Texte intégral
N° RG 26/01188 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6CR
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 2025F1248)
rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE
en date du 27 mars 2026
suivant déclaration d'appel du 30 mars 2026
APPELANTE :
S.A.S. [Etablissement 1], société au capital de 8.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [Numéro identifiant 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Martine VELLY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Maître [P] [K] et Maître [D] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Etablissement 1], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de VIENNE en date du 21 octobre 2025, [Etablissement 1], société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social sis [Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Maître [P] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [Etablissement 1], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de VIENNE en date du 27 mars 2026, [Etablissement 1], société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social sis [Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. BCM, représentée par Maître [X] [O] ou Maître [I] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [Etablissement 1], avec pour mission d'assister la dirigeante dans tous les actes concernant la gestion, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de VIENNE en date du 16 décembre 2025, [Etablissement 1], société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social sis [Adresse 2],
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentées et plaidant par Me Jean-philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière, et en présence de M. [M] [V], Greffier stagiaire
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS [Etablissement 1] exerce une activité de courtage d'assurances.
Suivant jugement en date du 21 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Etablissement 1].
Par requête en date du 04 mars 2026, l'administrateur judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la SAS [Etablissement 1] dans la mesure ou toute perspective de redressement apparait manifestement impossible. L'administrateur judiciaire indique qu'il n'a pas eu communication d'éléments complémentaires s'agissant de la situation comptable et financière de la société, les comptes clos sur les exercices 2023 et 2024 n'ayant toujours pas été communiqués.
Par jugement en date du 27 mars 2026, le tribunal de commerce de Vienne a :
-prononcé la liquidation judiciaire,
-mis fin à la période d'observation,
-missionné la Selas Actalliance commissaire de justice, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur,
-désigné la Selarl Alliance MJ représentée par Maitre [P] [K] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire,
-mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire, la SELARL BCM pris en la personne de Maitre [E],
-fixé à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
-dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Par déclaration du 30 mars 2026, la SAS [Etablissement 1] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.
Prétentions et moyens de la SAS [Etablissement 1]
Dans ses conclusions responsives d'appelante n°2 notifiées par RPVA le 29 juin 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-15, II, L. 640-1 et L. 643-9 du code de commerce, de :
-recevoir la SAS [Etablissement 1] en son appel et la déclarer bien fondée,
-infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vienne le 27 mars 2026 en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Etablissement 1],
-infirmer le jugement en ce qu'il a mis fin à la période d'observation,
-infirmer le jugement en ce qu'il a missionné la SELAS Actalliance, commissaire de justice, aux fins de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier de la société débitrice,
-infirmer le jugement en ce qu'il a désigné la SELARL Alliance MJ, représentée par Maître [P] [K], en qualité de liquidateur judiciaire,
-infirmer le jugement en ce qu'il a mis fin à la mission de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire,
-infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à vingt-quatre mois le délai visé à l'article L. 643-9 du code de commerce,
-infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les dépens seraient passés en frais privilégiés de procédure,
Statuant à nouveau :
-débouter la SELARL BCM, représentée par Maitre [Y] et la SELARL Alliance MJ, représentée par Maitre [P] [K] de l'ensemble de leurs demandes,
-ordonner la poursuite de la procédure de redressement judiciaire, l'impossibilité manifeste de redressement de la SAS [Etablissement 1] n'étant pas démontrée,
-ordonner la poursuite de la période d'observation pour la durée qu'il plaira à la cour,
-désigner tel mandataire judiciaire qu'il plaira à la cour, en remplacement de la SELARL Alliance MJ, représentée par Maître [P] [K], es qualités de mandataire judicaire de la SAS [Etablissement 1],
-désigner tel administrateur judiciaire qu'il plaira à la cour, en remplacement de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [Y], es qualités d'administrateur judiciaire de la société [Etablissement 1],
-ordonner que les dépens suivront le sort de la procédure collective ou seront employés en frais privilégiés de procédure,
-réserver tous droits, moyens et demandes de la SAS [Etablissement 1].
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
-le jugement déféré retient systématiquement comme acquis ou quasi certains l'ensemble des éléments susceptibles d'augmenter le passif alors qu'aucune décision définitive n'est intervenue,
-par contre, le jugement écarte ou minimise l'ensemble des éléments susceptibles de contribuer au redressement de la société (portefeuille d'actifs, contrats récurrents, partenariat avec le réseau Optic 2000')
-aucune expertise du portefeuille n'a été réalisée et aucune valorisation contradictoire du cabinet de courtage n'a été effectuée,
-la société dispose d'un portefeuille vivant, d'une activité effective, d'une récurrence démontrée, d'un historique de développement et d'un potentiel commercial identifié,
*Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire :
-il existe des perspectives de redressement,
-elle n'a jamais cessé son activité et a même développé de nouveaux prospects et obtenu de nouveaux contrats,
-elle était dans une phase de reconstruction commerciale à la suite de la rupture de ses relations avec son principal client,
-le chiffre d'affaires futur de la société ne dépend pas exclusivement de nouvelles ventes mais également du maintien du portefeuille existant, or, son portefeuille est composé d'environ 500 clients,
-elle est le courtier référent du réseau OPTIC 2000, avec 200 magasins intégrés au portefeuille,
-l'expert-comptable de la société a établi un prévisionnel mettant en évidence une activité maintenue, une progression du chiffre d'affaires, une capacité d'autofinancement et des résultats positifs sur les exercices futurs,
-ces éléments démontrent qu'un plan pouvait être élaboré,
-malgré la procédure collective, elle a continué à développer son activité,
-au jour du jugement, plusieurs sommes faisaient l'objet de saisies conservatoires ou de procédures de recouvrement et ces actifs potentiels n'ont quasiment pas été pris en considération dans l'analyse de la capacité de redressement,
-l'impossibilité manifeste de redressement n'est pas démontrée.
*Sur la valeur économique de la société de courtage :
-cette évaluation aurait dû être confiée à un professionnel,
-son principal actif n'est pas constitué de matériel ou de marchandises mais d'un portefeuille de clientèle générateur de commissions récurrentes,
-à la date du jugement, la société disposait d'environ 500 clients,
-aucune valorisation contradictoire du portefeuille par un professionnel n'a été réalisée,
-elle dispose d'une valeur patrimoniale, notamment à raison de son portefeuille clients et des accréditations obtenues auprès des compagnies d'assurances,
-si elle a perdu un client majeur, la société Aixam, représentant 77 % de son chiffre d'affaires, 23 % de son chiffre d'affaires demeuraient indépendants de ce client,
-le prévisionnel établi et certifié par l'expert-comptable fait ressortir une activité en progression avec 500 clients en portefeuille :
o 93.000 euros en 2026
o 116.000 euros en 2027
o 133.000 euros en 2028,
-le partenariat avec le réseau Optic 2000 constitue un actif économique majeur,
-il ne peut être soutenu que le chiffre d'affaires serait purement hypothétique, dès lors que des clients sont déjà en portefeuille et génèrent des commissions mensuelles,
-plusieurs dizaines de milliers d'euros demeuraient bloqués auprès de compagnies d'assurances et ces sommes constituent des actifs potentiellement recouvrables d'un montant de 87.000 euros,
-aucune évaluation globale du patrimoine économique de la société n'a été réalisée avant le prononcé de la liquidation judiciaire,
-en appliquant une pondération prudente de 50 % à 70 % afin de tenir compte des aléas, la valorisation du portefeuille existant peut être estimée dans une fourchette indicative comprise entre 50.000 euros et 70.000 euros,
-le prévisionnel établi par l'expert-comptable de la société ne repose pas sur un chiffre d'affaires de 80.000 euros, mais sur une hypothèse prudente de 93.000 euros de chiffre d'affaires annuel correspondant exclusivement aux commissions récurrentes déjà acquises et contractualisées,
-il prévoit en outre le remboursement du passif dans le cadre d'un plan de continuation sur dix ans, avec des échéances intégrées aux prévisions financières, tout en conservant une capacité d'autofinancement positive et une trésorerie prévisionnelle excédentaire.
*Sur le décompte des comptes sociaux :
-les bilans ont été déposés au greffe, certes tardivement, les 12 et 23 mars 2026 et le bilan 2024 a été remis à l'audience,
-la requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée le 4 mars, soit trois semaines avant l'expiration du délai, alors même que la dirigeante avait été hospitalisée le 27 janvier en raison d'une pathologie grave liée à une tumeur cérébrale,
-À la suite de cette intervention, la dirigeante ne pouvait pas assurer la gestion normale de la société ni participer utilement aux échanges avec les organes de la procédure,
-elle n'a ainsi pas pu faire valoir ses observations et compléter le dossier,
-l'administratrice judiciaire a ainsi fondé son analyse sur un dossier nécessairement incomplet, sans attendre la production d'éléments essentiels pourtant en cours de finalisation,
-cette précipitation a conduit à une appréciation partielle et biaisée de la situation de la société.
*Sur l'absence de coopération de la dirigeante :
-les comptes des exercices 2020 à 2023, le bilan 2023 et le prévisionnel établi par l'expert-comptable ont été communiqués avant l'audience ayant conduit au prononcé de la liquidation judiciaire,
-les organes de la procédure disposaient ainsi des éléments comptables nécessaires à l'analyse de la situation économique de l'entreprise,
-une seule procédure prud'homale faisait l'objet d'un véritable contentieux et d'une tierce opposition et la gérante n'a donc pas dissimulé trois litiges,
-au cours de la période d'observation Mme [L] a été victime d'une pathologie neurologique particulièrement grave, qui a eu des conséquences importantes sur ses capacités d'organisation et de gestion pendant plusieurs semaines,
-aucun élément objectif du dossier ne permet de caractériser une volonté de cacher des informations, d'induire les organes de la procédure en erreur ou de faire obstacle à leur mission.
*Sur l'erreur d'appréciation du passif :
-le passif retenu par le jugement intègre des créances contestées, litigieuses ou non définitivement établies,
-elle estime que le passif certain est d'environ 198.125 euros,
-la créance revendiquée par la société Aixam ne fait l'objet d'aucune décision définitive, car la procédure au fond est en cours et qu'elle-même conteste tant le principe que le montant des sommes réclamées, qu'elle invoque par ailleurs des créances réciproques particulièrement importantes résultant de la rupture brutale des relations contractuelles intervenues entre les parties,
-la créance de la société Opteven fait également l'objet de recours, elle est donc une créance litigieuse, non définitivement fixée,
-les pièces produites ne constituent pas de simples attestations d'assurance destinées à démontrer l'existence d'une couverture, il s'agit d'attestations de paiement émanant directement des compagnies concernées,
-la confusion opérée entre une attestation d'assurance et une attestation de paiement révèle, à tout le moins, une erreur manifeste d'appréciation des pièces.
*Sur son actif :
-sur les deux ans à venir l'expert-comptable envisage une progression de 20 % environ et arrive à un chiffre d'affaires en 2028 de 133.690 euros ce qui dégage une capacité d'autofinancement oscillant entre 40.000 et 38.000 euros, permettant de régler le passif exigible au jour du prononcé du jugement, sur 10 ans,
-elle dispose de commissions qui font l'objet d'une saisie conservatoire : 63.000 euros chez Allianz Iard et CNA outre 450.000 euros chez Optic 2000,
-elle se revendique créancière de sommes chez Aixam, au titre d'une convention de courtage en date du 1er juin 2021.
*Sur les dépenses qualifiées d'anormales :
-elle exerce une activité de courtage d'assurances orientée vers une clientèle de dirigeants d'entreprises, de groupes nationaux et de partenaires institutionnels,
-les relations commerciales avec les dirigeants d'entreprises, notamment lorsqu'il s'agit de groupes importants, nécessitent des frais de représentation significatifs,
-elle verse aux débats les éléments comparatifs démontrant que les dépenses observées sont cohérentes avec celles habituellement constatées dans les cabinets de courtage intervenant sur des comptes professionnels comparables,
-aucune disparition d'actif n'est démontrée, aucun enrichissement personnel n'est établi, aucun détournement de fonds sociaux n'est caractérisé.
*Sur les facultés de redressement en dix ans :
-sa dirigeante a établi un prévisionnel prudent retenant un chiffre d'affaires minimal de 80.000 euros,
-après actualisation des comptes, Mme [L] s'engage sur un prévisionnel prudent de 90.000 euros, assorti d'une croissance régulière minimale de 10 % par an,
-la société PGO, spécialisée dans les véhicules sur mesure, vient de lui confier l'intégralité de ses assurances, soit 30.000 euros récurrents par an,
-dès signature du contrat PGO le prévisionnel sera atteint,
-la société Allianz qui assure une récurrence de 35.000 euros environ, ne règle plus les commissions depuis le mois d'octobre prétextant un avis à tiers détenteur,
-or, les services fiscaux ont mis fin à cet avis et n'ont jamais perçu de sommes de la part de la société Allianz,
-il existe donc une somme de 15.000 euros qui aurait dû être portée au compte de l'entreprise en redressement.
*Sur le changement des organes de la procédure :
-les organes de la procédure n'ont pas suffisamment recherché les conditions permettant la préservation de l'entreprise et de son actif, la procédure ayant été rapidement orientée vers une demande de conversion en liquidation judiciaire,
-aucune diligence suffisante n'a été accomplie pour protéger l'actif, notamment s'agissant du recouvrement des créances nées de la résiliation unilatérale, par la société Aixam, des contrats de courtage et d'assistance,
-il existe un manque de confiance réciproque entre les parties,
-les organes de la procédure n'ont pas cherché l'intérêt des créanciers, qui ne peut passer que par la poursuite des procédures en cours contre la société Aixam,
-ils ont procédé à une analyse déséquilibrée de la situation,
-la décision du liquidateur de rejeter le prélèvement afférent à la responsabilité civile professionnelle a des conséquences particulièrement graves, car elle est soumise à une obligation légale de souscription à une telle assurance,
-les organes de la procédure ne peuvent, sous couvert de liquidation, laisser se dégrader l'actif, ni adopter des décisions qui en provoquent la perte de valeur, alors même que cet actif demeure exploitable, cessible et générateur de revenus,
-elle a signalé tout au long de la procédure l'existence de commissions générées dans le cadre de son activité de courtage mais dont le règlement demeure actuellement bloqué en raison des mesures conservatoires intervenues dans le cadre du litige l'opposant à la société Aixam,
-les 87.000 euros de commission bloqués ne sont pas qu'une simple espérance hypothétique,
-le jugement ne procède à aucune évaluation de leur montant, de leur caractère recouvrable ou de leur impact potentiel sur les perspectives de redressement de l'entreprise.
*Sur les conséquences de la liquidation sur les assurés et la continuité du service :
-la liquidation judiciaire a eu pour conséquence immédiate la désorganisation du suivi de nombreux dossiers, susceptible d'affecter notamment le suivi des sinistres en cours, des garanties et l'accompagnement des assurés,
-la liquidation judiciaire a ainsi conduit à fragiliser simultanément la situation des assurés, la valeur du portefeuille, les perspectives de désintéressement des créanciers.
*Sur l'évolution de la trésorerie et le caractère récurrent de l'activité :
-plusieurs mois après le prononcé de la liquidation judiciaire, la trésorerie disponible atteint à ce jour environ 12.000 euros,
-cette évolution démontre que le portefeuille continue à générer des commissions récurrentes et que des flux financiers continuent à être produits par l'activité historique de la société,
-elle confirme que le portefeuille de courtage constituait un actif économique réel et productif,
-le prévisionnel produit par l'administrateur judiciaire lui-même démontre l'existence d'une activité économiquement viable,
-aucune tentative de valorisation ou de cession du portefeuille n'a été entreprise,
-quelques mois supplémentaires d'observation auraient permis d'éclairer utilement la situation de la société,
-les décisions prises ont contribué à désorganiser immédiatement l'exploitation du portefeuille, les mandataires n'ont pris aucune mesure conservatoire pour protéger et sécuriser le portefeuille,
-les mandataires ont provoqué une déperdition de la valeur du portefeuille, au préjudice de la société, des clients et des créanciers.
Prétentions et moyens de la SELARL Alliance MJ, représentée par Maître [P] [K] et Maître [D] [W] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Etablissement 1] et de la SELARL BCM, représentée par Maître [X] [O] ou Maître [I] [Y], ès qualités d'administrateurs judiciaires de la SAS [Etablissement 1]
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2026 elles demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, de :
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vienne le 27 mars 2026 ayant mis fin à la période d'observation et converti le redressement judiciaire de la société [Etablissement 1] en liquidation judiciaire,
-débouter la société [Etablissement 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables et infondées,
-employer les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1].
Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que :
*Sur l'analyse erronée du passif :
-l'état provisoire des créances déclarées actualisé au 20 mai 2026 mentionne un passif d'un montant de 1.294.300,08 euros,
-la créance de la société Aixam mega, au titre d'une instance en cours devant le tribunal de commerce, a été déclarée pour un montant de 615.000 euros,
-il existe une créance superprivilégiée d'un montant de 12.626,25 euros et un autre contentieux est en cours devant le conseil des prud'hommes,
-le tribunal de commerce se devait de prendre en compte l'intégralité du passif soumis à déclaration, en ce compris les créances contestées, dans son appréciation des facultés de redressement,
-le jugement déféré a caractérisé l'impossibilité de redressement, y compris sans tenir compte de cette créance contestée de 615 000 euros,
-s'agissant de la créance de 437.600 euros de la société Opteven assurances, cette dernière a été relevée de la forclusion et la créance a été intégrée au passif chirographaire selon état actualisé au 20 mai 2026,
-une autre action en relevé de forclusion a été introduite par la société QBE Europe, garant financier et assureur de responsabilité de la société [Etablissement 1], elle fera l'objet d'une audience devant le juge-commissaire le 26 mai 2026 et est relative à une créance chirographaire à échoir d'un montant de 684.047,70 euros dont le débiteur n'avait pas fait état,
-le total du passif déclaré définitif est ainsi de 676.900 euros et de 1.294.300,08 euros avec le passif non définitif,
*Sur la sous-évaluation du passif :
-sur la créance contre la société Aixam, le débiteur peut continuer à défendre à une action en justice introduite contre lui par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective et continuée après jugement d'ouverture pour obtenir la fixation de la créance au passif, même si le liquidateur judiciaire refuse de continuer l'instance,
-la société [Etablissement 1] ne justifie pas avoir des commissions ayant fait l'objet de saisies conservatoires,
-pour l'appréciation des capacités financières, il n'y a pas lieu de tenir compte des sommes attendues d'une instance judiciaire et plus généralement les perspectives de ressources hypothétiques, seules doivent être prise en compte les ressources certaines.
*Sur l'attitude du débiteur :
-la dirigeante a dissimulé aux organes de la procédure collective l'existence de contentieux prud'homaux, mais également l'existence d'une instance en cours l'opposant à la société Opteven ayant généré une procédure en relevé de forclusion devant le juge-commissaire s'agissant d'une créance de 448.000 euros aujourd'hui déclarée au passif,
-une autre action en relevé de forclusion a été introduite par la société QBE Europe, garant financier et assureur de responsabilité de la société [Etablissement 1], et fera l'objet d'une audience devant le juge-commissaire le 26 mai 2026, pour une créance de 684.047,70 euros dont le débiteur n'a pas fait état,
-le mandataire judiciaire a découvert l'existence d'un compte bancaire de la société [Etablissement 1] auprès du CIC d'une agence du pays basque clos au 24 janvier 2024 et non déclaré par la dirigeante,
-ce compte comportait à son débit pour 500.000 euros d'achats auprès de marques de luxe, sans lien avec l'objet social de la société,
-ces objets ne se retrouvent pas dans les comptes ni dans l'inventaire des actifs dressé par le commissaire-priseur,
-l'attestation de l'expert-comptable fait état de l'engagement " en dépenses " de plus de 608.039 euros de " frais de missions et réception " au titre de l'exercice 2023 quand le chiffre d'affaires réalisé sur le même exercice par la société [Etablissement 1] était de 612 250 euros.
*Sur les facultés de redressement de la société [Etablissement 1] en dix années :
-ce prévisionnel basé sur un chiffre d'affaires de 93.000 euros annuels ne repose pas sur des éléments sérieux puisqu'il n'envisage que de permettre "de rembourser les dettes contractées à savoir un montant estimé à 200.000 euros concernant les organismes URSSAF / Retraite / Impôts et fournisseurs", alors que le passif à prendre en compte est bien plus important,
-concernant les magasins Optic 2000, la société [Etablissement 1] procède par affirmation et ne justifie d'aucun engagement ferme et sérieux,
-la trésorerie de la société ne permet pas d'envisager le paiement des créances super privilégiées, qui sont payables comptant dès l'arrêté d'un plan,
-le résultat du dernier exercice comptable 2024 est déficitaire de 130 171 euros, quand le passif à prendre en compte pour apprécier les facultés de redressement et d'apurement est de 1.294.300,08 euros,
-il n'existe dès lors aucune possibilité sérieuse de redressement et d'apurement du passif dans les délais maxima d'un plan.
*Sur le changement des organes de la procédure de redressement judiciaire :
-la société [Etablissement 1] sollicite le changement des organes de la procédure de redressement judiciaire pour la première fois devant la cour d'appel,
-cette demande est irrecevable en ce qu'elle est nouvelle devant la cour et n'a pas été présentée en première instance, elle est en outre soumise à une procédure spécifique, qui n'a pas été diligentée,
-la demande est infondée,
-ce sont les diligences accomplies par les organes de la procédure collective pour mettre en lumière l'origine des difficultés de la société [Etablissement 1] et les carences, omissions ou comportements susceptibles de qualification pénale de la dirigeante, qui sont à l'origine de cette demande,
-le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au soutien des organes de la procédure.
Conclusions du ministère public :
Le ministère public conclut à la confirmation de la décision du tribunal de commerce de Vienne, étant précisé qu'une procédure pénale est actuellement en cours à l'encontre de la dirigeant au vu des dissimulations découvertes par le mandataire judiciaire.
Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
§1 Sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
L'article L. 631-15 du code de commerce dispose que : I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.
La notion de " redressement manifestement impossible " est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. (Cour de cassation, Com. 6 juillet 2010, n°09-67.345).
En l'espèce, la SAS [Etablissement 1] ne conteste pas avoir perdu son principal client, la société Aixam, dont elle reconnait dans ses conclusions qu'il constituait 77% de son chiffre d'affaires.
Elle verse aux débats un dossier prévisionnel établi par un expert-comptable pour les années 2026 à 2028 (pièce 29). Ce prévisionnel stipule bien en préambule que "ces prévisions et les hypothèses présentées relèvent de la responsabilité de la direction", que "s'agissant de prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations diffèreront, parfois de manière significative des informations prévisionnelles présentées."
Il prévoit un chiffre d'affaires qualifié de "prudent" en 2026, d'un montant de 93.000 euros, d'un montant de 116.250 euros pour 2027 et d'un montant de 133.690 euros pour 2028.
La SAS [Etablissement 1] soutient en outre que son portefeuille client prévoit un partenariat cadre avec le réseau Optic 2000, dont elle est le courtier référent, qui constitue un potentiel de développement important.
Cependant, elle ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer la réalité de ce partenariat. En outre, les commissions générées par ce partenariat ont déjà dû être intégrées dans le prévisionnel versé aux débats et ne peuvent constituer un argument supplémentaire permettant de démontrer la bonne santé financière de la société.
La SAS [Etablissement 1] se prévaut également de la valeur de son portefeuille de clientèle et du fait qu'elle n'aurait pas été mesurée.
Cependant, cette valorisation n'a de sens que dans le cadre d'un plan de cession et il ne s'agit pas d'un actif dont la vente permettrait de redresser la société, mais seulement, le cas échéant, de désintéresser en tout ou partie les créanciers.
La valeur du portefeuille de clientèle ne peut dès lors être intégrée à l'actif de la société dans une perspective de redressement.
La SAS [Etablissement 1] estime également que doivent être prises en compte à son actif les commissions bloquées auprès de compagnies d'assurance. Cependant, il résulte des pièces versées aux débats que ces commissions ont fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, notamment en ce qui concerne la société Allianz, qu'elles ont donc été versées à un créancier de la SAS [Etablissement 1] et qu'elles ne peuvent plus être comptabilisées comme faisant partie de l'actif de la société.
La SAS [Etablissement 1] revendique encore des créances (commissions impayées, honoraires contractuels, indemnisation résultant de la rupture des conventions) qu'elle prétend avoir sur la société Aixam.
Cependant, ces sommes revendiquées par la SAS [Etablissement 1] ne peuvent être analysées comme des créances en ce que la société Aixam conteste devoir les payer. En outre, le litige est encore pendant devant la juridiction commerciale et aucune fixation à plaider n'est intervenue.
La SAS [Etablissement 1] ne peut donc prétendre disposer immédiatement de ces sommes.
Concernant le passif, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L626-10 du code de commerce, le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré.
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
"Il résulte des articles L. 626-10, alinéa 1er, et L. 626-21 du code de commerce que, lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir, outre le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non contestées." (Cour de cassation, Com., 10 décembre 2025, n° 24-17.292).
Dès lors et contrairement à ce que soutient la SAS [Etablissement 1], les créances litigieuses et contestées doivent être intégrées au passif à apurer.
L'état provisoire des créances actualisé au 20 mai 2026 mentionne un passif d'un montant de 1.294.300,09 euros décomposé comme suit (pièce 17 des intimées):
Echu
A échoir
Définitif
Non définitif
Total avec non
définitif
Superprivilégié
12.626,25
12.626,25
12.626,25
Privilégié
20.931,61
20.931,61
20.931,61
[F]
643.900,08
643.900,08
617.400
1.260.742,22
676.900,08
676.900,08
617.400
1.294.300,08
Il sera précisé que la créance déclarée par la société Opteven assurances a fait l'objet d'une décision de relevé de forclusion par le juge-commissaire le 21 avril 2026, et qu'une demande de relevé de forclusion est en cours formée par la société QBE Europe, concernant une créance de 684.047,70 euros.
L'analyse de ces éléments permet de déterminer que le prévisionnel établi par la SAS [Etablissement 1] ne prend pas en compte l'intégralité des créances susvisées, mais seulement les créances Urssaf, retraite, impôts et fournisseur d'un montant de 200.000 euros.
En outre, la trésorerie de la SAS [Etablissement 1] ne permet pas d'apurer les créances superprivilégiées qui doivent être payées dès l'arrêté du plan de redressement.
In fine et sans qu'il soit besoin d'étudier la question de l'absence alléguée de coopération de la dirigeante, les données comptables du prévisionnel établi par la SAS [Etablissement 1] permettent de comprendre que l'apurement du passif tel que retenu par la cour est impossible et qu'il n'existe aucune possibilité de redressement de la société.
En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a :
-prononcé la liquidation judiciaire,
-mis fin à la période d'observation,
-missionné la Selas Actalliance commissaire de justice, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur,
-désigné la Selarl Alliance MJ représentée par Maitre [P] [K] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire,
-mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire, la SELARL BCM pris en la personne de Maitre [E],
-fixé à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
§2 Sur la demande formée par la SAS [Etablissement 1] et tendant au changement des organes de la procédure
L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Comme justement souligné par les intimées, cette demande n'a pas été présentée en première instance, alors qu'elle n'entre dans aucune des exceptions au principe visé par l'article susmentionné.
En conséquence, la demande de la SAS [Etablissement 1] tendant au changement des organes de la procédure sera déclarée irrecevable.
§3 Sur les mesures accessoires
Eu égard aux solutions adoptées, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Les dépens d'appel seront également employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Etablissement 1].
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées à la cour
Y ajoutant,
DECLARE irrecevable la demande de la SAS [Etablissement 1] tendant au changement des organes de la procédure
DIT que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Etablissement 1].
SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente