Tribunal de commerce, 15 septembre 2026. 2026R00015

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00015 CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL LA FENETRE D'ARTHUR DEMANDERESSE * CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3]. C/ DEFENDERESSE * SARL LA FENETRE D'ARTHUR, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Laura JACQMIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5]. Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E Suivant acte du 5 janvier 2026, la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL devant nous, à l'audience du 13 janvier 2026 et demande au Tribunal de : CONDAMNER la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : la somme principale de 8.053,79 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, la somme de 826,37 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 6 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Après renvois, cette affaire a été fixée au 21 juillet 2026. A cette audience, La SARL LA FENETRE D'ARTHUR se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, DECLARER les demandes de la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL recevables et bien fondées. OCTROYER des délais de paiement à la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL pour le paiement de sa dette au principal (8.053,79 €) et des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 6 octobre 2025, (826,37 €) outre les intérêts aux taux légal à compter du 6 octobre 2025. En conséquence, AUTORISER la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL à s'acquitter de sa dette (en ce compris les intérêts au taux légal) en douze (12) mensualités à compter de la date de signification de l'ordonnance à venir. DEBOUTER le demandeur du surplus de ses demandes. SUR CE, Nous relèverons que la défenderesse ne conteste pas l'exigibilité de sa dette mais qu'elle demande qu'un délai lui soit accordé, au regard de sa situation financière. Nous observerons qu'elle avait demandé un échéancier sur 36 mois à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, cette dernière ayant refusé, au motif qu'un échéancier aussi long ne pouvait être accepté. La défenderesse bénéficie d'un plan de sortie de crise, ce qui devrait lui permettre de respecter l'échéancier qui est demandé. Nous dirons donc que, au regard de sa bonne foi, et conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, il conviendra que nous faisions droit à sa demande. La demande d'intérêts à hauteur de 1 % par mois nous paraît disproportionnée. En vertu de notre pouvoir souverain d'appréciation, nous débouterons la demanderesse de cette prétention, les majorations et intérêts de retard, acceptés par la défenderesse, nous paraissant une juste réparation du retard de paiement. En conséquence de quoi, Nous condamnerons la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL à régler, en deniers ou quitannees valables, à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST les sommes provisionnelles de : * 8.053,79 € en principal, * 826,37 € au titre des majorations, intérêts et frais de retard. Nous dirons que la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL pourra s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales, la première intervenant 15 jours après signification de l'ordonnance à intervenir et préciserons que le nonpaiement d'une seule échéance à sa date entrainera l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette restant due. Tenant compte du fait que cet échéancier aurait pu être négocié entre les parties sans avoir à engager la présente procédure, mais que la défenderesse est restée taisante à la réponse de refus de la demanderesse, nous ferons droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais en réduirons le quantum à la somme de 300 € que la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL sera condamnée à lui payer. La société LA FENETRE D'ARTHUR SARL sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONDAMNONS la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL à régler, en deniers ou quitannces valables, à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, les sommes provisionnelles de : * 8.053,79 € (HUIT MILLE CINQUANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES), * 826,37 € (HUIT CENT VINGT SIX EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 6 octobre 2025. DEBOUTONS la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST de sa demande d'intérêts à hauteur de 1 % par mois. DISONS que la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL pourra s'acquitter de sa dette en 12 (DOUZE) mensualités égales, la première intervenant 15 (QUINZE) jours après signification de la présente ordonnance. DISONS que le non-paiement d'une seule échéance à sa date entrainera automatiquement l'exigibilité du restant de la dette. DEBOUTONS la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes. CONDAMNONS la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL à payer à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société LA FENETRE D'ARTHUR SARL aux dépens, en ce compris les frais de signification et d'exécution de la présente décision. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65€, Dont T.V.A : 6,44 €.