Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 11 Septembre 2026
N° RG 19/04971 - N° Portalis DBYS-W-B7A-KGTG
Code affaire : 89B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Catherine ROGER
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Loïc TIGER
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026.
Demandeur :
Monsieur [O] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Sandrine PORCHER-MOREAU, avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître ROMAIN BOUVET, avocat au barreau de PARIS
En la cause :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]-ATLANTIQUE
Service contentieux
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Madame [U] [Q], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
S.A.S. [2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Maître Joumana FRANGIE-MOUKANAS, avocate au barreau de PARIS
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 31 juillet 2020, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :
- Dit que l’accident du travail dont a été victime M. [O] [A] le 22 avril 2016 est dû à la faute inexcusable de la société [1] ;
Avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices subis par M. [O] [A] :
- Ordonné une expertise médicale judiciaire ;
- Désigné pour y procéder le docteur [Y] [V], [Adresse 7], avec pour mission, à partir des déclarations de la victime et les documents médicaux fournis, de :
¤ décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
¤ Recueillir les doléances de la victime, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;
¤ Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
¤ Décrire les lésions initiales et l’état séquellaire et le cas échéant l’incidence d’un état antérieur sur ces séquelles ;
¤ Donner son avis sur l’évaluation des différents préjudices subis par la victime du fait de l’accident initial et incluant :
• déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, préciser la durée des périodes d’incapacité totale ou partielle et le taux de celle-ci ;
• préjudice tierce personne : dire si avant consolidation il y a eu nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne, et si oui, s’il s’agit d’une assistance constante ou occasionnelle nécessaire pour effectuer accomplir les actes de la vie quotidienne en indiquant la nature des tâches et la durée quotidienne ;
• souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques et/ou morales découlant des blessures subies et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
• préjudice esthétique : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif, en les évaluant distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
• préjudice d’agrément : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits s’il existe, après consolidation, une impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
• préjudice sexuel : donner son avis sur le préjudice sexuel, lequel comprend tous les préjudices touchant la sphère sexuelle ;
¤ Indiquer si, compte tenu de l’état séquellaire, il y a nécessité d’envisager un aménagement du logement et, si c’est le cas, préciser quels types d’aménagements seront indispensables au regard de cet état ;
¤ Dire si l’état séquellaire de la victime lui permet de conduire un véhicule automobile, au besoin aménagé en précisant quels types d’aménagements seront nécessaires ;
¤ Dire si les lésions initiales et l’état séquellaire de la victime ont pu avoir eu une incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle ;
¤ Dire si la victime présente des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices extra patrimoniaux, atypiques directement liés au handicap permanent en raison soit de la personne qu’est la victime, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable ;
- Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement le Président du tribunal ;
- Dit que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur imposant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
- Dit que l’expert devra adresser son rapport au greffe du tribunal dans un délai de cinq mois après avoir été saisi ;
- Dit qu’en cas d’empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête;
- Dit que l’expertise sera réalisée aux frais avancés de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique ;
- Fixé à 3.000 € la provision à valoir sur les préjudices définitifs de M. [P] [A] ;
- Dit que l’ensemble des sommes allouées à la victime lui seront allouées par la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 3]-Atlantique ;
- Condamné la société [1] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 3]-Atlantique les sommes avancées à M. [O] [A] ;
- Condamné la société [2] à garantir la société [1] à hauteur de 50 % des sommes remboursées à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 3]-Atlantique ;
- Condamné la société [1] aux entiers dépens ;
- Condamné la société [1] à payer à M. [O] [A] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonné l’exécution provisoire de jugement ;
- Sursis à statuer sur le surplus des demandes.
Sur appel formé par la société [1], la cour d’appel de [Localité 6], par arrêt du 21 septembre 2022, a :
- Réformé le jugement du 31 juillet 2020 du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu'il a dit que l'accident du travail dont a été victime M. [A] le 22 avril 2016 est dû à la faute inexcusable de la société [3] ;
- Infirmé ce même jugement en ce qu'il condamne la société [2] à garantir la société [1] à hauteur de 50 % des sommes remboursées à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3]-Atlantique ;
- Réformé ce même jugement en ce qu'il impartit à l'expert la mission de dire si les lésions initiales et l'état séquellaire de la victime ont pu avoir eu une incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle ;
- Confirmé le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Dit que l'accident du travail dont M. [A] a été victime le 22 avril 2016 est dû à la faute inexcusable de la société [2], substituée à la société [1] ;
- Ordonné la majoration maximale de la rente allouée à M. [A] dans les conditions prévues par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ;
- Rappelé que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur est de 10 % ;
- Dit que la majoration de rente sera avancée par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3]-Atlantique ;
- Renvoyé M. [A] devant cette caisse pour la mise en paiement de cette rente majorée ;
- Dit que la mission impartie à l'expert, s'agissant du préjudice de perte ou de diminution des possibilités de promotion professionnelle, est limitée à un avis sur les éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
- Condamné la société [1] à verser à M. [A] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société [1] aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018 ;
- Condamné la société [2] à garantir la société [1] pour les indemnités versées par application des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, pour les indemnités prononcées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel et pour les dépens.
Le 2 mars 2021, est parvenu au greffe du pôle social le rapport de l’expertise réalisée par le docteur [V] [Y], le 14 janvier 2021.
Par décision du 17 novembre 2023 le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes a rendu la décision suivante :
- Homologue le rapport d’expertise du docteur [Y] en date du 14 janvier 2021 reçu au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 2 mars 2021 ;
- [Localité 7] à M. [O] [A] les sommes suivantes :
+ 2.176, 50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
+ 3.024 € au titre de la tierce personne ;
+ 5.500 € au titre des souffrances endurées avant la consolidation ;
+ 300 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;
+ 1.750 € au titre du préjudice esthétique permanent.
- Dit que l’ensemble des sommes ainsi allouées à M. [O] [A] lui seront avancées par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique ;
- Condamne la société [2] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 3] Atlantique l’ensemble des sommes avancées à M. [O] [A] ;
- Dit que M. [O] [A] est en droit de prétendre à l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent dont il se trouve atteint à la suite de son accident du travail du 22 avril 2016 ;
- Sursoit à statuer sur la fixation de cette indemnisation ; - Ordonne une expertise médicale judiciaire complémentaire ;
- Désigne pour y procéder le Docteur [V] [Y] (...), avec pour mission, à partir des déclarations de la victime, des documents médicaux fournis et de son rapport d’expertise médico-légale du 14 janvier 2021 de :
- à partir des documents médicaux fournis et des doléances de M. [O] [A], notamment sur l'importance de ses douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur sa vie sociale, familiale et professionnelle, décrire pour la période postérieure au 11 juillet 2017, date de consolidation de son accident du travail du 22 avril 2016, les atteintes aux fonctions physiologiques subies, la perte de sa qualité de vie, les troubles ressentis par l’intéressé dans ses conditions d'existence, et les souffrances physiques et psychiques endurées ; évaluer ces souffrances sur une échelle de 1 à 7 ;
- Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge pour lui d'en informer préalablement le Président du tribunal ;
- Dit que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur imposant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
- Dit que l'expert devra adresser son rapport au greffe du tribunal dans un délai de cinq mois après avoir été saisi ;
- Dit qu'en cas d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête;
- Dit que l'expertise sera réalisée aux frais avancés de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 3]-Atlantique, qui pourra en récupérer le montant auprès de la société [2] dans le cadre de son action récursoire ;
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
- Condamne in solidum les sociétés [2] et [1] à verser à M. [O] [D] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société [2] aux entiers dépens de l'instance.
Le Docteur [Y] a déposé son rapport, les parties ont été à nouveau convoquées et l’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juin 2026.
Monsieur [O] [A] demande au tribunal de :
- Allouer à monsieur [O] [A] la somme de 8850 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- Dire que cette indemnisation allouée à monsieur [O] [A] lui sera avancée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique ;
- Condamner la société [2] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique ladite somme avancée à monsieur [O] [A] ;
- Condamner la société [3] in solidum avec la société [2] à verser à monsieur [O] [A] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société [2] aux entiers dépens de l'instance.
La société [1] demande au tribunal de :
- REDUIRE la somme sollicitée par Monsieur [O] [A] au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- REDUIRE la somme sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, la mettre à la charge de la société [2].
La société [2] demande au tribunal de :
- HOMOLOGUER le rapport d’expertise complémentaire en ce qu’il a évalué à hauteur de 4% le taux de déficit fonctionnel permanent de Monsieur [A] ;
- FIXER à 7.080 euros le taux de déficit fonctionnel permanent de Monsieur [N] en lien avec l’accident déclaré ;
- REDUIRE la demande d’indemnité formulée par Monsieur [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Pour un exposé complet de la procédure, il est expressément renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures de monsieur [O] [A], à celles de la société [1], à celles de la société [2] et à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
En application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices prévus par ces dispositions soit les souffrances physiques et morales par elle endurées, les préjudices esthétiques et d'agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ainsi que l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale tels que le déficit fonctionnel temporaire, l'assistance d'une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation, le préjudice sexuel, les frais divers et les frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement.
Par ailleurs ,par un arrêt du 20 janvier 2023 (Ass, n°21-3947) la Cour de cassation a jugé que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », de sorte que la victime d’un accident du travail peut désormais prétendre à la réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent.
L’expert indique dans ses conclusions :
« Accident : 22/04/2016
Consolidation : 11/07 /2017
Déficit fonctionnel permanent : 4 %
Souffrances endurées avant consolidation : 2,5/7 ».
Monsieur [O] [A] sollicite que le taux du déficit fonctionnel permanent soit fixé à 5 % au motif qu’il souffre d’un trouble anxieux généralisé qui n’est aucunement lié à un état antérieur mais qui est consécutif à l’accident du travail subi le 22 avril 2016.
La société [1] s’oppose à cette demande indiquant que c’est davantage l’examen clinique réalisé par le sapiteur que l’état antérieur retenu par le médecin conseil qui a justifié l’exclusion du trouble anxieux de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.
La société [2] s’oppose également à cette demande indiquant que le médecin expert n’a pas pris en compte le trouble anxieux généralisé car n’étant pas d’origine traumatique et sans lien avec l’accident. Il précise que ce constat s’appuie sur l’examen clinique de l’assuré par le sapiteur spécialisé en psychiatrie et sur l’existence d’un « état psychologique fragile » temporairement décompensé par l’accident.
L’avis d’un sapiteur qualifié en psychiatrie s’est révélé nécessaire. Le Docteur [S], psychiatre, a été désigné. Il indique dans son rapport :
« PATHOLOGIE DE L’HUMEUR/EPISODE DEPRESSIF
À l'entretien de ce jour il n'existe pas de ralentissement psychomoteur. Monsieur [N] ne décrit pas de tristesse actuellement. Il exprime une anxiété anticipatoire de peur que l'angoisse revienne. Il n'a pas d'idée suicidaire. Il n'y a pas d'aboulie. Il n'existe pas d'anhédonie. Il n'existe pas de trouble des fonctions instinctuelles (sommeil, appétit). Il n'existe pas de perte de l'élan vital. Le jour de notre rencontre nous n'avons pas d'arguments pour retenir un épisode dépressif caractérisé chez Mr [A].
(...)
DISCUSSION MEDICO-LEGALE
(…)
Ces symptômes ne correspondent pas à un état de stress post traumatique (triade symptomatique étant : hypervigilance, syndrome de répétition, conduite d'évitement des stimuli le ramenant à l'agression) mais à un trouble anxieux généralisé avec somatisation et anxiété anticipatoire. Or un trouble anxieux généralisé n'est par définition pas d'origine traumatique. En outre le praticien conseil évoque un état antérieur d'ordre psychologique qui peut tout à fait correspondre à une personnalité anxieuse pré-morbide ou un trouble anxieux préexistant.
La date de consolidation retenue sera donc le 13.11.2020 et les symptômes strictement en lien avec l'accident n'existent plus. Actuellement il s'agit d'un trouble anxieux généralisé évoluant à son propre compte sans lien avec l'accident. Le DFP est alors de 0%. »
L’expert ajoute dans son rapport s’agissant des observations du sapiteur :
« En relisant le rapport du sapiteur il apparaît que ses conclusions ne s'appuient pas uniquement sur le descriptif fait par le médecin de l'organisme social mais aussi sur ses constatations cliniques. Or devant la constatation de discordance lors de l'examen somatique et d'une inadéquation entre la symptomatologie psychique alléguée et les caractéristiques de l'accident il est impossible de retenir une relation certaine de cause à effet. Si en plus le médecin conseil mentionne dans son rapport qu'il suspecte également un état antérieur la probabilité d'une relation diminue également. Dans ces conditions il n'y a pas suffisamment d'éléments pour retenir une relation certaine. »
Au vu de ces éléments il apparaît donc qu’il s’agit plutôt d’un trouble anxieux généralisé évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident. Dans ces conditions il n’y a pas lieu de majorer le taux de déficit fonctionnel permanent retenu.
Dans ces conditions il convient de retenir le taux de 4 %. Le prix du point par référence au barème MORNET s’élevant à 1770 €, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent s’élève à la somme de 7080 €.
Il y a lieu dans ces conditions de fixer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent due à monsieur [O] [A] à la somme de 7080 € qui devra lui être versée par la CPAM de [Localité 3]-Atlantique.
Le bénéfice de l’action de l’action récursoire de la CPAM à l’encontre de la société [2] lui a déjà été accordé par le précédent jugement.
Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la seule charge de la société [2], partie perdante, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [O] [A] a dû exposer des frais pour la poursuite de l’instance après expertise et l’équité commande que la société [1] in solidum avec la société [2] lui verse la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
FIXE comme suit l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de monsieur [O] [A] suite à l'accident de travail du 22 avril 2016 :
Déficit fonctionnel permanent : 7080 euros
DIT que la CPAM de [Localité 3]-Atlantique devra verser les sommes dues au titre de l’indemnisation de ses préjudices à monsieur [O] [A] ;
RAPPELLE que la société [2] devra rembourser à la CPAM de [Localité 3] Atlantique les sommes dont elle a été et sera amenée à faire l’avance en exécution de la présente décision ;
CONDAMNE aux dépens comprenant les frais de l’expertise la société [2] ;
CONDAMNE la société [1] in solidum avec la société [2] à verser à monsieur [O] [A] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Loïc TIGER, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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