Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE
du 4 novembre 2026
N° RG: 2026R00207
DEMANDEUR
ASSM MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES LD BOIS DU FIEF [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me [Localité 3] MUSEREAU [Adresse 2] [Localité 4] et par Me Adeline LE GOUVELLO [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS MF&BK [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 7 octobre 2026, devant M. Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 17 janvier 2023, l'ASSM MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES a donné à bail à la SAS MF&BK un local commercial à usage de bureau.
Suite à plusieurs retards de paiement, les parties ont convenu d'un règlement amiable des arriérés, par acte en date du 26 septembre 2024.
A compter du 17 mars 2025, les parties ont convenu de mettre fin au bail commercial. Certains loyers n'ayant pas été réglés, l'ASSM MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES a mis en demeure la SAS MF&BK de régulariser la situation, sans effet.
D'où l'instance.
Par acte en date du 8 septembre 2026, L'ASSM MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES a assigné la SAS MF&BK en paiement des sommes de :
* 20 383,40 euros en principal, montant de loyers impayés, à titre de provision ;
* 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de l'ASSM MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES, on se reportera à son acte introductif d'instance soutenu lors de l'audience du 7 octobre 2026.
La SAS MF&BK n'est pas représentée.
La SAS MF&BK n'a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation du bail commercial, de l'acte de cautionnement, du protocole d'accord, du commandement de payer, de l'état des lieux et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous condamnerons la SAS MF&BK à payer, en principal, 20 383,40 euros à l'ASSM MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES, par provision.
La SAS MF&BK a contraint l'ASSM MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1 500 euros l'indemnité que la SAS MF&BK devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision,
* Constatons l'absence de la SAS MF&BK.
* Condamnons la SAS MF&BK à payer à l'ASSM MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES, la somme de 20 383,40 euros.
* Condamnons la SAS MF&BK à payer à l'ASSM MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 36,74 euros.
Le greffier,
Le président.
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