Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 et 31 janvier 2023, M. B E, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
2°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- Elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- Elle est insuffisamment motivée ;
- Elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;
- Elle est empreinte d'une erreur de fait puisque ses frères ne résident pas en France mais en Belgique et qu'il n'est pas dépourvu de charges de famille puisqu'il attend avec sa compagne, avec laquelle il a déjà une fille, la naissance de leur deuxième enfant ;
- Elle méconnait les dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Et elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
- Elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- Elle est insuffisamment motivée ;
- Elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;
- Et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- Elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- Elle est insuffisamment motivée ;
- Elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;
- Et elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :
- Elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- Elle est insuffisamment motivée ;
- Elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;
- Elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;
- Elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des circonstances humanitaires liées à sa vie familiale en Belgique ;
- Elle est empreinte, quant à sa durée, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;
- Elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné
- les observations de Me Cuilliez, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits en ajoutant que les décisions querellées sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;
- les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ;
- et les observations de M. E qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant tunisien né le 22 avril 1986, déclare être entré en France le 18 juillet 2018. Il a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité, réalisé rue Jean Lebas à Roubaix, le 11 janvier 2023, et, n'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative à fin d'examen de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande visant à être autorisé à séjourner en France, il a fait l'objet, le 12 janvier 2023, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de la Tunisie ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français pour une durée de trois ans. Et M. E demande au Tribunal d'annuler ces décisions.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
3. En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés.
4. En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis.
5. En dernier lieu, M. E ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées lui ont été notifiées par le truchement d'un interprète en langue arabe que M. E, dont c'est la langue maternelle, ne conteste pas sérieusement ne pas maîtriser.
Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
7. Toutefois si M. E se prévaut, pour la première fois, le jour de l'audience, de sa qualité de père de la première fille de sa compagne, Mme A, et de sa qualité de géniteur du deuxième enfant à naître de Mme A, conçu à la fin du mois de novembre 2022, il est constant qu'il n'a effectué aucune démarche de reconnaissance de ces enfants. En tout état de cause, il n'établit pas, par les pièces produites et notamment une série de clichés photographiques pris à des dates inconnues, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation du premier enfant de Mme A. Il suit de là que M. E, qui ne peut, en l'état de l'instruction, revendiquer la qualité de père d'un enfant français n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En second lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
9. M. E déclare, sans l'établir, à l'audience comme il l'a fait dans certains de ses écrits, être entré irrégulièrement en France le 18 juillet 2018, à l'âge de 32 ans. De sorte que sa durée de séjour, dans des conditions irrégulières, sur le territoire français, au jour d'adoption de la décision attaquée, ne peut être considérée que comme brève. Il est célibataire et sans enfant à charge, ainsi qu'il a été dit au point 7 et que l'a, à bon droit, relevé le préfet du Nord dans son arrêté. S'il a certes affirmé, lors de son audition par les services de police le 11 janvier 2023 à 18h30, que toute sa famille résiderait en Belgique, et que le préfet a commis, sur ce point, une erreur de fait, en mentionnant que ses deux frères résideraient en France, cette circonstance, qui ne saurait à elle seule établir un défaut d'examen sérieux de sa situation, est sans incidence sur la régularité de l'examen opéré par les services préfectoraux au titre de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. E n'établit pas, en tout état de cause, ne plus avoir, ainsi qu'il l'affirme, d'attaches familiales en Tunisie. En outre, s'il fait valoir qu'il serait en concubinage avec une ressortissante française, qui a attesté l'héberger à Croix, alors qu'il a, pour sa part, indiqué habiter à Roubaix, il ressort de son audition par les services de police qu'il ne connaît pas la date de naissance de sa compagne, ni son nombre de mois de grossesse. Et s'il se prévaut, pour la première fois le 31 janvier, d'une relation stable et ancienne avec sa compagne il ne l'établit pas par les pièces produites. En effet, il ne produit qu'un seul document à son nom comportant la mention des adresses qu'il revendique. Or la photographie de la première page du bail qui aurait été conclu avec Mme A à une date inconnue au 54 rue curoir, et non au 154 comme l'avait mentionné le requérant aux services de police, ne présente pas de garanties d'authenticité suffisantes. Au demeurant, ce document interroge sur la raison pour laquelle le nom de M. E ne figure pas sur le bail de l'appartement loué par sa compagne le 4 janvier 2023 et qui constituerait le nouveau foyer du couple. En outre, toutes les pièces relatives aux démarches nuptiales du couple ou aux démarches de reconnaissance de paternité de M. E ont été effectuées par Mme A postérieurement à l'édiction de la décision attaquée. Par ailleurs, dans ses déclarations à l'audience, M. E a affirmé avoir vécu sans interruption avec Mme A depuis 2018 alors que celle-ci atteste au dossier que le couple se serait séparé une première fois en 2020, puis une nouvelle fois de décembre 2021 à novembre 2022. Ainsi, en l'état de l'instruction, la vie commune de M. E et Mme A, qui, en tout état de cause, n'aurait repris que fin novembre 2022 après un an d'interruption, ne saurait être considérée comme ayant excédé quelques mois. Enfin, M. E, qui a admis ne pas travailler sur le territoire français, où il serait pris en charge par ses frères, ne fait, état d'aucun éléments de nature à justifier, qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. De sorte qu'il n'est fondé à soutenir ni que le préfet du Nord aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur l'autre moyen dirigé contre le refus de départ volontaire :
11. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
12. En l'espèce, alors que M. E se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, motif qui n'est pas mentionné par le préfet pour justifier du refus de délai volontaire de départ attaqué, et qu'il ne présente pas de risques de fuite, il ressort des pièces du dossier que M. E ne justifie, ni être entré régulièrement sur le territoire français où il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ni y disposer d'une résidence effective et permanente. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. E, qui s'est soustrait à l'exécution d'au moins une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 4 janvier 2022, en refusant d'embarquer sur le vol qui lui était réservé le 27 septembre 2022, a explicitement déclaré lors de son audition par les services de police ne pas vouloir retourner en Tunisie. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. E se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. A cet égard, la vie familiale que M. E revendique ne présente pas, ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 9 du présent jugement, une ancienneté et une stabilité suffisante de nature à remettre en cause cette appréciation. De sorte que M. E n'est fondé à soutenir ni que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l'article L. 612- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il ne se serait pas livré à un examen sérieux de sa situation ou qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
13. Il résulte donc de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.
Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :
14. En premier lieu, si M. E soutient que la décision querellée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen, qui n'est assorti d'aucun élément de fait propre à sa situation personnelle, ne comporte pas de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être, comme tel, écarté.
15. En second lieu, la vie familiale que M. E revendique ne présente pas, ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 9 du présent jugement, une ancienneté et une stabilité suffisante pour établir que le préfet du Nord, en fixant la Tunisie comme pays de renvoi, ne se serait pas livré à un examen sérieux de sa situation ou qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français :
17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
18. En l'espèce, si la décision attaquée fait valoir que M. E constituerait une menace pour l'ordre public, celle-ci ne saurait être établie au vu de l'unique signalement, même effectué pour des faits extrêmement graves de viol, effectué au fichier automatisé des empreintes digitales. En effet, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce signalement aurait donné lieu à la moindre suite judiciaire à l'encontre de M. E. Et s'il ressort des pièces du dossier que M. E a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignements, les 28 janvier 2020 et 4 janvier 2022, auxquelles il ne s'est pas conformé, faisant même obstacle à l'exécution de la dernière mesure en refusant d'embarquer sur le vol qui lui avait été réservé le 27 septembre 2022, il ressort des pièces du dossier, et notamment de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, que M. E, qui était présent en France depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée, vivait en couple depuis quelques mois avec Mme A, ressortissante française. De sorte que M. E est fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet du Nord a, eu égard à la durée de cette mesure, commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
19. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision attaquée, M. E est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
20. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. E ne peuvent être accueillies.
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. E à fin que soit mise à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Article 2 : La décision du 12 janvier 2023, par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour sur le territoire français de M. E pour une durée de trois ans, est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du Nord.
Prononcé en audience publique le 31 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. C
Le greffier,
Signé
H. LEROUX
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2300341