Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03528 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV3G
Minute N°26/00879
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Juillet 2026
Le 24 Juillet 2026
Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la décision de la Cour d’Assise Départementale de l’[Localité 2]-et-[Localité 3] en date du 27 septembre 2021 ayant condamné Monsieur [Y] [M] à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 19 juillet 2026, notifié à Monsieur [Y] [M] le 19 juillet 2026 à 11h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Y] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 21 juillet 2026 à 16h50
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 22 Juillet 2026, reçue le 22 Juillet 2026 à 17h52
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [Y] [M]
né le 25 Septembre 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
alias
[I] [L] né le 25/09/1995 à [Localité 5] (Maroc)
[C] [S] [B] né le 25/09/1991 à [Localité 6] (Algérie)
Assisté de Me Anne-catherine LE SQUER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.
En présence de Madame [D] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Anne-catherine LE [F] en ses observations.
M. [Y] [M] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Il revient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655).
En l’espèce, la préfecture d’[Localité 2] et [Localité 3] indique dans sa requête de saisine du 22 juillet 2026 que Monsieur [M] [Y] a été interpellé et placé en garde à vue par les services de Police le 18 juillet 2026 pour des faits de pénétration non autorisée sur le territoire national malgré l’interdiction judicaire prononcée le 27 septembre 2021 par la Cour d’Assises d’[Localité 2] et [Localité 3].
La procédure de police ne figure pas au dossier. Seul figure un procès-verbal de clôture au visa de l’article 53 du code de procédure pénale en date du 19 juillet 2026 à 14h15 et le procès-verbal de notification du placement en rétention administrative en date du 19 juillet 2026 à douze heure.
Dès lors, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable.
En conséquence, et sans qu’il soit besoin d’apprécier les exceptions de nullité soulevées par le conseil de l’intéressé, non plus que sa requête afin de contestation de la légalité de la mesure de rétention, il convient de rejeter la demande de la préfecture sollicitant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [Y].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03528 avec la procédure suivie sous le RG 26/03529 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03528 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV3G ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [Y] [M]
alias
[I] [L] né le 25/09/1995 à [Localité 5] (Maroc)
[C] [S] [B] né le 25/09/1991 à [Localité 6] (Algérie)
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 24 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Juillet 2026 à ‘[Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.
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