Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
Jugement du :
23 OCTOBRE 2026
Minute n° : 26/00292
Nature : 88G
N° RG 26/00100
N° Portalis DBWV-W-B7K-FQLN
[D] [R] [V]
c/
CAF DE L’[Localité 1]
Notification aux parties
le 23/10/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
Copie avocat
le 23/10/2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [R] [V]
née le 04 Novembre 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier LEROY,
avocat au barreau de l’AUBE.
DÉFENDERESSE
CAF DE L’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [N] [W],
responsable Pôle Juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Arnaud CHOQUARD, Assesseur employeur,
Monsieur Abdelhakim ABOULOUKOUL, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [D] [R] [V] bénéficie de l’allocation de base, l’aide au logement et l’Allocation de Soutien Familial (ci-après [1]) versées par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1]. La caisse lui a notifié par courrier en date du 21 novembre 2025 trois indus au motif qu’elle vivait maritalement avec Monsieur [B] [H] sans le déclarer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 :
- un indu de 421,24 € correspondant au trop-perçu d’allocations de base ;
- un indu de 10 310,49 € correspondant au trop-perçu d’allocation logement ;
- un indu de 6 901 € correspondant au trop-perçu d’[1].
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 29 avril 2026, Madame [D] [R] [V] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l’Aube du 2 février 2026 tendant à rejeter sa contestation dudit indu portant sur l’allocation de base. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 26/00100 du répertoire général.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le même jour, Madame [D] [R] [V] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours du 2 février 2026 tendant à rejeter sa contestation de l’indu portant sur l’[1]. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00102.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 29 avril 2026, Madame [D] [R] [V] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l’Aube du 2 février 2026 tendant à rejeter sa contestation dudit indu portant sur l’allocation logement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [D] [R] [V], représentée par son conseil s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
juger recevable et bien-fondé le recours formé par Madame [D] [R] [V] à l’encontre de la décision de la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] en date du 2 février 2026 ;infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par la CAF de l’[Localité 1] en date du 2 février 2026 ayant rejeté le recours de la requérante concernant les indus ;ordonner le remboursement par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] au profit de la requérante des sommes qui ont été prélevées sur les sommes versées par la caisse d’allocations famliales de l’[Localité 1] à Madame [D] [R] [V] au titre de l’indu généré du 6 novembre 2025 injustifié ;débouter la CAF de l’[Localité 1] de toutes ses demandes plus amples ou contraires y compris de sa demande de jonction compte tenu notamment de la fin de non-recevoir soulevée par la CAF concernant le recours lié à l’indu pour l’allocation personnelle au logement ;laisser à la CAF de l’[Localité 1] la charge des dépens d’instance.
Madame [D] [R] [V] fait valoir que le bail et la facture d’électricité ne portent que son seul nom et que les actes de naissance des trois enfants précisent bien que Monsieur [B] [H] a une adresse distincte de la sienne. Elle se prévaut également d’attestations de proches déclarant qu’elle vit seule avec ses enfants, précisant avoir engagé une procédure devant le juge aux affaires familiales en vue du paiement d’une pension alimentaire réclamée à Monsieur [B] [H]. Elle ajoute que ce dernier a lui-même attesté ne pas vivre avec elle.
La caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
ordonner la jonction des affaires ;déclarer le recours de Madame [D] [R] [V] recevable en la forme concernant l’indu d’[1] et de prestations sociales ;déclarer le recours de l’allocation irrecevable concernant l’indu d’allocation logement ;confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] en date du 12 février 2026 ayant rejeté le recours de la requérante concernant l’indu d’[1] d’un montant de 6 901 € ;confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] en date du 12 février 2026 ayant rejeté le recours de la requérante concernant l’indu de prestations familiales d’un montant de 421,24 €.
Sur la recevabilité, la CAF fait valoir que la contestation de l’indu d’aide personnalisée au logement ne relève pas de la compétence du tribunal judiciaire mais du tribunal administratif.
Sur le bien-fondé des indus, la caisse se fonde sur l’article 515-8 du code civil et la jurisprudence pour dire que les adresses déclarées par Monsieur [B] [H] sont incohérentes, qu’il a reconnu les trois enfants de Madame [D] [R] [V] dans les jours suivant leur naissance en 2020, 2022 et 2025, caractérisant un lien affectif pérenne, qu’il a déclaré ne pas être encore marié avec Madame [D] [R] [V], qu’ils sont titulaires d’un compte joint caractérisant une mise en commun des ressources, qu’ils se déclarent comme concubins auprès de la préfecture, et qu’ils s’affichent sur les réseaux sociaux comme étant un couple en 2023 et en 2025 avant leur séparation matérialisée par le jugement du juge aux affaires familiales en date du 27 février 2026. Elle considère que l’ensemble de ces éléments ne peut être contré par les attestations produites par Madame [D] [R] [V].
Elle explique que la requérante ne pouvait percevoir l’[1] qui nécessite qu’elle soit isolée conformément à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, en détaillant ses calculs de l’indu et en précisant que cette dette est soldée. Elle se prévaut ensuite des articles L. 521-1, L. 531-3 et R.532-3 du code de la sécurité sociale s’agissant des prestations familiales pour dire que Madame [D] [R] [V] a refusé de donner les revenus de Monsieur [B] [H] sur la période en indiquant qu’elle n’était plus en couple avec lui, et qu’elle n’a donc pas pu procéder au calcul des droits et a réclamé l’intégralité des prestations perçues, précisant de nouveau que cette dette est également soldée.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur la jonction
Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances est ouverte au juge, soit sur demande d'une partie, soit d’office s'il existe entre les litiges considérés « un tel lien qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. ».
En l’espèce, les recours n°26/00100 et 26/00102 concernent les mêmes parties qui n’ont pris qu’un jeu unique de conclusions et sont relatifs à deux indus portant sur un même fait générateur de concubinage allégué, le premier dossier portant sur l’indu d’allocation de base et le second sur l’indu d’[1]. Il est donc de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les joindre ; en revanche, l’affaire n°26/00101 ne fera pas l’objet d’une jonction compte tenu de la fin de non-recevoir soulevée. Il y a donc lieu de joindre uniquement le recours RG n°26/00102 sous le numéro 26/00100, et de n’examiner que les seules demandes ayant trait à ces deux dossiers.
Sur les indus
L’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« dI.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées. […] »
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L’article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa :
« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. »
La juridiction rappelle à cet égard que la vie maritale est, en vertu de l’article 515-8 du code civil, une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple, et matérialisée par une communauté d’intérêts affectifs et matériels. À ce titre, le seul fait que deux personnes partagent le même logement n’est pas suffisant pour caractériser la vie maritale, mais le fait qu’elles occupent deux logements distincts n’est pas non plus un critère suffisant pour l’écarter.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il revient à la CAF de démontrer la réunion de l’ensemble de ces éléments pour fonder sa demande de restitution d’indu.
En l'espèce, dans son rapport, la CAF évoque plusieurs éléments :
- la création d’un compte bancaire joint le 18 novembre 2022 ;
- le fait que le titre de séjour de Monsieur [B] [H] renseigne l’adresse de Madame [D] [R] [V] avec la mention « concubin » ;
- le fait que trois enfants sont nés le 14 juillet 2020, le 5 novembre 2022 et le 29 juin 2025, tous reconnus par Monsieur [B] [H] quelques jours après leur naissance ;
- un courrier du 18 décembre 2025 de Madame [D] [R] [V] indiquant qu’elle n’est plus en couple avec Monsieur [B] [H] ;
- deux publications sur facebook le 5 novembre 2023 et le 4 novembre 2025 dans lesquelles Monsieur [B] [H] indique clairement être en couple avec Madame [D] [R] [V].
Madame [D] [R] [V] se prévaut du fait que l’adresse de Monsieur [B] [H] sur les différents actes de naissance est différente de la sienne, ce qui est exact.
Elle produit également un avis d’échéance en date de décembre 2025 concernant son loyer, où elle apparaît seule, et une facture d’électricité de janvier 2026, où elle apparaît également seule et où il est précisé que son contrat a débuté le 17 avril 2025, ainsi que des relevés de compte pour les années 2025 et 2026. Toutefois, le tribunal constate que ces trois éléments portent sur une période qui n’est pas concernée par le présent dossier, qui a uniquement trait à l’année 2022.
La demanderesse verse également des attestations de deux proches, Madame [U] [J] [C] et Madame [O] [X], qui indiquent toutes deux que l’intéressée vit seule avec ses enfants depuis de nombreuses années, sans toutefois préciser comment elles ont pu constater ce fait si ce n’est Madame [U] [J] [C] qui indique s’être rendue une seule fois au domicile de Madame [D] [R] [V].
Elle produit aussi des avis d’impôt sur les revenus de Monsieur [B] [H], dans lesquels il apparaît qu’il réside au [Adresse 3] à [Localité 4] sur la période litigieuse. Elle verse en outre un avis d’échéance d’avril 2022, une attestation d’assurance locataire, un extrait de l’état des lieux entrant et une attestation du propriétaire, [Localité 5] Habitat, déclarant qu’il loue un logement de type T1 à Monsieur [B] [H] situé au [Adresse 3] depuis le 28 avril 2021. Il est également justifié du fait que Monsieur [B] [H] déclare cette même adresse auprès de son employeur, de la caisse primaire d’assurance maladie et de son assureur.
La CAF verse le jugement du 27 février 2026 rendu par le juge aux affaires familiales, qui a effectivement constaté la séparation de Madame [D] [R] [V] et Monsieur [B] [H] et condamné ce dernier à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la requérante, mais uniquement à compter de la date de la décision, étant noté que Madame [D] [R] [V] n’a assigné Monsieur [B] [H] que le 6 janvier 2026, soit bien après la période concernée par l’indu. En outre, il ressort de cette même décision que Monsieur [B] [H] a déclaré être hébergé chez des tiers.
Enfin, le tribunal ne peut que constater que Madame [D] [R] [V] n’explique pas pourquoi Monsieur [B] [H] a déclaré être son concubin dans le cadre de la procédure pour son titre de séjour, l’intéressé indiquant que cette mention est apparue sans qu’il soit au courant, ce qui apparaît très peu crédible. Surtout, la juridiction note que Madame [D] [R] [V] n’explique pas la création d’un compte bancaire joint alors qu’elle affirme qu’aucune vie maritale n’a jamais eu lieu. Par ailleurs, si la requérante produit des justificatifs sur son domicile à partir de 2025, elle ne verse rien sur la période litigieuse, uniquement des éléments concernant Monsieur [B] [H].
Au demeurant, force est de constater que Madame [D] [R] [V] a bénéficié notamment de l’[1], qui est une allocation versée uniquement lorsqu’un parent assume seul la charge effective et constante d’un ou plusieurs enfants, notamment en raison de la défaillance de l’autre parent à ses obligations envers son enfant. Or, il ressort des avis d’imposition de Monsieur [B] [H] que ce dernier avait un revenu annuel de 29 101 € en 2021 et de 23 533 € en 2022, et qu’il était en conséquence en capacité de remplir ses obligations envers ses enfants, mais que Madame [D] [R] [V] n’a pas sollicité la fixation d’une pension alimentaire et a préféré demander l’[1], tout en bénéficiant d’une mise en commun des ressources avec Monsieur [B] [H] par l’établissement d’un compte joint en novembre 2022.
Dès lors, il s’en déduit que la CAF démontre avec suffisamment d’éléments l’existence d’une communauté d’intérêts affectifs, matérialisés par la naissance de trois enfants reconnus rapidement par leur père, qui a par ailleurs bénéficié d’une période de congé paternité et d’accueil de l’enfant au moment de la naissance de leur deuxième enfant. L’existence d’une communauté d’intérêts matériels est également caractérisée par l’existence d’un compte joint. Par ailleurs, cette situation présente un caractère de continuité et de stabilité dans la mesure où les intéressés se sont présentés comme un couple à plusieurs reprises sur plusieurs années, que ce soit par la publication sur les réseaux sociaux ou leurs propres déclarations indiquant qu’ils sont ou ont été en couple. Par voie de conséquence, il y a lieu de conclure à l’existence d’une vie maritale sur l’année 2022.
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l’indu dans son intégralité et de condamner Madame [D] [R] [V] à verser à la CAF les sommes de 421,24 € correspondant à l’indu d’allocation de base et 6 901 € correspondant à l’indu d’ASF.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [D] [R] [V] ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
ORDONNE la jonction du recours RG n°26/00102 sous le numéro 26/00100 ;
DÉBOUTE Madame [D] [R] [V] de son recours ;
CONDAMNE Madame [D] [R] [V] à verser à la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] la somme de 7 322,24 € (sept mille trois cent vingt-deux euros et vingt-quatre centimes), décomposée comme suit :
421,24 € au titre de l’indu d’allocations de base ;6 901 € au titre de l’indu d’allocation de soutien familial ;
CONDAMNE Madame [D] [R] [V] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET