Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 05 Août 2026
N° RG 24/00133 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MX6U
Code affaire : 89A
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Catherine ROGER, statuant à juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Assesseur : Vincent LOUERAT
Greffière lors des débats et du prononcé : Julie SOHIER
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 28 Mai 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026.
Demandeur :
Monsieur [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître [...], avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [J] [F], conseillère en protection sociale munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La présidente statuant en juge unique, en application de l’article L218-1 du code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, après avoir reçu le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX, l’accord des parties présentes ou représentées et les avoir entendues en leurs observations, les a avisées de la date à laquelle le jugement serait prononcé, a délibéré conformément à la loi et a statué le CINQ AOÛT DEUX MIL VINGT SIX dans les termes suivants :
EXPOSÉ DES FAITS
Monsieur [K] [H] a été victime d’un accident du travail le 2 novembre 2022.
Il s’est vu notifier par la mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique - Vendée une décision de guérison le 25 mai 2023.
Monsieur [K] [H] a saisi la commission médicale de recours amiable qui n’a pas rendu de décision.
Monsieur [K] [H] a saisi le pôle social le 15 décembre 2023.
Le dossier a été évoqué devant le pôle social à l’audience du 28 mai 2026.
Monsieur [K] [H] demande que la MSA soit condamnée à lui verser la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que s’il s’est vu attribuer finalement une rente IPP de 25 % par la MSA depuis la dernière audience, pour autant il a été dans l’obligation depuis 3 ans d’engager des frais de procédure.
La MSA de Loire-Atlantique - Vendée s’oppose à cette demande.
Elle expose qu’elle est chargée d’une mission de service public, qu’elle n’avait pas été destinataire du certificat médical final du 22 mai 2023 et qu’elle n’en a eu connaissance que devant la juridiction. Elle précise que l’assuré aurait alors été convoqué par le médecin-conseil qui se serait prononcé médicalement.
La mise à disposition de la décision a été fixée au 05 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge « condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que le certificat médical final du 22 mai 2023 n’a pas été transmis antérieurement à la procédure engagée par monsieur [K] [H].
Dans ces conditions il n’apparaît pas équitable de condamner la MSA de Loire-Atlantique - Vendée à régler une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Cependant, la MSA sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE monsieur [K] [H] de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la MSA de Loire-Atlantique - Vendée aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R211-3 du code de l'organisation judiciaire et R142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 05 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Julie SOHIER, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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