Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 20/07788 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSTTM
N° MINUTE :
Assignation du :
07 août 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD
14 boulevard Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
S.A.R.L. B2F INGENIERIE
21 rue de l’Olivette
34500 BEZIERS
représentée par Me Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J017
DEFENDERESSES
SMA SA (anciennement SAGENA) en qualité d’assureur de MENARD
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Jérôme LEFORT de la SELARL LLC et Associés Bureau de Paris, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1094
AXA XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS en qualité d’assureur de GSE
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS CEDEX 17
représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028
CASSIN TP VOIRIE BATIMENT TERRASSEMENT
21 chemin de la Palanquette
31790 ST SAUVEUR
représentée par Me Alexandra PERQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0970
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de CASSIN TP, LE MARCORY
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264
ITM IMMO LOG
24 rue Auguste Chabrières
75015 PARIS
représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0280
MMA IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrages
14 boulevard Marie et Alexandre OYON
72000 LE MANS
défaillant, non constituée
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de SETSOL INGENIERIE GEOTECHNIQUE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A.R.L. NICOT ARCHITECTE
146 route de Lorient
35000 RENNES
défaillant, non constituée
ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de GETECH
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290
S.A. ACTE IARD en qualité d’assureur de B2F INGENIERIE
14 avenue de l’Europe
Espace Européen des Entreprises
67300 SCHILTIGHEIM
représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1540
S.E.L.A.R.L. GEOVAL
38, rue de Sarliève Centre d’Affaires du Zenith Le Trident
63800 COURNON D’AUVERGNE
représentée par Me Eric GILLERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0220
S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION
8 cours du Triangle
92800 PUTEAUX
représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0966
S.A.R.L. LE MARCORY
1 avenue de Montpellier
34800 CLERMONT L HERAULT
représentée par Me Franck VEISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0419
S.A. GRT GAZ
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS COLOMBES
représentée par Me Christophe BELLOC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0015
MMA IARD en qualité d’assureur de CASSIN TRAVAUX PUBLICS VOIRIE BATIMENT ET TERRASSEMENT
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de CASSIN TRAVAUX PUBLICS VOIRIE BATIMENT ET TERRASSEMENT
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
S.A.S. GSE venant aux droits de GSE REGIONS
310 allée de la Chartreuse
84005 AVIGNON
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
S.A.R.L. SOL LABO CONCEPT
LE PLEGAT
12110 AUBIN
représentée par Me Marion SOUID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
S.A.S. MENARD
22 rue Jean Rostand
91400 ORSAY
représentée par Maître Pierre-alexis VILLAND de la SELARL MILON - VILLAND - SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0156
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de TRANI
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
1 place Zaha Hadid
92400 COURBEVOIE
représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0966
S.A.R.L. HSOLS INDUSTRIELS
Rue de l’Energie
Zone Artisanale
67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
défaillant, non constituée
VIA TERRA
Mairie de Béziers, Place Gabriel Péri
34500 BEZIERS
représentée par Me Sara NOURI-MESHKATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1468
S.A. ALLIANZ venant aux droits de AGF en qualité d’assureur de HSOLS INDUSTRIELS
1 Cours Michelet
CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE
représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0226
S.A.R.L. POLYPLAST
127, rue Louis Blériot - Parc Marcel Dassault
34430 SAINT JEAN DE VEDAS
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
S.A.R.L. TRANI
75 rue terre de Roy
34740 VENDRAGUES
représentée par Maître Florence RAULT de la SELEURL FLORENCE RAULT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0172
S.A.S. ETUDES ET RECHERCHE GEOTECHNIQUES (ERG)
243 avenue de Bruxelles
ZI Les Playes Jean Monnet Quartier La Farlede
83500 LA SEYNE SUR MER
représentée par Me Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1228
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de POLYPLAST
8, rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MERDITERRANEE en qualité d’assureur de TRANI
24 parc du golf Zac de Pichaury
13799 AIX EN PROVENCE
représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039
GETECH
4 Avenue de Mouyssaguese
31280 DREMIL LAFAGE
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290
PARTIE INTERVENANTE
XL INSURANCE COMPAGNY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de GSE REGIONS
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 6 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société ITM IMMO LOG a fait édifier sur un terrain sis parc Monnet/ ZAC La Méridienne, lieu-dit Les Mathes à Villeneuve les Béziers (34420), une base logistique alimentaire pour le stockage frigorifique.
Elle a, à cette fin, conclu au profit de la société GSE REGIONS deux contrats de promotion immobilière :
l'un en date du 20 novembre 2012 portant sur la réalisation d'un bâtiment logistique fret/gel (phase 1) pour un montant de 31 822 377 euros ;l'autre en date du 03 décembre 2012 pour l'extension de ce bâtiment en réalisant un bâtiment logistique sec (phase 2) pour un montant de 12 838 982 euros.
Sont notamment intervenues à l'acte de construire :
la société B2F INGENIERIE, assurée successivement auprès d'ELITE INSURANCE COMPANY, puis ACTE IARD et actuellement MMA;la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION ;la société CASSIN TP, assurée auprès d'AXA FRANCE IARD ;la société MENARD, assurée auprès de la SMA SA ;la société H SOLS INDUSTRIELS, assurée auprès d’ALLIANZ IARD;la société ERG - ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES;la société SETSOL, radiée depuis le 18 décembre 2018 à effet du 06 juillet 2018, assurée auprès de la SMABTP ;la société CHAPSOL, assurée auprès des MMA ;la société LE MARCORY, assurée auprès d'AXA FRANCE IARD.
Les sociétés SOL LABO CONCEPT, TRANI, [N] anciennement SEBLI ; POLYPLAST, GETECH, GEOVAL et NICOT ARCHITECTE seraient intervenues également sur ce projet.
Deux polices d’assurance dommages-ouvrage ont été souscrites auprès des MMA (alors COVEA RISKS) pour chacune des phases.
De multiples déclarations de sinistres ont été régularisées auprès des MMA, notamment suite à des épisodes pluvieux.
La société ITM IMMO LOG a, par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Paris datée du 15 octobre 2019, obtenu la désignation de Monsieur [O] [A] en qualité d'expert judiciaire.
Par ordonnances datées des 25 février, 02 juillet, 13 octobre 2020, 09 novembre 2021, 24 novembre 2022, 17 août et 21 décembre 2023 les opérations d’expertise ont été étendues aux parties suivantes :
la société MENARD, assurée auprès de la SMA ;la société H SOLS INDUSTRIELS, assurée auprès d’ALLIANZ IARD;la société ERG - ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES;la SMABTP, en qualité d’assureur de la société SETSOL ;la SARL NICOT ARCHITECTE ;ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société B2F INGENIERIE;MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société CASSIN TP ;la société SOL LABO CONCEPT ;la société TRANI et ses assureurs la SMABTP et GROUPAMA ;la société [N] (anciennement SEBLI) ;la société POLYPLAST et son assureur la SMABTP ;la société GETECH et son assureur ABEILLE IARD & SANTE ;la société GEOVAL.
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Par actes d’huissier de justice délivrés les 07, 10, 11 et 12 août 2020, les MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société B2F INGENIERIE ont assigné devant la présente juridiction les sociétés MENARD, et SMA SA (anciennement SAGENA), HSOLS INDUSTRIELS et ALLIANZ IARD venant aux droits de AGF, ERGETUDES ET RECHERCHE GEOTECHNIQUES, SMABTP en qualité d’assureur de la société SETSOL INGENIERIE GEOTECHNIQUE, NICOT ARCHITECTE, ACTE IARD en qualité d’assureur de la société B2F INGENIERIE, GSE REGIONS, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASS., BUREAU VERITAS EXPLOITATION, GRT GAZ, CASSIN TP VOIRIE BATIMENT TERRASSEMENT et LE MARCORY ainsi que leur assureur AXA FRANCE IARD, en garantie des sommes par elles réglées à titre de préfinancement ou à l’issue d’une éventuelle condamnation.
Il s’agit de la présente instance enrôlée sous le n° RG 20/07788.
Par actes d’huissier de justice délivrés les 03 et 08 décembre 2020, la société CASSIN TP a assigné en garantie devant la présente juridiction ses assureurs au titre de la garantie décennale les MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que la société SOL LABO CONCEPT.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 20/12658 et jointe à la présente instance par décision du juge de la mise en état le 21 juin 2021.
Par ordonnance rendue le 03 janvier 2022, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt de son rapport par l’expert judiciaire Monsieur [A].
Par actes de commissaire de justice délivrés les 04, 05, 08, 09 et 10 janvier 2024, la société ITM IMMO LOG a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société MMA IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la société GSE, la société XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de la société GSE REGIONS, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société ERG GEOTECHNIQUE, la société GRTGAZ, la société TRANI, la société CRAMA MEDITERRANEE GOURPAMA MEDITERRANEE en qualité d’assureur de la société TRANI et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société TRANI aux fins de les voir condamner in solidum à l'indemniser des préjudices qu'elle estime subir en raison de désordres affectant les travaux exécutés.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 24/01247.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 08, 09, 12 et 23 février 2024, les sociétés MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris la société SOL LABO CONCEPT, la société TRANI, la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés TRANI et POLYPLAST, la société [N], la société POLYPLAST, la société GETECH, la société ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société GETECH et la société GEAOVAL.
Cette instance, enrôlée sous le n° RG 24/03460, a été jointe à la présente instance le 01 décembre 2025 par mentions aux dossiers.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 28, 29 mars, 02, 03 et 04 avril 2024, la société GSE, intervenant aux droits de la société GSE REGION, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et de la société CASSIN TP; la société AXA XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de la société GSE ; la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION ; la société CASSIN TP VOIRIE BATIMENT TERRASSEMENT ; la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés CASSIN TP et MARCORY ; la société ERG - ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES ; la société SMABTP en qualité d’assureur de la société SETSOL et TRANI ; la société NICOT ARCHITECTE ; la société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société B2F ; la société B2F INGENIERIE ; la société SOL LABO CONCEPT ; la société MARCORY ; la société GRTGAZ ; la société MENARD ; la société SMA SA en qualité d’assureur de la société MENARD ; la société HSOLS INDUSTRIELS ; la société TRANI et la société CRAMA GROUPAMA MEDITERRANNEE en qualité d’assureur de la société TRANI aux fins de les voir condamner in solidum ou solidairement à l'indemniser des préjudices qu'elle estime subir en raison de désordres affectant les travaux exécutés.
Cette instance, enrôlée sous le n° RG 24/04767, a été jointe à la présente instance le 01 décembre 2025 par mentions aux dossiers.
Par ordonnance rendue le 16 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances n° RG 20/07788 et n° RG 24/01247, a rappelé que le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire avait déjà été ordonné par décision du juge de la mise en état rendue le 03 janvier 2022 dans le cadre de la présente instance, a réservé les dépens et a fixé l’incident d’extension du sursis à statuer aux nouvelles parties à l’instance à l'audience du 06 juillet 2026 à 10H11.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, la société LE MARCORY sollicite du juge de la mise en état de :
« ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’Expert judiciaire Monsieur [A],
RESERVER les dépens ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 03 mai 2024, la société CASSIN TP sollicite du juge de la mise en état de :
« ORDONNER le sursis à statuer sur toutes demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’Expert judiciaire désigné – Monsieur [A] ;
RESERVER les dépens ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 03 juin 2024, la société B2F INGENIEURIE sollicite du juge de la mise en état de :
« ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire [A],
RESERVER les dépens ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION sollicite du juge de la mise en état de :
« Sans reconnaissance aucune de la régularité, de la recevabilité, ni du bien-fondé de la demande adverse et au contraire sous toutes réserves de droit
STATUER ce que de droit sur la demande sursis à statuer ainsi que sur les dépens ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, la société ACTE IARD sollicite du juge de la mise en état de :
« ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
STATUER ce que de droit sur les dépens ».
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 juin 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du juge de la mise en état de :
« ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire [A].
RESERVER les dépens ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, la société XL INSURANCE COMPANY SE sollicite du juge de la mise en état de :
« JOINDRE l'instance inscrite sous le numéro de rôle RG 20/07788 avec celles inscrites sous les numéros de rôle : 24/03460, 24/01247, 24/04767 ;
RESERVER les dépens ».
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 01 septembre 2025, la société POLYPLAST et la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés POLYPLAST et SETSOL sollicitent du juge de la mise en état de :
« Sur la demande de sursis à statuer :
JUGER que la SMABTP, assignées es-qualité d’assureur des sociétés POLYPLAST et SETSOL, ainsi que la société POLYPLAST, ne s’opposent pas à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [A], sollicitée par la SMABTP, es-qualité d’assureur de la société TARNI
Sur la demande de jonction des procédures :
ORDONNER la jonction entre les procédures 20/07788, 24/01247, 24/03460 et 24/04767,
En tout état de cause :
RESERVER les dépens comme de droit ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 09 avril 2026, la société SMA SA sollicite du juge de la mise en état de :
« JUGER que la SMA SA soulève toutes protestations et réserves d’usage quant à la jonction entre les deux instances.
JUGER que l’incident relatif à l’extension du sursis à statuer déjà prononcer sera fixé à une audience ultérieure
ENTENDRE RESERVER les dépens ».
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 avril 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE et la société GETECH sollicitent du juge de la mise en état de :
« JUGER que les concluantes s’en rapportent sur la demande de jonction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle général 20/07788 et celle pendante devant le tribunal judiciaire de céans sous le numéro de rôle général 24/01247.
REJETER la demande de sursis à statuer
RÉSERVER les dépens ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 01er juillet 2026, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société TRANI sollicite du juge de la mise en état de :
« ORDONNER le sursis à statuer par ordonnance du 3 janvier 2022, dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [A], désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 15 octobre 2019 ;
- RESERVER LES DEPENS ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 02 juillet 2026, la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MÉDITERRANÉE (GROUPAMA MÉDITERRANÉE) sollicite du juge de la mise en état de :
« Sursoir à statuer sur les demandes de condamnation présentées à l’encontre de GROUPAMA MEDITERRANÉE dans l’attente du dépôt du rapport de M. [A].
Réserver les dépens ».
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La société HSOLS INDUSTRIELS, assignée à personne morale dans le cadre de la présente instance et de l’instance RG 24/04767, et la société NICOT ARCHITECTE, assignée à étude dans le cadre de la présente instance et à personne morale dans le cadre de l’instance RG 24/04767, n’ont pas constitué avocat et sont donc non comparantes.
L’incident a été appelé à l’audience du 06 juillet 2026.
MOTIFS
I - Sur l’extension du sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).
En l'espèce, la société ABEILLE IARD & SANTE et la société GETECH s’opposent au sursis à statuer au motif que celui-ci ne saurait être prononcé tant que l’intégralité des incidents n’ont pas été purgés dont notamment les fins de non-recevoir qu’elles ont soulevées par conclusions notifiées le 13 février 2026.
Il convient de relever que la demande de sursis à statuer n’est pas subordonnée à la purge de l’intégralité des incidents.
L’expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [A] est toujours en cours.
Par ordonnance rendue le 03 janvier 2022, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt de son rapport par l’expert judiciaire Monsieur [A].
Les opérations d’expertise portant sur les désordres et la responsabilité encourue des parties à la présente instance, celles-ci sont de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir.
Il convient donc d’étendre le sursis à statuer ordonné le 03 janvier 2022 à l’ensemble des parties aux instances n° RG 24/03460, 24/04767 et 24/01247 jointes postérieurement à la présente instance.
II - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient à ce stade de la procédure de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
Ordonnons l’extension du sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [O] [A], ordonné par décision du juge de la mise en état du 03 janvier 2022, à l’ensemble des parties aux instances n° RG 24/03460, 24/04767 et 24/01247 jointes à la présente instance ;
Rappelons que l'examen de l'affaire est renvoyé à l'audience de mise en état du 08 mars 2027 à 10H10 pour informations de la part de la demanderesse sur le déroulement des opérations d’expertise judiciaire ;
Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Réservons les dépens.
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état