Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFNO
Minute N° : 26/00006
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 06 Janvier 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me GARDIEN
Copie délivrée à :Mme [H]-PREFECTURE
le :06/01/2026
DEMANDEUR
Monsieur [E], [F] [M]
né le 21 Juin 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau D’AVIGNON
DÉFENDEUR :
Madame [I] [H]
née le 24 Septembre 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 16 Décembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16 février 2016, Monsieur et Madame [U] ont consenti à Madame [I] [H] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2].
Par acte de caution solidaire du même jour, Madame [Y] [X] s'est portée garante des obligations de Madame [I] [H] dans le cadre du contrat de bail à hauteur de la somme de 16 632€ et jusqu'au 03 mars 2019.
Par exploit en date du 13 juin 2025, Monsieur [E] [M] a fait délivrer à Madame [I] [H] un commandement de payer et une sommation de faire, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 686,22€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 05 juin 2025.
Par exploit délivré le 19 août 2025, Monsieur [E] [M] a fait citer Madame [I] [H] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
- ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamne à lui payer, à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au terme d'août 2025 inclus, la somme de 2 625,30€, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 ;
- la condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer actuel, aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail du mois de septembre 2025 jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;
- la condamne à lui payer la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
- lui ordonne de faire réparer à ses frais la fenêtre cassée du logement sous astreinte de la somme de 50€ par jour du retard à compter de la date de signification de la décision;
- la condamne à lui payer la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et de sa dénonce à la CCAPEX.
L'affaire est d'abord fixée à l'audience du 21 octobre 2025 où elle est plaidée une première fois.
Par ordonnance en date du 18 novembre 2025, la juridiction de céans a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [E] [M] justifie de sa qualité à agir.
L'affaire est renvoyée à l'audience du 16 décembre 2025.
Monsieur [E] [M] comparait représenté à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation. Il produit un acte authentique de vente relatif aux locaux donnés à bail en date du 29 septembre 2023.
Madame [I] [H] comparait à l'audience en personne. Elle sollicite de rester dans les lieux tout en indiquant être dans l'impossibilité d'apurer la dette locative.
La décision est mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du Vaucluse par voie électronique avec accusé de réception du 19 août 2025, au moins six semaines avant l'audience fixée au 21 octobre 2025.
Par ailleurs, la CCAPEX a été avisée le 13 juin 2025, au moins deux mois avant l'assignation du 19 août 2025.
La demande de résiliation formée par Monsieur [E] [M] est donc recevable.
1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Par ailleurs et à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Monsieur [E] [M] a produit un dernier décompte arrêté au 20 octobre 2025 faisant état d'une créance locative d'un montant de 3 564,38€.
Ainsi, Madame [I] [H] sera condamnée à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 3 564,38€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 10 octobre 2025, terme d'octobre 2025 inclus.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer.
2) Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002).
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par Monsieur [E] [M] que Madame [I] [H] n'a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti, soit avant le 13 août 2025.
Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de Monsieur [E] [M] depuis le 13 août 2025.
3) Sur l'expulsion
Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de Monsieur [E] [M] à compter du 13 août 2025 et Madame [I] [H] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, la défenderesse devra quitter les lieux, afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s'accroisse.
A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de Madame [I] [H] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4) Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du Code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 13 août 2025, Madame [I] [H] a causé un préjudice à Monsieur [E] [M]. Il convient donc d'octroyer à celui-ci une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice qui sera égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.
En l'espèce, il convient de condamner Madame [I] [H] à verser à titre provisionnel à Monsieur [E] [M], au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter du 11 octobre 2025, lendemain du décompte produit à l'audience, la somme de 469,54 euros, soit le montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges et assurances comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux.
5) Sur la demande indemnitaire
L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il apparaît que le demandeur ne démontre pas que la défenderesse ait sciemment fait preuve de mauvaise foi en ne réglant pas les sommes réclamées au titre des loyers, ce défaut de paiement pouvant avoir pour origine l'impécuniosité, le seul défaut de paiement ne pouvant s'analyser en lui-même comme un acte de mauvaise foi ou une faute.
En conséquence, la demande sera rejetée.
6) Sur la réparation de la fenêtre sous astreinte
L'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l'espèce, il apparaît que la défenderesse occupe toujours les lieux, que le recensement de l'ensemble des travaux locatifs à sa charge devra être réalisé à partir de la réalisation de l'état des lieux contradictoire de sortie et que les sommes versées au titre du dépôt de garantie pourront venir en déduction de la somme qui sera éventuellement mise à la charge de la défenderesse.
Par ailleurs, il sera loisible à celle-ci de réaliser ces réparations, dont celle de la fenêtre, avant la réalisation de cet état des lieux.
En conséquence, la demande de travaux sous astreinte sera rejetée.
7) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [I] [H] qui succombe à l'instance sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de condamner Madame [I] [H] à verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [E] [M] a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par Monsieur [E] [M] concernant le contrat de bail du 16 février 2016 consenti à Madame [I] [H] et portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2] ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 août 2025 ;
Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 13 août 2025 ;
Constatons que Madame [I] [H] est occupante sans droit ni titre des locaux précités depuis le 13 août 2025 ;
Condamnons Madame [I] [H] à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 3 564,38€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 10 octobre 2025, terme d'octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 ;
Autorisons l'expulsion de Madame [I] [H] ainsi que de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, l'intéressée pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Disons qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons Madame [I] [H] à payer à Monsieur [E] [M] à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire de 469,54 euros, charges et assurances comprises, à compter du 11 octobre 2025 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux par restitution des clés ;
Déboutons Monsieur [E] [M] de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboutons Monsieur [E] [M] de sa demande de réparation de la fenêtre du logement sous astreinte ;
ET PAR AILLEURS
Condamnons Madame [I] [H] à régler à Monsieur [E] [M] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ;
Condamnons Madame [I] [H] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de sa dénonce à la CCAPEX ;
Rejetons les demandes pour le surplus.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 06 janvier 2026.
Le Greffier Le Juge
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