Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad
Pourvoi n° : Z 26-12.776
Demandeur : M. [Y] et autre
Défendeur : Mme [H]
Requête n° : 402/26
Ordonnance n° : 90754 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
Mme [W] [H], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [I] [Y], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
M. [O] [Q] [Y], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 mai 2026 par laquelle Mme [W] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mars 2026 par M. [I] [Y] et M. [O] [Q] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 26-12.776 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ;
M. [I] [Y], né en 1981, a été victime d'un accident le 10 décembre 2007.
Par un jugement du 28 mars 2023, frappé d'appel, il a obtenu une indemnisation à hauteur de 4 084 212 euros, l'exécution provisoire étant limitée aux 2/3 des sommes allouées.
Par ordonnance du 7 décembre 2023, la société GMF assurances, tenue à indemnisation, a obtenu l'autorisation de consigner la somme de 2 116 937 euros entre les mains d'un séquestre, avec déconsignation d'une somme trimestrielle de 19 700 euros à compter de janvier 2024, à titre de rente indemnitaire provisoire compensant l'absence de revenus de M. [Y] et ses besoins d'assistance d'une tierce personne.
Par décision du 6 décembre 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Meaux a fixé les honoraires dus à Mme [H], ayant représenté M. [Y] devant le tribunal, s'élevant au seul titre de l'honoraire de résultat à la somme HT de 276 053,84 euros, et a condamné M. [Y] au paiement de cette somme.
Le père de M. [Y], agissant au nom de ce dernier, a contesté cette décision.
Par arrêt du 15 janvier 2026, ce recours a été déclaré irrecevable.
M. [Y] a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, pourvoi dont Mme [H] demande la radiation pour défaut de paiement de ses honoraires.
M. [Y] n'a pas la libre disposition de la somme séquestrée, sur laquelle Mme [H] a, par ailleurs, fait pratiquer une saisie aux fins de recouvrer ses honoraires.
Et les sommes qu'il a déjà reçues à titre de provision et de déconsignation étaient et sont destinées à compenser les préjudices causés par l'accident survenu il y a près de 20 ans, et à faire face aux charges de vie majorées par ces préjudices.
Dans ces circonstances, faire droit à la demande de radiation porterait une atteinte substantielle au droit au recours en cassation de M. [Y].
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Mme Vénusia Ismail
Mme Viviane Caullireau-Forel
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