Texte intégral
Arrêt N°26/
SL
R.G : N° RG 26/00168 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPWH
S.A.S. HERITAGES DU MAROC ([Localité 1])
C/
S.A.R.L. INOVISTA
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'une ordonnance rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 27 JANVIER 2026 suivant déclaration d'appel en date du 13 FEVRIER 2026 rg n°: 25/00797
APPELANTE :
S.A.S. HERITAGES DU MAROC ([Localité 1]), au capital de 1000 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 930 268 594, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
S.A.R.L. INOVISTA
[Adresse 2],
[Localité 5]
Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Août 2026 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, conseillère
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 octobre 2026.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 octobre 2026.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SARL Inovista est mandataire de gestion d'un local commercial situé [Adresse 3] à Saint-Denis de La Reunion appartenant à la SCI ADV.
Suivant acte authentique du 18 avril 2008, le bien a fait l'objet d'un bail consenti à la SARL Hammam [H] à effet le 1er juin 2008.
Suivant bail du 18 mai 2022, la SARL Hammam [H] a donné une partie de son lot en sous-location à l'association CJC Danse pour une durée de 23 mois.
Par jugement du 10 avril 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Hammam [H].
Suivant courrier du 13 juin 2024, la SARL Inovista a mis en demeure l'association Atelier CJC Danse d'avoir à cesser toute activité dans les lieux et de quitter les locaux sans délai, exposant un absence d'accord donné par la SCI ADV, bailleresse au principal au renouvellement de la sous-location.
Par ordonnance du 12 septembre 2024, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL Hammam [H] a autorisé la vente de gré à gré du droit au bail commercial à la SAS Héritages du Maroc.
Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025, la SAS Héritages du Maroc a assigné la SARL Inovista devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion aux fins d'obtenir réparation du préjudice financier résultant de l'éviction du sous-locataire sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle du mandataire de gestion.
Par ordonnance sur incident du 27 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis a :
- rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal mixte de commerce;
- déclaré irrecevable la SAS Héritage du Maroc [Localité 1] en son action pour défaut d'intérêt à agir ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- constaté l'extinction de l'instance ;
- condamné la SA Héritage du Maroc [Localité 1] à payer à la SARL Inovista la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné la SAS Héritage du Maroc [Localité 1] aux entiers dépens ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit.
Le premier juge a considéré que l'action en litige avait pour cause l'application prétendument fautive par le mandataire de gestion de la clause de sous-location stipulée au bail principal et qu'elle avait ainsi trait à l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Il a en revanche relevé que la demanderesse, qui avait présenté une offre d'achat du droit au bail commercial de la SARL Hammam [H] dont la vente avait été autorisée à son profit par ordonnance du juge-commissaire du 12 septembre 2024, ne justifiait pas de la réitération de la cession par acte authentique de sorte qu'elle ne démontrait pas en être titulaire et ne disposait pas d'un intérêt à agir.
Par déclaration du 13 février 2026, la SAS Héritages du Maroc a interjeté appel de cette décision, en l'intégralité de ses dispositions sauf en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence.
Par requête du 13 février 2026, la SAS Héritages du Maroc a saisi la première présidente de la présente cour aux fins d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe sur le fondement des dispositions de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, autorisation obtenue par ordonnance présidentielle du 13 février 2026.
L'assignation à jour fixe a été délivrée à la société Inovista par acte de commissaire de justice du 17 février 2026 aux fins de comparution devant la première présidente de la cour d'appel (et non devant la chambre commerciale comme indiqué dans l'ordonnance présidentielle) par acte remis à personne habilitée pour le compte de la personne morale.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2026 devant la chambre commerciale, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 26 août 2026 en l'absence de conclusions présentées par l'intimée, assignée devant la première présidente.
L'intimée a notifié des conclusions par voie électronique le 24 août 2026.
L'appelante n'a pas notifié de conclusions depuis la délivrance de son assignation devant la première présidente et a été autorisée à déposer une note en délibéré dans les huit jours de l'audience aux fins de présenter ses observations sur l'incident de procédure.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Dans son assignation à jour fixe, l'appelante demande à la première présidente de la cour d'appel d'infirmer et annuler l'ordonnance querellée du juge de la mise en état et statuant à nouveau, de:
- constater qu'elle justifie d'un intérêt et d'un droit à agir;
- la déclarer recevable en son action ;
- constater que l'action n'est pas frappée d'extinction ;
- ordonner la remise au rôle de l'instance enrôlée devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis sous le n°RG 25-797 ;
- infirmer la condamnation prononcée à son encontre au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Inovista ;
- infirmer sa condamnation aux dépens de l'instance.
Elle expose avoir signé l'acte authentique de vente avec la SARL Hammam [H], représentée par la Selarl [N] ès qualités de liquidateur judiciaire, par acte notarié du 24 janvier 2025 réitérant les termes de la cession autorisée par le juge-commissaire, ce qui justifie du transfert juridique de la propriété des droits au bail dont elle se prévaut et de son intérêt à agir pour obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la faute du mandataire de gestion.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 août 2026, l'intimée demande à la cour de :
In limine litis,
- constater l'incompétence de la première présidente de la cour d'appel ;
- prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 17 février 2026 devant la première présidente;
A titre principal,
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 13 février 2026 en ce que l'appelante n'a pas conclu dans son délai devant la chambre commerciale ;
- ordonner la radiation de l'appel suivant déclaration du 13 février 2026 jusqu'à exécution du dispositif de l'ordonnance de mise en état du 27 janvier 2026 ;
A titre subsidiaire,
- confirmer l'ordonnance du 27 janvier 2026 ;
En tout état de cause,
- condamner la société Héritages du Maroc à payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Héritages du maroc aux entiers dépens.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 917 du code de procédure civile, si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
En l'espèce, la société Héritages du Maroc a saisi le 13 février 2026 la première présidente d'une requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe la société Inovista sur le fondement des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile en produisant la déclaration d'appel du même jour tendant à la réformation ou l'annulation partielle de l'ordonnance statuant sur la compétence rendue par le juge de la mise en état le 27 janvier 2026.
Par ordonnance du 13 février 2026, la première présidente a autorisé la requérante à assigner la société Inovista devant la chambre commerciale à l'audience du 18 mars 2026 à 9 heures.
En application de l'article 920 du code de procédure civile, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.
Aux termes de l'article 921, l'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
L'assignation délivrée par la société Héritages du Maroc le 17 février 2026 à la société Inovista n'a cependant pas été délivrée pour l'audience devant la chambre commerciale du 18 mars 2026 mais aux fins de comparution devant la première présidente le 18 mars 2026, les prétentions formées dans le corps de l'assignation et dans son dispositif étant expressément adressées à la première présidente.
La société Inovista s'est constituée le 16 mars 2026 devant la première présidente de la cour d'appel conformément à l'assignation à jour fixe qui lui a été délivrée.
L'article 922 du code de procédure civile dispose que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, laquelle doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.
En l'espèce, la copie de l'assignation délivrée par l'appelante le 17 février 2026 a bien été remise au greffe avant l'audience du 18 mars 2026 mais l'assignation n'a pas été délivrée devant la chambre commerciale conformément à l'ordonnance présidentielle du 13 février 2026 ayant fait droit à la requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe mais devant la première présidente de la cour.
L'assignation délivrée est ainsi entachée d'un vice de forme régi par l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile prévoyant que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L'intimée excipe précisément du grief qui lui a été causé du fait de la confusion opérée sur la nature du litige compte tenu de la saisine de la première présidente, seule compétente en matière d'arrêt de l'exécution provisoire mais non pour statuer sur une demande de réformation ou d'annulation d'une ordonnance.
Il découle des termes de l'assignation que celle-ci est entachée d'un vice de forme qui ne se limite pas à la mention erronée concernant la juridiction saisie puisque les demandes formulées ont expressément été adressées à la première présidente de la cour, laquelle n'avait cependant pas compétence en la matière.
L'intimée justifie d'un grief en ce qu'elle n'a pas été en mesure de comparaître devant la chambre commerciale de la cour pour s'être constituée devant la première présidente et l'appelante s'est abstenue de tout nouvel acte de procédure depuis la délivrance de l'assignation qu'elle n'a pas cherché à régulariser depuis lors en dépit du renvoi opéré à la date du 18 mars 2026 au regard de la difficulté procédurale relevée par la cour lors du premier appel de l'affaire.
En dépit de l'autorisation accordée à l'appelante lors de l'examen de l'affaire à l'audience de renvoi du 26 août 2026, celle-ci n'a présenté aucune observation sur l'irrégularité procédurale affectant la saisine de la cour.
L'assignation délivrée par l'appelante le 17 février 2026 devant la première présidente sera ainsi déclarée nulle et la déclaration d'appel sera frappée de caducité à défaut de délivrance d'une assignation régulière conforme aux termes de l'autorisation d'assignation à jour fixe de l'ordonnance présidentielle du 13 février 2026, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel.
Partie succombante, la société Héritages du Maroc sera condamnée à régler les entiers dépens de l'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande également de la condamner à payer la somme de 1 500 euros à la société Inovista destinée à compenser les frais irrépétibles exposés par celle-ci au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare nulle l'assignation délivrée le 17 février 2026 par la société Héritages du Maroc à la société Inovista aux fins de comparution devant la première présidente sur autorisation de délivrance d'une assignation à jour fixe devant la chambre commerciale du 13 février 2026 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 13 février 2026 en l'absence d'assignation régulière délivrée devant la cour d'appel pour l'audience du 18 mars 2026 ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel RG26-168 ;
Condamne la société Héritages du Maroc aux entiers dépens de l'appel ;
Condamne la société Héritages du Maroc à payer la somme de 1 500 euros à la société Inovista au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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