Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 002622
JUGEMENT DU 08/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/04/2026
Président
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges
: Madame Nicole PARENTI
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
ENTORIA (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [P] [F] et Maître [G] [O]
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
AZUR MACONNERIE GENERALE (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Binta DIOMANDE
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société ENTORIA à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 06/02/2026 à la société AZUR MACONNERIE GENERALE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 27/04/2026.
Après renvoi, cette affaire a été évoquée à l'audience du 27/04/2026.
La société AZUR MACONNERIE GENERALE ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'assignation ayant été remise à personne à Monsieur [W], gérant ainsi déclaré, qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte, ainsi, la présente décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société AZUR MACONNERIE GENERALE, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société ENTORIA expose qu'elle est créancière de la société AZUR MACONNERIE GENERALE pour une somme en principal de 4 197,47 euros outre intérêts au titre de cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT, dont elle n'a pas pu obtenir le paiement malgré une mise en demeure qu'elle lui a adressée le 07/02/2024.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat d'assurance dommage ouvrage, le décompte des sommes dues et la mise en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société AZUR MACONNERIE GENERALE à payer à la société ENTORIA la somme de 4 197,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07/02/2024.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ENTORIA les frais irrépétibles qu'elle a engagé à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société AZUR MACONNERIE GENERALE au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société AZUR MACONNERIE GENERALE aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société AZUR MACONNERIE GENERALE à payer à la société ENTORIA la somme de 4 197,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07/02/2024,
Condamne la société AZUR MACONNERIE GENERALE à payer à la société ENTORIA la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société AZUR MACONNERIE GENERALE aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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