Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02504 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLK4
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 21/00719
Copies exécutoires délivrées à :
Me Xavier BONTOUX
Me Mylène BARRERE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0218
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
Service 782 - Contentieux technique général
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [U] [Y], employée par la S.A.S. [1] en qualité d'agent de services hospitaliers, a établi, le 3 septembre 2017, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « douleur épaule droite rupture de la coiffe D » que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (la caisse) a prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 10 décembre 2019.
L'état de santé de Mme [Y] a été déclaré consolidé le 9 septembre 2020 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10% lui a été attribué par une décision du 10 novembre 2020.
La société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui dans sa séance du 25 mars 2021 a rejeté le recours et maintenu le taux à 10%. La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester ce taux, qui par jugement du 24 juin 2025 a :
-débouté la société de sa demande de voir abaisser à 8% le taux d'incapacité permanente partielle présenté par Mme [Y] le 9 septembre 2020, date de consolidation, résultant de la maladie professionnelle déclarée le 3 février 2017,
-débouté la société de sa demande d'expertise,
-fixé à 10% dans les rapports caisse/employeur le taux d'incapacité permanente partielle présenté par Mme [Y] le 9 septembre 2020, date de consolidation, résultant de la maladie professionnelle déclarée le 3 février 2017,
-condamné la société aux dépens.
La société a relevé appel de cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
-de déclarer son appel recevable,
-d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre,
STATUANT A NOUVEAU :
A titre principal :
-de juger que le taux d'IPP opposable à l'employeur doit être abaissé de 10 à 8 % selon l'argumentaire du Docteur [X],
A titre subsidiaire :
-d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire ou une mesure de consultation sur pièces afin de vérifier la justification du taux d'incapacité attribué à Mme [Y] ;
-de nommer tel expert ou médecin consultant avec pour mission de :
-prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [Y] ayant permis la fixation de son taux d'incapacité,
- déterminer exactement les séquelles,
-fixer le taux attribuable au titre des séquelles présentées en fonction des barèmes indicatifs d'invalidité,
-rédiger un pré-rapport à soumettre aux parties,
-intégrer dans le rapport d'expertise final les commentaires de chaque partie concernant le prérapport et les réponses apportées à ces commentaires,
-transmettre le rapport d'expertise au Docteur [E] [X], mandaté par la société [2].
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
-de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 24 juin 2025,
-de confirmer l'avis du 25 mars 2021 de la commission médicale de recours amiable confirmant le taux de 10% pour les séquelles de la maladie professionnelle du 16 septembre 2017 de Mme [H] et le déclarer opposable à la société,
-de confirmer la décision de la caisse du 23 novembre 2020 qui fixe à 10% le taux d'incapacité permanente appliqué à Mme [H] et la déclarer opposable à la société,
-de débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [Y] et sur la demande d'expertise
La société conteste le taux d'incapacité permanente partielle de 10% attribué à Mme [Y] et demande sa réduction à 8 %. Elle se réfère aux conclusions du docteur [X], médecin qu'elle a mandaté, aux termes desquelles il estime que le taux d'incapacité de 10% est surévalué. Elle estime ainsi que le taux de 10% ne correspond pas à l'intensité réelle des séquelles de la maladie professionnelle de Mme [Y].
A titre subsidiaire, elle demande une mesure d'expertise sur pièces faisant état d'un différend d'ordre médical.
La caisse demande la confirmation du jugement déféré. Elle estime que le taux d'incapacité permanente partielle de 10% attribué à Mme [Y] par le médecin conseil est justifié au vu du barème indicatif d'invalidité et de la limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante de cette dernière. Elle ajoute que la commission médicale de recours amiable a confirmé ce taux d'incapacité. S'agissant de la demande de consultation médicale sur pièces, elle s'y oppose en exposant que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à remettre en doute l'appréciation concordante du service médical et de la commission médicale de recours amiable.
Sur ce,
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Le taux d 'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. »
Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction de l'état des séquelles au jour de la consolidation, quelle que soit la date à laquelle le médecin conseil procède à l'examen clinique de l'assuré.
La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Les aptitudes de la victime consistent en ses facultés à se reclasser ou à réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
L'article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale précise : « La Commission Médicale de Recours Amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier et ses constatations et statue par une décision comportant des conclusions motivées.(')
L 'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. »
Il n'est pas contesté que le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité des accidents et maladies professionnelles, annexé à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, est applicable en l'espèce. Il est rédigé ainsi :
« 1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES
Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité:
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
55
45
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile
40
30
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
10 à 15
8 à 10
Mme [Y] a établi, le 3 septembre 2017, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « douleur épaule droite rupture de la coiffe D ».
A la date de consolidation fixée au 9 septembre 2020, après examen des éléments médico-administratifs et des conclusions du service médical, un taux d'incapacité permanente partielle de 10% a été attribué à Mme [Y] par la caisse, les conclusions médicales étant les suivantes : « Tendinopathie chronique de l'épaule droite traitée médicalement chez une personne droitière. Séquelles à type de limitation légère des mouvements de l'épaule dominante, avec antépulsion et élévation latérale restant supérieure à 90°.»
La commission médicale de recours amiable a, le 25 mars 2021, rejeté le recours de la société et maintenu le taux d'incapacité permanente partielle à 10%.
Le rapport médical établi par la commission médicale de recours amiable n'est pas produit aux débats. Cependant, le docteur [X], mandaté par la société, y fait référence dans sa note, il précise qu'il en ressort les éléments suivants :
« Le barème pour une limitation légère d'amplitude de plus de 20° sur un ou plusieurs mouvements, l'abduction et l'antépulsion étant au moins égale à 90° pour le membre dominant est compris entre 10 et 15%.
Ce barème est bien celui applicable à l'examen de l'assurée.
L'IRM du 06/03/2017 retrouve effectivement une antériorité mais elle est légère, il en est tenu compte puisque c'est le taux inférieur qui est retenu. »
Il résulte par ailleurs de la note du docteur [X] qu'il reproche à la commission médicale de recours amiable de s'être basée non pas sur le barème en vigueur, à savoir le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité des accidents et maladies professionnelles, mais sur la circulaire de préconisation 14/2013 de la caisse qui se base sur la limitation d'un ou plusieurs mouvements. Il ajoute : « L'antériorité reconnue par la [3] fait référence à l'IRM du 06/03/2017 mais ne tient pas compte de l'IRM du 12/12/2020 qui montre une arthrose acromio-claviculaire avec 'dème osseux et 'dème de la capsule qui est évolutive et n'est pas légère. De plus elle ne tient pas compte de la quasi normalité des mouvements en passif et de l'absence d'amyotrophie du membre supérieur droit, la gêne fonctionnelle est donc minime.
Conclusions :
Tendinopathie des sus et sous épineux de l'épaule droite sans signe de fissuration ou de rupture, traitée médicalement sur arthropathie acromio-claviculaire chez une droitière.
Pas d'avis chirurgical ni nécessité d'infiltration.
Pathologie dégénérative intriquée mise en évidence aux IRM du 06/03/2017 et 12/12/2020 (arthropathie acromio-claviculaire) mais aussi à l'interrogatoire avec signes douloureux évoquant une NCB (douleur face latérale du cou irradiant dans l'épaule, fourmis dans le bras droit jusqu'aux doigts)
Très légère limitation de l'abduction, de l'antépulsion et de la rotation interne en actif, la mobilisation passive est quasi normale.
Les mouvements complexes sont réalisés normaux sauf pour le mouvement main-dos qui est limité.
Diminution de la force de la main droite à l'handgrip test sans gêne fonctionnelle notable comme le montre l'absence d'amyotrophie.
A la date du 09/09/2020, taux d'IPP proposé : 8% pour une très légère limitation de trois mouvements en actif mais qui est quasi normale en passif, de l'épaule dominante sans gêne fonctionnelle notable comme le montre l'absence d'amyotrophie.
Indication avec une arthrose acromio-claviculaire elle-même responsable de douleurs avec gêne douloureuse lors des mouvements de l'épaule. »
La cour observe que contrairement à ce qu'indique le docteur [X] dans sa note, il a été a fait application du chapitre 1.1.2. du barème indicatif d'invalidité par le médecin conseil. Ainsi, le taux de 10% retenu est conforme à la fourchette prévue pour une limitation légère des tous les mouvements du membre dominant (entre 10 et 15%).
Par ailleurs, le docteur [X] fait référence à un état pathologique antérieur, à savoir une arthrose acromio-claviculaire, en se référant à deux IRM réalisés les 6 mars 2017 et 12 décembre 2020. Or, il ressort du rapport de la décision de la commission médicale de recours amiable tel que rappelé par le docteur [X] qu'il a précisément été tenu compte de l'IRM réalisée le 6 mars 2017 pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle à 10%. L'IRM du 12 décembre 2020 qui a permis de mettre en évidence une arthrose acromio-claviculaire est postérieure à la date de consolidation de l'état de santé de Mme [Y] de sorte qu'il ne peut en être tenu compte et ne permet pas de justifier de l'existence de cet état pathologique et de sa connaissance par l'assurée ni que cet état a évolué pour son propre compte.
Ainsi, la seule note établie par le docteur [X] ne permet pas de remettre en cause les appréciations du médecin conseil et de la commission médicale de recours amiable.
La cour constate que la société n'apporte aucun élément d'ordre médical complémentaire contemporain de la date de consolidation venant mettre en doute l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle retenue par le médecin conseil et confirmée par la commission médicale de recours amiable.
Il convient donc de rejeter les demandes de la société. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
Compte tenu du sens du présent arrêt, la société sera condamnée à payer les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement du 24 juin 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la S.A.S. [1] à payer les dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente