Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD "ABM DROIT ET CONSEIL" – Me MIGAUD Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026012123
ENTRE :
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310 880 315
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", agissant par Maître Guillaume MIGAUD, avocat au Barreau du Val de Marne, [Adresse 4]
ET :
SASU FENSCH AUTO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 811 338 870
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS Locam - Location Automobiles Matériels (ci-après LOCAM) a une activité de location financière d'équipements professionnels.
La SAS Fensch Auto (ci-après Fensch) a une activité de négoce de détail d'équipements automobiles.
Le 23 juin 2020, elle a conclu avec Viatelease un contrat de location, par lequel elle lui donnait un mandat pour recherche de bailleur, à l'effet de conclure avec tout établissement financier un contrat de location de matériel téléphonique fourni par la société Paritel.
Le contrat prévoyait que Viatelease pourrait se substituer à toute autre société du groupe dont elle dépend à l'effet d'exécuter le mandat.
Le contrat a été conclu pour une durée irrévocable de 63 mois, pour un loyer mensuel de 556,27 euros TTC. Il prévoyait que le loueur pourrait le céder au tiers cessionnaire de son choix.
Paritel a attesté le 3 août 2020 que Fensch avait réceptionné le matériel sans réserve.
Le 28 août 2020, Locam a signé le contrat en tant que bailleur cessionnaire, et payé la facture du matériel à Viatelease. Elle a ensuite adressé à Fensch la facture unique de loyer.
Fensch a cessé de payer le montant du loyer à compter de l'échéance du 31 décembre 2023. Le 4 septembre 2024, LOCAM lui a notifié par LRAR une mise en demeure de régulariser sous huit jours les loyers impayés, en lui précisant qu'à défaut le contrat serait résilié. C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par acte signifié le 29 janvier 2026 à personne morale, LOCAM a assigné Fensch.
Par cet acte, elle demande au tribunal de :
* JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. EN CONSEQUENCE.
* CONDAMNER la société FENSCH AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 13 572,99 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 04.09.2024,
* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil [sic],
ORDONNER la restitution par la société FENSCH AUTO du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation,
CONDAMNER la société FENSCH AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société FENSCH AUTO aux entiers dépens de la présente instance,
* CONSTATER l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Fensch, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
A l'audience du 25 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens de la demanderesse
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LOCAM fait valoir que son contrat avec Fensch tient lieu de loi entre les parties, et qu'elle a versé aux débats les pièces justifiant ses prétentions.
Fensch, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
Sur ce, le tribunal,
1. Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée".
En l'espèce, le tribunal constate que :
* au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière,
* le Kbis daté du 14 juin 2026 versé aux débats atteste du caractère commercial et in bonis de la société assignée,
* la clause d'attribution de compétence figurant au contrat, convenue entre des personnes ayant la qualité de commerçant et spécifiée de manière très apparente, valide la compétence territoriale du tribunal de céans,
* la qualité à agir de LOCAM, qui agit en recouvrement de sommes réclamées au titre de l'exécution du contrat, n'est pas contestable.
Le tribunal dira en conséquence la demande de LOCAM régulière et recevable.
2. Sur son bien-fondé
Sur la demande en principal
L'article 1103 du code civil dispose que
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Le mécanisme du contrat de location financière prévoit que, pour les seuls besoins du financement, l'établissement financier acquiert la propriété du bien financé, qu'il donne ensuite en location.
En l'espèce, LOCAM a versé aux débats :
* le contrat de location conclu le 23 juin 2020 entre Fensch et la société Viatelease ; celui-ci prévoit une durée irrévocable de 63 mois, un loyer mensuel de 556,27 euros TTC, et la possibilité de cession du contrat,
* l'avis de livraison signé le 3 août 2020 par Paritel, par lequel le fournisseur du matériel atteste que le locataire en a accepté la livraison sans réserve, et s'engage à remettre au bailleur à première demande une copie du bon de livraison signé par le locataire,
* la facture du 28 août 2020, de 28 265,52 euros TTC, adressée par Viatelease à LOCAM,
* la facture unique de loyer adressée par LOCAM à Fensch le 8 septembre 2020,
* la LRAR adressée par LOCAM à Fensch le 4 septembre 2024, la mettant en demeure de régulariser le montant des loyers impayés, le contrat devant être à défaut résilié de plein droit et donner lieu à une créance de LOCAM de 14 196,89 euros,
* le décompte actualisé des sommes dues, s'élevant selon elle à 13 572,99 euros.
LOCAM demande la condamnation de Fensch à lui payer la somme en principal de 13 572,99 euros, dont le tribunal examinera successivement les diverses composantes.
Sur les loyers échus impayés
Au regard des pièces produites par LOCAM, le tribunal relève que la créance de celle-ci, au titre des 9 loyers mensuels précédant la résiliation du contrat intervenue le 15 septembre 2024, s'élève à 5 006,43 euros TTC.
Le tribunal dit en conséquence la créance de 5 006,43 euros TTC au titre des loyers échus impayés certaine, liquide et exigible.
Sur la résiliation anticipée du contrat
L'article 12
"Résiliation du contrat"
des conditions générales de location stipule que le contrat peut faire l'objet d'une résiliation anticipée en cas de non-paiement des loyers.
Le tribunal retient en conséquence que la résiliation anticipée du contrat par LOCAM, à l'échéance du 30 septembre 2024, est intervenue à bon droit.
Sur les loyers à échoir et la clause pénale afférente
La demande de LOCAM porte sur les montants suivants :
* 7 787,78 euros au titre des 14 loyers mensuels à échoir, du 30 septembre 2024 au 30 octobre 2025,
* 778,78 euros au titre de la clause pénale de 10%.
Le tribunal relève que ces montants reposent sur l'article 12 "
Résiliation du contrat
" des conditions générales de location, qui prévoit, en cas de résiliation pour non-paiement des loyers dus, le paiement par le locataire d'une
"indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée d'une clause pénale de 10%, […]".
Lors de l'audience de plaidoirie, le juge chargé d'instruire l'affaire a mis au débat la question de la requalification de ladite clause en clause pénale, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, qui dispose que
"Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire".
Après avoir entendu les arguments de LOCAM, le tribunal retient que la clause mentionnée cidessus revêt un double caractère indemnitaire et comminatoire, et constitue ainsi une clause pénale.
Au regard de son éventuelle modération, il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant. Interrogée à l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a effectivement subi, LOCAM a rappelé que le matériel avait été livré et qu'elle avait payé l'intégralité de la facture du fournisseur.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que les sommes demandées ne sont dès lors pas manifestement excessives et respectent l'équilibre du contrat signé entre les parties. Il retient en conséquence que les sommes de 7 787,78 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, requalifiée en clause pénale, et de 778,78 euros, non soumis à TVA, au titre de la clause pénale de 10% expressément dénommée sont des créances certaines, liquides et exigibles.
Sur le taux d'intérêt
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que " Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L.441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard […]. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage."
Le tribunal condamnera en conséquence Fensch à payer à LOCAM :
* la somme de 5 006,43 euros TTC au titre des loyers échus, avec intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 septembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement,
* les sommes de 7 787,78 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale et de 778,78 euros non soumise à TVA, au titre de la clause pénale expressément dénommée, avec intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 septembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande de restitution du matériel sous astreinte
L'article 12 "
Résiliation du contrat
" des conditions générales de location stipule que, dans l'éventualité de résiliation du contrat, le locataire devra restituer immédiatement l'équipement au loueur sur simple demande de celui-ci.
Le tribunal ordonnera en conséquence la restitution par Fensch du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à compter de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir et pour une période de 60 jours. Il ne se réservera pas sa liquidation.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Fensch à lui payer la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Fensch qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit la demande de la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS régulière et recevable ;
Condamne la SASU FENSCH AUTO à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la sommes de 5 006,43 euros TTC au titre des loyers
échus, avec intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SASU FENSCH AUTO à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS les sommes de 7 787,78 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale et de 778,78 euros non soumise à TVA, au titre de la clause pénale expressément dénommée, avec intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonne la restitution par la SASU FENSCH AUTO du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à compter de quinze jours suivant la signification du présent jugement et pour une période de 60 jours ;
Ne se réserve pas la liquidation de l'astreinte ;
Condamne la SASU FENSCH AUTO à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Condamne la SASU FENSCH AUTO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Serge Guérémy, M. Olivier Mallet et M. Frédéric Claux.
Délibéré le 26 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Serge Guérémy, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.