Texte intégral
Affaire :
[L] / S.A. GENERALI IARD
N°RG : 25/01920 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DMMP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
_____________________
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 10 Septembre 2026
ENTRE :
Madame [W] [L] veuve [Q]
née le 17 Juillet 1958 à CAUDRY
17 rue Etienne Dolet - 59157 BEAUVOIS EN CAMBRESIS
représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE,
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
ET :
LA SOCIETE GENERALI IARD
société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 062 663, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,
2 rue Pillet Will - 75009 PARIS
représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE,
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
Nous, Carole DOTIGNY, Juge au Tribunal judiciaire de CAMBRAI, Juge de la mise en état, assistée de Christian DELFOLIE, greffier, statuant en matière d’incident, après avoir entendu :
les avocats des parties en leurs plaidoiries,
à notre audience du 11 juin 2026,
et avoir indiqué aux parties que notre délibéré serait vidé par la mise à disposition de la décision au greffe le 10 Septembre 2026,
AVONS RENDU L’ORDONNANCE SUIVANTE :
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [Q] a acquis un bien immobilier sis 17, rue Etienne Dolet à BEAUVOIS EN CAMBRESIS.
Elle a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la compagnie GENERALI IARD le 3 février 2016.
Se plaignant d’un dégât des eaux majeur survenu le 27 mai 2019, Madame [W] [Q] a sollicité l’intervention de son assurance au titre des garanties souscrites.
La Compagnie GENERALI a organisé une expertise amiable par l’intermédiaire du cabinet TEXA lequel a déposé son rapport le 28 avril 2020.
Invoquant le non respect de son obligation contractuelle et l’absence de communication du rapport d’expertise, Madame [W] [Q] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 28 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire de CAMBRAI a désigné Monsieur [F] [G] en qualité d’expert judiciaire lequel a déposé son rapport le 23 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, Madame [W] [Q] a assigné la SA GENERALI IARD devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de :
A titre principal,
- déclarer l’inopposabilité des clauses élusives de garantie opposées contenues dans les Dispositions Générales LOGIPLUS n° GA6051N de mars 2015 auxquelles est annexée la Convention d’Assistance et, en conséquence,
- juger que la garantie « Dégâts des eaux » s’applique au sinistre litigieux ;
A titre subsidiaire,
- constater la nullité des clauses élusives de garantie opposées contenues dans les Dispositions Générales LOGIPLUS n° GA6051N de mars 2015 auxquelles est annexée la Convention d’Assistance et, en conséquence,
- juger que la garantie « Dégâts des eaux » s’applique au sinistre litigieux ;
En tout état de cause,
- condamner la Société GENERALI IARD à verser à Madame [W] [Q] la somme de 40.827,50 € au titre de l’assurance dégât des eaux
- condamner la Société GENERALI IARD à verser à Madame [W] [Q] la somme de 25.250,00 € au titre de la réparation de son préjudice de jouissance ;
- condamner la Société GENERALI IARD à verser à Madame [W] [Q] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
L’audience de plaidoiries sur incident s’est tenue le 09 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 10 juin 2026 et intitulées “conclusions n°2", Madame [W] [L] veuve [Q] demande au juge de la mise en état de :
- débouter la SA GENERALI IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- ordonner à la SA GENERALI IARD de communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, l’original complet du bulletin d’adhésion litigieux, comprenant l’intégralité de ses 7 pages,
- assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision à intervenir,
- dire qu’à défaut de communication dans le délai imparti, il pourra être tiré toute conséquence de droit de cette abstention et, de ce fait, juger que la pièce litigieuse soit écartée des débats comme ne satisfaisant pas aux exigences de loyauté et d’authenticité probatoire,
Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions de l’article 132, 138, 139 et 299 du code de procédure civile, Madame [W] [Q] fait valoir que la SA GENERALI IARD a diligenté une procédure amiable avec mauvaise foi persistant à refuser de communiquer le rapport d’expertise judiciaire. Elle précise que le document versé par la compagnie GENERALI intitulé bulletin d’adhésion/de souscription n’a jamais été en sa possession, de sorte qu’elle ne peut en vérifier l’intégrité. Elle soutient une différence d’écritures sur ce même document et qu’une partie des mentions ne correspond pas à son écriture. Elle explique que ces circonstances laissent penser que cette mention « ga6051N » ne soit pas contemporaine de la signature et puisse avoir été ajoutée postérieurement à la souscription pour les besoins de la cause, raison pour laquelle elle demande la communication de l’original du bulletin d’adhésion. Elle expose que si elle essaie d’objectiver que cette mention n’existait pas lors de la souscription du contrat, elle ne peut se substituer à un expert graphologue dont il pourrait être sollicité la désignation une fois l’original de la pièce remis. Elle déplore la demande de renvoi de la SA GENERALI IARD motivée par la volonté de communiquer ledit document ainsi que la production partielle du document lequel ne comporte pas la page 7.
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 5 juin 2026 et intitulées “conclusions d’incident”, la SA GENERALI IARD demande au juge de la mise en état de :
- débouter Madame [W] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Madame [W] [Q] à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L121-1 et suivants du code des assurances et de l’article L 112-2 du même code, la SA GENERALI IARD fait valoir que Madame [W] [Q] tente de faire écarter une pièce des débats, laquelle permet de démontrer l’opposabilité de la clause litigieuse. Elle explique que la page du bulletin d’adhésion n’a pas été conservée en ce qu’il s’agit d’une page de garde dont la conservation ne présente pas d’intérêt. Elle précise que Madame [Q] n’explique pas en quoi la communication de cette page serait déterminante dans la résolution du litige. Elle soutient que Madame [Q] est en possession d’un exemplaire du bulletin qu’elle a régulièrement signé le 18 décembre 2015 et qu’elle était, par ailleurs, avant la signature du bulletin de souscription, déjà assurée auprès de la défenderesse pour le même bien et pour les mêmes garanties, de sorte qu’elle connaît les conditions de mise en œuvre des garanties souscrites. Elle expose que Madame [Q] ne conteste pas être signataire du contrat, qu’elle a par ailleurs exécuté par le paiement des primes d’assurances. Elle ajoute que le rapport d’expertise judiciaire ainsi que les pièces versées aux débats mettent en évidence la responsabilité de l’assurée et l’absence de garantie de la concluante.
Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièces.
Il résulte des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile qu’une partie peut demander au cours d’une instance au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’éléments de preuve détenus par d’autres parties. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.
En l’espèce, le juge de la mise en état observe que les documents dont la production est sollicitée par Madame [W] [Q] sont déclarés par la SA GENERALI IARD comme n’étant plus en sa possession.
Il sera tiré, au fond, toutes les conséquences de l’impossibilité pour la SA GENERALI IARD de communiquer les documents sollicités mais il doit être retenu, en l’état, qu’elle expose ne pas être en mesure de les produire.
Pour autant, aucun élément permet de justifier que cette pièce soit écartée des débats, ce d’autant d’une part, que son rejet serait contraire à l’exigence de communication initiale de Madame [Q] et d’autre part qu’il s’agit d’une pièce contractuelle nécessitant un examen au fond.
Par conséquent, la demande de communication de pièce sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
Les dépens de l’incident seront réservés.
L’équité commande de débouter la SA GENERALI IARD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
REJETTE la demande de communication de pièces formulée par Madame [W] [Q] ;
REJETTE la demande de Madame [W] [Q] tendant à voir écarter le bulletin d’adhésion des débats ;
RENVOIE l’affaire à la conférence de mise en état électronique du mercredi 14 octobre 2026 à l’occasion de laquelle la SA GENERALI IARD est invitée à notifier ses conclusions au fond par voie électronique ;
RESERVE les dépens de l’incident pour être joints à ceux du fond ;
DEBOUTE la SA GENERALI de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.
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