Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 17/01453 - N° Portalis DBW4-W-B7B-CNSK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [U]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Française,
domicilié [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/001203 du 16/12/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON)
représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR
Maître [S] [D],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Rémi JEANNIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Assesseur : Thierry ROSSELIN
Assesseur : Sylvie DACREMONT
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
Copie numérique de la minute délivrée
le : 09 janvier 2026
à
Me Rémi JEANNIN
Me Philippe MAIRIN
PROCEDURE
Clôture prononcée : 07 octobre 2025
Débats tenus à l'audience publique du 17 Octobre 2025.
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 décembre 2025 prorogé au 09 janvier 2026.
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 mars 2008, Monsieur [G] [U], salarié de la société [1], a été victime d’un accident de travail par électrisation sur un chantier.
Par jugement du 28 septembre 2011, la société [1] a été condamnée par le tribunal correctionnel d’Avignon pour blessures involontaires par personne morale, suivies d’incapacité n’excédant pas trois mois dans le cadre du travail, causées par une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence.
Faisant valoir que Maître [S] [D], conseil de Monsieur [G] [U], a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle en ne saisissant pas le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue d’obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de l’accident de travail du 18 mars 2008, ni le conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement pour inaptitude totale et définitive à tenir son emploi, lui faisant perdre une chance certaine d’obtenir l’indemnisation de son préjudice consécutif à l’ accident de travail dont il a été victime, Monsieur [G] [U] a fait citer, par acte d’huissier en date du 19 septembre 2017, Maître [S] [D] devant le tribunal de grande instance de Tarascon aux fins de voir désigner un médecin expert chargé de déterminer les différents préjudices dont il aurait pu être indemnisé dans le cadre des articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, et de voir condamner Maître [S] [D], quant à la non saisine du conseil de prud’hommes, au paiement de dommages et intérêts au titre de la perte de chance qu’il a subie d’obtenir une indemnisation de son ancien employeur pour la perte de son emploi, outre les demandes accessoires.
Par ordonnance du 24 mars 2021, le juge de la mise en état a condamné Monsieur [G] [U] à communiquer à Maître [S] [D], sous astreinte, les lettres de la CPAM DU VAUCLUSE des 03 décembre 2012 et 05 mars 2013 et les décisions de la CPAM DU VAUCLUSE sur la contestation du 03 mai 2013.
Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Tarascon a :
- déclaré Monsieur [G] [U] recevable en ses demandes, non prescrites au jour de l’acte de saisine,
- jugé que Maître [S] [D] a engagé sa responsabilité civile professionnelle en ne saisissant pas le tribunal des affaires de sécurité sociale au bénéfice de Monsieur [G] [U],
- avant dire droit sur l’évaluation de la perte de chance, désigné le docteur [Q] pour évaluer les préjudices subis par Monsieur [G] [U],
- considéré que la faute professionnelle de Maître [S] [D] relative à la non saisine du conseil de prud’hommes n’était pas caractérisée et débouté Monsieur [G] [U] de sa demande d’indemnisation à hauteur de 30 000 euros.
Par jugement rectificatif du 21 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Tarascon a rectifié le jugement du 17 décembre 2021 en ce qu’il avait mis à la charge de Monsieur [G] [U] les frais d`expertise alors que ce dernier bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale.
Par ordonnance de changement d’expert du 07 mars 2023, le docteur [Q] a été remplacé par le docteur [O] [F].
Le rapport judiciaire d’expertise médicale a été déposé le 23 octobre 2023.
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par R.P.V.A. le 26 septembre 2025, Monsieur [G] [U] demande au tribunal de :
- dire et juger que la faute reconnue par Maître [S] [D] a eu pour conséquence de priver de façon certaine Monsieur [G] [U] de l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable commise par son ex-employeur,
- condamner Maître [S] [D] à lui payer la somme de 54 554 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure, ainsi que la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,
- débouter Maître [S] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- rappeler que la décision à intervenir bénéficiera de plein droit de l’exécution provisoire.
Monsieur [G] [U] fait valoir que
- l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de son ancien employeur, eu égard à sa condamnation pénale dans la survenance de l’accident de travail du 18 mars 2008 dont Monsieur [G] [U] a été victime, aurait incontestablement prospéré.
- la faute commise par Maître [S] [D] en ne saisissant pas le tribunal des affaires de sécurité sociale au bénéfice de Monsieur [G] [U] lui a donc causé un préjudice certain constitué de la perte de chance totale d’obtenir une indemnisation du fait de la faute inexcusable commise par son ancien employeur.
- A l’appui du rapport d’expertise médicale, il détaille l’ensemble de ses préjudices pour un montant global de 54 554 euros. Il fait état d’un préjudice d’ établissement, bien que non retenu par l’expert judiciaire, expliquant que ses symptômes ont eu pour conséquence son éviction sur le marché du travail et ont un impact sur sa vie familiale.
En réplique sur le partage de responsabilité, Monsieur [G] [U] considère qu’il est malvenu de la part de Maître [S] [D] de reporter la faute sur le nouveau conseil de Monsieur [G] [U] qui n’a été saisi que postérieurement à l’expiration du délai de prescription autorisant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par R.P.V.A. le 30 septembre 2025, Maître [S] [D] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de :
- dire et juger que Monsieur [G] [U] n’apporte pas la triple démonstration,
nécessaire pour engager la responsabilité d’un professionnel du droit, d’une faute en lien de causalité direct avec un préjudice né et certain,
- débouter en conséquence Monsieur [G] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- à défaut, dire et juger que la réparation de la perte de chance alléguée ne saurait être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée et, en conséquence, écarter toute prétention plus ample ou contraire,
- prononcer un partage de responsabilité entre Maître [S] [D] et Monsieur
[G] [U], en imputant à ce dernier une part a minima de 50%, en raison de son inertie fautive caractérisée,
- condamner reconventionnellement Monsieur [G] [U] à payer à Maître [S] [D] la somme de 3.000 € à titre d’indemnité pour frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner reconventionnellement Monsieur [G] [U] aux entiers dépens, qui seront distraits au profit de la Maître Rémi JEANNIN, SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat postulant, qui affirme y avoir pourvu.
Maître [S] [D] fait valoir que :
-un partage de responsabilité doit être retenu à hauteur de 50%.
l’imputabilité de la perte de chance allégué par Monsieur [G] [U] à la faute professionnelle de Maître [S] [D] est minime soutenant que Monsieur [G] [U] n’a effectué aucune démarche pour engager l’action litigieuse et a sa part de responsabilité dans la réalisation du préjudice.
- la perte de chance d’une issue favorable doit être limitée à 20%.
l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’ancien employeur de Monsieur [G] [U], si elle avait été intentée, avait une faible chance d’aboutir en faveur de Monsieur [G] [U] puisque que l’ancien employeur de Monsieur [G] [U] avait consulté le plan de recollement avant l’intervention de Monsieur [G] [U] et que la ligne à moyenne tension n’apparaissait pas sous la dalle bétonnée que Monsieur [G] [U] a perforée, que leur appareil de détection n’avait pas non plus révélé la présence de cette ligne, qu’ainsi, l’ancien employeur de Monsieur [G] [U] n’avait pas connaissance du danger auquel s’exposait son salarié lorsqu’il a pris l’initiative de perforer la dalle sous laquelle une ligne à moyenne tension était enterrée engendrant son électrisation. Elle souligne que l’ancien employeur de Monsieur [G] [U] conteste l’existence d’une faute inexcusable mais a formé un appel du jugement correctionnel le condamnant
-le caractère certain du préjudice n’est pas établi
Monsieur [G] [U] n’a aucun droit à réparation; qu’une aggravation qui serait susceptible d’être rattachée à une nouvelle exposition du salarié à un risque, fait courir un nouveau délai d’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.que Monsieur [G] [U] a repris son travail postérieurement à sa consolidation et a pu être exposé à un risque.
Monsieur [G] [U] serait fondé à solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour cette aggravation.
En réplique, sur les postes de préjudices, Maître [S] [D] indique qu’à l’époque des faits, la réparation de la faute inexcusable de l’employeur était couverte par le versement d’une rente majorée incluant l’indemnisation au titre d’une incapacité permanente partielle. Dès lors, elle conteste toute indemnisation au titre de ce poste de préjudice relevant que Monsieur [G] [U] perçoit une rente d’incapacité permanente dont il ne dévoile pas les montants.
Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’affaire est intervenue avec effet différé à la date du 07 octobre 2025 selon
ordonnance du 10 septembre 2025. L” affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 octobre 2025 et mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le principe de la responsabilité de maître [D]
Il convient de rappeler que par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Tarascon a déclaré Monsieur [G] [U] recevable en ses demandes, non prescrites au jour de l’acte de saisine et jugé que Maître [S] [D] a engagé sa responsabilité civile professionnelle en ne saisissant pas le tribunal des affaires de sécurité sociale au bénéfice de Monsieur [G] [U].
En conséquence,la réparation de la perte de chance alléguée est reconnue; toutefois, le tribunal n’a pas statué sur le partage de responsabilité et l’étendue de la perte de chance, ni sur le préjudice indemnisable.
- Sur le partage de responsabilité entre Maître [D] et son client
Maître [S] [D] conclut qu’un partage de responsabilité doit être retenu à hauteur de 50%. Dans la mesure ou l’imputabilité de la perte de chance allégué par Monsieur [G] [U] à la faute professionnelle de Maître [S] [D] est minime et soutient que Monsieur [G] [U] n’a effectué aucune démarche pour engager l’action litigieuse et a sa part de responsabilité dans la réalisation du préjudice.
Il convient de rappeler que M. [U] était employé comme manœuvre à la Société [1] depuis le 18 juillet 2003, qu’il a été victime d’un accident du travail par électrisation sur un chantier, le18 mars 2008.
En arrêts de travail successifs en raison de cet accident jusqu“au 13 septembre 2009, à l’exception de deux courtes reprise à mi-temps thérapeutique en juillet 2008 et en juin 2009, son état de santé a été considéré comme consolidé le 13 septembre 2009 par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) qui lui a attribué un taux d’incapacité pennanente partielle de 5 %.
Contestant ce taux d’incapacité, il a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM qui, le 27 octobre 2009, a rejeté la demande de révision du taux. Puis il a saisi à son tour le 21 décembre 2009, le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) a reçu son recours et porté le taux d’incapacité à 15%, par décision du 9 avril 2010.
Le 28 septembre 2011, son employeur, la Société [1], a été condamné par le Tribunal correctionnel d’Avignon pour blessures involontaires par personne morale, suivies d’incapacité n’excédant pas trois mois dans le cadre du travail, causées par une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence.
Le 12 juillet 2012, M. [U] a saisi la CPAM d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [1] dans la survenance de son accident du travail du 18 mars 2008 ; le ler octobre 2012, à la suite du refus de ladite Société de concilier, la CPAM a rédigé un procès-verbal de non-conciliation et l’a remis à M. [U] le 15 novembre 2012, date à partir de laquelle a couru le délai de deux ans pour saisir éventuellement le TASS.
Or entre-temps, il a été confronté, dès septembre 2008, à des problèmes de santé, qui, en septembre 2012, ont été clairement identifiés comme étant des manifestations de la maladie de Ménière, entraînant perte auditive et vertiges, nécessitant notamment deux transports d’urgence à l’hôpital en 2010 et 2011.
Les 5 et 26 mars 2012, la Médecine du travail l’a déclaré inapte à son poste de travail de manœuvre, la manutention de charges lourdes, le travail en hauteur et les postes de sécurité et de conduite lui étant interdits.
Par courrier du 19 avril 2012, la Société [1] l’a licencié pour inaptitude totale et définitive à tenir son emploi.
Le 31 octobre 2012, il a déclaré une rechute de l’accident du travail du 18 mars 2008, rechute rejetée par la CPAM le 3 décembre 2012, car elle a considéré qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre l’accident de 2008 et les lésions médicalement constatées par le certificat médical.
Contestant cette décision, il a demandé, le 9 janvier 2013, la mise en oeuvre de la procédure d’expertise médicale prévue à l’article L 141-1 du Code de la Sécurité sociale. Il lui a été répondu que la demande avait été faite hors délai.
Il a saisi le 3 mai 2013, la Commission de recours amiable a confirmé le rejet de la demande par courrier du 13 mai suivant.
Il reproche à son conseil d’avoir oublié de saisir le TASS à la suite du constat de non-conciliation émis par la CPAM sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur commise à l’occasion de l’accident du travail : cet oubli lui ayant fait perdre toute chance d’obtenir les dédomrnagements prévus aux articles L 452-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, le délai de deux ans pour agir ayant expiré le 19 novembre 2014.
Comme l’a rappelé le tribunal, , à suite de son accident du travail, survenu le 18 mars 2008, M. [U] a fait appel aux services de Me [D] pour la défense de ses intérêts, Aucune des parties ne justifie d’échanges écrits sur leurs relations au fil des événements, ni sur la rupture de celles-ci.
Il convient de s’appuyer sur les pièces des dossiers respectifs pour déterminer l’étendue de la mission de Me [D] et sa durée.
M. [U], assisté de son conseil, a saisi toutes les voies de recours pouvant lui faire octroyer des dédommagements financiers, à l’exception de la voie prud’homale : ainsi, Me [D] a requis des indemnités journalières et leurs prolongations, des majorations de taux de rente pour accident du travail, une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur pour l’obtention d’indemnités complémentaires.
Comme déjà rappelé, il est clair que le mandat de l’avocate était général et qu’elle a indubitablement apporté conseil à son client- pour actionner tous les organismes ou juridictions susceptibles d’accorder des avantages à celui-ci ou de faciliter les procédures ; c’est ainsi, à titre d’exemple, que le 22 juin 2009, elle a interrogé l’inspection du Travail, pour vérifier l’existence d’un rapport d’enquête.
Ainsi, Me [D] ne peut pas laisser penser qu’elle sollicitait un mandat spécial pour chacune de ses interventions : ses recours étaient pluriels et concomitants comme l’indique ses courriers à la CPAM des 11 avril et 3 mai 2013, dans lesquels elle évoque le mandat général de représentation que lui a confié M. [U].
Dans ce contexte, la mission de conseil et d’assistance de la défenderesse n’ a pas cessé lorsque le 12 juillet 2012, elle a spécifiquement écrit à la CPAM pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, et le 3 mai 2013, lorsqu’elle a contesté le refus de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de la rechute de M. [U] du 31 octobre 2012. Ce courrier étant la dernière manifestation de Me [D] dans les intérêts de son client et à défaut de preuve formelle de fin de mission.
Dés lors, l’inaction reprochée au client est sans incidence sur le fait générateur de l’origine du dommage qui était de la responsabilité entière de l’avocat. Le moyen doit être écarté.
- Sur l’étendue de la perte de chance
Maître [D] demande qu’elle soit limitée à 20% du résultat susceptible d’être obtenu.
Elle fait valoir que l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’ancien employeur de Monsieur [G] [U], si elle avait été intentée, avait une faible chance d’aboutir en faveur de Monsieur [G] [U] puisque que l’ancien employeur de Monsieur [G] [U] avait consulté le plan de recollement avant l’intervention de Monsieur [G] [U] et que la ligne à moyenne tension n’apparaissait pas sous la dalle bétonnée que Monsieur [G] [U] a perforée, que leur appareil de détection n’avait pas non plus révélé la présence de cette ligne, qu’ainsi, l’ancien employeur de Monsieur [G] [U] n’avait pas connaissance du danger auquel s’exposait son salarié lorsqu’il a pris l’initiative de perforer la dalle sous laquelle une ligne à moyenne tension était enterrée engendrant son électrisation.
Toutefois, Il convient de rappeler que contrairement à ce qu'elle soutient, M. [U] n’aurait eu aucune démonstration à faire devant ce qui était à l'époque le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale puisque que I'ex-employeur de M. [U] a fait I'objet d'une condamnation pénale et qu’il est régulièrement jugé dans cette hypothèse qu'une telle condamnation implique nécessairement l'existence d'une faute inexcusable (Cass. Civil 2eme chambre - 25 avril 2013 ).
- Sur le caractère certain du préjudice
Maître [D] indique que Monsieur [G] [U] n’a aucun droit à réparation; qu’une aggravation qui serait susceptible d’être rattachée à une nouvelle exposition du salarié à un risque, et fait courir un nouveau délai d’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ; que Monsieur [G] [U] a repris son travail postérieurement à sa consolidation et a pu être exposé à un risque. Monsieur [G] [U] serait fondé à solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour cette aggravation.
Toutefois,en l’espèce, le risque était ponctuel et consécutif à un chantier particulier de telle sorte que l’exposition au risque avait disparu au cours des pêriodes de reprises de sorte que la notion d’aggravation ne pouvait avoir à s’appliquer. Le moyen est rejeté.
- sur le préjudice et sa réparation
Ainsi il s’agit d’une perte de chance équivalente au préjudice lui même et la réparation sera de 100 pour cent de ce qui aurait pu être obtenu à l’époque.
Il résulte du rapport du Docteur [F] que M. [U] a été le 18 mars 2008 victime d'un accident du travail par électrisation. Ayant perdu connaissance il a été transporté au service des urgences par les pompiers. Il en est sorti le jour même.
Il s'est trouvé en arrêt de travail du jour de I'accident jusqu”au 02 juin 2009. Du 03 juin 2009 au 28 juin 2009, il a repris dans le cadre d'un temps partiel puis a fait I'objet d'un arrêt de travail jusqu”au 30 septembre 2009, date retenue pour la consolidation. Il est atteint à l'heure actuelle de la maladie de Menière.
Le Docteur [F] a indiqué qu'en I'état actuel de la science il ne pouvait affirmer ni exclure un lien direct de cause à effet entre I'accident du travail et cette affection.
Il conviendra de retenir les préjudices suivants:
1-le DFTT et DFTP
ll existe 1 jour de Déficit Fonctionnel Total, le 18 mars 2008, jour de l’'accident. Le DFTP s'est quant à lui prolongé le lendemain de I'accident soit le 19 mars 2008 jusqu'au jour de la consolidation soit le 13 septembre 2009.
S'agissant d'un DFP ,l’indemnisation ressort par conséquent à :
145 jours x 28 € x 10 % = 1.526 €.
La totalité de l'indemnisation DFTT + DFTP ressort à 1.526 € + 28 € = 1.554 €
2- souffrances endurées
L’expert a retenu un score de 2/7, il conviendra de chiffrer le préjudice à 4000 euros.
3- sur le DFP
Il convient de se placer pour une appréciation de la perte de chance non pas aujourd’hui car il ne s’agit pas de chiffre une demande en l’état du droit positif actuel mais de la chiffrer par reconstitution de ce qu’était le droit positif au moment ou le juge normalement saisi aurait du statuer c’est à dire autour de 2012 2013 en tenant compte des délais de jugement et d’appel.
Compte tenu des délais il est peu probable que le dossier ait pu connaître la jurisprudence de 2023, la demande doit être écartée.
Ainsi , il n’aurait pu obtenir qu’en majoration de la rente dont il n’est pas produit de justification permettant de connaître la rente perçu ou le capital versé ( qui répare l’incidence professionnelle) suite à l’attribution du taux de 15 pour cent par le tribunal de l’incapacité.
La demande de ce chef est rejetée.
4- sur le préjudice d’établissement
L’expert ne l’a pas retenu, toutefois, il ya une éviction des sorties en public, et un retentissement sur la cellule familiale ainsi qu’une irritabilité. Il sera retenu la somme de 2000 euros.
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, partie perdante, sera condamné aux dépens.
- sur l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour 3500 euros.
- sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE Mme [S] [D] à payer à M. [G] [U] les sommes suivantes :
- 7554 euros pour la perte de chance avec intérêts légaux depuis l’assignation,
- 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes ;
AUTORISE l’avocat de la partie demanderesse à procéder au recouvrement de ces dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [S] [D] aux entiers dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Présidente et la Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT