Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [S] LOCATION [Adresse 1] comparant par Me Thierry COUMES [Adresse 2]
DEFENDEUR
SNC KAUFMAN & BROAD IMMO [Adresse 3] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 4] et par Me Olivier BANCAUD [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 28 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SNC KAUFMAN & BROAD IMMO, ci -après « KAUFMAN », a régularisé en date du 13 décembre 2017 avec la SAS [S] LOCATION, ci-après « [S] », un contrat de location longue durée pour une durée initiale ferme de 36 mois portant sur la location de matériel informatique, moyennant un loyer trimestriel de 1 090,80 € TTC.
Le matériel a été livré et installé le 14 décembre 2017.
KAUFMAN a procédé à la résiliation du contrat à son terme initial par lettre datée du 1 er juillet 2020 avec effet au 1 er janvier 2021.
Constatant que le matériel loué n'avait pas été restitué par KAUFMAN, [S] a mis en demeure KAUFMAN en date du 24 novembre 2024 de lui payer une indemnité égale au paiement des loyers pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024, soit la somme de 17 452,80 €, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025 remis à personne, [S] assigne KAUFMAN devant ce tribunal, lui demandant au principal de lui payer la somme de 17 452,80 €.
Par dernières conclusions récapitulatives N°1 remises à l'audience du 20 mai 2025, [S] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 544 du code civil,
* Débouter KAUFMAN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion,
* Condamner KAUFMAN prise en la personne de son gérant en exercice à payer à GRENKE la somme de 17 452,80 € outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 24/11/2024,
* Condamner KAUFMAN prise en la personne de son gérant en exercice à payer à GRENKE à compter du 01/01/2025, trimestriellement le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre civil, la somme de 4 363,20 € au titre de l'indemnité d'immobilisation et d'utilisation jusqu'à restitution du matériel loué, tout trimestre commencé étant dû en totalité, les sommes dues à ce titre produisant intérêt au taux légal à compter de leur date d'exigibilité,
* Faire dans tous les cas application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamner KAUFMAN prise en la personne de son gérant en exercice sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir à restituer à ses frais et à ses risques à GRENKE le matériel loué suivant :
[…]
à l'adresse suivante :
[S] LOCATION SAS [Adresse 6]
* Réserver sa compétence pour liquider l'astreinte,
* Condamner encore KAUFMAN prise en la personne de son gérant en exercice à payer à GRENKE la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* La condamner enfin à supporter les entiers frais et dépens des présentes,
* Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Par dernières conclusions 2 remises à l'audience du 9 septembre 2025, KAUFMAN demande au tribunal de :
Vu le contrat n°061-53990, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, A titra principal :
A titre principal :
* Juger qu'il résulte de la commune volonté des parties de ne pas sanctionner l'absence de restitution du matériel hors cas de résiliation anticipée,
En conséquence,
* Débouter [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire :
* Juger que les demandes indemnitaires de [S] sont manifestement excessives et les ramener à de plus justes proportions,
En tout état de cause :
* Juger qu'il n'y a pas lieu à astreinte,
* Condamner [S] à verser à KAUFMAN la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner au paiement des entiers dépens d'instance.
A l'issue de l'audience du 28 octobre 2025, après avoir entendu les parties réitérer leurs moyens et prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026, ce dont il avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
[S] expose que :
* Elle a régularisé en date du 13 décembre 2017 avec KAUFMAN un contrat de location longue durée pour une durée initiale ferme de 36 mois portant sur la location de 3 players avec câbles et adaptateurs ;
* KAUFMAN a procédé à la résiliation du contrat par lettre datée du 1 er juillet 2020 avec effet au 1 er janvier 2021 ;
* En violation cependant des dispositions de l'article 13.3 des conditions générales et de l'essence même d'un contrat de location, KAUFMAN n'a jamais procédé à la restitution du matériel loué ;
* [S] est ainsi fondée à mettre en compte une indemnité d'immobilisation et d'utilisation pendant cette période. Cette indemnité est en effet destinée à compenser la privation de jouissance du matériel non restitué. Elle prend la suite et se substitue, à compter de la résiliation du contrat, aux loyers et elle doit être fixée au montant du loyer contractuel ;
* L'indemnité sollicitée ne doit pas être confondue avec l'indemnité de non-restitution qui ne sanctionne, comme son nom l'indique, que la non-restitution du bien et non son immobilisation et son utilisation ;
* L'amortissement comptable du bien n'interdit en rien à son propriétaire de continuer à le mettre en location, ou de procéder à sa commercialisation auprès de fournisseurs partenaires ou sur les marchés secondaires ou encore de le reconditionner ou de le revaloriser pour lui donner une seconde vie notamment dans une logique d'économie circulaire ou de développement durable ;
* KAUFMAN en faisant le choix de la location mobilière n'ignorait pas l'obligation de restitution pesant sur elle et [S] comptait sur la restitution du bien pour générer un profit complémentaire.
KAUFMAN répond que :
* Par courrier en date du 1 er juillet 2020, elle a informé [S] de sa décision de résilier le contrat ;
* Aux termes de ce courrier de résiliation, KAUFMAN a sollicité de [S] qu'elle l'informe des modalités de retour des différents matériels concernés ;
* [S] n'a jamais répondu à cette demande pourtant légitime eu égard à la localisation éparse des matériels, au délai écoulé et aux termes flous du contrat quant aux modalités de restitution ;
* Près de trois ans plus tard, [S] a mis en demeure KAUFMAN de lui verser une indemnité, non prévue au contrat, qu'elle a qualifiée d'indemnité « d'utilisation et d'immobilisation » d'un montant de 17 452,80 € arrêtée au 31 décembre 2024, correspondant au montant du loyer contractuel pour la période courant à compter du 1 er
janvier 2021, et de lui restituer le matériel à une adresse différente de celle figurant au contrat ;
* Cette demande, tant dans son principe qu' a fortiori dans son quantum, ne correspond pas à ce que les parties ont souhaité appliquer lorsqu'elles ont contracté. En effet, seules deux indemnités potentielles ont été prévues par les parties :
* une indemnité de résiliation dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée du contrat par le locataire avant la fin de la période initiale ;
* une indemnité de non-restitution qui là encore n'est exigible qu'en cas de résiliation anticipée, dont le quantum est proportionnel à la durée du contrat restant à courir ;
* [S] demande de voir KAUFMAN sanctionnée du fait de l'absence de restitution du matériel après résiliation régulière du contrat ; [S] ne peut appliquer une sanction qui n'est pas prévue au contrat ;
* les entreprises ont souvent recours à des contrats de crédit-bail ou contrats de location pour l'acquisition de matériel informatique, ne souhaitant pas acquérir la propriété de ce type de bien, caractérisé par une forte obsolescence ; la durée de ces contrats correspond à la durée d'amortissement comptable du matériel ; dans l'hypothèse où le contrat de location à durée déterminée est mené à son terme, [S] sait que le matériel loué a été amorti ; c'est la raison pour laquelle le contrat a entendu circonscrire l'exigibilité des indemnités (résiliation et non restitution) aux hypothèses de résiliations anticipées, seules à même de compromettre l'équilibre financier des opérations ;
* L'addition des sommes perçues par [S] et des demandes formulées aux termes de la présente procédure la conduirait, s'il y était fait droit, à avoir obtenu une somme équivalente à plus du triple de la valeur du matériel neuf, alors même que cette valeur n'est plus ; dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'indemnisation de [S] au titre de l'absence de restitution, le montant qui serait octroyé ne pourrait qu'être très inférieur à celui sollicité ;
* KAUFMAN n'a pas pu obtenir d'informations sur la localisation des matériels objets du contrat litigieux ; il ne peut être exclu l'hypothèse d'une possible perte des biens concernés, qui viendrait annihiler toute utilité au prononcé d'une astreinte.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Le contrat de location longue durée versé aux débats dispose à l'Article 13 – Fin de location, prorogation, restitution que « le locataire devra procéder à ses frais et à ses risques à la restitution du Matériel, incluant notamment le démontage, l'emballage, le transport et/ou les visites techniques rendues nécessaires, à l'adresse adressée au Bailleur ou à défaut au contrat, dès la date de prise d'effet de la résiliation ou de l'expiration du Contrat. (…) Les Produits devront être restitués en bon état, notamment de fonctionnement, être conformes à l'état d'origine et n'avoir subi qu'une usure normale depuis leur délivrance au Locataire. Si tel n'était pas le cas, le Bailleur se réserve la faculté de faire procéder, aux frais du Locataire, à la remise en état nécessaire.
Si, en violation de son obligation de restitution au sens de l'alinéa précédent, le Locataire ne restitue pas les Produits à la fin de la location, il sera redevable d'une indemnité de non restitution calculée en fonction du prix des Produits et de la durée du contrat restant à courir, augmentés d'une pénalité de 10% (…). ».
KAUFMAN n'a pas respecté son obligation contractuelle de restitution des matériels au terme du contrat.
Le contrat a été régulièrement résilié par KAUFMAN au terme de la durée initiale de 36 mois, sans prorogation du contrat. Par application des stipulations contractuelles précitées, la durée restant à courir jusqu'au terme du contrat étant nulle, l'indemnité contractuelle de non-restitution calculée sur la base de cette durée est par conséquent égale à zéro.
Il ressort de cette stipulation que la commune intention des parties était bien de ne pas sanctionner la no-restitution du matériel au terme du contrat, l'amortissement et l'obsolescence du matériel étant en totalité intégrées sur la durée du contrat.
En conséquence, le tribunal déboutera [S] de sa demande de voir KAUFMAN condamnée à lui payer la somme de 17 452,80 €, ainsi que de sa demande de la condamner à payer trimestriellement à [S] la somme de 4 363,20 € au titre de l'indemnité d'immobilisation et d'utilisation jusqu'à restitution du matériel loué.
Sur la demande d'astreinte
Le tribunal relève que KAUFMAN n'est pas en mesure de garantir que les matériels n'ont pas été perdus, et qu'une mesure d'astreinte serait sans effet.
En conséquence, le tribunal déboutera [S] de sa demande d'astreinte de 500 € par jour de retard pour la restitution des matériels.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Compte-tenu des circonstances de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [S] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera [S] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS [S] LOCATION de sa demande de condamner la SNC KAUFMAN & BROAD IMMO à payer à la SAS [S] LOCATION la somme de 17 452,80 €;
* Déboute la SAS [S] LOCATION de sa demande de condamner la SNC KAUFMAN & BROAD IMMO à payer trimestriellement à la SAS [S] LOCATION la somme de 4 363,20 € au titre de l'indemnité d'immobilisation et d'utilisation jusqu'à restitution du matériel loué ;
* Déboute la SAS [S] LOCATION de sa demande de condamner la SNC KAUFMAN & BROAD IMMO à une astreinte de 500 € par jour de retard pour la restitution des matériels,
* Condamne la SAS [S] LOCATION aux entiers dépens,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Jean-Michel KOSTER et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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