Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01397 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7KE
MINUTE N° : 26/01565
S.A.S. EOS FRANCE
c/
[E] [S]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
Représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEMANDEUR
ET
Monsieur [E] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,
DÉFENDEUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable de crédit acceptée le 4 février 2022, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant sous l’enseigne CETELEM, a consenti à Monsieur [E] [S] un crédit personnel d’un montant de 20.000,00 euros remboursable en 72 échéances dont 6 échéances de 250,00 euros et 66 échéances de 327,80 euros hors assurance, moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,82% et un taux annuel effectif global fixe de 4,93%.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2024 mis en demeure Monsieur [E] [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de dix jours. Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [E] [S] de rembourser l’intégralité des sommes dues au titre du crédit litigieux par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 2024.
Par acte en date du 3 septembre 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à l’égard de Monsieur [E] [S] à la S.A.S. EOS FRANCE.
Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, la S.A.S. EOS FRANCE a ensuite fait assigner Monsieur [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, au titre de la déchéance du terme ou, subsidiairement, de la résolution judiciaire du contrat, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- 16.794,77 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82%, à compter de la mise en demeure du 6
août 2024 et jusqu’au parfait paiement,
- 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience de plaidoirie du 28 mai 2026, la S.A.S. EOS FRANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
Cité par acte remis à étude du commissaire de justice, Monsieur [E] [S] n’a pas comparu ni a été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 4 février 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la forclusion
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.
Par conséquent, l’action en paiement est recevable.
Sur la déchéance du terme
En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article L. 212-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant que « le prêteur pourra résilier le présent cointrat après l’envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée » (clause Conditions et modalités de résiliation du contrat).
Cette clause, qui ne prévoit aucun délai laissé à l’emprunteur pour s’acquitter de son obligation de remboursement, doit être considérée comme abusive et partant, réputée non écrite.
La mise en demeure du 11 juillet 2024 n’a aucune incidence en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite.
La déchéance du terme a, en conséquence, été irrégulièrement prononcée par la banque.
La S.A.S. EOS FRANCE sollicite cependant, subsidiairement, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit.
Sur la résolution judiciaire du contrat
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.
Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que Monsieur [E] [S] a arrêté d’honorer les échéances du prêt à partir du mois de décembre 2023. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation contractuelle essentielle justifiant la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.
La résolution judiciairement prononcée entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, les parties doivent être remises dans leur situation antérieure à la conclusion du contrat ; il s'ensuit que Monsieur [E] [S] est tenu au remboursement du capital emprunté, soit la somme de 20.000,00 euros et que la S.A.S. EOS FRANCE doit restituer l'intégralité des sommes versées par l’emprunteur, soit la somme de 7.004,35 euros.
Monsieur [E] [S] reste ainsi redevable d'une somme de 12.995,65 euros envers la S.A.S. EOS FRANCE, au paiement de laquelle il convient de le condamner avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [S], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
L’équité commande Monsieur [E] [S] verse à la S.A.S. EOS FRANCE une somme qu'il est équitable de fixer à 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par les soins du greffe,
DECLARE recevable l’action en paiement de la S.A.S. EOS FRANCE ;
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat susvisé n’a pas été régulièrement prononcée,
PRONONCE la résolution judiciaire du crédit personnel souscrit le 4 février 2022 par Monsieur [E] [S] aux torts de celui-ci,
CONDAMNE Monsieur [E] [S] à +payer à la S.A.S. EOS FRANCE la somme de 12.995,65 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [E] [S] à payer à la S.A.S. EOS FRANCE la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux dépens,
DÉBOUTE la S.A.S. EOS FRANCE du surplus de ses demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière La Présidente
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