de Droits Audiovisuels en date du 9 juin 2023 ;
* Un avenant au Contrat de Partenariat en date des 13 mai 2024 ;
* Un avenant au Contrat de Droits Audiovisuels en date du 13 mai 2024 ;
Que le préambule de l'avenant au Contrat de Partenariat reprend les motifs qui ont amené les parties à se rapprocher pour discuter et conclure ces avenants ; qu'il y est notamment question des difficultés financières et de trésorerie que connaissait alors FEDCOM MEDIA et qui l'empêchaient de faire face à ses obligations contractuelles de paiement à échéance ;
Qu'en effet, ainsi qu'il a été vu plus avant, le préambule de l'avenant au Contrat de Partenariat stipule que : « FEDCOM MEDIA a informé l'ASVEL FEMININ qu'elle subit, au niveau de son groupe tout entier, les conséquences d'une situation géopolitique défavorable, ce qui a entraîné pour elle une perturbation de ses activités commerciales ainsi que des difficultés de trésorerie. C'est dans ces circonstances que FEDCOM MEDIA a sollicité le Club en lui proposant de réduire le montant des redevances versées au Club en contrepartie des droits et avantages concédés au titre du Contrat de Partenariat. Compte-tenu de sa relation privilégiée avec FEDCOM MEDIA qui en est le principal partenaire au titre de la saison 2023-2024, et afin de préserver le Contrat de Partenariat pluriannuel, l'ASVEL FEMININ a consenti à une baisse de ses droits issus du Contrat de Partenariat, afin que FEDCOM MEDIA puisse faire face à ses difficultés financières. »;
Qu'aucun motif autre que les difficultés financières et de trésorerie de FEDCOM MEDIA n'était avancé alors par cette société pour expliquer le non règlement à leurs échéances de ses obligations de paiement et ses demandes subséquentes d'avenant auprès de LYON ASVEL FEMININ ;
Nous retenons qu'aux termes de ces deux avenants, la société FEDCOM MEDIA reconnait sa dette à l'égard de LYON ASVEL FEMININ, tant au titre du Contrat de Partenariat qu'au titre du Contrat de Droits Audiovisuels, et exprime son accord sur les échéanciers de règlement convenus entre les parties, qui figurent de façon claire et indiscutable dans chacun des deux avenants ;
Que ces échéanciers n'ont pas été respectés par FEDCOM MEDIA ;
Que la créance de LYON ASVEL FEMININ sur FEDCOM MEDIA, au titre des deux contrats et de leurs avenants, s'élève à 1.683.750 € TTC ;
Nous retenons que les arguments développés en défense par FEDCOM MEDIA pour s'opposer au paiement de la provision réclamée par LYON ASVEL FEMININ sont bien tardifs, puisqu'ils ont été développés pour la première fois dans ses écritures en défense, dans le cadre de la présente instance, alors même qu'auparavant FEDCOM MEDIA n'avait jamais invoqué d'autres arguments que ceux relatifs à ses difficultés financières et de trésorerie liées au contexte géopolitique russo-ukrainien pour expliquer le non-respect de ses engagements contractuels de paiement ;
Nous retenons que dans le Contrat de Partenariat, l'emploi de la mention « ASVEL FEMININ », de même que l'emploi de la mention le « Club », pour dénommer « LYON ASVEL FEMININ » n'est qu'une convention de désignation contractuelle, utilisée uniquement dans le contrat selon la formule « ci-après dénommée », pour faciliter la rédaction et la lecture du document, et éviter la répétition d'une dénomination plus longue ;
Que dès lors cette désignation « ASVEL FEMININ », en tant que telle, est dépourvue de toute portée économique et de tout effet juridique ;
Nous retenons que les marques verbales et semi-figuratives « LYON ASVEL FEMININ » ont été déposées et enregistrées en 2017, dans les classes N°25, N°28 et N°41 (pièce n°14 de la demanderesse), par la société INFINITY NINE SPORTS, présidée par Monsieur [U] [R], qui en est titulaire ;
Que cette société aurait concédé l'utilisation de ces marques à la société LYON ASVEL FEMININ, dont Monsieur [U] [R] est également le président ;
Qu'interrogé à ce sujet au cours de l'audience du 28 octobre 2025, le conseil de la société demanderesse a proposé de nous adresser par note en délibéré une copie du contrat de licence de marque conclu entre INFINITY NINE SPORTS et LYON ASVEL FEMININ ;
Que par un courriel du 5 novembre 2025, dont copie à son contradicteur, le conseil de LYON ASVEL FEMININ nous a écrit : « Nous avons pu échanger avec les services de LYON ASVEL FEMININ en ce début de semaine. Il nous a été indiqué qu'ils ne parviennent pas à retrouver ce document datant de 2017 ; Nous relevons pourtant dans nos échanges de courriels de l'époque (juillet 2017) avec notre cliente l'envoi par nos soins d'une version d'un contrat de licence de marque finalisée, qui a donc très certainement été signée mais manifestement non numérisée ou classée par les services de LYON ASVEL FEMININ, ne permettant donc pas d'être rapidement retrouvée. Mon confrère s'étant permis un commentaire dans son précédent envoi, je me permets d'indiquer, comme cela a été fait lors de l'audience, que la question de la formalisation d'une licence de marque entre INFINITY NINE SPORTS et LYON ASVEL FEMININ (filiale d'INFINITY NINE SPORTS à l'époque) n'a pas d'influence sur la créance de LYON ASVEL FEMININ à l'égard de FEDCOM MEDIA. Nous nous en rapportons à ce qui a été dit lors de l'audience ainsi qu'à nos écritures sur le sujet. » ;
Nous retenons que le Contrat de Partenariat du 9 juin 2023 stipule en son article 3.1 « Utilisation de l'Appellation, du Logotype Composite, du Logotype du Club et de l'Image de l'Equipe », en son paragraphe 3.1.1, que : « Pendant la durée du Contrat, lors de chaque Saison Sportive, le Partenaire est expressément autorisé par le Club à utiliser, dans le cadre de sa communication interne et externe, pour la promotion de la Marque (« SKWEEK ») et de ses activités, sur tous supports de communication, connus au jour de la signature des présentes et futurs, diffusés sur le Territoire, les éléments suivants : (i) l'Appellation, (ii) le Logotype du Club, (iii) le Logotype Composite, (iv) l'Image de l'Equipe. » ;
Que l'« Appellation » désigne l'appellation suivante, ainsi que le cas échéant sa traduction en langue anglaise : « Partenaire majeur de l'ASVEL » ;
Que le « Logotype du Club » désigne le logo comprenant la dénomination « LDLC ASVEL FEMININ » tel qu'il figure en annexe 3 du Contrat ;
Que le « Logotype Composite » désigne le logo composé de l'association du Logotype du Club et du Logotype de la Marque sur un visuel unique tel qu'il figure à l'annexe 2 du Contrat ;
Qu'il n'est aucunement question de la marque « ASVEL FEMININ » ;
Que ces stipulations sont claires et sans ambigüité possible ;
Nous retenons que, dans ces conditions, il n'existe aucune contestation sérieuse sur le droit de la société LYON ASVEL FEMININ d'autoriser la société FEDCOM MEDIA à se présenter comme « Partenaire majeur de l'ASVEL » tel qu'expressément stipulé au Contrat de Partenariat ;
Nous retenons en conséquence que sont inopérants les arguments de FEDCOM MEDIA pour arguer d'une prétendue nullité de ce Contrat de Partenariat sur le fondement d'un objet illicite ;
Nous retenons de surcroît que FEDCOM MEDIA et son président sont des acteurs incontournables du basketball français depuis plusieurs années, et qu'ils ont, de toute évidence, une connaissance approfondie de l'ensemble de son écosystème, ce qui rend non crédible l'hypothèse selon laquelle ils ne se seraient pas engagés contractuellement avec LYON ASVEL FEMININ en toute connaissance de cause ;
Nous retenons dès lors que sont inopérants les arguments de FEDCOM MEDIA pour arguer d'une prétendue nullité de ce Contrat de Partenariat sur le fondement des réticences dolosives et du défaut d'information précontractuelle qui auraient vicié le consentement de FEDCOM MEDIA ;
Nous retenons enfin comme inopérant l'argument relatif au prétendu déséquilibre significatif du contrat du 9 juin 2023, pour la même raison que ci-dessus, FEDCOM MEDIA, son président et leurs conseils étant évidemment rompus à la négociation de ce type de contrats, ce qui rend non crédible l'hypothèse selon laquelle ils se seraient fait imposer un contrat significativement déséquilibré ;
Nous débouterons donc FEDCOM MEDIA de toutes ses demandes ;
En conséquence de tout ce qui précède,
Nous dirons que l'obligation de paiement incombant à la société FEDCOM MEDIA n'est pas sérieusement contestable ;
Nous condamnerons la société FEDCOM MEDIA à verser, à titre provisionnel, à la société LYON ASVEL FEMININ, la somme de 1.403.125,00 euros HT, soit 1.683.750,00 euros TTC, au titre de factures impayées, et ce en exécution du Contrat de Partenariat et du Contrat de Droits Audiovisuels et de leurs avenants respectifs ;
Nous dirons que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la lettre de résiliation des deux Contrats en date du 28 mai 2025 ;
Nous relevons que, pour assurer l'exécution de sa décision, le juge des référés a le pouvoir d'assortir sa décision d'une astreinte définitive dont il fixe les modalités, et ce même en cas de référé-provision ;
En l'espèce, l'attitude dilatoire de FEDCOM MEDIA, telle qu'elle s'est manifestée notamment par ses retards répétés de règlement, et ce malgré les renégociations successives du Contrat de Partenariat par voie d'avenants conclus entre les parties, ainsi que par son absence de réponse aux courriers de relance qui lui a adressés LYON ASVEL FEMININ, nous incite à faire droit à la demande d'astreinte ;
Compte-tenu des intérêts de retard au taux légal que nous avons accordés, nous limiterons l'astreinte à 1.000 € par jour de retard de règlement, à compter du 8 ème jour de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce pendant une période de 60 jours, délai au-delà duquel il pourra être statué de nouveau sur l'astreinte ;
Nous ne nous réserverons pas la liquidation de l'astreinte, qui est de la compétence du juge de l'exécution ;
Sur l'article 700 CPC et les dépens
La société LYON ASVEL FEMININ a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en totalité ;
En conséquence, nous condamnerons la société FEDCOM MEDIA à payer à la société LYON ASVEL FEMININ la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société FEDCOM MEDIA succombe : elle sera condamnée aux dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
In limine litis,
Nous déclarons compétent ;
Sur la demande de provision,
Disons que l'obligation de paiement incombant à la société FEDCOM MEDIA n'est pas sérieusement contestable ;
Condamnons la société FEDCOM MEDIA à verser, à titre provisionnel, à la société LYON ASVEL FEMININ, la somme de 1.403.125,00 euros HT, soit 1.683.750,00 euros TTC, au titre de factures impayées, et ce en exécution du Contrat de Partenariat et du Contrat de Droits Audiovisuels et de leurs avenants respectifs ;
Disons que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 ;
Ordonnons une astreinte de 1.000 € par jour de retard de règlement, à compter du 8 ème jour de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une période de 60 jours, délai audelà duquel il pourra être statué de nouveau sur l'astreinte ;
Ne nous réservons pas la liquidation de l'astreinte, qui est de la compétence du juge de l'exécution ;
Condamnons la société FEDCOM MEDIA à payer à la société LYON ASVEL FEMININ la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties ;
Condamnons en outre la société FEDCOM MEDIA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA ;
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC ;
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président et Mme Thérèse Thierry greffier.