Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/05700 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22GE
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Juillet 2026
Société PARTENORD HABITAT
C/
[P] [F] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société PARTENORD HABITAT devenue Office Public de l'Habitat du Nord, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 828 rue de Cambrai à Lille 59000,
Ayant pour avocat Me VANSTEELANT Sandra, avocat au barreau de Lille ;
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [P] [F] [I], demeurant Square Destombes-Cetonne N 007 - 3ème Etage - 59100 ROUBAIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2026, par Julie COLAERT, Vice-présidente exerçant les fonctions du Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant jugement en date du 9 février 2026, le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de ROUBAIX a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 avril 2021 entre la société PARTENORD et Madame [P] [F] [I] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au A7 Square Destombes- 59100 ROUBAIX étaient réunies à la date du 24 février 2025, condamné Madame [F] [I] au paiement de la somme de 5544,54 €, accordé des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire.
Suivant requête en réparation d'une omission de statuer reçue au greffe le 10 avril 2026, Me [Z] [H], pour le compte de l'Office Public de l'Habitat du Nord, a saisi la même juridiction en exposant que la décision du 09 février 2026 portant RG 25/08279 contenait une omission en ce que la décision ne statue pas sur la demande de résiliation du contrat de location de stationnement avec prise d'effet en date du 1er juin 2023.
La partie défenderesse a été informée le 29 avril 2026 de sa possibilité de formuler des observations à réception de la requête de la partie demanderesse. Elle n'en a formulé aucunes.
Les parties ont été dispensées de comparaître et la décision dont la teneur suit a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande".
L'article 463 du code de procédure civile précise que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces du dossier que c'est par omission matérielle qu'il n'a pas été statué sur le sort du contrat de bail de l'emplacement de stationnement lequel n'est pas mentionné au sein de la décision tant au titre des demandes, que de la motivation et du dispositif.
Le bailleur sollicitait dans son assignation le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de stationnement à titre principal et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation.
Le bail conclu sans date portant sur l'emplacement de stationnement sis Square Destombes Stationnements - N°S018 à 59100 ROUBAIX contient une clause résolutoire (article 3/3)) et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 2 janvier 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 3 mars 2025. La résolution du contrat de bail de stationnement sera ainsi constatée.
Il convient en conséquence d'ordonner la réparation de cette omission comme précisé dans le dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifié, les parties ayant été dispensées de comparaître,
ORDONNE la réparation de l'omission matérielle entachant la décision portant n°RG 25/08279 intervenue entre PARTENORD HABITAT devenue Office Public de l'Habitat du Nord d'une part et Mme [P] [F] [I] d'autre part,
DIT en conséquence que doit être ajoutée dans l'exposé du litige, la phrase suivante :
" Le bailleur sollicite le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat portant sur l'emplacement de stationnement sis Square Destombes Stationnements - N°S018 à 59100 ROUBAIX à titre principal et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation."
DIT en conséquence que doit être ajoutée dans la motivation, la phrase suivante :
" Le bail conclu sans date portant sur l'emplacement de stationnement sis Square Destombes Stationnements - N°S018 à 59100 ROUBAIX contient une clause résolutoire (article 3/3)) et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 2 janvier 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 3 mars 2025. La résolution du contrat de bail de stationnement sera en conséquence constatée."
DIT en conséquence que doit être ajoutée dans le dispositif, la phrase suivante :
"CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail non daté entre la société PARTENORD et Madame [P] [F] [I] concernant la stationnement situé Square Destombes Stationnements - N°S018 à 59100 ROUBAIX sont réunies à la date du 3 mars 2025 ; "
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026.
Le greffier La vice-présidente
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