Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02715 - N° Portalis DB2H-W-B7J-246S
Jugement du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[X] [Z]
C/
[R] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :SELARL DPG
Expédition délivrée
le :
a:Mme [I] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [Z],
demeurant 150 route de la Treille
42370 ST ANDRE D APCHON
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG,
avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [R] [H],
demeurant 75 bis rue Jean Moulin
69300 CALUIRE-ET-CUIRE
représenté par Mme [I] [J] (Intervenante volontaire- fille)
munie d’un pouvoir spécial
Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 05 Juin 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 27/03/2026
Renvoi au 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25/09/2026 prorogé au 16/10/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé, M. [R] [H] a pris à bail auprès du demandeur un logement situé 75 bis rue Jean Moulin à Caluire-et-Cuire (Rhône).
Des impayés de loyers et charges étant apparus, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 19 mars 2025, puis dénoncé le 20 mars 2025.
Le bailleur expose que les sommes réclamées n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti et sollicite en conséquence la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de l'occupant ainsi que le paiement des sommes restant dues.
Il ressort toutefois de l'acte de décès produit aux débats que M. [R] [H] est décédé le 25 février 2026.
À la suite de ce décès, sa fille, Mme [I] [H], est intervenue volontairement à l'instance.
Elle produit un document intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure », aux termes duquel elle déclare renoncer à la succession de son père.
Le décompte actualisé produit par le bailleur fait apparaître, au 4 juin 2026, une somme de 13 313,79 euros restant due.
À l'audience, le demandeur sollicite le bénéfice de ses demandes.
Mme [I] [H] sollicite qu'il soit tenu compte de sa renonciation à succession.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, puis prorogée à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer visant la clause résolutoire doit demeurer infructueux pendant le délai légal avant que celle-ci ne produise effet.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [R] [H] le 19 mars 2025.
Il résulte des pièces produites que les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti.
La clause résolutoire était donc acquise à l'expiration du délai légal, soit avant le décès de M. [R] [H] intervenu le 25 février 2026.
Il convient dès lors de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire.
Le décès ultérieur du locataire est ainsi sans incidence sur l'acquisition antérieure de la clause résolutoire.
Mme [I] [H] est intervenue volontairement à l'instance à la suite du décès de son père et reconnaît, à tout le moins par son intervention et les éléments soumis au tribunal, être l'occupante actuelle du logement.
Elle produit un formulaire intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure ».
Toutefois, cette seule pièce ne permet pas d'établir que la renonciation invoquée a été régulièrement accomplie et rendue opposable aux tiers.
En effet, conformément à l'article 804 du code civil, la renonciation à une succession ne se présume pas et, pour être opposable aux tiers, elle doit avoir été adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou avoir été faite devant notaire.
Or, Mme [I] [H] ne produit aucune décision, récépissé d'enregistrement, attestation du greffe ou acte notarié permettant d'établir que cette renonciation a effectivement été enregistrée dans les conditions prévues par la loi.
Le seul formulaire produit ne suffit donc pas à établir, à l'égard du bailleur, l'effectivité et l'opposabilité de cette renonciation.
Il s'ensuit que Mme [I] [H] ne peut, en l'état des pièces soumises au tribunal, se prévaloir de cette seule déclaration pour échapper aux conséquences patrimoniales attachées à la succession de son père.
Il convient toutefois de distinguer la dette éventuellement transmise au titre de la succession de celle résultant de l'occupation personnelle du logement.
En effet, même à supposer que la renonciation successorale soit ultérieurement établie comme régulière et opposable, l'article 805 du code civil prévoit certes que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, tandis que l'article 806 le décharge des dettes et charges de la succession.
Mais cette règle ne saurait avoir pour effet de libérer Mme [I] [H] des obligations qui lui sont personnellement imputables en raison de sa propre occupation des lieux.
En outre, le bail dont bénéficiait son père avait déjà été résilié par l'effet de la clause résolutoire avant le décès de celui-ci.
Dès lors, Mme [I] [H] ne peut davantage prétendre bénéficier d'un transfert du contrat de location sur le fondement de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, ce texte prévoit le transfert du contrat de location au descendant qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès, mais suppose l'existence d'un contrat de location susceptible d'être transféré.
Or, en l'espèce, la résiliation du bail était antérieure de plusieurs mois au décès de M. [R] [H].
Mme [I] [H] ne justifie par ailleurs d'aucun nouveau contrat de location conclu avec le bailleur.
Elle occupe donc les lieux sans droit ni titre.
Le bailleur produit un décompte arrêté au 4 juin 2026, faisant apparaître un solde débiteur de 13 313,79 euros.
Ce décompte reprend notamment les loyers, charges et indemnités d'occupation demeurés impayés.
Mme [I] [H] ne produit aucun justificatif de règlement permettant de remettre en cause le montant réclamé.
Il convient toutefois de relever que le montant de la dette comprend des sommes antérieures au décès de M. [R] [H].
La condamnation de Mme [I] [H] ne peut, s'agissant de ces sommes, être fondée sur sa seule qualité d'occupante.
En revanche, au regard de l'absence de justification d'une renonciation successorale opposable au bailleur, et de sa qualité d'ayant droit présumée du défunt, elle demeure tenue, en l'état des pièces produites, des conséquences patrimoniales de la succession.
Surtout, pour la période postérieure au décès, Mme [I] [H] occupe personnellement le logement et bénéficie de sa jouissance.
Elle est dès lors personnellement tenue au paiement d'une indemnité d'occupation, correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat avait perduré.
Le décompte produit par le bailleur, qui actualise la dette jusqu'au 4 juin 2026, doit en conséquence être retenu.
Mme [I] [H] sera donc condamnée à payer au demandeur la somme de 13 313,79 euros, arrêtée au 4 juin 2026, au titre des sommes dues, sans préjudice des indemnités d'occupation échues postérieurement à cette date.
Cette condamnation est fondée, pour les sommes successorales, sur l'absence de justification d'une renonciation successorale opposable au bailleur et, pour les sommes correspondant à la période d'occupation personnelle de Mme [I] [H], sur son obligation personnelle de réparer la privation de jouissance subie par le propriétaire.
Le bail ayant été résilié antérieurement au décès de M. [R] [H] et Mme [I] [H] ne justifiant d'aucun titre personnel l'autorisant à occuper le logement, celle-ci est occupante sans droit ni titre.
Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution.
Elle sera également tenue au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 5 juin 2026, et jusqu'à libération effective des lieux, fixée au montant du dernier loyer et des charges contractuellement applicables, sauf actualisation justifiée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Mme [I] [H] sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle supportera les dépens.
L'exécution provisoire est de droit dans les conditions prévues par l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter de l'expiration du délai suivant la délivrance du commandement de payer du 19 mars 2025 ;
CONSTATE en conséquence la résiliation du bail consenti à M. [R] [H] ;
DIT que le décès de M. [R] [H], survenu le 25 février 2026, est intervenu postérieurement à la résiliation du bail ;
DIT que Mme [I] [H] ne justifie pas, par les seules pièces produites, d'une renonciation à succession régulièrement accomplie et opposable au demandeur ;
DIT que Mme [I] [H] ne justifie d'aucun droit personnel au maintien dans les lieux ;
DIT en conséquence que Mme [I] [H] est occupante sans droit ni titre du logement situé 75 bis rue Jean Moulin à Caluire-et-Cuire (Rhône) ;
ORDONNE à Mme [I] [H] de libérer les lieux ainsi que de tous occupants de son chef ;
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, dans les conditions et délais prévus par le code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [I] [H] à payer à M. [X] [Z] la somme de 13 313,79 euros, arrêtée au 4 juin 2026, au titre des sommes dues ;
CONDAMNE Mme [I] [H] à payer à M. [X] [Z], à compter du 5 juin 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges qui auraient été exigibles en vertu du bail ;
DIT que les indemnités d'occupation échues postérieurement au 4 juin 2026 seront dues jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Mme [I] [H] à payer à M. [X] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [I] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le GREFFIER LE PRESIDENT
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