Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 02/11/2026
La cause a été entendue à l'audience du 07/09/2026 à laquelle siégeaient :
Président : M. Xavier LE MINTIER
Juges : M. Pierre LALANNE
M. Jacques CLAVERIE
assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEM ANDEUR (S):
M [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT (S) :
MeBIDART Laurent, Avocat plaidantЕТ
DEFENDEURS (S) :
SYNAPSIS (SAS) [Adresse 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT, 10,46 € TVA (20%), 62,83 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à MeBIDART Laurent, Avocat plaidant
Par acte introductif d'instance de SCP CAMILLE OSCUNEGARAY et associés, commissaires de justice à BAYONNE, en date du 11 juin 2026 par remise à l'étude,
* Mr [Z] [C], demeurant à [Localité 2], ci-après Mr [Z],
A fait donner assignation à :
* La SAS SYNAPSIS, à [Localité 3], ci-après SYNAPSIS,
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions en date du 11 juin 2026 :
Vu les articles L134-1 et suivants du Code de commerce, l'article L134-12 du Code de commerce, l'article 700 du Code de procédure civile
AU FOND :
Condamner
SYNAPSIS au paiement de la somme provisionnelle de 1 100 euros au titre des commissions impayées ;
Condamner
SYNAPSIS au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L134-12 du Code de commerce ;
Condamner SYNAPSIS au paiement des intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
Condamner
SYNAPSIS au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner SYNAPSIS aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Ordonner
à SYNAPSIS de communiquer l'ensemble des bordereaux, relevés et éléments comptables relatifs aux commissions générées par les contrats apportés par le demandeur ;
À titre subsidiaire,
Ordonner
avant dire droit la communication par SYNAPSIS de l'ensemble des éléments comptables, bordereaux et relevés nécessaires à la détermination exacte des commissions dues au demandeur ;
Réserver
au demandeur le droit de compléter et ajuster le montant exact des commissions dues en fonction des éléments comptables et bordereaux qui seront produits par SYNAPSIS défenderesse.
Bien que régulièrement convoquée, SYNAPSIS n'était ni présente ni représentée à l'audience du 7 septembre 2026.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 2 novembre 2026.
LES FAITS
SYNAPSIS est intégrateur et opérateur de solutions en télécommunications.
Mr [Z] exerce une activité d'agent commercial indépendant pour le compte de SYNAPSIS depuis le 27 mai 2025, date de signature de son contrat.
Dans le cadre de cette collaboration, Mr [Z] avait pour mission le développement commercial de SYNAPSIS, la prospection de clientèle professionnelle, la réalisation d'audits commerciaux ainsi que l'apport et le suivi de clients.
Plusieurs contrats signés ont généré des commissions récurrentes appelées à évoluer favorablement compte tenu des renouvellements prévisibles et des évolutions commerciales envisagées.
Plusieurs dossiers commerciaux étaient en cours de finalisation au moment de la rupture de la relation contractuelle.
À ce jour, Mr [Z] évalue les commissions impayées à la somme provisionnelle d'environ 1 100 €, sous réserve d'ajustement et de régularisation des éléments comptables et bordereaux détenus par SYNAPSIS, lesquels n'ont jamais été communiqués malgré plusieurs demandes du demandeur.
Malgré cette démarche, aucune régularisation satisfaisante n'intervenait.
Les retards de paiement répétés, l'absence persistante de transmission des bordereaux de commissions ainsi que l'absence de réponse effective aux relances du demandeur rendaient impossible la poursuite normale de la relation contractuelle.
Le 3 mai 2026, Mr [Z] notifie à SYNAPSIS, par lettre recommandée de mise en demeure, la rupture de la relation contractuelle au motif de non-respect des conditions contractuelles.
En l'absence de réponse de SYNAPSIS, la rupture est effective en date du 14 mai 2026.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de son assignation, la SCP CAMILLE OSCUNEGARAY et associés du barreau de BAYONNE, pour Mr [Z], expose :
Sur les commissions impayées :
En s'appuyant sur les articles L134-1 et suivants du Code de commerce
En l'espèce :
* Mr [Z] a exercé une activité d'agent commercial indépendant pour le compte de SYNAPSIS à compter du 27 mai 2025
* Le demandeur avait pour mission le développement commercial de SYNAPSIS, la prospection de clientèle professionnelle, la réalisation d'audits commerciaux ainsi que l'apport et le suivi de clients
* Le demandeur a participé activement au développement commercial de SYNAPSIS, notamment par la constitution d'un portefeuille clientèle et le développement de plusieurs dossiers commerciaux
* Plusieurs contrats signés généraient des commissions récurrentes appelées à évoluer favorablement compte tenu des renouvellements prévisibles et des évolutions commerciales envisagées
* Malgré l'exécution de ses missions et le développement commercial réalisé, plusieurs commissions sont demeurées impayées
* À ce jour, les commissions impayées peuvent être évaluées à la somme provisionnelle d'environ 1 100 euros, sous réserve d'ajustement et de régularisation des éléments comptables et bordereaux détenus par SYNAPSIS
* SYNAPSIS a manqué à ses obligations de transparence concernant les éléments de calcul des commissions dues ainsi que les bordereaux nécessaires à leur vérification
* Le demandeur a procédé à plusieurs relances amiables par courrier électronique, échanges WhatsApp et autres échanges directs afin d'obtenir régularisation de la situation
* Face à l'absence persistante de régularisation, une mise en demeure a été adressée à SYNAPSIS par courrier recommandé avec accusé de réception
* Malgré cette démarche, aucune régularisation n'est intervenue
Sur l'indemnité compensatrice de rupture :
Vu les articles L134-1 et L134-12 du Code de commerce
* La jurisprudence constante rappelle que l'agent commercial conserve son droit à indemnité lorsque la rupture de la relation contractuelle résulte des manquements du mandant rendant impossible la poursuite normale de la relation commerciale (Cass. com., 16 novembre 2022, n°21-17.423)
En l'espèce, les retards répétés de paiement, l'absence persistante de transmission des bordereaux de commissions ainsi que l'absence de régularisation malgré mise en demeure caractérisent des manquements graves imputables à SYNAPSIS
Le demandeur justifie avoir développé une clientèle et plusieurs relations commerciales génératrices de revenus récurrents dans l'intérêt de SYNAPSIS
* Le demandeur a consacré près d'une année au développement commercial de SYNAPSIS, à la constitution d'un portefeuille clientèle ainsi qu'à la mise en place de relations commerciales pérennes
* Plusieurs contrats apportés par le demandeur étaient appelés à évoluer favorablement dans le temps compte tenu des renouvellements prévisibles, des évolutions contractuelles envisagées ainsi que des dossiers commerciaux en cours de développement au moment de la rupture
* La cessation de cette relation commerciale entraîne ainsi pour le demandeur non seulement une perte immédiate de revenus, mais également la perte des perspectives économiques attachées aux dossiers en cours de finalisation et aux renouvellements futurs des contrats apportés
* Malgré les demandes répétées du demandeur, SYNAPSIS s'est abstenue de transmettre les bordereaux, relevés et éléments comptables permettant au demandeur de vérifier précisément les commissions dues, plaçant ainsi ce dernier dans une situation d'opacité incompatible avec les obligations de loyauté et de transparence applicables aux relations entre mandant et agent commercial
* Le comportement de SYNAPSIS apparaît également contraire aux exigences de loyauté et de bonne foi devant présider à l'exécution des relations contractuelles commerciales
* La rupture de cette relation dans les conditions susvisées cause au demandeur un préjudice direct, certain et durable, justifiant l'octroi d'une indemnité compensatrice
Sur les intérêts légaux :
En s'appuyant sur les dispositions légales relatives aux intérêts légaux
En l'espèce :
* Les commissions demeurées impayées doivent être intégralement régularisées
* Les intérêts légaux sont demandés à compter de la mise en demeure du 3 mai 2026
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
En s'appuyant sur l'article 700 du Code de procédure civile
En l'espèce :
* Le demandeur sollicite la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Sur la communication des éléments comptables :
En s'appuyant sur les obligations de transparence applicables aux relations entre mandant et agent commercial
En l'espèce :
* SYNAPSIS s'est abstenue de transmettre les bordereaux, relevés et éléments comptables permettant au demandeur
de vérifier précisément les commissions dues
* Le demandeur sollicite l'ordonnance de communication de l'ensemble des bordereaux, relevés et éléments comptables relatifs aux commissions générées par les contrats apportés
* À titre subsidiaire, le demandeur sollicite avant dire droit la communication par SYNAPSIS de l'ensemble des éléments comptables, bordereaux et relevés nécessaires à la détermination exacte des commissions dues
* Le demandeur sollicite de réserver le droit de compléter et ajuster le montant exact des commissions dues en fonction des éléments comptables et bordereaux qui seront produits par SYNAPSIS
En défense, SYNAPSIS :
Défaut à l'audience, SYNAPSIS n'a déposé aucune conclusion.
EXPOSÉ DES MOTIFS
SYNAPSIS, régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.
Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur les commissions impayées :
Les articles L134-1 et suivants du Code de commerce disposent : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre professionnel, se charge de manière permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux, sans être lié à ceux-ci par un contrat de travail. »
En l'espèce,
MR [Z] a exercé une activité d'agent commercial indépendant pour le compte de SYNAPSIS à compter du 27 mai 2025, avec pour mission le développement commercial, la prospection de clientèle professionnelle, la réalisation d'audits commerciaux ainsi que l'apport et le suivi de clients.
MR [Z] soutient que plusieurs commissions sont demeurées impayées malgré l'exécution de ses missions et le développement commercial réalisé, et que ces commissions impayées peuvent être évaluées à la somme provisionnelle d'environ 1 100 €.
SYNAPSIS, par son absence, se prive et prive le Tribunal d'un débat contradictoire sur ce point.
Sur ce,
Le tribunal constate que MR [Z] justifie par les pièces produites (tableau récapitulatif estimatif des commissions impayées concernant 3 dossiers de janvier 2026 à mai 2026) bordereaux de commissions transmis de septembre à décembre 2025) de l'existence de commissions restées impayées.
Le tribunal considère que la somme de 1 100 € est justifiée à titre provisionnel.
En conséquence, le tribunal condamnera SYNAPSIS au paiement de la somme de 1 100 € au titre des commissions impayées.
Sur l'indemnité compensatrice de rupture :
L'article L134-12 du Code de commerce dispose : «
La cessation des relations contractuelles entre le mandant et l'agent commercial donne droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.»
En l'espèce,
MR [Z] avance qu'il a pris acte de la rupture de la relation contractuelle, qu'il considère aux torts exclusifs de SYNAPSIS, par courrier recommandé en date du 3 mai 2026, après des retards de paiement répétés, l'absence persistante de transmission des bordereaux de commissions et l'absence de réponse effective aux relances.
MR [Z] soutient que la rupture de cette relation dans ces conditions cause un préjudice direct, certain et durable, justifiant l'octroi d'une indemnité compensatrice de 5 000 €.
SYNAPSIS, par son absence, se prive et prive le Tribunal d'un débat contradictoire sur ce point.
Sur ce,
Le tribunal constate que MR [Z] a exercé son activité pendant moins d'une année, du 27 mai 2025 au 14 mai 2026. La période de janvier 2026 jusqu'au 14 mai 2026 n'a pas été commissionné par SYNAPSIS.
Le tribunal, après examen des pièces soumises au débat, dit que MR [Z] justifie de l'activité réalisée pour le compte de SYNAPSIS pendant cette période. Cependant, le tribunal ne dispose pas de valorisation de ces commissions du fait de la non communication par SYNAPSIS permettant de chiffrer l'indemnité compensatrice réclamée.
Au regard de ces éléments, le tribunal retient la somme de 1 100 € comme indemnité compensatrice.
En conséquence
, le tribunal condamnera SYNAPSIS à payer à Mr [Z] la somme de 1 100 € au titre de sa demande d'indemnité compensatrice de rupture.
Sur les intérêts légaux :
Les dispositions légales relatives aux intérêts légaux disposent que les sommes dues produisent intérêt de plein droit.
En l'espèce, Mr [Z] sollicite le paiement des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 3 mai 2026
Sur ce,
Le tribunal considère que la demande d'intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 3 mai 2026 sur la somme de 1 100 € est fondée.
En conséquence,
le tribunal condamnera SYNAPSIS au paiement des intérêts légaux sur la somme de 1 100 € à compter de la date de mise en demeure du 3 mai 2026
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :
En l'espèce, Mr [Z] sollicite la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
MR [Z] soutient qu'il a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits.
Le tribunal constate que Mr [Z] a dû engager des frais pour mener la présente instance.
Le tribunal considère que la somme de 1 000 € est équitable au regard des circonstances de la cause.
En conséquence
, le tribunal condamnera SYNAPSIS au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera Mr [Z] du complément de sa demande.
Sur la communication des éléments comptables :
En l'espèce,
SYNAPSIS s'est abstenue de transmettre les bordereaux, relevés et éléments comptables permettant au demandeur de vérifier précisément les commissions dues.
MR [Z] soutient qu'il y a lieu d'ordonner à SYNAPSIS de communiquer l'ensemble des bordereaux, relevés
et éléments comptables relatifs aux commissions générées par les contrats apportés, ou à titre subsidiaire avant dire droit, d'ordonner la communication de l'ensemble des éléments comptables, bordereaux et relevés nécessaires à la détermination exacte des commissions dues, et de réserver au demandeur le droit de compléter et ajuster le montant exact des commissions dues.
SYNAPSIS, par son absence, se prive et prive le Tribunal d'un débat contradictoire sur ce point.
Sur ce,
Le tribunal, ayant donné droit aux demandes de commission et d'indemnité compensatrice, dit que la demande de production des relevés de commissions devient sans objet.
En conséquence, le tribunal déboutera MR [Z] de sa demande de production des relevés de commissions.
Sur l'exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
En conséquence, l'exécution provisoire sera ordonnée.
Sur les dépens :
SYNAPSIS succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 472 et 700 du CPC,
Vu les articles L134-1 et suivants du Code de commerce,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne
la SAS SYNAPSIS au paiement à Mr [Z] [C] de la somme provisionnelle de 1 100 € au titre des commissions impayées ;
Condamne
la SAS SYNAPSIS à payer la somme de 1 100 € à Mr [Z] [C] au titre d'indemnité compensatrice de rupture ;
Condamne
la SAS SYNAPSIS au paiement des intérêts légaux sur la somme de 1 100 € à compter de la date de mise en demeure du 3 mai 2026 ;
Condamne
la SAS SYNAPSIS au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute Mr [Z] [C] du complément de sa demande ;
Déboute Mr [Z] [C] de sa demande de production des relevés de commissions ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne la SAS SYNAPSIS aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après,