Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 15 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00179 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLXC
A l'audience publique des référés tenue le 04 Août 2026,
Nous, Filipa GRILO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. IMMO [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Odile OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Elina BOYON, avocat au barreau de DAX
ET :
S.A.S. [X] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître François MADDEDU de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître Marine SANCHIS, avocat au barreau de BAYONNE
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié en date du 11 juillet 2019, la SCI IMMO [T] a consenti à la SAS “[X] [F]” un bail commercial portant sur des locaux (un local commercial, une terrasse, un appartement) situés dans un immeuble en copropriété, [Adresse 3] à MIMIZAN (40), pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2019, moyennant un loyer annuel de 14.400 euros TTC, payable mensuellement (1200 euros TTC par mois).
Outre une clause résolutoire, le bail prévoyait le paiement de la taxe foncière à la charge du preneur.
Par acte du 22 avril 2026, la SCI IMMO [T] a fait délivrer à la SAS [X] [F] un commandement de payer la somme en principal de 5768,36 euros visant la clause résolutoire.
Par acte du 09 juin 2026, la SCI IMMO [T] a assigné la SAS [X] [F] devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir ordonner la résiliation du bail et l’expulsion.
A l’audience du 04 août 2026, la SCI IMMO [T] représentée par son conseil a soutenu ses conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2026. Elle a demandé à la juridiction de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à effet du 23 mai 2026,
- ordonner l’expulsion de la société [X] [F] et de tous occupants de son chef des locaux occupés, dès la signification de l’ordonnance à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique,
- dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner la société [X] [F] au paiement d’une somme provisionnelle de 7190,48 euros TTC au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date d’acquisition de la clause résolutoire (arriérés de loyers dus jusqu’au mois de mai 2026 inclus, taxe foncière 2025), avec intérêts au taux légal majoré de 4 points à compter de la date du commandement du 22 avril 2026 pour les causes du commandement et à compter de l’assignation pour le surplus, et ce jusqu’à parfait achèvement,
- condamner la société [X] [F] à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer majoré de 50%, soit 2133,18 euros TTC, à compter du mois de juin 2026 et ce jusqu’à parfaite libération des lieux par remise des clés,
- débouter la société [X] [F] de l’intégralité de ses demandes,
- condamner la société [X] [F] au paiement d’une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 22 avril 2026.
La SAS [X] [F] représentée par son conseil a soutenu ses conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2026. Elle a sollicité de voir :
- constater la bonne foi de la société [X] [F] et les difficultés conjoncturelles rencontrées dans l'exécution de ses obligations locatives,
- suspendre, en application de l'article L.145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil, les effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 11 juillet 2019,
- accorder à la société [X] [F] un délai de 24 mois pour s'acquitter de l'arriéré locatif,
- dire qu'en cas de respect de cet échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué,
À titre subsidiaire, si l'acquisition de la clause résolutoire devait néanmoins être constatée :
- ramener l'indemnité d'occupation mensuelle sollicitée à la somme de 1422,12 euros TTC, correspondant au loyer contractuel révisé,
En tout état de cause :
- rejeter ou, à tout le moins, réduire la demande de la société IMMO [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société IMMO [T] aux entiers dépens de l'instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, le bailleur justifie de ce que le fonds de commerce exploité dans le cadre du bail commercial consenti n’est grevé d’aucune inscription.
Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion
Selon les articles 834 et 835 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers dans le délai d'un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte du 22 avril 2026, la SCI IMMO [T] a fait délivrer à la société [X] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
La dette n'ayant pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 23 mai 2026, soit un mois après la délivrance du commandement.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
La société [X] [F] sollicite des délais de paiement sur une période de deux années. Elle fait valoir que :
- si elle ne conteste pas l’arriéré locatif, elle l’explique par des difficultés d’exploitation conjoncturelles qui sont liées à l’abandon de poste de son chef de cuisine, ce qui a directement affecté la continuité et le volume de son activité.
La bailleresse s’oppose aux délais de paiement. Elle souligne que :
- le preneur ne répond à aucune des deux conditions supplémentaires requises par le nouvel article L145-41 du code de commerce,
- elle ne produit aucun élément sur son éventuelle capacité à apurer sa dette ; que les difficultés conjoncturelles deviennent structurelles si elles perdurent dans le temps, ce qui est le cas puisque les loyers sont impayés depuis le mois de février 2026,
- à la date du 07 juillet 2026, date de la première audience, le preneur n’avait nullement repris le paiement du loyer courant, et réglé aucune somme au titre des arriérés, ce qui est toujours le cas.
L'article 1343-5 du code civil prévoit que juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du code de commerce, dans sa version telle que modifiée par loi n°2026-403 du 26 mai 2026 (article 63) :
“Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.(...)”
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que :
- les loyers ne sont plus réglés depuis le mois de février 2026,
- la dette est aujourd’hui très importante (7190,48 euros au 23 mai 2026),
- le preneur ne communique aucun document notamment comptable sur sa situation économique, de sorte que sa demande de délais de paiement n’est étayée par aucun élément concret.
Dans ces conditions, la société [X] [F] n’établit pas être en mesure de régler à la fois le loyer courant et une somme au titre des arriérés.
Il convient par conséquent de la débouter de ses demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.
Sur la demande en paiement
Il est justifié par la bailleresse d’une créance de 7190,48 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 23 mai 2026 (dont 1502 euros au titre de la taxe foncière 2025).
Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la société [X] [F] à la régler à la SCI IMMO [T], à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 5768,36 euros, et à compter de la signification de l’ordonnance pour le surplus.
Le bail étant résilié, la société [X] [F] sera par ailleurs condamnée à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges depuis l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion.
S'agissant de la demande de majoration de l'indemnité d'occupation en fonction de la clause contractuelle prévue au bail, il apparaît que cette majoration est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève ainsi de l'appréciation de ce juge et ne peut être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
La demande de majoration de l'indemnité d'occupation sera donc rejetée.
Sur l’expulsion
Compte tenu de la résiliation du bail, et à défaut de libération volontaire des lieux, dans le mois de la signification de la décision à intervenir, l’expulsion de la société [X] [F] sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local commercial donné à bail.
S’agissant de l’enlèvement, du transport et de la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garage ou tel garde-meubles, il appartiendra au bailleur de respecter les dispositions du code des procédures civiles d’exécution applicables en la matière.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La société [X] [F] qui succombe sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Filipa GRILO, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 23 mai 2026,
DEBOUTONS la société [X] [F] de ses demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société [X] [F] des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] (40), de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNONS la société [X] [F] à payer à la SCI IMMO [T] à titre provisionnel la somme de 7190,48 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 23 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026, sur la somme de 5768,36 euros et à compter de la signification de l’ordonnnance pour le surplus,
CONDAMNONS la société [X] [F] à verser à la SCI IMMO [T] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
DEBOUTONS la SCI IMMO [T] du surplus de ses demandes,
CONDAMNONS la société [X] [F] à payer à la SCI IMMO [T] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La CONDAMNONS aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 avril 2026.
La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026, par Madame Filipa GRILO, vice-présidente et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LA GREFFIERE, LA VICE-PRÉSIDENTE,