Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1] - [Localité 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBID
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUILLET 2026
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Nadia HESSANI
DEMANDERESSE
S.C.I. [Localité 1] Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 803 843 374,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE (plaidant)
DÉFENDERESSE
Association AXION FORMATIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2023, la SCI [Localité 1] a donné bail commercial à l’association AXION FORMATIONS divers locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1]. Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mars 2023 pour se terminer le 29 février 2032, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 56.320 euros pour une surface de 560 m2.
Par avenant au contrat en date du 30 octobre 2023 avec effet au 1er novembre 2023, la surface initialement louée a été complétée d’un espace au premier étage portant la surface totale à 667 m2, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 61.364 euros, soit 73.636,80 euros TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juillet 2025, la SCI [Localité 1] a mis en demeure l’association AXION FORMATIONS de régler un solde débiteur à hauteur de 43.765,69 euros, correspondant à des appels de charges et refacturations d’électricité et de travaux au titre des années 2023 et 2024 dont elle considérait sa locataire redevable.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, l’association AXION FORMATIONS a délivré congé à la SCI [Localité 1], à la date du 28 février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la SCI [Localité 1] a fait délivrer à l’association AXION FORMATIONS une sommation de payer des factures pour un montant de 43.765,69 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la SCI [Localité 1] a assigné l’association AXION FORMATIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande de provision du paiement de loyer, charges et accessoires, à hauteur de 64.564,52 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2026 pour être retenue à l’audience du 11 juin 2026.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, puis prorogée jusqu’au 23 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI [Localité 1] demande au juge des référés de :
Condamner l’association AXION FORMATIONS au paiement de la somme de de 46.926,09 € à titre de provision au titre des loyers, charges et accessoires dus au 28 février 2026 assortie d’un intérêt fixe au taux de base bancaire le plus haut sur le marché majoré de 3 points, calculé à compter de la date d’exigibilité de chaque facture ;Condamner l’association AXION FORMATIONS au paiement à titre de provision d’une indemnité forfaire de frais contentieux à hauteur de 10 % des sommes dues, soit 5.009,40 € ;Condamner l’association AXION FORMATIONS au paiement de la somme de 8.311,44 € à titre de provision pour la remise en état des locaux ;Dire que partie de ces sommes pourra être prélevée sur le dépôt de garantie ;Débouter l’association AXION FORMATIONS de sa demande reconventionnelle ;Condamner l’association AXION FORMATIONS au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamner aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SCI [Localité 1] expose qu’à la date du 6 mars 2026, l’association AXION FORMATIONS s’est acquittée d’une somme de 14.470,43 euros réduisant ainsi le montant de sa dette locative de 64.564,52 euros à 50.094,09 euros. Elle précise que le solde est ramené à 46.926,09 euros après dégrèvements obtenus sur la taxe foncière pour les années 2024 et 2025.
Elle ajoute que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable puisque, selon ses dires, les factures justifiant la reddition des charges ont été transmises et justifient le montant des charges et travaux. Elle indique que le solde sera à parfaire pour la période allant du 1er janvier 2025 au 28 février 2026, puisque la reddition des charges pour l’année 2025 ainsi que la refacturation de la taxe foncière pour l’année 2026 ne sont pas encore intervenues.
En réponse à l’association AXION FORMATIONS, la SCI [Localité 1] précise que le montant des charges de 2024 est un montant hors taxe ce qui correspond, selon elle, aux 23.741,45 euros TTC repris et facturés au titre de la régularisation 2024. Elle précise que c’est également le cas pour 2023, déduction faite de la provision sur charge ce qui porte le montant à refacturer au titre de la régularisation à 11.480,37 euros HT, soit 13.776,44 euros TTC.
S’agissant des charges refacturées au titre de l’électricité, la SCI [Localité 1] soutient qu’il ne s’agit pas d’une revente d’électricité mais d’une répartition des charges, convenue d’un commun accord entre les parties lors de la conclusion du bail, sur la base de la surface occupée, de 560 m2 puis 667 m2, à la suite de l’avenant conclu pour le 1er novembre 2023, soit un ratio de 62% de la facture puis de 66%. Elle en conclut qu’il n’existe aucune contestation possible des montants refacturés au titre de la consommation d’électricité. Elle ajoute que si l’association AXION FORMATIONS ne disposait pas de compteur individualisé, c’est de son fait car elle était tenue à l’installation du compteur par application de l’article 2 du bail.
S’agissant des charges refacturées sur 2023, la SCI [Localité 1] indique que l’article 9 et l’annexe 3 du bail précise que sont à la charge du preneur les dépenses relatives aux travaux de remise en état et d’entretien de sorte que plusieurs prestations ont été refacturées à l’association AXION FORMATIONS, sur la base de la clé de répartition relative à la surface occupée. Elle ajoute que la facture FD Electricité Alarme d’un montant de 20.210,16 euros HT correspond à l’installation d’un système de prévention collectif obligatoire au titre de la sécurité incendie, ce qui, selon elle, est indiqué sur le bail. Elle précise que les prestations réalisées par ORTEC concernent l’entretien annuel et le curage du réseau des eaux usées, à la charge des locataires par application de la répartition convenue au bail commercial. Elle expose que l’entretien des espaces verts a fait l’objet d’un avoir en 2023. Elle souligne que les travaux de remplacement des systèmes de fixation des lames brise soleil ne concernent pas la couverture mais les menuiseries extérieures de sorte qu’elle n’entrent pas, selon elle, dans la liste des travaux à la charge du bailleur. Elle ajoute que les rôles de taxes foncières sont établis pour un bâtiment de 2413.80 m² et que l’association AXION FORMATIONS a été refacturée selon la surface occupée soit 667m². Elle indique en outre que le retard du bailleur au titre de la reddition des charges est sans incidence sur leur exigibilité, de sorte que l’exigibilité des charges n’est pas sérieusement contestable.
En réponse à l’association AXION FORMATIONS, la SCI [Localité 1] expose produire l’état des lieux d’entrée des locaux et indique que l’état des lieux de sortie est effectué à la demande de la partie la plus diligente par constat d’huissier et qu’il peut être réalisé même en l’absence du preneur, selon ce qui a été convenu dans les dispositions du bail. Elle ajoute qu’il est expressément convenu au bail que le dépôt de garantie est conservé par le bailleur jusqu’à parfaitement acquittement des sommes dues par le preneur.
Aux termes de ses conclusions, l’association AXION FORMATIONS demande au juge des référés de :
Débouter la SCI [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;Condamner la SCI [Localité 1] à lui verser la somme de 16.541 euros à titre de provision à valoir sur la restitution du dépôt de garantie ;Condamner la SCI [Localité 1] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la SCI [Localité 1] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’association AXION FORMATIONS expose qu’il existe une contestation sérieuse sur les charges sollicitées, en ce qu’il demeure des incohérences pour la régularisation de charges pour 2024 et 2023 dont les montants sollicités ne correspondent pas au montant de la part de charges mentionnée dans des décomptes de la SCI.
Sur les demandes au titre de l’électricité, l’association AXION FORMATIONS indique que dans le cadre d’un contrat de bail, une clause spécifique doit prévoir le remboursement au bailleur de l’électricité, ce qui, selon elle, n’est pas le cas. Elle ajoute que la légalité de la clause pourrait être discutée compte tenu de l’interdiction d’ordre publique de revendre de l’électricité. Elle affirme que le bailleur s’était engagé à installer un compteur électrique individuel mais que ce ne fut pas le cas, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse sur les sommes demandées au titre du remboursement de l’électricité.
Sur les charges de travaux, l’association AXION FORMATIONS expose que la SCI [Localité 1] sollicite le remboursement de travaux d’installation d’un système de sécurité mais que le système existait à l’entrée dans les lieux de sorte qu’il ne peut s’agir de charges nées au cours du bail. Elle ajoute qu’il se déduit des clauses du contrat de bail que les désordres résultant d’un défaut de conception ou de réalisation de travaux sont à la charge du bailleur. Elle précise que la SCI [Localité 1] ne démontre pas que les désordres des sanitaires sont dus à un défaut d’entretien des locaux par le preneur et que les désordres existaient avant son entrée dans les lieux puisque, selon ses dires, le bailleur a pris en charge ces réparations durant l’exécution du contrat en mandatant une entreprise, de sorte qu’il a implicitement reconnu que ces réparations relevaient de sa responsabilité. Elle soutient qu’il n’existe aucun espace vert dans les locaux loués. Elle indique que les lames brise soleil sont des éléments de couverture destinés à protéger du soleil de sorte qu’elles sont à la charge du bailleur et qu’il s’agit de parties communes du bâtiment.
Sur la taxe foncière, l’association AXION FORMATIONS indique que la demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que la SCI [Localité 1] ne justifie pas du montant qu’elle a réellement payé et surtout que la clé de répartition appliquée n’est pas prévue au regard des stipulations du bail.
Sur la tardiveté de la demande, l’association AXION FORMATIONS expose que la provision sur charge demandée dans les appels de fonds est sans rapport avec la réalité des charges alors qu’elle doit être chiffrée en fonction des charges de l’année précédente. Elle précise que les factures de régularisation des charges au titre de l’année 2023 ont été adressées en mai 2025, soit deux ans après, alors que le bail stipule que l’état récapitulatif doit être communiqué au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. Elle en conclut que le bailleur n’a pas respecté le délai de sorte qu’il doit être regardé comme irrecevable à solliciter le paiement des charges dont il n’a pas justifié dans le délai prévu au contrat.
Concernant les réparations locatives, l’association AXION FORMATIONS indique que la SCI [Localité 1] a produit l’état des lieux d’entrée mais ne démontre pas qu’il existe des dommages dont elle est à l’origine. Elle ajoute que les locaux ont été donnés en état d’usage normal et ont été rendus dans un état équivalant. Elle précise que le constat n’a pas été établi contradictoirement de sorte qu’il est nul.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en matière de provision au titre des charges et accessoires
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Ce texte n’exige pas la constatation de l’urgence mais seulement celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
Il ressort des pièces versées aux débats que la SCI [Localité 1] sollicitait en début d’instance la somme de 64.564,52 euros au titre de la régularisation des charges et de la taxe foncière, et ne sollicite plus que la somme de 46.926,09 euros dans ses dernières écritures.
Sur la demande de provision au titre des charges globales
La SCI [Localité 1] réclame une provision au titre des charges globales de 5.087,03 euros pour l’année 2023 et de 2.397,49 euros au titre des charges de l’année 2024.
L’association AXION FORMATIONS soutient que la demande de provision pour charges au titre de l’année 2023 est irrecevable, pour cause de forclusion, au motif que le contrat de bail prévoit que l’état récapitulatif annuel est communiqué au preneur au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. Alors qu’en l’espèce, elle se plaint de n’avoir reçu les factures de régularisation des charges de l’année 2023 qu’en mai 2025.
Il a été jugé que malgré la régularisation tardive des charges, postérieure aux délais contractuel et légal, elles restent toutefois exigibles dès lors qu’elles sont justifiées par des documents versés aux débats.
Ainsi, la tardiveté de cette demande ne constitue pas une contestation sérieuse.
L’association AXION FORMATIONS conteste également le montant des régularisations et indique que les sommes réclamées ne correspondent pas au décompte.
Les décomptes produits ne permettent pas de savoir ce que recouvrent les charges globales réclamées et la répartition des charges communes des charges privatives refacturées. Enfin la clé de répartition de 19,42 % au prorata de la surface occupée par la preneuse ne figure ni au contrat de bail conclu le 23 mars 2023 ni à l’avenant du 30 octobre. Dès lors le montant des charges réclamées à titre de provision se heurte à une contestation sérieuse.
Sur les charges afférentes à l’électricité
Le contrat de bail conclu le 23 mars 2023 prévoit, à son annexe 3 que les charges afférentes à l’électricité sont à la charge du preneur. Cette disposition contractuelle permet donc au bailleur de refacturer les charges d’électricité, contrairement à ce que soutient la société AXION FORMATIONS.
Il dispose en outre, en son article 1er que les locaux comprennent un tableau électrique, tout en précisant que les locaux loués par l’association AXION FORMATIONS sont issus d’une division d’un lot en deux lots distincts, dont les aménagements seront à la charge du preneur telle que la pose de compteur divisionnaire sur le réseau d’électricité.
L’article 1er de l’avenant au bail commercial ajoute que les locaux sont alimentés en électricité par un compteur autonome et, notamment que « le bailleur procédera au raccordement sur le tableau électrique du rez-de-chaussée du système électrique selon le devis de la société FD ELECTRICITE ».
L’articulation de ces dispositions contractuelles fait l’objet d’une contestation entre les parties.
Mais surtout, en l’absence de compteur divisionnaire, le contrat ne comprend pas de clé de répartition des charges d’électricité. L’avenant signé le 30 octobre 2023 précise que la quote- part des charges sera désormais calculé sur la base de 667 m2, sans préciser si la surface supplémentaire louée au 1er étage fait partie de même lot indivis que les locaux initialement loués au rez-de-chaussée.
Au regard des contradictions entre les clauses du bail et de l’avenant et de l’absence de clé de répartition des charges afférentes à l’électricité, la demande de provision relative aux charges d’électricité se heurte à une contestation sérieuse.
Sur la demande de provision au titre de la facture relative au dispositif de système de sécurité incendie
La SCI [Localité 1] réclame une provision au titre du remboursement d’une facture FD ELECTICITE ALARME VIDEO d’un montant de 24.252,19 euros, en date du 5 juillet 2023.
L’association AXION FORMATIONS conteste que cette facture concerne les locaux qu’elle loue en précisant que la facture n’évoque aucun équipement installé dans sa partie.
Le bail signé le 23 mars 2023, antérieurement à la facture, fait déjà état dans la désignation des locaux, de l’existence d’un dispositif sécurité incendie.
Ces éléments démontrent qu’il existe une contestation sérieuse sur le principe même de de la demande de prise en charge de ces travaux par le preneur, faisant obstacle à l’octroi de cette provision.
Sur la demande de provision au titre des factures d’entretien sanitaire et de la climatisation
La SCI [Localité 1] réclame une provision au titre du remboursement de l’entretien de la climatisation pour un montant de 2.000,13 euros en 2023 et de 3.683,80 euros au titre des charges de l’année 2024.
L’association AXION FORMATIONS conteste ces refacturations en soutenant que l’ensemble de ces factures ne concerne pas les locaux qu’elle loue, qu’il ne s’agit pas d’entretien à la charge du preneur mais de réparation de désordres affectant l’installation, enfin elle ajoute que le fait que la SCI [Localité 1] ait elle-même mandaté une entreprise pour intervenir et payer les travaux s’analyse en une sorte de reconnaissance que les travaux faisant l’objet des factures étaient à sa charge.
L’article 1er du contrat de bail prévoit que les locaux bénéficient d’une climatisation partielle avec un contrat d’entretien dont la charge est supportée par le preneur au prorata de la surface occupée du lot divisé. L’annexe n°3 du contrat de bail ajoute que les coûts d’entretien, de maintenance et de réparations d’une pièce de chauffage, de la ventilation, de la climatisation, des ascenseurs et de tout gros équipement est à la charge du preneur.
Si le principe selon lequel les dépenses relatives à l’entretien de climatisation et au remplacement des pièces est à la charge du preneur n’est pas sérieusement contestable, le contenu des factures ne permet de savoir s’il s’agit de charges individuelles ou collectives et là encore la clé de répartition de 62% appliquée par la SCI [Localité 1] ne figure pas au contrat. La demande de provision relative l’entretien sanitaire et de la climatisation se heurte à une contestation sérieuse.
Sur la demande de provision au titre des factures relatives aux fixations des lames brise soleil
La SCI [Localité 1] réclame, une provision dans les charges de l’année 2024, correspondant à une facture de remplacement de clips pur lames de brise soleil d’un montant de 5.268 euros.
L’article 9 du bail prévoit que le preneur assureur l’entretien complet des locaux et que le bailleur prend à sa charge les dépenses des grosses réparations et embellissement mentionnées à l’article 606 du Code civil.
Les informations figurant sur la facture ne permettent pas de démontrer que ces travaux concernent les locaux loués par l’association AXION FORMATIONS, ce qui constitue une contestation sérieuse qui ne relève pas de l’office du juge des référés, juge de l’évidence.
Sur la demande au titre de la taxe foncière 2024 et 2025
L’article 12 du bail prévoit que les impôts, taxes et redevances sont listées dans l’inventaire qui indique leur réparation entre le bailleur et le preneur. Il est notamment indiqué que le preneur remboursera au bailleur la taxe foncière, et que la répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre les différents locataires est réalisée au prorata de la surface exploitée.
La SCI [Localité 1] produit la taxe foncière 2024, de 55.367 euros et 2025, de 55.695 euros. Toutefois, la clé de répartition qui apparait sur les décomptes n’est pas prévue au bail. Par conséquent, la fixation du montant de la taxe foncière à la charge de l’association AXION FORMATIONS se heurte à une contestation sérieuse.
Au regard de contestations sérieuses ci-dessus exposées, la SCI [Localité 1] sera déboutée de sa demande de provision au titre des charges et accessoires, avec octroi d’une indemnité forfaitaire de frais de contentieux à hauteur de 10% des sommes dues.
Sur la demande de provision au titre de la remise en état des locaux
Le bail prévoit en son article 2 que « lors de la prise des locaux et lors de leur restitution, un état des lieux sera établi contradictoirement par Huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés entre les parties ».
L’article 24 du bail prévoit que le preneur devra rendre les biens immobiliers donnés à bail en bon état de réparation, ce qui sera constaté par un état des lieux. L’article prévoit qu’au cas où le preneur ne serait pas présent pour l’état des lieux aux jours et heure fixés, il sera établi par un huissier.
Si le procès-verbal de constat de l’état des lieux d’entrée en date du 14 avril 2023 expose que les parties sont toutes deux représentées, le procès-verbal de constat de l’état des lieux de sortie en date du 27 février 2026 indique seulement que ce constat se fait à la demande de la SCI [Localité 1] prise en la personne de son gérant sans qu’aucune mention ne soit faite à l’égard de l’association AXION FORMATIONS.
En outre, la SCI [Localité 1] ne justifie pas que les jours et heures fixés pour l’état des lieux aient été communiqués à l’association AXION FORMATIONS, de sorte qu’elle ne pouvait intervenir en l’absence de convocation.
De plus, l’article 24 du bail précise que si des réparations ou travaux s’avéraient nécessaires, le preneur devra, dans les huit jours calendaires de la notification des devis établis par un bureau d’études ou des entreprises agréées par le bailleur, donner son accord pour lesdits devis.
En l’espèce, un devis de la société DU SOL AU PLAFOND en date du 23 mars 2026 est versé aux débats, mais l’association AXION FORMATIONS conteste la nécessité des travaux.
L’octroi d’une provision au titre de la remise en état des lieux se heurte à une contestation sérieuse qui dépasse les pouvoirs du juge des référés.
Par conséquent, il conviendra de débouter la SCI [Localité 1] sur sa demande de provision au titre de la remise en état des locaux.
Sur la restitution du dépôt de garantie
Le bail prévoit dans son article 27 que le preneur a versé au bailleur la somme de 14.080 euros au titre du montant du dépôt de garantie et représentant un terme trimestriel de loyer. Il précise que cette somme sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du bail et jusqu’au règlement entier et définitif de toute indemnité quelconque que le preneur pourrait devoir au bailleur à l’expiration du bail et à sa sortie des lieux.
En l’espèce, les sommes provisionnelles demandées par la SCI [Localité 1] font l’objet d’une contestation sérieuse à laquelle le juge des référés ne peut se prononcer de sorte que le dépôt de garantie sera conservé par la SCI [Localité 1].
L’association AXION FORMATIONS sera en conséquence déboutée de sa demande de restitution.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En outre, l’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI [Localité 1], succombant principalement à l’instance, sera condamnée à payer à l’association AXION FORMATIONS la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DEBOUTE la SCI [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes de provision ;
DEBOUTE l’association AXION FORMATIONS de sa demande de restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE la SCI [Localité 1] à payer à l’association AXION FORMATIONS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
DEBOUTE à la SCI [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE