Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00399 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYO6
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [A] [Y]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (14), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87 substitué par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A. L’EQUITE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
[Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106 substitué par Me Tiphaine LE BROUDER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106
Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (14), demeurant [Adresse 4]
non représenté
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Marion AUDAS - 106, Me Aurélie FOUCAULT - 87
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées les 19, 22 et 24 juin 2026 par M. [A] [Y] à M. [U] [W], à la société anonyme l’Equité et à la Communauté Urbaine [Localité 4] ;
A l’audience du 03 septembre 2026, M. [A] [Y], représenté par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et d‘évaluer les préjudices consécutifs à l’accident qu’il a subi le 30 mars 2021, heurté par le véhicule conduit par M. [U] [W], assuré auprès de la société l’Equité, alors qu’il était en train de poser des plots pour réguler le nombre de véhicules dans la zone des bennes de la déchèterie de [Localité 5], son lieu de travail. Il demande, en outre, que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert et les dépens soient mis à la charge de M. [W] et de la société l’Equité et que ces derniers soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ainsi que celle de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, il sollicite que la présente ordonnance soit déclarée commune et opposable à la Communauté Urbaine [Localité 4].
En réponse, la Communauté Urbaine [Localité 4], par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire. Elle demande, par ailleurs, la condamnation solidaire de M. [W] et de la société l’Equité à lui régler la somme de 1.223,34 euros au titre de la rémunération versée à M. [Y] au titre de son maintien de traitement, celle de 436,41 euros au titre des charges patronales y afférentes, celle de 696,05 euros au titre des frais médicaux avancés pour M. [H] et celle de 1.066 euros en application des articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, elle sollicite la condamnation solidaire de M. [W] et de la société l’Equité, outre aux dépens, à lui verser la somme de 720 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [U] [W] et la société anonyme l’Equité, bien que régulièrement assignés, ne sont ni présents ni représentés à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l’espèce, il résulte des éléments communiqués que M. [Y] s’est vu prescrire par son médecin généraliste un premier arrêt de travail jusqu’au 02 avril 2021 à la suite des faits dont il a été victime le 30 mars 2021.
Le médecin de l’unité médico judiciaire du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] a, quant à lui, établi une incapacité totale de travail au sens pénal de 5 jours.
Par la suite, M. [Y] a été revu, à plusieurs reprises, par son médecin généraliste notamment pour anxiété et a consulté plusieurs fois une psychologue.
Selon jugement du tribunal correctionnel de Caen du 17 novembre 2021, M. [W] a été déclaré coupable de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois et condamné à verser une somme provisionnelle de 800 euros à M. [Y]. Ce même jugement a rejeté la demande d’expertise médicale formulée par ce dernier et prononcé le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à une audience ultérieure.
Les douleurs persistant, M. [Y] a réalisé une IRM le 05 avril 2022, laquelle a mis en exergue un aspect en faveur de séquelles de contusion myo-aponévrotique à la partie antérieure du muscle tibial antérieur gauche et l’existence d’une lésion centromédullaire diaphysaire tibial supérieure.
Au cours du mois d’août 2022, il a été hospitalisé aux urgences psychiatriques pour des intoxications médicamenteuses volontaires.
Une nouvelle IRM a été réalisée le 27 octobre 2022, laquelle a mis en évidence une progression de la lésion diaphysaire, ainsi qu’une biopsie le 05 décembre 2022 qui a permis de faire état d’un tissu osseux siège d’artéfacts d’écrasement, de deux microfragments pouvant suggérer une éventuelle lésion bénigne.
Par la suite, une expertise médicale a été réalisée sur demande de la société l’Equité, assureur de M. [W], et confiée au Docteur [G], assisté du Docteur [Q], sapiteur orthopédiste. Le rapport de cette expertise médicale a été adressé le 10 août 2023.
Ce rapport a fixé la date de consolidation au 04 décembre 2022 et a notamment considéré que la lésion centro médullaire du tibia gauche et son évolution ne serait pas imputable à l’accident subi le 30 mars 2021, ledit rapport ne prenant en compte dans l’évaluation des dommages que les douleurs musculaires post traumatiques du jambier antérieur gauche et les seules manifestations d’anxiété post traumatiques persistantes.
M. [Y] conteste les conclusions de ce rapport sur plusieurs points, notamment s’agissant des frais divers, de l’incidence professionnelle, des frais futurs, des frais relatifs à l’aménagement de son véhicule, du taux de déficit fonctionnel permanent retenu et de l’existence d’un préjudice d’agrément.
Sur la base de ce rapport, la société l’Equité a proposé à M. [Y] de lui verser la somme de 14.437,50 euros, somme dont il conviendra de déduire les provisions déjà versées.
A la demande de son employeur, M. [Y] a consulté le Docteur [L], spécialiste en matière de réparation du dommage corporel, lequel a rendu son rapport le 04 octobre 2023. Aux termes de ce rapport, la date de consolidation a, elle aussi, été fixée au 04 décembre 2022, ledit rapport ayant, par ailleurs, fixé un taux d’IPP supérieur à celui fixé dans le rapport du Docteur [G].
Par arrêt en date du 18 mai 2026, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Caen a précisé que le désistement présumé de l’action civile de M. [Y] avait été constaté par le tribunal correctionnel de Caen dans sa décision du 14 décembre 2023.
Néanmoins, le désistement présumé d’une action civile devant les juridictions pénales ne prive pas la personne de saisir une juridiction civile afin qu’une expertise médicale soit ordonnée.
La Communauté Urbaine [Localité 4] ne s’oppose pas formellement à la demande d’expertise.
Quant à M. [W] et la société l’Equité, ceux-ci, absents à l’audience, ne sont pas en mesure de s’opposer à la demande d’expertise sollicitée.
Dès lors, et au vu des éléments relatés, il y a lieu de considérer que M. [Y] est bien fondé à solliciter une expertise médicale afin que soient constatés et évalués les préjudices qu’il a subis et il y sera fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur la demande de condamnation provisionnelle
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, M. [Y] sollicite la condamnation solidaire de M. [W] et de la société l’Equité à lui verser une somme provisionnelle de 15.000 euros.
Le jugement correctionnel du 17 novembre 2021 avait reconnu coupable M. [W] des faits subis par M. [Y].
De plus, sur la base du rapport d’expertise médicale établi par le Docteur [G], la société l’Equité avait proposé de régler au demandeur la somme de 14.437,50, dont à déduire les provisions déjà versées, soit la somme finale de 13.737,50 euros.
La créance invoquée par M. [Y] apparaît donc certaine et non sérieusement contestable.
M. [W] et la société l’Equité, absents à l’audience, ne sont pas en mesure de s’opposer à la demande de paiement présentée à leur encontre.
Dans ces conditions, il conviendra de condamner solidairement M. [W] et la société l’Equité à régler à M. [Y] la somme provisionnelle de 10.000 euros.
Sur les demandes en paiement formulées par la Communauté Urbaine [Localité 1] la Mer
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La Communauté Urbaine [Localité 4] sollicite la condamnation solidaire de M. [W] et de la société l’Equité à lui verser la somme de 1.223,34 euros au titre de la rémunération versée à M. [Y] au titre de son maintien de traitement, celle de 436,41 euros au titre des charges patronales y afférentes, celle de 696,05 euros au titre des frais médicaux avancés pour M. [Y] et, enfin, celle de 1.066 euros en application des articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que M. [Y] a été en arrêt de travail du 30 mars 2021, jour de l’accident dont il a été victime, jusqu’au 10 avril 2021, puis du 13 août 2021 au 21 août 2021 aux termes d’un certificat médical dit « de prolongation » à la suite de « douleurs de jambe gauche ».
Il est donc établi que les arrêts de travail invoqués par la Communauté Urbaine [Localité 4] font directement suite à l’accident dont M. [Y] a été victime le 30 mars 2021.
De plus, il est justifié que M. [W] a été reconnu coupable des faits subis par le demandeur suivant jugement rendu par le tribunal correctionnel de Caen le 17 novembre 2021 et que celui-ci était assuré auprès de la société l’Equité.
La créance de la Communauté Urbaine [Localité 4] apparaît donc fondée en son principe.
M. [W] et la société l’Equité, absents à l’audience, ne sont pas en mesure de contester les sommes ainsi réclamées.
Au regard de l’ensemble des éléments communiqués, il n’apparaît pas contestable qu’une somme totale de 3.421,80 euros puisse être mise à la charge de ces derniers.
Par conséquent, il conviendra de condamner solidairement M. [W] et la société l’Equité à verser à la Communauté Urbaine [Localité 4] la somme de 1.223,34 euros au titre de la rémunération versée à M. [Y] au titre de son maintien de traitement, celle de 436,41 euros au titre des charges patronales y afférentes, celle de 696,05 euros au titre des frais médicaux avancés pour M. [Y] et, enfin, celle de 1.066 euros en application des articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [Y], demandeur à la mesure d’expertise, sera condamné aux dépens de la présente procédure.
M. [W] et la société l’Equité n’étant pas condamnés aux dépens, M. [Y] et la Communauté Urbaine [Localité 4] seront déboutés de leurs demandes de condamnation formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
CONDAMNONS solidairement M. [U] [W] et la société anonyme l’Equité à régler à M. [A] [Y] la somme provisionnelle de 10.000 euros ;
CONDAMNONS solidairement M. [U] [W] et la société anonyme l’Equité à régler à la Communauté urbaine [Localité 4] la somme provisionnelle de :
° 1.223,34 euros au titre de la rémunération versée à M. [Y] au titre de son maintien de traitement,
° 436,41 euros au titre des charges patronales y afférentes,
° 696,05 euros au titre des frais médicaux avancés pour M. [H],
° 1.066 euros en application des articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale ;
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder, [F] [K] ([Courriel 1]), expert près de la cour d’appel de [Localité 6], lequel aura pour mission de :
1°) Se faire communiquer pour la réalisation de sa mission tout document utile détenu par les parties ou par les tiers et notamment l'intégralité des dossiers médicaux au sens des dispositions de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique,
2°) Convoquer les parties et leurs conseils et recueillir les dires et les doléances de la victime figurant dans l'assignation délivrée,
3°) Procéder à l'examen clinique de M. [A] [Y], décrire son état actuel et le cas échéant les lésions et séquelles directement imputables aux faits du 30 mars 2021, ainsi que son état antérieur à ces faits,
4°) Se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits en cause,
5°) Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages,
AU TITRE DES PREJUDICES PATRIMONIAUX
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépense de santé actuelle
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par les tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessités par l'état de santé de la victime, et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages,
Frais divers
- Donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les qualifiant et le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages,
Perte de gains professionnels actuels
- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique, avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages,
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d'appareillage, en précisant s'il s'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation,
Frais de logement adapté
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap,
Frais de véhicule adapté
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation,
Assistance par tierce personne
- Donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif,
Perte de gains professionnels futurs
- Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel,
Incidence professionnelle
- Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l'invalidité permanente,
AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
A) Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire
- Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature,
Souffrances endurées
- Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,
Préjudice esthétique temporaire
- Décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle d’un à sept degrés.
B) Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent
- Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux,
Préjudice d'agrément
- Donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive de loisir,
Préjudice esthétique permanent
- Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi définitivement après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,
Préjudice sexuel et préjudice d'établissement
- Indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement,
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration,
- Dans l'affirmative, fournir à la juridiction, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
RAPPELONS que l'article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur, notamment expert en psychiatre ;
DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai de six semaines pour leurs réponses éventuelles, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 15 juin 2027, terme de rigueur ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l'article 282 al 5 du code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [A] [Y] devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme de 2 000 € (deux mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce avant le 15 décembre 2026 ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès le versement de la provision ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DEBOUTONS M. [A] [Y] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la Communauté Urbaine [Localité 4] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [A] [Y] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
Le greffier, La première vice-présidente
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO