Tribunal de commerce, 22 septembre 2025. 2025020339

2025020339 - juge enquêteur : Monsieur Thierry PRONIER GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025020339 ENTRE - L'URSSAF D'ALSACE représentée par L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Monsieur [Q] [V] selon pouvoir en date du 22/09/2025, ET - SARL COLYSEE VOYAGES [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ; ATTENDU que par exploit en date du 20/08/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF D'ALSACE a fait délivrer assignation à la SARL COLYSEE VOYAGES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 133551.23€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis JUI 2023 ; Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la SARL COLYSEE VOYAGES ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Monsieur [V], représentant l'URSSAF, a été entendu ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ; Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Nomme Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la SARL COLYSEE VOYAGES [Adresse 2]. Dit que le rapport devra être déposé pour le 03/11/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Renvoie la cause à l'audience du 24/11/2025 à 14:00. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens. Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.