Texte intégral
ARRET
N°
[A]
C/
CPAM DES FLANDRES
Copie certifiée conforme délivrée à :
-M [B] [A]
-Me Lobna HASSANALY
-CPAM DES FLANDRES
-TJ
Copie exécutoire délivrée à :
-CPAM DES FLANDRES
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/00560 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIRY - N° registre 1ère instance : 24/01167
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 13 novembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [B] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
CPAM DES FLANDRES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 22 juin 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. Maxence DOUCHET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.
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* *
DECISION
M. [E] [A] est décédé le 20 juillet 2020.
Le 21 juillet 2020, la société [1], son employeur, a complété une déclaration d'accident du travail décrivant les circonstances de l'accident de trajet dont M. [E] [A] a été victime le 20 juillet 2020 ainsi': «' Sur le trajet pour se rendre au chantier NORFRIGO à [Localité 3] [Adresse 3] il a été retrouvé par la gendarmerie sans vie au pied de sa voiture'».
Par courrier du 10 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la CPAM) a sollicité auprès des ayants droit de M. [E] [A], à l'adresse de ce dernier, une copie de l'acte de décès.
Elle a renouvelé sa demande par courriers des 21 août 2020, 28 septembre 2020, 10 novembre 2020.
Par courrier réceptionné le 26 octobre 2023, M. [B] [A] a demandé à la CPAM une attestation reconnaissant le caractère professionnel du décès de son père, M. [E] [A], qui lui était demandée par sa mutuelle, en joignant l'acte de décès.
Par courrier du 8 novembre 2023, la CPAM a notifié aux ayants droit de M. [E] [A] une décision de refus de prise en charge du décès ayant suivi l'accident au motif qu'ils disposaient d'un délai de deux ans pour transmettre l'acte de décès de l'assuré.
Le 9 décembre 2023, M. [B] [A] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision, laquelle a rejeté son recours en sa séance du 9 février 2024, puis il a saisi le tribunal judiciaire de Lille.
Par jugement du 13 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a':
- déclaré M. [B] [A] irrecevable en sa demande pour non-respect du délai de prescription biennale,
- condamné M. [B] [A] aux éventuels dépens de l'instance.
Par déclaration d'appel du 20 décembre 2024, M. [B] [A] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 23 novembre 2024.
A l'issue de la mise en état du dossier, les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 22 juin 2026.
Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 22 mai 2026, soutenues oralement à l'audience, M. [B] [A] demande à la cour de':
- juger que les ayants droit de M. [E] [A] ont résilié le bail d'habitation de leur père décédé le 10 août 2020,
- juger que la CPAM des Flandres ne démontre pas valablement avoir sollicité l'acte de décès auprès des ayants droit de M. [E] [A] à leur domicile,
- juger que la prescription invoquée par la CPAM et retenue par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille est inopposable,
Par conséquent,
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- annuler la décision de la CPAM des Flandres en date du 8 novembre 2023,
- annuler la décision de rejet de la CRA intervenue en date du 5 septembre 2024,
- juger que la CPAM des Flandres doit reconnaître le caractère professionnel du décès de M. [E] [A] relatif au trajet du 20 juillet 2020,
- enjoindre à la CPAM des Flandres sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir de lui remettre l'attestation de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de trajet en date du 20 juillet 2020,
- condamner la CPAM des Flandres à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.
Il soutient que':
- les ayants droit n'ont jamais réceptionné les courriers de la CPAM qui leur étaient adressés à l'adresse du défunt où aucun des héritiers ne résidaient plus depuis la résiliation du bail en août 2020 ;
- cette ignorance légitime constitue une impossibilité d'agir de nature à interrompre le délai de prescription';
- il a transmis l'acte de décès dans le cadre de la demande de capital décès adressée à la CPAM des Flandres alors même que la notice de la CPAM précise': «'l'acte de décès ne sera pas demandé si l'information peut être vérifiée auprès du Système National de Gestion des Identifiants'»'et que la CPAM dispose d'un accès privilégié à la base de données du SNGI ;
- aucun texte n'impose la transmission de l'acte de décès à un service de la CPAM en particulier';
- en ne recevant pas les courriers émanant de la CPAM et en transmettant en parallèle à la CPAM l'acte de décès sollicité même dans le cadre d'une autre procédure, il a manifestement respecté le délai de prescription de deux ans à compter de l'acte de décès.
Par conclusions visées par le greffe à l'audience et soutenues oralement, la CPAM des Flandres demande à la cour de':
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Ce faisant,
- juger prescrite la demande de prise en charge de l'accident de M. [A] en date du 26 octobre 2023 au titre de la législation professionnelle,
- débouter les ayants droit de M. [A] de l'ensemble de leurs demandes,
Subsidiairement, si par exceptionnel, la cour devait déclarer recevable la demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle formulée le 26 octobre 2023,
- renvoyer la demande devant elle afin de procéder à l'instruction de ladite demande de prise en charge de l'accident survenu le 20 juillet 2020.
Elle fait essentiellement valoir que':
- les ayants droit avaient deux ans à compter de l'accident mortel du 20 juillet 2020 pour lui transmettre l'acte de décès et que n'ayant été contactée que par courrier reçu le 26 octobre 2023 pour obtenir des informations sur une prise en charge au titre de la législation professionnelle, la demande était prescrite';
- la remise de l'acte de décès à la CPAM dans le cadre de la demande de capital décès ne peut être valable car elle n'est pas gérée par la CPAM des Flandres';
- la résiliation par les ayants droit du bail de la location du défunt le 10 août 2020 n'est pas de nature à justifier une impossibilité d'agir dans le délai de deux ans, étant précisé que les ayants droit ne justifient pas avoir communiqué une nouvelle adresse de correspondance après la résiliation du bail ;
- enfin, la circonstance selon laquelle les ayants droit ignoraient qu'ils devaient adresser un acte de décès est inopérante car elle ne saurait constituer une impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure pouvant permettre de suspendre le délai de prescription.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
MOTIFS
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'».
Aux termes de l'article 2234 du code civil, «'la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure'»
L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose': «'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
'1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
'2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article'L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
'3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
'4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.'»
En l'espèce, le délai de prescription de 2 ans a commencé à courir le 20 juillet 2020, date de l'accident de trajet au cours duquel M. [E] [A] est décédé.
Ses ayants droit doivent donc justifier que leur demande tenant au caractère professionnel du décès a été envoyée dans le délai précité, étant rappelé que ce délai n'est interrompu que par la transmission du dossier complet et que la CPAM n'est en mesure d'instruire une déclaration d'accident du travail ou de maladie que dans la mesure où elle est en possession de ladite déclaration et du certificat médical initial ou de l'acte de décès.
Il ressort du dossier que la CPAM des Flandres (service risques professionnels) a réceptionné une déclaration d'accident du travail établie par l'employeur de M. [E] [A] le 21 juillet 2020 et qu'afin d'instruire la déclaration d'accident, elle a envoyé un courrier en date du 10 août 2020 aux ayants droit de M. [E] [A] à l'adresse de ce dernier pour leur demander une copie de l'acte de décès. Elle a renouvelé sa demande par courriers des 21 août 2020, 28 septembre 2020 et 10 novembre 2020.
Or la CPAM n'a eu communication de l'acte de décès que lorsqu'elle a reçu le courrier du 26 octobre 2023 de M. [B] [A] lui demandant une attestation reconnaissant le caractère professionnel du décès pour obtenir le remboursement des frais d'obsèques à la demande de la mutuelle.
Ainsi à la date de transmission de l'acte de décès, soit le 26 octobre 2023, le délai de prescription était atteint.
L'appelant oppose que la prescription ne peut courir contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir et qu'en l'occurrence, il était impossible aux ayants droit de répondre aux courriers de la CPAM envoyés à une adresse où aucun ne résidait depuis la résiliation du bail du défunt le 10 août 2020.
Toutefois, il appartenait aux ayants droit de communiquer leur adresse de correspondance à la CPAM qui ne pouvait avoir connaissance des ayants droits du défunt et de leur adresse personnelle.
L'argument est donc inopérant, tout comme celui tenant à l'ignorance légitime de devoir transmettre l'acte litigieux.
L'appelant soutient encore que la CPAM disposait de l'acte de décès avant l'expiration du délai de prescription dans la mesure où il avait transmis cet acte lors de la demande de capital décès le 28 novembre 2020 selon le formulaire Cerfa adressé à la CPAM dont relevait son père décédé.
Cependant, la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident relève d'une procédure distincte de celle de la demande de capital décès dont il n'est pas établi qu'elle ait été adressée à la CPAM des Flandres, laquelle indique qu'elle ne gère pas les demandes de capital décès.
Il en résulte que la transmission de l'acte de décès le 28 novembre 2020 auprès d'une caisse et d'un service différents ne peut être valable étant rappelé qu'il appartient aux ayants droit de transmettre un dossier complet au service compétent pour instruire leur demande. La mention figurant sur le formulaire Cerfa relatif au capital décès, à savoir «''l'acte de décès ne sera pas demandé si l'information peut être vérifiée auprès du Système National de Gestion'», ne saurait dispenser les ayants droit de la transmission de l'acte de décès dans le cadre de la demande de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail.
Le moyen est donc rejeté.
Dans le délai de deux ans imparti par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les ayants droit doivent exprimer leur volonté de saisir la CPAM d'une demande de prise en charge au titre des risques professionnels et transmettre un dossier complet.
Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Le jugement déféré qui a déclaré la demande de M. [B] [A] tendant à voir reconnaître le caractère professionnel du décès de M. [E] [A] irrecevable mérite par conséquent confirmation.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [B] [A] est condamné aux entiers dépens de l'instance.
La demande formée par l'appelante au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit par conséquent être rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,
Déboute M. [B] [A] de l'ensemble de ses demandes,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Condamne M. [B] [A] aux entiers dépens de l'instance,
Le déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le président,
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