Texte intégral
Numéro de rôle : 2026001395
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 09 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Paul DERMARKAR, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 27 octobre 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* KZEMOS FRANCE SAS
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Nicolas ANTONESCOUX, Avocat au barreau du Tarn et Garonne et par Mes Carole SPORTES et Laure PERRIN de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES (SQUIRE PATTON BOGGS), Avocat au barreau de Paris
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SASU RK PRODUCTIONS
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Maitre Nicolas ANTONESCOUX Mes [D] [U] et Laure PERRIN de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES (SQUIRE PATTON BOGGS)
LES FAITS
La SAS KZEMOS FRANCE ci-après [G] est spécialisée dans les services de marketing et de gestion de vente de tickets au moyen d'une plateforme de promotion d'évènements dans plusieurs villes, tels que des concerts, musées ou expositions.
La société RK PRODUCTIONS, a pour activité la production audiovisuelle et artistique.
Le 29 août 2024, la société [G] signe un contrat d'accord partenaire officiel avec RK PRODUCTIONS afin de mettre sa plateforme de génération de demandes à la disposition de RK PRODUCTIONS. L'objet du contrat est la vente des tickets "Electric [Localité 1]- Night and Day & Restaurant" par l'intermédiaire de la plateforme [G] moyennant une commission de 7,5% sur les ventes en ligne et 5,5 % sur les ventes sur place pour la période du 1er août 2024 au 1er août 2025. Pour les besoins de l'opération [G] consent un prêt commercial de 50 000 € à RK PRODUCTIONS au titre d'avance de fonds.
Le 4 septembre 2024 [G] verse la somme de 50 000 € sur le compte bancaire de RK PRODUCTIONS au titre de l'avance.
Le 29 mai 2025 par courrier portant la mention "Par lettre recommandée…" [G] demande à RK PRODUCTION le remboursement des 50 000 € sous quinzaine.
La 2 avril 2025 par e-mail [G] résilie le contrat et demande le remboursement de l'avance de 50 000 €.
Le 8 octobre 2025, par l'intermédiaire de son conseil, [G] rappelle à RK PRODUCTIONS que les évènements qui devaient être organisés dans le cadre du contrat ne l'ont pas été et que l'avance doit donc être remboursée. [G] met en demeure RK PRODUCTIONS de régler la somme de 50 000 € sous huitaine. Le courrier est retourné à l'expéditeur avec la mention "Pli avisé et non réclamé"
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
Le 16 janvier 2026, après avoir vérifié sur place l'adresse du destinataire de l'acte et dans l'impossibilité de le rencontrer, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la SAS KZEMOS FRANCE assigne la société RK PRODUCTIONS à comparaître devant le tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre :
Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-6 du code civil,
* Condamner la société RK PRODUCTIONS au paiement de la somme de 50 000 € à KZEMOS FRANCE SAS, outre intérêts de 10 % sur la base d'une année civile avec capitalisation tous les six mois à compter de la notification de la résiliation du Contrat du 7 avril 2025, ou à défaut de la mise en demeure du 29 mai 2025.
* Condamner la société RK PRODUCTIONS au paiement de la somme de 5 000 € à la société KZEMOS FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société KZEMOS FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions liminaires des contrats, l'inexécution du contrat, la résolution, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat et les pièces versées au débat.
Elle fait valoir qu'elle a conclu un contrat avec la société RK PRODUCTIONS le 1er août 2024.
Elle soutient que conformément aux dispositions contractuelles, elle a fait une avance de 50 000 € à la société RK PRODUCTIONS par virement bancaire le 04 septembre 2024, que cette avance devait être entièrement remboursée en cas d'expiration ou de résiliation.
Elle avance que RK PRODUCTIONS n'a entrepris aucune démarche pour organiser l'évènement objet du contrat et que malgré ses différentes relances elle n'a pas procédé au remboursement de la somme de 50 000 € consentie à titre d'avance.
Elle fait valoir qu'elle a notifié la résiliation du contrat le 2 avril 2024 pour manquement aux obligations contractuelles et que le la mise en demeure de payer la somme de 50 000 € au titre du remboursement de l'avance adressée par son conseil à RK PRODUCTIONS le 8 octobre 2025 s'est avérée infructueuse.
La société RK PRODUCTIONS ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société RK PRODUCTIONS ne comparaît pas devant le Tribunal.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées. Il y fera droit si, des éléments produits aux débats, il peut les estimer régulières, recevables et bien fondées.
Sur l'avance de 50 000 € :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
La société [G] soutient que RK PRODUCTIONS n'a pas organisé les évènements prévus dans le cadre du contrat accord de partenaire officiel.
Pour en justifier elle produit l'accord des parties signé le 29 août 2024 et son annexe prévoyant le versement d'une avance de 50 000 € au profit de RK PRODUCTIONS.
Elle justifie du versement de cette avance par l'ordre de virement sur le compte de KZEMOS FRANCE SAS du 04 septembre 2024 et de sa traduction en français ainsi que du relevé bancaire du mois de septembre 2024 correspondant.
Le 02 avril 2025 [G] à résilié le contrat pour manquements de RK PRODUCTIONS dans l'organisation de l'évènement prévu contractuellement et demandé le remboursement de l'avance.
La lettre de mise en demeure de payer la somme de 50 000 € du 08 octobre 2025 est demeurée infructueuse.
En conclusion [G] peut se prévaloir d'une créance certaine de 50 000 € au titre du remboursement de l'avance consentie.
Sur les intérêts :
L'article 1.2 du contrat (annexe-avance de fonds) précise : « …/… Dans le cas d'un défaut de paiement, les montants dus et impayés de l'avance produiront des intérêts moratoires, dont le montant sera le plus élevé des deux taux suivants : (i) un taux égal à 10 % ou (ii) le taux d'intérêt légal en vigueur.(…) »
[G] demande le paiement des intérêts moratoires à compter du 07 avril 2025 date de résiliation ou du 29 mai 2025 date de mise en demeure toutefois les courriers portant la mention "Par lettre recommandée" sans justificatif de leur distribution ou de leur accusé de réception par RK PRODUCTIONS sont insuffisant pour justifier d'une interpellation suffisante et établir la communication de ces documents au destinataire aux dates invoquées.
En conséquence, le tribunal condamnera RK PRODUCTIONS à payer à FEVER la somme de 50 000 € assortie des intérêts au taux de 10% à compter du 08 octobre 2025 date de mise en demeure avec son accusé de réception portant la mention "Pli avisé et non réclamé".
Sur l'anatocisme :
L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
L'article 1.2 du contrat (annexe-avance de fonds) prévoit " …/…Par défaut, [G] pourra capitaliser les intérêts tous les six (6) mois. [G] calculera les intérêts sur la base d'une année de 365 jours divisée par le nombre réel de jours de la période sur laquelle ces intérêts sont payés (« Intérêts Applicables » (…)
En conséquence le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts pour une année entière par application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire valoir ses droits, la société [G] a dû engager des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société RK PRODUCTIONS à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
RK PRODUCTIONS qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la société RK PRODUCTIONS à payer à la SAS KZEMOS FRANCE la somme de 50 000 € assortie des intérêts au taux de 10% à compter du 08 octobre 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la société RK PRODUCTIONS à payer à la SAS KZEMOS France la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Déboute la SAS KZEMOS FRANCE du complément de ses demandes.
Condamne la société RK PRODUCTIONS aux entiers dépens.
Condamne SASU RK PRODUCTIONS, aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 €.
Le Greffier
Le Président.
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