Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00022
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 24/00286
N° Portalis DB2N-W-B7I-IFUD
Code NAC : 89E
AFFAIRE :
Société [1]
(Salariée : Mme [O] [R])
/
C.P.A.M. DE LA SARTHE
Audience publique du 07 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR (S) :
C.P.A.M. DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [N] [H], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
En présence de Madame [T] [V], Attachée de justice
Monsieur Nicolas OLIVIER : Assesseur
Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 05 novembre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 07 janvier 2026,
Ce jour, 07 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 mars 2023, Madame [O] [R], salariée de la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant « symptomatologie épaule gauche lésions tendinopathie coiffe lésion fissuraire - IRM 28 11 2022 » en y joignant un certificat médical initial du 28 février 2023.
Par courrier du 03 août 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Sarthe a informé la société [1] de cette déclaration de maladie professionnelle.
Après instruction, estimant la condition relative aux travaux non remplie, la CPAM a transmis la demande au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), ce dont elle a avisé la société [1] par courrier du 27 octobre 2023.
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Suite à l’avis favorable rendu par le CRRMP des Pays de la Loire le 31 janvier 2024, la CPAM a notifié à l’employeur une décision de prise en charge de la maladie professionnelle « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » inscrite dans le tableau n° 57 déclarée par Madame [O] [R], par courrier du 05 février 2024.
La société [1] a contesté cette décision en saisissant par courrier du 15 février 2024 la Commission de Recours Amiable puis, faute de décision rendue dans les délais impartis, en saisissant le Pôle Social près le Tribunal Judiciaire du MANS par requête reçue au greffe le 20 juin 2024.
Après renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 05 novembre 2025.
Reprenant oralement ses dernières conclusions en réponse reçues le 08 octobre 2025, la société [1] a demandé au tribunal de :
- dire et juger que la pathologie de Madame [O] [R] n’est pas caractérisée au titre du tableau des maladies professionnelles,
- dire et juger que la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire au cours de l’instruction du dossier de maladie professionnelle de Madame [O] [R],
- prononcer en conséquence l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [O] [R],
- condamner en tout état de cause la CPAM de la Sarthe à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir en premier lieu l’absence de caractérisation médicale de la pathologie au sens du tableau de maladie professionnelle. Elle rappelle que la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique que si les trois conditions du tableau sont remplies. Elle considère que la matérialité de la maladie n’est pas établie dans la mesure où ni le certificat médical initial (tendinopathie de coiffe) ni la déclaration de maladie professionnelle (rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM) ne correspondent à la maladie prise en charge par la CPAM (rupture de la coiffe des rotateurs) alors que le tableau 57 des maladies professionnelles distingue trois pathologies de l’épaule. Elle reproche en outre l’absence de motivation de la décision de prise en charge.
En second lieu, elle soulève la violation du principe du contradictoire par la CPAM dans le cadre de l’instruction. Elle lui reproche tout d’abord l’absence d’information sur la date de saisine du CRRMP et ensuite l’absence d’accès au dossier médical de la salariée, y compris par l’intermédiaire d’un médecin désigné par celle-ci. Elle relève que la CPAM ne lui a pas communiqué l’avis du CRRMP ni l’IRM initiale. Elle considère que la CPAM a manqué à ses obligations en ne sollicitant pas de la part de Madame [O] [R] la transmission des coordonnées de son praticien et que le courrier transmis par la CPAM était insuffisant.
Enfin, elle considère que les délais au cours de la procédure n’ont pas été respectés et notamment le délai de prise en charge de la maladie professionnelle.
Reprenant oralement ses dernières conclusions n° 3 reçues le 13 octobre 2025, la CPAM de la Sarthe a demandé au tribunal de confirmer le bien-fondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Madame [O] [R] et de la dire opposable à la société [1]. Elle a également sollicité le rejet de l’ensemble des demandes de la société [1], y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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La CPAM indique que la définition de la maladie relève de la compétence de son médecin conseil et qu’il importe uniquement que l’employeur ait été informé de la désignation de la maladie, ce qui a été le cas. Elle indique qu’elle n’a pas à transmettre l’IRM qui est un élément de diagnostic. Elle rappelle qu’elle est liée par l’avis du CRRMP sur lequel elle n’a pas à se prononcer. Elle rappelle qu’aucun texte ne prévoit l’inopposabilité de la décision de prise en charge en cas de défaut de motivation mais uniquement la possibilité de la contester sans délai. Elle considère que la décision comporte toutes les mentions nécessaires.
Elle indique avoir avisé l’employeur de la date de saisine du CRRMP dans son courrier du 27 octobre 2023. Elle fait ensuite valoir qu’aucun texte n’impose la communication de l’avis du CRRMP à l’employeur et qu’elle n’a pas à communiquer l’IRM ayant permis de fixer la date de première constatation médicale qui est un élément de diagnostic. Il suffit que cet examen soit mentionné sur la fiche colloque. Elle considère qu’elle a rempli ses obligations sur la communication des éléments médicaux en sollicitant de l’assurée la désignation d’un praticien et rappelle qu’elle ne peut passer outre le refus de l’assurée ce qui était le cas.
Enfin, elle considère que le délai de prise en charge d’un an de la maladie professionnelle a été respecté.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire
Il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire », « dire et juger » ou « juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Ces « demandes », qui seront évoquées dans les motifs de la décision, ne donneront ainsi pas lieu à mention au dispositif.
Sur la caractérisation de la maladie au regard du tableau 57 des maladies professionnelles
Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
L. 315-1. »
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Le tableau n° 57 des maladies professionnelles prévoit concernant l’épaule les trois maladies suivantes :
- tendinopathie aigue non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs,
- tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM,
- rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM.
En l’espèce, la déclaration de Madame [O] [R] de maladie professionnelle portait sur une « symptomatologie » de l’épaule gauche et visait des lésions, une tendinopathie, une fissuration et une IRM, ce qui n’était pas précis. Le certificat médical joint à la demande mentionnait « tendinopathie de coiffe », ce qui était plus précis mais ne répondait encore à aucune maladie désignée au tableau.
Aucun texte n’impose que la maladie mentionnée dans le certificat médical initial soit exactement celle libellée dans un tableau de maladies professionnelles. Il s’agit de l’office du service médical de la CPAM que d’instruire, au plan médical, les demandes et de vérifier si les maladies déclarées correspondent à l’une de celles désignées dans les tableaux de maladies professionnelles.
Au vu des éléments médicaux, le médecin conseil de la CPAM a considéré que la maladie déclarée par Madame [O] [R] correspondait à une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM relevant du tableau 57. Il s’est notamment fondé sur l’IRM du 28 novembre 2022 mentionnée dans la fiche colloque.
La société [1], qui a été informée des conditions dans lesquelles le médecin conseil s’est prononcé sur la désignation de la maladie déclarée, n’apporte pas d’éléments médicaux pour contester au plan médical cette désignation. Elle se limite à relever des contradictions dans les documents transmis par la CPAM.
Il n’y a pas de contradiction, ni même de confusion, quant au libellé de l’enquête administrative « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » et à celui du colloque médico-administratif « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM », le premier étant une contraction du second qui est le libellé complet au sens du tableau 57.
Quant au courrier de la CPAM du 27 octobre 2023 qui postérieur au colloque désignant la maladie et mentionne « nous avons étudié la déclaration de maladie professionnelle (épaule gauche tendinopathie de coiffe) de votre salarié(e) [O] [R] », il est manifeste qu’il se réfère à la mention de la déclaration de maladie professionnelle. Il n’y a non plus ni contradiction ni confusion possible avec le syndrome retenu par le médecin conseil mentionné dans la fiche colloque et utilisé ensuite pour l’instruction de la demande.
Considérant au vu des questionnaires remplis et de l’enquête réalisée que la condition des travaux figurant dans la liste limitative du tableau n’était pas remplie, la CPAM a transmis le dossier au CRRMP en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Le CRRMP a rendu un avis favorable le 31 janvier 2024 et la CPAM, tenue par l’avis du CRRMP, a décidé de la prise en charge de la maladie.
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La société [1] reproche l’absence de motivation de la décision de la CPAM de prise en charge de la maladie. La CPAM étant liée par l’avis du CRRMP, elle ne peut que se référer à cet avis pour motiver sa décision, ce qu’elle a indiqué dans son courrier.
En tout état de cause, le défaut ou le caractère insuffisant de la motivation de la caisse, à le supposé établi permet seulement à son destinataire d’en contester judiciairement sans délai le bien-fondé.
La société [1] ne s’est pas méprise sur la portée de la décision du 05 février 2024 de prise en charge de la maladie professionnelle de sa salariée et a pu porter son recours devant la commission de recours amiable puis, à défaut de réponse, devant ce tribunal.
Aucune inopposabilité de la décision de prise en charge n’est encourue du chef d’un défaut de désignation de la maladie ou d’un défaut de motivation.
Le moyen de la société [1] relatif à l’absence de respect du délai de prise en charge de la maladie professionnelle qui est mentionné à la fin de ses conclusions sera évoqué dans le cadre de la caractérisation de la maladie au regard du tableau 57 puisqu’il s’agit d’une condition de fond du tableau et non d’une condition de délai de procédure.
Le délai de prise en charge de la maladie prévu dans le tableau 57 est d’un an, sous réserve d’une durée d’exposition d’un an.
En l’espèce, la date de première constatation médicale de la maladie est le 28 novembre 2022.
La société [1] indique que sa salariée a cessé ses fonctions d’assistante qualité le 1er janvier 2021.
Or, il ressort de l’enquête administrative et du questionnaire rempli par Madame [O] [R] qu’après un arrêt de travail entre février et avril 2021, la salariée a repris son travail en mai 2021 en mi-temps thérapeutique et travaillait à la date de première constatation médicale. Il est précisé qu’elle travaillait au poste d’assistante qualité et ce depuis 1987.
Les conditions relatives aux délais de prise en charge de la maladie telles que fixées par le tableau 57 sont manifestement remplies.
Les moyens de la société [1] relatifs à l’absence de caractérisation de la pathologie au regard du tableau 57 sont par conséquent tous rejetés.
Sur la régularité de la procédure d’instruction
Sur l’information de la saisine du CRRMP
L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.
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La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. »
En l’espèce, par courrier du 27 octobre 2023, la CPAM a avisé la société [1] de la saisine du CRRMP et de l’ensemble des phases et des dates de la procédure. La date du courrier et l’emploi de l’indicatif « le dossier est transmis au comité » permettent de comprendre que le dossier est transmis au CRRMP à la date du courrier.
Il s’en suit que la société [1] a régulièrement été informée de la saisine du CRRMP et de la date de cette saisine. Il n’y a pas lieu à inopposabilité de ce chef.
Sur l’accès aux pièces du dossier
* Sur la communication de l’avis du CRRMP
L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale n’impose pas à la CPAM de joindre à la décision de prise en charge de la maladie l’avis rendu par le CRRMP.
L’obligation générale de respect du contradictoire n’impose pas non plus cette transmission de l’avis du CRRMP à l’employeur dans la mesure où la caisse est liée par l’avis du CRRMP et ne peut que rendre une décision conforme à l’avis du CRRMP.
L’employeur a pu avoir communication de l’avis du CRRMP dans le cadre du recours exercé contre la décision de prise en charge de la maladie par la CPAM et a ainsi été mis en mesure de soulever toute éventuelle irrégularité de cet avis. La procédure est donc régulière.
Le moyen tiré de l’absence de communication de l’avis du CRRMP à l’employeur sera rejeté.
* Sur l’accès aux pièces médicales du dossier
L’article D. 461-29 prévoit ensuite que « L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie. »
Il appartient à la CPAM d’effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d’un praticien par la victime.
En l’espèce, la société [1] a demandé à avoir accès au dossier communiqué au CRRMP. La CPAM a ainsi adressé un courrier le 23 novembre 2023 à Madame [O] [R] lui demandant le nom du médecin qu’elle désigne pour communiquer les pièces médicales de son dossier tout en lui rappelant la faculté de refuser que l’employeur accède aux pièces médicales de son dossier.
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Madame [O] [R] a refusé de désigner un médecin en rayant par deux traits cette possibilité.
Le courrier adressé par la CPAM était explicite et doit être considéré comme suffisamment impératif dans la mesure où il mentionne en objet « accord transmission de pièces » et met en première intention le cas d’accord pour l’accès aux pièces médicales du dossier. Si la CPAM doit justifier de démarches suffisantes pour permettre le respect du contradictoire au profit de l’employeur, elle doit aussi respecter le droit au secret médical de l’assuré et ne peut le contraindre ou employer de termes comminatoires.
La décision rendue le 29 août 2025 par cette juridiction n’est pas transposable car elle concernait un cas différent où le salarié avait désigné un médecin et où la CPAM n’avait pas transmis le nom de ce praticien à l’employeur. En l’espèce, la salariée a refusé de désigner un médecin, ce qui est son droit. La CPAM ne peut outrepasser le refus d’un salarié de désigner un médecin, quand bien même cela empêche l’employeur d’accéder au dossier médical. Il s’agit de l’équilibre entre des droits distincts fixé dans la procédure d’instruction des maladies professionnelles qui s’impose à l’ensemble des parties.
Aucun manquement de la CPAM à ses obligations de communication du dossier médical, qui aurait inclus l’IRM du 28 novembre 2022, n’est établi et aucune inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n’est encourue de ce chef.
Sur les mesures accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], succombant en son recours, sera tenue aux dépens.
Pour le même motif, la société [1] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision du 05 février 2024 de la CPAM de la Sarthe de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [O] [R] ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY
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